Le système de justice pénale restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière. Il était toujours fait un usage excessif de la détention provisoire, en dépit de dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale prévoyant que cette mesure ne pouvait être prise qu’à titre exceptionnel, pour des raisons spécifiques ; 60 % des détenus étaient en attente de leur procès.
La défaillance du système judiciaire malgache n'est plus à prouver : Notre système judiciaire restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière
Les arrêts des cours d'appels malgaches feraient l'objet, en cas d'adhésion à l'OHADA, d'un pourvoi en cassation auprès de la cour commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA à Abidjan. Alors que pour le secteur privé, ce pourvoi en cassation permet de lutter efficacement contre la corruption, alors que pour les juges judiciaires, il s'agirait d'une immixtion intolérable dans leur souveraineté.
