Vente aux enchères publiques des biens immobiliers de Solo le 19 avril 2017
Septième tentative depuis la première tentative du 21 septembre 2016 pour vendre aux enchères publiques les biens immobiliers de l’ancien patron de RANARISON Tsilavo .
Rendez vous est donné le mercredi 19 avril 2017 à l’audience des criées du Tribunal de Première instance d’Antananarivo à 10 heures du matin, au Palais de justice, salle n°7.
Le jugement sera rendu par le Tribunal d’Antananarivo pour le mercredi 19 mai 2017. La partie adverse a encore demandé un renvoi de la vente aux enchères car des pièces manquent encore.
Mode de calcul des dommages et intérêts dûs à RANARISON Tsilavo par la Cour d’appel d’Antananarivo
Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales) sont clairs :
c’est la société CONNECTIC qui est la victime du soit-disant abus des biens sociaux et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
Mais on se pose quand même la question, comment nos juges du fond ont calculé les intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo, car on ne retrouve aucune indication dans le jugement du 15 décembre 2015 et dans l’arrêt du 13 mai 2016 Dans l’affaire opposant RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, la Cour d’appel d’Antananarivo par son arrêt du 13 mai 2016 a attribué des dommages et intérêts s’élevant à 1 500 000 000 Ariary (Un milliard 500 millions) à RANARISON Tsilavo. RANARISON Tsilavo détient 20 % de la société CONNECTIC soit disant victime d’abus de biens sociaux de la part de Solo qui a envoyé 72 ordres virements internationaux, d’un montant au total de 3 663 933 565,79 Ariary, tous signés par RANARISON Tsilavo à la société française EMERGENT. Quel est le mode de calcul des dommages et intérêts effectués par la Cour d’appel d’Antananarivo pour arriver à 1 500 000 000 Ariary (1 milliard 500 millions) pour un associé, RANARISON Tsilavo, qui ne détient que 20 % des parts sociales dans la société CONNECTIC ?Le dédommagement du préjudice matériel
Le montant total des virements internationaux suspects s’élèvent à 3 663 933 565,79 Ariary, le montant du préjudice matériel de RANARISON Tsilavo est calculé au prorata des parts détenues qu’il détient dans la société CONNECTIC, 20 %, et ne peut pas donc excéder, 732.786.713 Ariary (3 663 933 565,79 Ariary x 20 %).Le dédommagement du préjudice moral
Un préjudice moral d’après le livre d’Eva Joly et de Caroline Joly-Baumgartner, L’abus des biens sociaux à l’épreuve de la pratique peut être indemnisé symboliquement à 1 Ariary.Comment a été donc calculé les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’Ariary attribués à RANARISON Tsilavo par la Cour d’appel d’Antananarivo ?
Chacun sa conscience, et chacun peut tirer sa conclusion dans cette attribution de dommages et intérêts d’autant plus que l’infraction d’abus de biens sociaux n’est même pas constitué.Quels dommages et intérêts peuvent réclamer les victimes ? d’après Eva Joly et Caroline Joly-Baumgartner
Les dommages et intérêts pouvant être rréclamés dépendent de la qualité de la victime. Nous envisagerons successivement le cas du préjudice subi par la société elle-même et celui des associés ou actionnaires, bien que la jurisprudence récente semble dénier à ces derniers le droit de réparation devant la juridiction pénale. Dans tous les cas, l’évaluation du préjudice subi par la ou les victimes dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.1 – Dommage et intérêts pouvant être réclamés par la société victime
– Préjudice matériel
L’action de la société vise essentiellement à reconstituer le patrimoine social, en réclamant l’équivalant du montant de l’abus des biens poursuivi. Le dirigeant déclaré coupable peut être condamné non seulement à rembourser les sommes détournées, mais également à des dommages et intérêts supplémentaires. Il a été admis par la jurisprudence, par exemple, que les dommages et intérêts alloués à une partie civile, à la suite de l’émission d’une fausse facture dans le cadre d’un abus de biens sociaux, pourraient comprendre le montant de la TVA et les pénalités fiscales liées au retard de paiement de cette taxe.– Prejudice moral
la société peut également demander réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte portée à son crédit ou sa réputation. L’atteinte à l’image d’une société cotée peut être très grave et pourrait se traduire par l’allocation à son profit de dommages et intérêts sans communes mesures avec les montants détournés2 – Dommages et intérêts qui avaient été alloués aux associés ou actionnaires victimes avant le revirement de jurisprudence du 13 décembre 2000
L’action des associés ou actionnaires en tant que victimes visait à obtenir réparation de leur préjudice personnel alors reconnu comme distinct de celui subi par la société.Conclusion : la Cour d’appel d’Antananarivo a fixé les dommages et intérêts par rapport à la capacité contributive de Solo
Il n’y a aucune base juridique et logique pour arriver à la somme de 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts attribués à RANARISON Tsilavo en tant que partie civile. Les dommages et intérêts ne sont pas même intégrés dans la caisse sociale de la société mais constituent un butin net pour le plaignant. On a tout vu dans cette histoire !D’autant plus que toutes les preuves montrent que Solo n’a pas fait d’abus de biens sociaux.Pour aller plus loin : La réparation doit être, en principe, intégrale et n’engendrer pour la victime ni perte ni profit. ce principe ayant plusieurs conséquences : – une réparation forfaitaire n’est pas a priori envisageable ; l’ensemble du préjudice effectivement subi par la victime devant être pris en considération. La Cour de cassation a précisé dans le cas de victimes en état végétatif qu’un tel état n’excluant aucun chef d’indemnisation, leur préjudice devait être réparé dans tous ses éléments (2e Civ., 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 224, p. 129, pourvoi n° 93-18.465 ; Crim., 5 janvier 1994, Bull. crim., 1994, n° 5, p. 8, pourvoi n° 93-83.050) ; – la réparation ne peut excéder le montant du préjudice subi. La Cour de cassation en a déduit que violait l’article 1147 du code civil, une cour d’appel qui avait retenu qu’une victime avait perdu une chance d’éviter le dommage, à la suite de la méconnaissance par le praticien de son obligation d’information, alors qu’elle venait d’en réparer intégralement les conséquences (1re Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, I, pourvoi n° 06-14.174) ;
L’extrait du livre d’Eva Joly sur l’abus des biens sociaux
D’ailleurs sur le site CISCO, c’est écrit que : “Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.”
Puisque tout le monde peut vendre des produits Cisco librement sans autorisation : la cour d’appel a dénaturé le contenu de l’attestation Cisco du 26 novembre 2013 et que la cour de cassation ne peut que casser l’arrêt de la cour d’appel
La théorie de la baillonnette intelligente revisitée par RANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE Madagascar
RANARISON TSilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012 essaye de faire passer le message suite : ” Solo m’a forcé de signer des chèques et des ordres de virement en blanc. ”
F.V: – Maro be ireo chèque sy ordre de virement izay nosoniaviko en blanc satria izy no ni-exigen’i Atoa Solo izay no nahatonga ahy tsy nahatsikaritra mihitsy ireo transfert tsy ara-dalàna ireo tamin’ny emergent F.V: – Milaza moa i Atoa Solo fa hoe ny tenako no nampirisika azy hanokatra io Sté emergent io izay tsy marina velively izany. F.V: – Tsy misy tombontsoako ny amin’izany raha tsy hoe angaha atao amin’ny anaranay mirahalahy ilay Sté F.V: – I Atoa Solo no mi-géré ny compte e-mail ao amin’ny Sté connectic hatramin’izao fa mety misy manipulation ataony ka azony ataony mamoaka e-mail atao hoe nosoratako amin’ny anarako Procès verbal de l’interrogatoire de RANARISON Tsilavo par le juge d’instruction , 3 septembre 2015
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron SoloRANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer 76 virements internationaux sans contrepartie à son entreprise en France
Dans sa plainte avec demande d’arrestation déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO , RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer 76 virements internationaux de 2009 à 201 sans contrepartie de la société CONNECTIC à son entreprise EMERGENT en France.
La personne qui a signé les 76 ordre de virements internationaux n’est autre que RANARISON Tsilavo lui-même, le seul signataire de tous les comptes bancaires de la société CONNECTIC. Pour ne pas être ridicule devant les enquêteurs, RANARISON Tsilavo ose affirmer péremptoirement qu’on peut modifier les emails de google consultable en ligne : c’est acté dans les procès verbaux et consultable pour l’histoire des nouvelles technologies à Madagascar.
La base du dossier pénal est l’abus des biens sociaux par le virement des 72 virements internationaux sans contrepartie à la société française EMERGENT.
Le procureur général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a pas à traiter directement le dossier
Le schéma est clair sur le rôle du Procureur de la République
Les 76 virements internationaux sans contrepartie est la base de la plainte pour abus de biens sociaux
La base du dossier pénal est l’abus des biens sociaux par le virement des 72 virements internationaux sans contrepartie à la société française EMERGENT.
La plainte avec demande d’arrestation a été déposée chez le Procureur Général près de la Cour d’Appel par RANARISON Tsilavo le 20 juillet 2015
Malgré sa charge de travail le Procureur Général près de la Cour d’Appel PGCA a fait un soit -transmis à la police économique dès le 21 juillet 2015
Alors que le PGCA d’Antananarivo devrait transmettre le dossier chez le Procureur de la République
Le procureur général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a pas à traiter directement le dossier
Le supérieur hiérarchique ne peut pas se substituer à ce pouvoir propre du Procureur de la République
Il met en mouvement l’action publique en saisissant la juridiction d’instruction ou de jugement. La victime peut déclencher l’action publique en se constituant partie civile mais elle n’a pas le pouvoir de l’exercer. C’est donc un pouvoir propre du procureur (Art 40 et 41 CPP). Mais il peut le déléguer à ses substituts. Donc le procureur général et le garde des sceaux ne peuvent pas directement saisir une juridiction ou éviter qu’elle le soit. Ils ne peuvent pas, non plus, donner des instructions directement aux substituts. La subordination hiérarchique est donc limitée ici. Le procureur de la République a une entière liberté. Cependant, il faut un procureur plutôt courageux pour aller contre l’avis de sa hiérarchie. A l’inverse, si le substitut fait un acte de procédure contraire à l’ordre du procureur, il n’est pas vicié puisque le ministère public est indivisible. Mais il s’expose à des sanctions disciplinaires. Quand la décision de poursuivre est prise, le procureur ne peut plus renoncer, l’action publique ne lui appartient plus. Mais si la poursuite se solde par une relaxe ou un non lieu sa responsabilité n’est pas engagée.
On peut trouver toute une explication sur cet exposé concernant le rôle du Procureur de la République sur ce lien le procureur de la republique, acteur majeur de la procedure penale
D’ailleurs la Cour suprême de Madagascar l’a bien souligné dans son pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016
C’est clair et net, le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts
Le juge EVA Joly souligne également ce pouvoir exclusif du Procureur de la République dans la poursuite du délit d’abus de biens sociaux
Le schéma est clair sur le rôle du Procureur de la République
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron SoloRANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE a envoyé les 76 virements internationaux de CONNECTIC à EMERGENT que RANARISON Tsilavo a lui même TOUS Signé
De 2009 à 2012, les 76 ordres de virements internationaux d’un montant global de 3.663.933.565,19 ariary, tous signés par RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC, CEO de NEXTHOPE, ont été envoyés de la société CONNECTIC à la société EMERGENT.
Donc c’est RANARISON Tsilavo lui même directeur exécutif de CONNECTIC qui a signé pendant une période quatre années, 76 ordres de virements internationaux de CONNECTIC à EMERGENT en France qui ose dire dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 qu’il n’est pas au courant des virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT
Le 29 mai 2012, RANARISON Tsilavo liste des états générés par l’intranet qu’il ne reçoit plus depuis le 8 mai 2012. Parmi ceux-ci, le journal de banque et de caisse, rapport journalier et intervention ainsi que le budget de trésorerie.
Donc RANARISON Tsilavo ne peut pas ne pas être au courant des 72 ordres de virements envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT car non seulement, il a signé les 72 ordres de virements internationaux mais il reçoit à chaque fin de journée des états générés par l’intranet faisant mention des virements.
C’est consigné dans une sommation interpelative datant du 13 novembre 2015 qui a été transmise à la chaîne pénale les propos qui disent que RANARISON Tsilavo signe des ordres de virement remplis.
Les attestations des banques malgaches disant que RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC
Car RANARISON Tsilavo est le seul (et donc l’unique) signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC pendant cette période.
RANARISON Tsilavo reçoit chaque soir le journal de banque et de caisse de la société CONNECTIC
Pour se dédouaner et nier l’évidence, RANARISON Tsilavo affirme devant la chaîne pénale qu’on l’a forcé à signer des ordres de virement à blanc comme l’a exigé Solo. Et qu’il n’a découvert les virements sans contrepartie qu’en 2012, lorsque ses amis ont fait une grève sans préavis dans la société CONNECTIC. Les amis grévistes qui se retrouvent dans un premier temps dans la société DATALINK (qui est pris en pleine intrusion chez CONNECTIC) , puis dans la société NEXTHOPE Madagascar. La société CONNECTIC a mis en place un intranet, un intranet ERP ODOO, et RANARISON Tsilavo a accès à toutes les données de l’entreprise ainsi que comme le veut la règle chez CONNECTIC, tous les salariés font un rapport quotidien à Solo et à RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE Madagascar.Le 29 mai 2012, RANARISON Tsilavo liste des états générés par l’intranet qu’il ne reçoit plus depuis le 8 mai 2012. Parmi ceux-ci, le journal de banque et de caisse, rapport journalier et intervention ainsi que le budget de trésorerie.
Donc RANARISON Tsilavo ne peut pas ne pas être au courant des 72 ordres de virements envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT car non seulement, il a signé les 72 ordres de virements internationaux mais il reçoit à chaque fin de journée des états générés par l’intranet faisant mention des virements.
Le détail du journal des banques généré par l’intranet de CONNECTIC
Le 20 décembre 2011, l’intranet de CONNECTIC a par exemple généré le journal des banques suivant dont le CEO de NEXTHOPE Madagascar est parmi le destinataire. Un virement de USD 15.061 a été envoyé ce jour par CONNECTIC à EMERGENT.
Les ordre de virements internationaux ont été signés déjà remplis des mentions obligatoires par RANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE
D’ailleurs le Responsable administratif et financier ainsi que le Trésorier confirme que les ordres virements internationaux n’ont pas été signés à blanc.
C’est consigné dans une sommation interpelative datant du 13 novembre 2015 qui a été transmise à la chaîne pénale les propos qui disent que RANARISON Tsilavo signe des ordres de virement remplis.
RANARISON Tsilavo dit au juge d’instruction que ce sont les salariés qui lui ont fait part des virements internationaux envoyés à EMERGENT
Il n’a donc découvert qu’en 2012, selon ses dires, les virements internationaux qu’il a signé lui même.
RANARISON Tsilavo affirme devant le juge d’instruction qu’on peut modifier un email hébergé sur gmail
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron SoloRANARISON Tsilavo fondateur de NEXTHOPE ose dire qu’il a été forcé par son patron Solo de signer des ordres de virement à blanc
72 virements internationaux de la société CONNECTIC Madagascar à la société EMERGENT en France ont été signés par RANARISON Tsilavo directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012. Les 72 virements internationaux sans contrepartie sont la base de la plainte pour abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) du 20 juillet 2015 et ils ont été émis pendant 4 ans de 2009 à 2012.
RANARISON Tsilavo ne peut pas nier qu’il n’a pas signé les 72 virements internationaux puisqu’il est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC. On a montré les attestations des banques ainsi que les ordres de virements tous signés par RANARISON Tsilavo au juge d’instruction et aux différents intervenants de ce dossier.
La tactique de RANARISON Tsilavo pour rendre crédible sa plainte est d’affirmer que Solo lui a forcé de signer au préalable des ordres de virements bancaires à blanc et qu’il n’est pas au courant de l’usage des ordres de virement signés à blanc comme il l’a évoqué devant le juge d’instruction le 3 septembre 2015.
Mais de toute façon, les virements ont une contrepartie qu’est l’envoi des matériels à Madagascar que RANARISON Tsilavo a établi une récapitulation annuelle dans son email du 24 avril 2012 et qui est confirmé par les attestations EX1 établies par la douane française : la plainte pour abus de biens sociaux n’a pas raison d’être.
Cet émail entérine que RANARISON Tsilavo est bien réceptionnaire de tout ce qui se passe chez CONNECTIC, par le biais de l’intranet, et il ne peut pas nier ne pas être au courant de tout ce qui se passe chez CONNECTIC dont l’envoi de 72 virements internationaux à la société Emergent, de 2009 à 2012 pendant quatre années, pour acheter des équipements pour le compte de la société CONNECTIC.
L’intranet est cette application ERP de type ODOO que la société NEXTHOPE essaie de vendre actuellement à Madagascar. On a tout vu, un vendeur d’application ODOO
Un rapport quotidien de RAHARISON Gisèle qui fait état de deux virements à EMERGENT. RANARISON Tsilavo est bien le destinataire du rapport.
La traduction par un Traducteur assermenté de ce que RANARISON Tsilavo a dit au juge d’instruction en septembre 2015.
La sommation interpellative de l’hussier
Les attestations sont claires et nettes, le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC est RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de CONNECTIC.
Voir également : – De 2009 à 2011, la douane française a constaté 1.415.430 euros d’envoi de marchandises de EMERGENT à CONNECTIC Madagascar d’après les formulaires EX1 – RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE accuse Solo d’abus de biens sociaux alors que RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE a accusé lui même réception des produits envoyés par Solo de FranceRANARISON Tsilavo reçoit chaque soir la copie des rapports d’activités des collaborateurs de CONNECTIC qui mentionnent entre autres les virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT
RANARISON Tsilavo avait reçu jusqu’au 8 mai 2012 les différents rapports générés par l’intranet
Comme le rappelle RANARISON Tsilavo dans cet email du 29 mai 2012, il avait reçu jusqu’au 8 mai 2012 des états et différents rapports générés par l’intranet qui sont alimentés par tous les salariés de CONNECTIC. Il ne peut pas dire que jusqu’au 8 mai 2012, il a reçu les différents documents énoncés par cet email qui a comme titre : “Etats générés par l’intranet”.Miora, José, Je n’ai plus reçu les états et différents rapports générés par l‘Intranet depuis le 8 mai : – Journal de banques et caisse, – Etats des créances, – Rapport journalier et intervention, – Budget de trésorerie. Merci de bien vouloir voir. Cdt. Tsilavo
Cet émail entérine que RANARISON Tsilavo est bien réceptionnaire de tout ce qui se passe chez CONNECTIC, par le biais de l’intranet, et il ne peut pas nier ne pas être au courant de tout ce qui se passe chez CONNECTIC dont l’envoi de 72 virements internationaux à la société Emergent, de 2009 à 2012 pendant quatre années, pour acheter des équipements pour le compte de la société CONNECTIC.
L’intranet est cette application ERP de type ODOO que la société NEXTHOPE essaie de vendre actuellement à Madagascar. On a tout vu, un vendeur d’application ODOO
Exemple de rapport quotidien envoyé par les salariés de CONNECTIC
Sur cet email daté du 1er décembre 2011 envoyé par la trésorière à RANARISON Tsilavo, qui est le rapport quotidien de chaque employé de la société CONNECTIC, en bas de page, deux virements pour la société EMERGENT y sont mentionnées de 25.031 USD (55.068.200 Ariary) et de 22.050 euros (66.150.000 Ariary). RANARISON Tsilavo ne peut donc dire qu’il n’est pas au courant des virements internationaux destinés à la société CONNECTIC.Un rapport quotidien de RAHARISON Gisèle qui fait état de deux virements à EMERGENT. RANARISON Tsilavo est bien le destinataire du rapport.
RANARISON Tsilavo dit devant le juge d’instruction : j’ai signé en blanc plusieurs chèques bancaires et ordres de virement et c’est pourquoi, je n’ai pas pu être au courant de tous ces transferts irréguliers vers la société Emergent.
F.V : – Marobe ireo chèque sy ordre de virement izay nosoniaviko en blanc satria no exigén’i Atoa Solo izay no nahatonga ahy tsy nahatsikaritra mihintsy ireo transfert tsy ara-dalàna ireo tamin’y sté emerjent.
La traduction par un Traducteur assermenté de ce que RANARISON Tsilavo a dit au juge d’instruction en septembre 2015.
QR : selon les exigences de Mr Solo, j’ai signé en blanc plusieurs chèques bancaires et ordres de virement et c’est pourquoi, je n’ai pas pu être au courant de tous ces transferts irréguliers vers la société Emergent.
Ce que disent le responsable administratif et financier et la trésorière lors d’une sommation interpellative
Ce qui dit RANARISON Tsilavo est en contradiction avec les dires du Responsable administratif et financier de Connectic ainsi que de la trésorière qui dit que RANARISON Tsilavo ne signe que des ordres de virement remplis selon cette sommation interpellative faite par un huissier le 13 novembre 2015
6°) Tout d’abord, j’aimerai préciser que je n’étais pas en charge directe de la trésorerie. Par contre, je pourrais dire que s’il y avait signature en blanc, ce devrait être très rare et vraiment exceptionnel D’après le Responsable administratif et financier de CONNECTIC pendant la période de 2009 à 2012La comptable dit également la même chose
6°) Mr Tsilavo RANARISON signe les ordres de virement remplis D’après la trésorière et la comptable de CONNECTIC pendant la période de 2009 à 2012Les questions qui ont été posées sont les suivantes, la question 6 concerne la signature des ordres de virement :
6°) Durant votre présence au sein de ladite Société, les ordres de virement ont été signés en blanc ou remplis avant signature ? Question posée lors de la sommation interpellative du 13 novembre 2015
La sommation interpellative de l’hussier
Ces deux emails parmi d’autres montrent que RANARISON Tsilavo est en copie des emails quotidiens et sur les deux emails qui font état des virements à la sociaté EMERGENT.
Pour aller plus loin On a détaillé ici le circuit complet des trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT
Les attestations bancaires qui disent que RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes de CONNECTIC
Les attestations sont claires et nettes, le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC est RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de CONNECTIC.
CONCLUSION : RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE a encore menti, il n’a pas signé des ordres de virement a blanc
A l’issue de son plein gré, comme Richard VIRENQUE, RANARISON Tsilavo a bien signé les 72 ordres de virements internationaux de CONNECTIC pour EMERGENT, de 2009 à 2012 .332.267 euros d’envois de matériels en 2011 de EMERGENT à CONNECTIC appuyés par des EX1 délivrés par la douane française
EX1 est une pièce administrative délivrée par le transitaire en France et visée par la douane française lors de la sortie des marchandises en France. Lorsque EMERGENT a envoyé des équipements CISCO SYSTEMS à Madagascar, la douane française a contrôlé les colis et a délivré cette attestation EX1.
Pour 2011, on a 332.267 euros d’envois de EMERGENT à CONNECTIC appuyés par des EX1 délivrés par la douane française. On ne peut rien, une autorité officielle française a constaté que 332.267 euros de marchandises sont sorties du territoire français pour Madagascar, avec comme expéditeur , la société EMERGENT en France et le destinataire, la société CONNECTIC à Madagascar . Les colis ont été tous acheminés par le transitaire MIDEX.
Les 28 copies des bordereaux EX1 de 2011 sont ci-dessous.
Les 28 copies des bordereaux EX1 de 2011 sont ci-dessous.
Pour aller plus loin Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de 3.902.574.116 Ariary (taux de change de 1 euro = 2747 ariary et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC) L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015
322 118,68 euros d’envois en 2009 de EMERGENT à CONNECTIC appuyés par des EX1 délivrés par la douane française
Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement (FR003370 ORLY aero bureau, unité de visite ORLY) et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées. Le transporteur (MIDEX SARL FRANCE – Aérogare Sud Orly fret 835 – 94549 ORLY AROGARE) notifie la sortie des marchandises par la voie électronique au bureau de sortie qui vérifie la sortie physique des marchandises hors du territoire de l’Union européenne et confirme la sortie au bureau d’exportation. Le bureau d’exportation au vue de la confirmation de sortie délivre une certification de sortie électronique. Cette certification de sortie (EX1) permet à l’exportateur de justifier auprès des services fiscaux de l’exonération de la TVA dont bénéficie l’exportation.
Un formulaire dit EX1, visé par la douane, est ainsi délivré à l’exportateur par le transitaire. C’est une preuve tierce de plus contre RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE qui cherche à spolier Solo, son ancien patron.Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC s’élève à 322 118,68 euros d’après les neuf EX1 délivrés par les autorités de la douane française.
La contrepartie de ces envois d’équipements à Madagascar chez CONNECTIC est l’envoi des virements internationaux à la société EMERGENT pour payer les équipements achetés. Le détail des documents EX1 ainsi que les documents EX1 correspondants sont en en infra. RANARISON Tsilavo a basé sa plainte pour abus de biens sociaux du 20 juillet 2015 sur des virements internationaux par la société CONNECTIC à la société EMERGENT sans contrepartie.
L’expéditeur et le destinataires sont bien mentionnés sur les EX1.
Les copies des neuf EX1 visées par la douane française pour montrer que RANARISON Tsilavo est entrain de faire une spoliation à l’endroit de Solo et qu’on ne lâchera pas sur ce dossier. L’expéditeur est bien EMERGENT en France et le destinataire est CONNECTIC Madagascar au 48 rue Havana, Antananarivo 101 – Madagascar
Dans la plainte avec demande d’abus de biens de sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo constate que les virements internationaux envoyés par la société CONNECTIC à la société EMERGENT n’ont pas de contrepartie. Tous les ordres de virement sont signés par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE puisqu’il est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC.
Pour éviter que Solo puisse fournir les preuves qui se trouvent en France, RANARISON Tsilavo s’est arrangé pour mettre Solo en mandat de dépôt à Antanimora, jusqu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015.
Donc d’après ces bordereaux établis par le transitaire MIDEX France et visé par la douane française, en 2009, la société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar, 322.118 euros de marchandises.
Pour aller plus loin Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de 3.902.574.116 Ariary (taux de change de 1 euro = 2747 ariary et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC) L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015