Madagascar Le procureur général limogé La procédure n’est pas respectée selon le SMM les nouvelles du 1er mars 2018

Le syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) s’est indigné en entendant l’abrogation du décret n°2012-160 du 01 février 2012 portant nomination du Procureur Général près de la Cour Suprême. (PGCS), Robertson Ranary Rakotonavalona, prise en conseil de gouvernement hier. Des explications s’imposent puisque la décision va à l’encontre des lois en vigueur d’après la présidente du syndicat, Fanirisoa Ernaivo, lors d’une rencontre avec la presse, hier à Analamahitsy. Elle explique alors que selon les dispositions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), il appartient au Conseil des propositions de nomination sur ce poste dès qu’il y a abrogation. « Ils ont abrogé le décret portant nomination du Procureur général de la cour suprême sans aucune nouvelle proposition et le poste reste vacant », a-t-elle fait savoir. Pour quels motifs ? Le SMM s’interroge ainsi sur les motifs de cette décision étant donné que l’ancien PGCS n’avait aucun antécédent ? Ce dernier devrait même être à la retraite dans peu de temps. « Si la décision émane de la ministre de la Justice, elle induit en erreur le Gouvernement étant donné que la procédure n’a pas été respectée », a indiqué Fanirisoa Ernaivo. Le SMM craint ainsi que son limogeage ait une relation avec les affaires sensibles au sein de la Justice actuellement car il semblerait que l’ancien PGCS ne serait pas toujours du même avis que les trois autres membres de droit du CSM, à savoir le président de la République, la ministre de la Justice et le Premier président de la Cour suprême. « Serait-il possible que le gouvernement puisse écarter tous ceux qui vont à son encontre ? », s’est interrogée la présidente du SMM. Il faut noter que la dernière session extraordinaire du CSM a été mal prise par bon nombre de magistrats étant donné que la ministre de la Justice n’ait voulu traiter aucun dossier sensible. D’ailleurs, elle n’aurait accepté aucune enquête à son encontre. La requête du SMM sur l’affaire Houcine Arfa sera ainsi reportée à la prochaine session, à savoir au mois d’avril prochain. Tahina Navalona  

Madagascar Justice malgache L’indépendance pour redorer l’image – les nouvelles du 1er mars 2018

A l’occasion d’une conférence organisée par la 14e promotion du Centre des études diplomatiques et stratégiques, lundi dernier à Ankorondrano, le directeur des Etudes du ministre de la Justice, Roland Rakotovao Razafindrabe, a été parmi les intervenants. Ce haut responsable a exposé l’implication de la justice dans la sécurité alimentaire. « Il n’y aura pas de sécurité alimentaire sans une justice forte », a-t-il souligné. Mais comment obtenir une justice forte quand le système judiciaire malgache est la cible de toutes les critiques, s’est-il interrogé ? En effet, même en tant que directeur au sein du ministère de la Justice, Roland Rakotovao Razafindrabe a reconnu que l’image de la justice est ternie par différents facteurs dont la corruption et la lenteur dans le traitement des dossiers des justiciables. « Les magistrats ont certes leur part de responsabilité étant donné que malgré le serment prêté au moment de leur prise de fonction, certaines brebis galeuses ont fait le choix de l’argent facile », a-t-il reconnu. De ce fait, la population a perdu sa confiance envers la justice malgache, selon l’exposant, ce qui expliquerait le phénomène grandissant de la vindicte populaire actuelle. Une responsabilité de tous Cet auditeur de cette 14e promotion a également jeté les responsabilités aux politiciens qui, selon lui, « ne se privent pas d’intimider les magistrats en les menaçant d’affectation au fin fond de la brousse ». Sans parler de la relation qui est loin d’être au beau fixe avec les forces de l’ordre ainsi que le manque de moyen pour le fonctionnement de la Justice. En effet, selon lui, 1,7% du budget de l’Etat seulement est consacré à ce ministère. « Une enveloppe qui ne permet même plus le remboursement des frais d’affection des magistrats, ce qui les poussent parfois à faire appel à des opérations privés pour les aider à rejoindre leur poste, avec les conséquences que peuvent avoir ces « services » sur leur impartialité », a-t-il révélé durant cette intervention. Comme solution, ce magistrat suggère alors que toute forme d’intervention et de pression cesse, et d’accorder à la justice malgache son indépendance afin qu’elle puisse travailler en toute quiétude. Il appelle également la contribution de tous les citoyens et les sensibilise à veiller à ce que la justice assure correctement son rôle. Nadia

Madagascar – Limogeage du Procureur général de la Cour Suprême Indignation du syndicats des magistrats la vérité du 1er mars 2018

  Le limogeage du Procureur de la Cour suprême, Ranary Robertson, figure parmi les points marquants de la décision du Conseil des ministres de Madagascar par le biais de sa présidente, Fanirsoa Ernaivo, a exprimé son indignation hier « Nous condamnons fermement cette décision », a déclaré la présidente du Smm à la presse. A entendre ses explications, l’abrogation de la nomination du Pgcs devrait être conforme à la loi 2007-039 sur le Conseil supérieur de la magistrature (Csm). Cette loi stipule qu’il revient au Csm de faire un appel à candidature et de choisir parmi les candidats magistrats le plus ancien dont le grade le plus élevé puis de transmettre son choix à l’autorité  de nomination qu’est l’Exécutif. « L’abrogation a pourtant été effectuée sans qu’il y ait eu d’appel à candidature ni de proposition de remplacement provenant du Csm », soutient Fanirsoa Ernaivo. Elle note ainsi une violation de la décision antérieure du Csm qui a décidé la mise en place du Procureur Général puisque la nomination par Exécutif est liée à la décision du Csm. «La personne qui a été nommée ne peut être limogée sous n’importe quel prétexte sauf si le Csm prend la décision d’une nouvelle nomination pour la remplacer », explique toujours ce magistrat. Représailles Elle n’hésite pas à dénoncer un total irrespect de la justice et un mépris contre la séparation de pouvoirs. « Nous soupçonnons fortement que ce limogeage fait office de représailles à la suite de la dernière session du Csm » affirme encore la présidente  du Smm. Durant ladite session , les débats auraient porté sur la revendication du Smm en vue d’une enquête après les accusations de corruption portées contre le ministre de la justice et plusieurs magistrats dans le dossier d’évasion d’Houcine Arfa. A entendre toujours le leader du syndicat, le ministre de la Justice aurait « proféré des menaces contre tous les magistrats présent à cette session ».  Par conséquent, les magistrats redoutent donc que la décision de limogeage du Procureur Général vienne de la Garde des Sceaux. « Si l’initiative vient de la ministre, elle induit en erreur tout le gouvernement. Mais si elle vient du gouvernement, il s’agit d’une pure violation des lois », conclut-elle. La réaction  de l’Exécutif est donc attendue après cette interpellation des magistrats. Sandra R.

Madagascar – Abrogation du PGCS – Bras de fer entre le SMM et le ministère de la justice – expressmada du 1er mars 2018

Polémique. La série de nominations au titre du ministère de la Justice fait des vagues. Le  Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) a convoqué la presse, hier, à Analamahitsy, pour dénoncer la violation des procédures régissant la nomination des chefs de Cour. La décision prise pendant le dernier Conseil des minis­tres a limogé Ranary Rakotonavalona du poste de Procureur général de la  Cour suprême (PGCS).  Fanirisoa Ernaivo, présidente du SMM qualifie cette situation de « violation grave à l’indépendance de la Justice ». Le SMM émet des doutes sur les motifs de l’abrogation du PGCS. « Il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, il n’a pas commis de faute grave conduisant au conseil de discipline. Par ailleurs, il n’y a pas d’appel à candidature en cours », martèle Fanirisoa Ernaivo. La loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature, dans son article 16 stipule que « le premier président et le Procureur général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice, après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Ainsi, à entendre les syndicalistes, l’Exécutif a brûlé les procédures sur l’abrogation du PGCS. Dans le rapport du Conseil des ministres, cette décision figure dans la partie « nomination aux hauts emplois de l’État ». Dans cette logique, Andry Rabarisoa, directeur de cabinet du ministère de la Justice défend sa position. « Il n’est écrit nulle part ni dans la Constitution, ni dans le statut de la magistrature, ni dans la loi organique sur la Cour suprême, ni dans la loi organique du CSM que l’abrogation des hauts emplois de l’État occupés par le chef de Cour doit avoir l’avis du CSM. Il faut s’en tenir aux textes», argumente-t-il. S’appuyant sur le fait que les décisions et propositions de nomination du CSM lient l’autorité de nomination, c’est-à-dire l’Exécutif, Fanirisoa Ernaivo soutient que la désignation d’un chef de Cour appartient au CSM. « Le PGCS est une haute fonction au sein de l’appareil judiciaire. Donc son abrogation n’est pas du ressort de l’Exécutif. Il doit y avoir un appel à candidature, puis le CSM propose trois noms et l’autorité de nomination ne fait qu’entériner ce choix. Si l’Exécutif pense qu’il s’agit de leur pouvoir discrétionnaire, que signifient donc les termes “les décisions du CSM lient l’autorité de nomination ?” », s’interroge-t-elle. Sans remplaçant pour le moment, le poste du PGCS est donc vacant après la décision pris en Conseil des ministres. Les procédures de recrutement seraient déjà lancées à entendre le directeur de cabinet  du ministère de la Justice. « En ce qui nous concerne, après que le Conseil des ministres ait abrogé la nomination du PGCS, automatiquement, le secrétaire général du CSM lance un appel à candidatures et à la prochaine session, il soumettra trois noms à l’Exécutif », conclut Andry Rabarisoa. Andry Rialintsalama  

Madagascar – Vols de bœufs – Le Premier ministre accable les juges – expressmada du 1er mars 2018

La population de bovidés est en nette régression. Le Premier ministre pointe du doigt les juges, les délégués d’arrondissement ainsi que les forces de l’ordre. Des ma­gouilles. Les responsables au niveau décentralisé sont pointés du doigt. À entendre le Premier ministre Solonan­drasana Olivier Mahafaly, en marge de l’inauguration du nouveau bâtiment de l’Institut malgache des vaccins vétérinaires (IMVAVET) à Ampandrianomby hier, des juges, des responsables territoriaux ainsi que des responsables des forces de l’ordre seraient derrière la persistance du vol de bœufs. Il dresse ainsi un constat général sur cette filière. « Des responsables territoriaux délivrent des fiches individuelles de bovidés (FIB) régularisant des bœufs volés, de faux documents circulent dans le transport des bovidés et des fois, il est constaté du laisser aller au niveau de la Justice », affirme-t-il. Le chef du gouvernement déplore la régression inquiétante de la population des bovidés. « L’insécurité rurale est l’une des raisons de cette situation », s’insurge-t-il. Les hauts responsables en charge de la sécurité seront ainsi convoqués la semaine prochaine. «En tant que garant de la sécurité comme stipulée dans l’article 65 de la Consti­tution, j’assume mes responsabilités », poursuit-il. Assainissement Véritable épine dans le pied des dirigeants successifs, le phénomène de vol de bovidé n’a jamais été maîtrisé à Madagascar. Son ampleur varie d’une région à une autre et d’une saison à une autre. Actuellement, le phénomène gagne du terrain même dans les zones réputées tranquilles comme Antsiranana et ses environs. Plusieurs mesures ont été prises, des opérations militaires et tout récemment la mise en place du Bataillon interarmes à Ihosy. Par ailleurs, les communautés locales s’organisent dans les dina pour endiguer la recrudescence des vols de bœufs. Toutefois, le phénomène persiste. Constitués en véritables réseaux, des dahalo en col blanc orchestrent les manœuvres. « Avec une bonne coordination des différents responsables au niveau local, je suis sûr qu’on arrivera à résoudre ce problème de l’insécurité. Des sanctions ont été prononcées à l’endroit des responsables défaillants. Les mesures de contrôles seront renforcées », continue le Premier ministre. Avec l’affaire Houcine Arfa, l’annulation du concours d’entrée à l’École nationale de magistrature et des greffes (ENMG), le système judiciaire malgache gagnerait à redorer son image. Réclamant sans cesse l’indépendance de la Justice, les magistrats ont tout intérêt à procéder à l’assainissement pour séparer le bon grain de l’ivraie. Avec cette déclaration du Premier ministre, le bras de fer entre la Primature et le Syndicat des magistrats de l’année dernière risque de s’embraser de nouveau. Andry Rialintsalama   http://www.lexpressmada.com/blog/actualites/vols-de-boeufs-le%E2%80%88premier%E2%80%88ministre%E2%80%88accable%E2%80%88les%E2%80%88juges/

Madagascar – Procureur Général de la Cour Suprême : Le SMM s’insurge contre un limogeage illégal midi madagasikara du 1er mars 2018

Une fois de plus encore, la ministre de la Justice, Rasolo Elise Alexandrine est pointée du doigt par ses pairs. Arbitraire. C’est ainsi que le Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) considère le décret d’abrogation de la nomination du Procureur Général près la Cour Suprême, Ranary Robertson Rakotonavalona pris par le Conseil des ministres de mardi dernier. Pour l’heure, le nom de son remplaçant n’est pas encore connu. Quoi qu’il en soit, le Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) s’insurge contre « une décision illégale ». Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue hier à Analamahitsy, Fanirisoa Ernaivo, présidente du Syndicat des magistrats a dénoncé « une ingérence de l’Exécutif dans les affaires de la Justice ». « Une fois de plus encore, l’indépendance de la Justice est complètement bafouée car le poste de Procureur Général près la Cour Suprême ne constitue ni un poste politique ni un haut emploi de l’Etat », a-t-elle martelé. En effet, si l’on se réfère à l’article 16 de la loi n°2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, « Le Conseil Supérieur de la Magistrature assure la gestion de la carrière des magistrats. A cet effet, il décide notamment des nominations, promotion et affectation des magistrats… Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Justice, après consultations du Conseil Supérieur de la Magistrature ». Sauf que pour cette affaire, le CSM n’a pas été consulté. Représailles. A entendre les explications de Fanirisoa Ernaivo, « il n’y eu aucun appel à candidature ni proposition de remplacement de la part du CSM. La question n’a même pas été évoquée lors de la dernière session du Conseil Supérieur de la Magistrature ». C’est certainement la raison pour laquelle le SMM estime que le limogeage du désormais ex-Procureur Général près la Cour Suprême est contraire aux textes en vigueur et ne respecte pas la procédure légale. D’autant plus que Ranary Robertson Rakotonavalona n’a pas démissionné de son poste. Il n’a pas non plus commis aucune faute grave. Une fois de plus encore, la ministre de la Justice, Rasolo Elise Alexandrine est pointée du doigt par ses pairs. D’après le numéro Un du Syndicat des Magistrats de Madagascar, « soit c’est la Garde des Sceaux qui a tendu un traquenard au gouvernement en imposant le limogeage du PGCS, soit l’Exécutif a délibérément bafoué le cadre légal et l’indépendance de la Justice ». En effet, Fanirisoa Ernaivo estime que cette décision fait suite à la requête que le Syndicat des Magistrats de Madagascar a déposée auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature pour réclamer l’ouverture d’une enquête contre la ministre de la Justice et quelques magistrats, suite aux révélations Houcine Arfa qui les accuse d’avoir touché des pots-de-vin pour favoriser son évasion. Cette requête aurait d’ailleurs obtenu l’accord de tous les autres membres du CSM. Le SMM soupçonne ainsi des représailles suite à cette demande d’enquête. Quoi qu’il en soit, le SMM condamne fermement le non- respect de la procédure légale dans cette affaire.  On attend désormais la réaction de la ministre Rasolo Elise Alexandrine suite à ces nouvelles accusations lancées à son encontre. Davis R

L’action civile d’un associé à titre personnel est irrecevable d’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ

L’article 6 du code de procédure pénale malgache est claire : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction

L’article 6 est calqué de l’article 2 du code de procédure pénale français : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction

 

le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est clair en disant que l’action civile des associés est irrecevable

La société est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capables de causer un préjudice direct. Il s’ensuit que les personnes qui n’agissent pas en qualité de représentant de celle-ci sans irrecevable se constituer partie civile. Il est possible de distinguer sur ce point entre l’action civile des actionnaires et associés qui a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence, et des actions civiles exercées par des personnes n’ayant pas cette qualité, sans que cette division ne soit significative, puisque l’ensemble des actions civiles demeure irrecevable. La société est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capables de causer un préjudice direct. Il s’ensuit que les personnes qui n’agissent pas en qualité de représentant de celle-ci sans irrecevable se constituer partie civile. Il est possible de distinguer sur ce point entre l’action civile des actionnaires et associés qui a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence, et des actions civiles exercées par des personnes n’ayant pas cette qualité, sans que cette division ne soit significative, puisque l’ensemble des actions civiles demeure irrecevable Il s’agit d’une action individuelle qui vise à obtenir réparation d’un préjudice personnel qui ne recoupe pas l’action sociale, laquelle poursuit la compensation du préjudice causé à la société par les abus du dirigeant. Ce préjudice propre consiste dans la privation d’une partie des bénéfices sociaux et dans la réduction de la valeur des titres causés par la diminution de l’actif social. Il ressort de ces arrêts que le préjudice susceptible d’être subi par des associés et actionnaires est consécutive à celui causé à la société, ce qui lui donne un caractère indirect. Dans ces conditions, les associés et actionnaires ne sont pas recevables à se constituer parti civile en réparation des préjudices personnels qui procèdent, par hypothèse, indirectement de l’abus commis par le dirigeant.  

La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux

CHRONIQUE: Petit déjeuner au parfum caca et procureurs pourris – La gazette de la grande ile du 27 février 2017

Ce n’est pas pour le plaisir de se livrer à de la scatologie  ou de  dénigrer gratuitement certains  chefs de  juridiction de tribunal, mais telles  sont les  réalités  que  subissent certains  d’entre nous qu’elles nous obligent à dénoncer  certains  faits inadmissibles. Il y a  d’abord  certains  vazaha qui ne  se cachent point  du tout pour  considérer « Madagascar comme un pays de merde » alors  qu’ils  vivent  font  vivre  femmes  et  enfants  sous le ciel  de  ce beau pays. Certains de part leur profession font  fi  des  textes  de nos lois sous prétexte qu’ils peuvent purement  et  simplement  se payer la  protection complice  des  autorités  civiles  et  de  quelques juges intéressés par le pouvoir  de l’argent. Citons le  cas d’un  certain   Olivier Mansotte qui n’a pas hésité depuis l’époque  de la  Transition jusqu’à nos jours à obliger toute la population du  voisinage d’un  site  qu’il occupe à  renifler jour après l’odeur pestilentielle des  excréments  humains  que  sa  société  ramasse un peu partout. A noter  que la  raison  d’être  des  sociétés  SOBATRA et LOCAMAT est  de collecter  dans  des  conteneurs les matières  fécales  des exploitants miniers  et  autres et  d’enfouir ces  produits nuisibles  et  combien  nauséabonds  à l’intérieur même du siège de l’entreprise. Ce faisant le  sieur Mansotte  au mépris  des règles  les plus  élémentaires  de la protection de l’environnement depuis l’heure du petit déjeuner le matin  jusqu’au soir met tout le  voisinage au parfum  fétide  des  fruits de  ses  activités. Savez-vous, où se  trouve ce  site malsain  écœurant ? Dans un  quartier  résidentiel de la Commune Ankadinondry-Ilafy. Ce n’est pas tout. Pour  enfouir  sous  terre ces  tonnes  de caca, Mansotte  et compagnie soumet ses  voisins aux nuisances  terribles des  engins  qu’ils utilisent…

Il peut  se permettre d’agir ainsi, parce  qu’il  avait l’aval officiel  d’un  certain Hajo Andrianainarivelo du temps où  ce  dernier  avait la  haute main  sur l’Aménagement du  Territoire (avec la  bénédiction  tacite  d’un  certain Andry Rajoelina contre  des  somptueux mobiliers qui  auraient été  offerts à l’épouse  de  celui-ci). Les  rumeurs faisaient même état de 40kgs d’or par  semaine confié au vol aérien  de l’aéronef d’Olivier Mansotte. Vers  quelles destinations ?  Les  services  de  Bianco  et même  certains  juges  sont  en possession de  certains  dossiers au parfum  qui  donne  envie  de  vomir, mais  comme  quelque part, le dit Mansotte n’arrête pas  de faire  jouer ses relations, en ce moment même l’O.N.E et le ministère en  charge de l’écologie ferment les yeux et font la sourde oreille aux doléances des habitants. Alors  que  tout  autour du siège de SOBATRA  et LOCAMAT les nappes  phréatiques, les  rizières, environnantes et les prés  subissent  des  dégâts qui constatés par la  gendarmerie  et les autorités  communales ne portent pas des  conséquences  sur les  activités de cette  entreprise. Malgré la  bonne  volonté de  quelques  juges  consciencieux, ce  vazaha qui  se moque  de l’administration  de  notre pays  et  de l’honneur de  tout un pays, en  tant  qu’individu indigne  de  vivre  sur nos  terres bénéficient  de la protection occulte d’on ne  sait  quels  traîtres à la  patrie qu’il  souille purement  et  simplement pour  s’ enrichir et quitter ensuite  Madagascar plein   aux  as…

Ces   derniers temps l’opinion malgré  elle voyait  défiler  des  cortèges  de faits  et  incidents pas  très honorables pour l’honorable corporation des magistrats  qui  comptent  dans  ses  rangs  de  dignes  et  vénérables professionnels. Il se  trouve cependant que  quelques fonctionnaires  exceptionnellement pervertis par le pouvoir  de l’argent  et  un penchant très prononcé pour la  cupidité  et les pratiques blâmables  salissent le  prestige de  tout un  corps. Ces phénomènes honteux existaient depuis les  temps immémoriaux. Malheureusement pour nous  tous, cette  tendance à perdre l’intégrité prend  de plus  en plus une importante très inquiétante. Les juges  des  cours  des  tribunaux semblent échapper aux  tentations  de la corruption,  c’est  surtout  au niveau des parquets que  se passent les  combines indignes qui  se  répercutent inévitablement dans  toutes les phases  des  procédures jusqu’à  éclabousser tel ministre qui aurait  reçu  des  cartons pleins  de  billets  de  banque ou  une luxueuse  voiture…Nous  tenons  nos informations  de l’intérieur même de la magistrature à partir  de  vieux  routiers  des  tribunaux  qui  sont indignés  de  constater  que  de  jeunes  débutants dans la profession se pavanent  dans  de  rutilantes  carrosses  qui coûtent  très,  très  chères…Et nos  sources  de  déplorer  qu’eux, après des  années  de  service, à la  veille  de la retraite ne peuvent  même pas imaginer  s’offrir ces  signes  extérieurs  de  richesse (comme  deux ou  trois  villas  avec  une  écurie  de 4 ou  5 voitures  de  dernier  cri. « Allez voir,  disent ces dignes hauts fonctionnaires aigris, dans les  juridictions  couvrant les  zones  rouges  des  vols de  bovidés, les  trafics  de  vanille, de  bois  de  rose,  de l’or et aussi  ces centres  d’activités portuaires où  se magouillent les  fausses  déclarations  d’avaries  et  autres arnaques, quelques jeunes procureurs et procureurs  généraux (tous pourris), ils vivent  comme  des nababs riches  de plusieurs  centaines  de millions  et  de milliards  d’Ariary… »  A l’heure où vous lisez ces  lignes, à  Mananjary  comme à  Ihosy à Toamasina, comme à Antalaha, à Maroantsetra  (il n’y  a pas longtemps) des maires,  des notables ne  se  contentent plus  de  dénoncer les  actes  arbitraires et les  agissements teintés  de  corruptions de  certains  fonctionnaires  qui,  d’une manière étrange  semblent  bénéficier  d’une  bienveillance  suspecte  et  d’une  protection  tacite de  leurs supérieurs   du ministère de la Justice…Moyennant quoi ? De  très  fortes sommes  de l’ordre de 200 millions  d’Ariary  ou  d’une voiture  4×4 à titre  de  cadeau de  bonne  et  heureuse année peut-être ?… Attention, il s’agit là  d’informations qui  datent  de l’époque lointaine  de l’apogée des trafics  de  bois  de  rose et  aussi  de  ces vagues de kidnapping dramatiques. Ces  genres  d’ententes mafieuses existent-elles  toujours ? Après l’affaire  Arfagate  et cette réticence ministérielle à  donner un  coup  de  balai dans  certains parquets et parquets  généraux, on peut  dire  que la confiance ne règne plus  entre administrés justiciables  et  dirigeants soumis  aux  contraintes  de l’argent-roi.» Qui a  entendu parler  de cet individu  qui a osé frapper un policier en service et que la plus  haute  autorité judiciaire  de la ville  a  fait sortir et libérer d’un commissariat ? La  suite  de l’affaire ? Au fait,  a-t-il  toujours  ce  raison ce Chrétien Guillaume de Lamoignon de  Malherbes  qui avait écrit un jour  dans Pensées  et  Maximes  dit un  jour : « Nulle autorité ne peut arrêter le cours de la justice réglée: toute infraction aux droits des tribunaux est une infraction à la liberté des citoyens. » Autant vous  avouer sans hésiter que Louis Antoine de       Saint-Just à mille  fois  raison de  constater  que «Tant que vous verrez quelqu’un dans l’antichambre des magistrats et des tribunaux, le gouvernement ne vaut rien.

C’est une horreur qu’on soit obligé de demander justice. »  C’est parce  qu’il  a été confronté des  tâches politiques comme nous  en vivons aujourd’hui qu’inspiré  par roman publié du révolutionnaire russe Nikolaï Tchernychevski, Lénine a posé l’inoubliable question  «  Que  faire ? » A l’intention de n’importe  quel  idiot  et de l’élite  de  pays pour s’imprégner  des  idées  de  Rainjaonary sur  le « R.R.E » (Révolution, Refondation et Election)…

  http://www.lagazette-madagascar.com/2018/02/27/chronique-petit-dejeuner-parfum-caca-procureurs-pourris/  

Madagascar Conseil supérieur de la magistrature Elise Rasolo évite les dossiers sensibles Les nouvelles du 26 février 2018

La session extraordinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est achevée vendredi dernier sans qu’aucune décision sur les affaires sensibles n’ait été prise. La ministre de la justice aurait coupé court à toute discussion. Le CSM compte 18 membres et certains d’entre eux ont essayé d’aborder les sujets sensibles concernant la magistrature entre autres, la requête du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) concernant l’affaire Houcine Arfa, le sujet relatif à la lutte contre la corruption, notamment la mise en place du Pôle anti-corruption (Pac), ou encore l’affaire ENMG, soient traités, mais sans succès. D’après les sources concordantes, certains magistrats auraient interpellés la ministre de la justice, Elise Alexandrine Rasolo, sur ces dossiers mais cette dernère les aurait tout simplement évités. Le ton est monté mais la ministre a préféré couper court à toute discussion lui concernant personnellement. “Aurait-elle quelque chose à se reprocher ?”, s’est interrogée une autre source. Pour ce qui est de la requête du SMM, concernant les mesures à prendre concernant les magistrats impliqués dans l’affaire Houcine Arfa, l’on sait que celle-ci sera ajournée pour la prochaine session, soit dans deux mois. La ministre aurait même ait ingérence aux affaires syndicales du SMM bien que cela ne soit pas de son ressort. Le SMM ne devrait ainsi s’en tenir qu’aux enquêtes du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco) qui a déjà, se son côté, auditionné quelques magistrats dont le Procureur de la République. Bien qu’Elise Rasolo Alexandrine ait fait savoir qu’une plainte sera déposée contre le prévenu le mois dernier, il semble que cette n’a pas toujours été déposée jusqu’à présent. La ministre avait d’ailleurs expliqué la semaine dernière que déposer une plainte auprès d’une instance étrangère, en l’occurrence la Justice française, n’est pas chose aisée. Concernant le concours à l’ENMG, certains magistrats estiment que le Directeur admiistratif et financier (DAF) limogé ne peut ête le seul responsable dans l’affaire. Ce dernier aura été désigné comme “Bouc émissaire comme les agents pénitentiaires emprisonnés”, a indique notre source. Seules les demandes d’affectation semblent ainsi avoir été correctement traitées par le ministre de la Justice. Les grands dossiers attendront ainsi la prochaine session et les observateurs resteront sur leur faim.