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Lutte contre la corruption : Le PAC prêt à frapper très fort – La dépêche de Madagascar du 22 juin 2018

Justice à Madagascar

Madagascar – Pôle anti corruption – Les corrupteurs encourent la peine maximale – Express madagascar du 22 juin 2018

Harimisa Noro Vololona

 » Le savoir être  » du « Greffier digne garant de la crédibilité de la justice malgache « , extrait discours de la Ministre de...

Les magistrats malgaches ont violé la Loi

« Il résulte de preuve suffisante » comme seule motivation trouvée pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils Solo...

Le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015 est sans motivation SUR L’ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir...
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant 428.492 euros d’intérêts civils...

RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l'action individuelle puisqu'il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC Article 181. L’action...
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC qui est la victime personnelle et directe du...

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE a fait condamner son patron Solo à 2 ans de prison avec sursis. RANARISON Tsilavo, simple associé de la société...
Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement

Les magistrats malgaches ont violé l’article 1843-5 du code civil pour pouvoir attribuer à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont...
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