Madagascar Enfin – éditorial la vérité du 26 février 2018

Enfin ! La voix de la raison remportait. Ramenée sur le chemin de la conscience, Elise Alexandrine Rasolo, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait pris une décision utile et … courageuse. Lors d’un point de presse à son bureau, à Faravohitra, elle annonçait que les épreuves du 6 février et du 7 février à l’Ecole nationale de la magistrature et de greffe (Enmg) ont été annulées. Les futurs élèves-magistrats et ceux des greffiers devront patienter. Et ce, pour « garantir la légitimité des concours », selon Mme la ministre. Suite à des soupçons de corruption, ajouta-t-elle, la décision s’imposait. Pour le Dg du Bianco, Andriamifidy Jean Louis, il ne s’agirait pas seulement des suspicions mais des faits avérés de corruption. Preuves à l’appui, le maitre de « La piscine » d’Ambohibao ne tient pas du tout à raccrocher. De son côté, la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (Cnidh), en menant ses propres enquêtes, convaincue qu’il existe formellement des relents de corruption, réclamait, avec insistance, l’annulation des concours. Pour sa part, le Syndicat des magistrats, emboita le pas en exigeant des enquêtes. Bref, la ministre de la Justice, acculée au mur, n’avait d’autre choix et cela en dépit de la réaction, quelque peu, arrogante du Dg de l’Enmg selon qu’il n’y avait aucune raison de s’inquiéter, encore moins, d’annuler les concours. Au final, la voix de la raison l’emportait. Le fait que le directeur financier, premier responsable de l’organisation matérielle desdits concours, se serait enfui, il y a anguille sous roche ! A terme, dans le cas où les faits de corruption serait matériellement et publiquement avérés ou prouvés, la démission sinon le limogeage du Dg de l’Enmg, également, coulerait de source. De la dernière publication de Transparency Internationnal (IT), Madagascar, relégué au 155è rang, perd 10 places. Un recul net par rapport à 2016. Le tableau de bord du pays, en termes de lutte contre la corruption, voit rouge. Il se trouve que le département de la Justice caracole en première place des secteurs les plus corrompus, à Madagascar, suivi de près par la Gendarmerie. Des efforts colossaux doivent être consentis, fournis. La Grande île avec ses 25 millions d’âmes ne mérite pas d’une telle humiliation. Selon l’avis des observateurs, y compris celui du Dg du Bianco Jean Lewis Andriamifidy, il est question surtout d’un manque de volonté politique de la part des dirigeants malagasy. Les tenants du régime Hvm entretiennent, sciemment, le flou dans l’entreprise de la lutte contre la corruption. Les auteurs de concussion et de rétorsion  d’argent publics courent toujours à l’air libre. En fait le gros poisson des actes de corruption bénéficieraient des faveurs de l’impunité de  la part du haut commandement du pouvoir central. Le traitement de certains dossiers y afférents traine les pieds dans les couloirs ou se fait « enterrer » dans les casiers de la Justice. Il est donc temps qu’on réagisse ! La décision prise par la ministre de la Justice s’inscrit dans la ligne droite d’une remise sur le bon chemin de ce secteur profondément  miné par le fléau. Il faut l’encourager d’aller, encore d’avantage, de l’avant. Il y a fort à faire ! Enfin, une petite lueur d’espoir luit pour venir à bout de ce combat de titan. Ndrianaivo

CHRONIQUE DE N. RAZAFILAHY: Le ministère de l’injustice garde des sots au détriment des bons juges la gazette de la grande île du 26 février 2018

Sauf mauvaise  foi délibérée de  sa part, la  confidence d’un magistrat de 1er  grade indigné par les  dérives de  sa profession nous  apprend que  dame  Elise Alexandrine Rasolo, actuel patronne du département  de Faravohitra  accrochera son  tablier le mois  prochain. En principe, elle part  à la  retraite. Serait-ce une  des  raisons pour laquelle elle  fait montre d’une  telle indifférence coupable  dans la gestion  de  son ministère. Déjà  que de l’avis  de la plupart  des observateurs, le déficit  de crédibilité et la méfiance des justiciables ne permettent  guère de croire encore en l’existence d’une justice impartiale, voilà que des  voix  s’élèvent pour  dénoncer le  laxisme suspect de  celle qui  est  censée être la première responsable du  bon  fonctionnement  du système judiciaire  de  ce pays. Après Houcine Arfa qui,  pour sortir de prison à la faveur  d’un ordre médical, « dit lui avoir versé 70 000 euros par l’intermédiaire d’agents du ministère venus lui rendre visite en prison », voilà que la mise  en cause  dans une  affaire  de multiples corruptions, la  fuite du Directeur Administratif  et  Financier de l’Ecole  de la  Magistrature  rejaillit  sur  elle, à  cause de  lourdes  suspicions sur une  histoire de  quota dans les  résultats d’un concours  d’entrée dans le prestigieux  établissements destinés à former les magistrats. Les  rumeurs laissent  entendre que le  dit  DAF a été épinglé à cause  des  traces de fuites et divulgation des sujets  d’examen… Selon le magazine, La  Revue publiée par la  Présidence de la  République « le bilan de la première  année du  quinquennat ne pouvait pas  être teinté  d’un optimisme  béat,  tout  comme les  réalisations ne pouvaient pas  aussi être occultées. Il s’agit  de tourner définitivement la page de l’illégalité,  de réinsérer Madagascar au  sein de la communauté  internationale. Les sanctions  ont été levées, et les  fondations  du  développement sont  en place,  sous les auspices  de la  réconciliation  nationale » déclarations d’intention illusoires et  vœux pieux  que  tous  cela !  Pour  ceux  qui ont  voté ou  fait  voter pour le candidat  n°33 Hery Rajaonarimampianina ou ceux qui ont  retourné leur  veste après la pirouette fourbe du premier président de cette 4ème République de toutes les  traîtrises et la rupture fracassante d’Andry Rajoelina à l’Hôtel Carlton, il n’y avait plus  d’autres  alternatives que de  ramper aux pieds des nouveaux  tenants  du pouvoir. Au parlement les  députés  et les  sénateurs étaient tous à la botte de l’exécutif. La Haute Cour  Constitutionnelle elle-même  a dû improviser pour  accoucher d’un pacte de  responsabilité pour éviter au  Chef de l’Etat la  honte d’une  destitution inévitable. Il va de  soit que dans toutes les juridictions de l’Administration judiciaire l’instrumentalisation et la  soumission hiérarchique étaient monnaie courante  et surtout lorsqu’elles étaient assorties  d’espèces  sonnantes et trébuchantes. De toute  façon, la magistrature n’avait pas d’autres choix hormis celui de courber l’échine sous le joug  d’un Conseil Supérieur de la  Magistrature dominé par un président de la République. Comment dans un tel  contexte  s’attendre à  une  justice impartiale et intègre, lorsque l’exemple qui vient d’en  haut laisse passer des dérives et  des abus  de  fonctions manifestement illégaux et profondément iniques ? Les échos  des colonnes  des médias  fourmillent de ces violations  flagrantes et de ces textes  de nos lois commis par quelques magistrats détenteurs de  très  hautes responsabilités. Un cas parmi  tant  d’autres : celui qui relève  de la juridiction de  Fianarantsoa concernant l’assassinat d’un  adjudant-chef en service commandé tué par un  dahalo. Arrêté  et conduit  devant le Parquet, le tueur a  été libéré…Les parents du malfaiteur de  se vanter par la suite  de n’avoir payer que 50 millions de  francs pour ce  résultat scandaleux au mépris d’une  veuve et  d’orphelins. Des indiscrétions frustrées émanant  de la  société  civile nous révèlent les récents quiproquos qui ont eu lieu  au cours  de la récente assemblée du  Conseil Supérieur de la  Magistrature. Il était question selon ces sources exogènes du corps de la magistrature d’une forme de corporatisme malsaine affichée ouvertement par l’actuelle ministre de la Justice au profit de quelques magistrats dont la mauvaise réputation en matière de corruption avérée, de fautes professionnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions sont prouvables et prouvées par l’opinion. Certains chefs de juridictions vont même jusqu’à prendre des décisions injustes à l’endroit de quelques juges objets d’animosités personnelles de leur part. A cause d’un parti pris aveugle et hautement suspect de complicité blâmable inavoué, dans le cadre de l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature, dame Elise Alexandrine Rasolo s’insurge ouvertement pour assurer la protection de ses pairs aux activités condamnables sur le plan pénal et disciplinaire, sous les yeux des membres du CSM non membres de la profession. En s’opposant énergiquement à l’ouverture d’enquêtes destinées à mettre à nu les méfaits d’un Procureur Général, d’un Procureur ou d’un Doyen des juges, la ministre ne cache pas sa protection affichée pour les ententes nuisibles de très hautes personnalités de l’exécutif avec des magistrats corrompus qui ne respectent plus les obligations attachées à leurs postes. Au contraire, la ministre de la justice prend sous son aile protectrice les sorts de hauts fonctionnaires parjures que le Mouvement pour l’Ethique et de la Déontologie de Madagascar (MEDEM) avaient déjà pointé du doigt dans leurs doléances. Le moment est venu de redéfinir ce que mous entendons par « intégrité », ce qui implique de revoir les limites du pouvoir de décision de l’exécutif, autant que celui de l’ensemble du Conseil Supérieur de la Magistrature et de débarrasser cette instance de la lourde pesanteur du pouvoir exécutif qui ne permettra pas du tout le retour de la confiance des justiciables vis-à-vis des juges en général et de certaines autorités judiciaires déjà réputées pour leur passé pervers. Au regard d’un quadrillage du territoire national par le parti présidentiel HVM, les agissements partisans du ministre de la justice qui approuve qu’on écarte à tort et à travers quelques juges pour favoriser d’autres en prévision de la prochaine échéance électorale, surtout au niveau de Toamasina ne peuvent que renforcer la méfiance du public. Aux yeux de la population de grand port de l’Est, la fréquence des incidents très regrettables entre des chefs de juridictions au détriment des subalternes marquent à la fois un excès de zèle clientéliste en faveur des autorités centrales et le réveil des vrais défenseurs de l’Etat de Droit. Ce n’est pas avec une ministre de la Justice qui ne pense qu’à préparer son retour confortable au bercail avec les avantages inavouables qui vont avec que le régime arrivera à reconquérir la sympathie des électeurs. Seul un revirement drastique dans le sens d’un nettoyage par le vide selon les souhaits des membres actuels pourra encore sauver la mise à un système pour lequel «les patates pourries sont cuites» en misant sur des ripoux qui s’incrustent pour toujours s’enrichir davantage au lieu de servir les veuves et les orphelins. Du coq à l’âne, à propos de Jacob Zuma, les médias nous apprennent que«sous sa protection, les Gupta avaient joui d’une splendide immunité, élaborant une « capture d’Etat » qui pourrait avoir coûté des milliards de rands (des centaines de millions d’euros) à l’Afrique du Sud. Depuis leur salon, les frères nommaient des ministres, organisaient des raids sur les entreprises publiques. Pas un juge n’aurait osé toucher à un de leurs cheveux. Et voilà qu’on lançait une opération policière chez eux ». D’après un proverbe danois « Un doux commencement a quelquefois une fin amère. » Méditation !
CHRONIQUE DE N. RAZAFILAHY: Le ministère de l’injustice garde des sots au détriment des bons juges la gazette de la grande île du 26 février 2018
 

Me Hubert Raharison : Fanakorontanana saim-bahoaka ny raharaha Houcine – Triatra 26 févier 2018

Nivahiny tao amin’ny TV Plus ny filohan’ny Holafitry ny Mpisolovava, Hubert Raharison. Adihevitra manodidina ny tontolon’ny Fitsarana, ny asa sy ny andraikitry ny Mpisolovava no nivoitra nandritra izany. Voaresaka manokana nandritra io fandaharana manokana io koa anefa ny raharaha Houcine Arfa, izay niteraka resabe tokoa tato ho ato. Nitondra ny heviny manoloana izany indrindra ny filohan’ny holafitry ny Mpisolovava, Hubert Raharison… “Mahavariana ahy ihany ny zava-nisy, satria ny zavatra nalefa mafy be sy novoizina tamin’ny hainoamanjery dia ny hoe nandray vola ny minisitry ny Fitsarana”, hoy i Hubert Raharison. Nametra-panontaniana teo anatrehan’izany ny filohan’ny holafitry ny Mpisolovava nanao hoe: “misy porofo ve izany zavatra aely ho ren’ny vahoaka izany?”. Nambaran’ity Mpisolovava ity fa nisy ny fanadihadiana natao momba an’i Houcine Arfa, ka avy tamin’izany no nahafantarany fa ny gadra tao Tsiafahy no nanao tsipaipaika nividianana “pâte” nataony sakafo satria tsy mety mihinana afa-tsy io karazana sakafo io i Houcine. Midika izany hoy ny filohan’ny Holafitra fa tsy nanam-bola izy tamin’ny fotoana nijanonany tany am-ponja. “Koa mipetraka araka izany ny fanontaniana: iza no nanome vola an’i Houcine Arfa, iza no nampanaterany izany vola voalazany fa nomeny ny minisitry ny Fitsarana izany, iza no olona mpifanerasera taminy tany am-ponja? Azo atao tsara mihitsy izany fanadihadiana izany”, hoy hatrany ny filohan’ny Holafitra Hubert Raharison. Nitondra fanamarihana manokana momba ny minisitry ny Fitsarana am-perinasa ny filohan’ny Holafitra nandritra io fandaharana io , ka nilazany fa isan’ireo Mpitsara mbola tsy nandrenesana feo hafahafa na zavatra ratsy nandritra ny asa naha Mpitsara azy ny minisitra, Rasolo Elise. “Manana ny fahitako manokana momba ity raharaha Houcine Arfa ity aho. Inona moa no vesatra nanenjehana azy teo anatrehan’ny Fitsarana? Nisy fanerena fakana vola, ary fikasana hamono filoham-pirenena. Izany hoe, olona tsy madio dia mpandika lalàna tahaka izany indray ve no hovoizina amin’ny hainoamanjery? Tsy miteny aho hoe tsy azo enjehina izany minisitry ny Fitsarana izany fa mba tokony hisy porofo mitombina fa tsy filazana fotsiny dia ampy. Miendrika fanakorontanana saim-bahoaka miharo ambadika politika ny raharaha Houcine Arfa, ary ho fanohizana izany fanakorontanana izany ireny fitoriana napetrany tany Frantsa izay fantatry ny Mpisolovavany tsara mihitsy fa tsy manana fahefana amin’izany akory”, hoy ihany Me Hubert Raharison. Manodidina izay raharaha Houcine Arfa izay hatrany, dia nanao antso avo ho an’ny fianakaviamben’ny Fitsarana ny filohan’ny Holafitry ny Mpisolovava, mba tsy hiroso amin’ny fanosoram-potaka, hitory ny minisitry ny Fitsarana amina zavatra tsy misy porofo. Hoy indrindra ny Me Hubert Raharison: “isika ao anaty Fitsarana indray ve no ‘ndeha hanoso-potaka ny minisitry ny Fitsarana amin’ity raharaha Houcine Arfa ity      

Noesorina tsy ho Procureur général de la cour d’appel d’Antananarivo intsony i Jacques RANDRIANASOLO – Tia Tanindrazana du 9 novembre 2017

Nilatsaka ny didy omaly nandritry ny filankevitry ny minisitra notanterahana teny amin’ny lapam-panjakana Iavoloha fa dia nesorina tamin’ny toerany Randrianasolo Jacques tonia mpampanoa lalàna eo anivon’ny fitsarana ambony eto Antananarivo (procureur general près la cour d’appel d’Antananarivo),

 ka ny minisitry ny fitsarana teo aloha Charles Andriamiseza no nasolo azy. Tsy nisy ny siosion-dresaka mialoha izao ny amin’ny hanesorana azy mialoha ny omaly, saingy heverina kosa fa misy antony lehibe matoa soloina tahaka izao ny tonia mpampanoa lalàna izay manana ny maha izy azy eo anivon’ny tontolon’ny fitsarana. Tsaroana fa anisan’ny hita matetika tany anaty filazam-baovao nandritra ny raharaha Claudine Razaimamonjy Randrianasolo Jacques ary matetika no tonga mihaona aminy ihany koa ireo biraon’ny sendikan’ny mpitsara (SMM) tarihan’i Fanirisoa Ernaivo. Ny 29 oktobra lasa teo ihany koa dia nanao ampamoaka tamin’ny alalan’ny facebook i Mahery Lanto Manandafy fa ray niteraka an’i Andry Andriatongarivo izay vadin’i Lalatiana Rakotondrazafy (Free News – Free FM)  ny tonia mpampanoa lalàna Randrianasolo Jacques. Ka tsy fantatra na nisy nifandraisany tamin’ireo tranga ireo ny antony nanesorana azy na ahoana. Mifanandrify ihany koa amin’ny fifidianana ireo solontenan’ny mpitsara hiditra ao amin’ny filankevitra ambonin’ny mpitsara (CSM) izao fanapahan-kevitry ny fitondram-panjakana izao.

RTT

Amnesty international rapport 2017 / 2018 sur Madagascar

SYSTÈME JUDICIAIRE Le système de justice pénale restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière. Il était toujours fait un usage excessif de la détention provisoire, en dépit de dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale prévoyant que cette mesure ne pouvait être prise qu’à titre exceptionnel, pour des raisons spécifiques ; 60 % des détenus étaient en attente de leur procès. Malgré les dispositions constitutionnelles garantissant le droit d’être défendu par un avocat à tous les stades de la procédure, sans que l’insuffisance de ressources puisse y faire obstacle, des avocats ont indiqué ne pas avoir été indemnisés pour les prestations qu’ils avaient fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle, notamment la représentation du bénéficiaire pendant son procès. Certains ont également confié qu’on les avait empêchés d’exercer leurs fonctions. En pratique, l’aide juridictionnelle avant le procès n’était pas accessible. DÉTENTION Le gouvernement a autorisé des ONG internationales, ainsi que la Commission nationale des droits de l’homme, à visiter des centres de détention. Une forte surpopulation régnait dans les prisons et les conditions de détention y étaient inhumaines. Les prisonniers étaient sous-alimentés et mal soignés. Les W.-C. et les douches ne fonctionnaient pas correctement et, dans certaines prisons, les égouts étaient à ciel ouvert, ce qui exposait les détenus au risque de contracter des maladies. Les établissements pénitentiaires du pays n’avaient pour la plupart pas subi les rénovations nécessaires depuis plus de 60 ans. Les infrastructures étaient délabrées, mettant parfois la vie des prisonniers en danger. En juillet, quatre détenus sont morts à la suite de l’effondrement d’un mur de la maison centrale d’Antsohihy, dans le nord du pays. Des familles ont affirmé avoir été contraintes à verser des pots-de-vin pour pouvoir rendre visite à leurs proches emprisonnés, alors que ces derniers comptaient sur elles pour se nourrir. La prison d’Antanimora, située dans la capitale, Antananarivo, hébergeait le plus grand nombre de détenus dans le pays, soit 2 850 personnes, un chiffre trois fois supérieur à sa capacité d’accueil initiale. Trois grands facteurs expliquaient la surpopulation carcérale : le nombre élevé de personnes en attente de leur jugement, l’inefficacité du système judiciaire et les retards considérables dans les procès. Certaines personnes avaient passé jusqu’à cinq années en prison avant de comparaître en justice. Au mépris des normes internationales, des détenus condamnés étaient incarcérés dans les mêmes locaux que des personnes en détention provisoire. Dans la prison de sécurité maximale de Tsiafahy, près d’Antananarivo, on dénombrait en juillet 396 personnes en attente de leur jugement, détenues aux côtés de prisonniers condamnés, dans des conditions inhumaines, alors qu’aux termes de la Loi nationale n° 2006-015, cet établissement ne devait accueillir que des personnes condamnées à la réclusion à perpétuité ou des détenus considérés comme dangereux. La nécessité de séparer les mineurs des adultes n’était pas respectée dans toutes les prisons.

Houcine Arfa la ministre de la justice reconnait la délicatesse de sa démarche la verité du 23 février 2018

L’affaire Houcine Arfa, l’ex-formateur de la garde présidentielle et en fuite en Hexagone, est un os pour la ministre de la justice. Chaque fois que l’occasion se présente, tel a été le cas hier, la presse ne la lâche point. S’estimant être vicime de diffamation de la part du franco-algérien, le garde des sceaux Elise Alexandine Rasolo, passe à la contre-offensive. Comme une autre personnalité au sein de la justice également éclaboussée par le fugitif, la ministre a porté plainte contre le concerné. Interrogée alors par les médias concernant l’évolution de l’affaire désormais baptisé “Arfagate”, la ministre en cause a reconnu sa délicatesse, ” Note démarche suit son cous. Il est vrai que ça n’a pas été facile.Mais croyez-moi, vous serez bientôt informés sur son aboutissement”, a-t-elle précisé. Rappelons qu’il y adonc des plaintes mutuelles. Depuis son refuge en France, le détracteur de la dame a annoncé son intention de poursuivre en justices 8 personnalités malagasy, toutes soupçonnées de corruption afin de l’aide à s’évader. Depuis, l’affaire se complexifie. A part cette ambiance délétère où l’opinion s’attend à voir des dommages collatéraux, un procès en appel attend également le commando fuyard au Tribunal d’Anosy le 9 mars prochain. Cette fois, ce denier est entraîné pour affaire de kidnapping et d’extorsion de fonds. Affaire à suivre. FR  

Madagascar L’OHADA ( Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires )dérange des magistrats L’express Madagascar Hebdo du 23 février 2018

Le 8 février, une conférence sur « l’opportunité (ou non) de l’adhésion de Madagascar à l’OHADA » a été organisée à l’hôtel Carton à Anosy. Un thème qui suscite encore un très grand débat dans le monde des affaires malgaches, dans le sens où les avis sont mitigés concernant l’importance ou non d’adhérer au sein de cette organisation. L’Ohada, qui signifie « Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, est basée à Yaoundé (Cameroun) et compte près d’une vingtaine de pays membres divisés en trois groupes : la CEDEAO (Communauté Economique de développement des Etats de l’Afrique de l’Ouest), la CEEAC (Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale) et l’Iles Comores. L’Ohada pour mission de garantir la sécurité juridique et judiciaire dans l’environnement des affaires en y instaurant des règles simples, modernes et adaptées, en favorisant une justice indépendante et fiable tout en encourageant le recours à l’arbitrage pour le règlement des différends. C’est une mission qui s’avère être plutôt juridique, mais qui a une finalité très économique, dans le sens où elle constitue une moyen de promouvoir un droit des affaires attractif pour les investisseurs en général, et d’attirer les Investissements Directs Etrangers en particulier. Aléatoires D’autres pays membres ou non de l’Union Africaine peuvent toujours y adhérer d’un commun accord de tous les Etats parties. La spécificité de la qualité des membres induit que L’Ohada est une organisation internationale à vocation régional (Afrique). Cependant, le débat à l’hôtel Carlton a justement été axé sur l’opportunité de Madagascar d’adhérer dans cette organisation. Une étude a démontré que 70% du secteur privé dont prêts à rejoindre l’Ohada, mais que 80% des juges se dressent contre. Selon Noro Andriamamonjiarison, présidente du Groupement des entreprises de Madagascar, « ce sont les magistrats qui sont les plus réticents dans ce sujet, alors que plus de 50% de avocats sont pour l’adhésion ». Et la raison à cela est que les magistrats pensent qu’adhérer à cette organisation remet en question la souveraineté « nationale ». De plus, l’adhésion à une telle organisation ressort d’une décision politique, en l’absence d’un minimum de consensus entre le secteur public et le secteur privé. Pourtant, dans le cadre d’une rencontre avec le FIM et celui du dialogue public-privé, le Président Hery Rajaonarimampianina a déclaré son intention d’adhérer Madagascar à l’Ohada. Une étude confiée par l’Union Européenne et menée conjointement par le cabinet MCI ou Madagascar Conseil International et le consortium Ferdinand Aho a été réalisée depuis deux ans dans cinq villes. D’un autre côté, Véronique Andriambelo a indiqué lors de son intervention que le droit malgache s’est beaucoup inspiré du droit Ohada. Selon elle « le législateur malgache n’a pas hésité à adapter ce droit Ohada aux spécificités malgaches, telles que le contrat traditionnel dit fehivava ». Elle y a entre autres égrené les points de similitude, notamment pour ce que est de notre droit commerciale général, du droit de sûretés, des procédures collectives d’apurement du passifs et du droit des sociétés. Le climat des affaires à Madagascar ne permet pas au secteur privé de s’épanouir. Et cela constitue un obstacle à l’arrivée des investisseurs dans la grande ile qui pourrait permettre la diminution du chômage et d’augmenter la croissance. Selon Raphaêl Jakoba, manager associé du MCI, lors de son intervention durant la conférence au Carlton, les experts chargés de l’étude ont opté pour le moment pour une « ligne médiane ». Après l’analyse de ses derniers, on a pu distinguer deux camps à savoir le secteur public notamment l’appareil judiciaire composé de magistrats et d’avocats/conseils, qui redoutent une perte de leur souveraineté. Les arrêts des cours d’appels malgaches feraient l’objet, en cas d’adhésion à l’Ohada, d’un pourvoi en cassation auprès de la cours commune de Justice et d’arbitrage de l’Ohada  Abidjan. Alors que pour le secteur privé, ce pourvoi en cassation permet de lutter efficacement contre la corruption, alors que pour les juges judiciaires, il s’agirait d’une immixtion intolérable dans leur souveraineté. Ce qui rend le sujet assez délicat. La position de neutralité des experts est influencée par un souci d’imposer un acte d’autorité imposant un choix politique. L’unité des règles applicables facilite les opérations des entreprises (organisation juridique, fonctionnement, échanges commerciaux et financiers), exerçant les activités dans plusieurs pays de l’espace Ohada. Elle vise également une unification à la fois juridique et judiciaire. L’aspect juridique comporte les actes uniformes, qui sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au Traité, nonobstant toute disposition contraire au droit interne, antérieure ou postérieure. Ces actes uniformes sont des textes juridiques régissant un domaine particulier, qui doivent remplacer la législation locale réglementant ledit domaine, au sein de l’Etat partie au Traité. AVANTAGES Tandis que l’aspect judiciaire est mis en exergue par l’instauration de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage), dont le siège est à Abidjan (Côte d’Ivoire). La particularité de cette Cour est d’être Juge de cassation du droit et du fond du litige (pouvoir d’évocation en tranchant définitivement le litige), afin de garantir une interprétation commune du Droit OHADA. Cet objectif d’unification est renforcé par le fait qu’aucune réserve n’est admise au présent Traité, pendant son adoption par les pays membres. Cette unification présente également un intérêt considérable pour la recherche scientifique en Droit des Affaires (enseignement, publications, consultations juridiques, échanges inter-universitaires), entre les ressortissants des pays membres. La diversité culturelle des pays membres de l’OHADA induit une multiplicité des langues. En effet, cette organisation dispose de quatre (4) langues de communication, en l’occurrence, le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais. Toutefois, en cas de divergence entre les langues, la version française prime sur les documents déjà publiés. Ainsi, cette multiplicité de langues peut entraîner des complications résultant de la traduction dans la mise en œuvre des divers actes uniformes. Néanmoins, cette option de quadri-linguisme est un choix assumé, visant sans doute à satisfaire les différents pays membres. Par Loïc Raveloson