Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loiabsence de préjudice absence d'actionAction civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociauxAction civile ut singuli en abus des biens sociauxCISCOCISCO MadagascarCommissaire aux comptes de CONNECTICCOMSTOREmail du 25 avril 2012

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre juridique : Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à Le Code Pénal malgache du 31 mai...
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Les 76 virements internationaux de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés...

C'est bien la signature de RANARISON Tsilavo qui se trouve sur cet avis de virement bancaire pour un envoi de fond de la société...

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