Madagascar – La question de corruption est expressément écartée du concours de l’excellence au sein du ministère de la Justice – Lagazette DGI du 19 avril 2019
Le ministère de la Justice va procéder à une évaluation de son personnel. Un concours intitulé « concours de l’excellence » sera alors organisé au sein des juridictions de même ordre et de même niveau par ce même ministère ainsi que par le comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI) appuyés par les Nations Unies. Les chefs de juridictions seront alors évalués dans leur capacité de contrôler leurs juridictions respectives, cela pour améliorer la performance des juridictions sur tout le territoire national.
Une idée qui pourrait être accueillie positivement par les personnels de ce département ministériel, mais pourquoi la question de corruption a été écartée dans le cadre de ce concours de l’excellence ? Un sujet aussi brûlant qui contribue considérablement à la rouille de notre système judiciaire.
Les organisateurs de ce soi-disant concours avait sûrement étudié comment encourager le personnel du ministère de la Justice à y participer. Ainsi, six tribunaux de première instance, six Cour d’Appel de chaque chef-lieu de province, six tribunaux administratifs et six tribunaux financiers sont concernés par ce concours à l’initiative du CSI.
Mampionona D
Justice à deux vitesses à Madagascar concernant le lutte contre l’impunité par La Haute Cour de Justice Midi Madagasikara du 17 avril 2019
L’affaire relative à la vente illicite du terrain sur lequel est construite la « villa Elizabeth » à Ivandry remet en cause l’existence de la Haute Cour de Justice (HCJ). Sur ce dossier, le Pôle Anti-Corruption (PAC) a placé sous mandat de dépôt trois employés des services des Domaines. Le vice-premier ministre de l’époque, Reboza Julien qui aurait signé l’acte de cession a été déjà convoqué par les juges du PAC, mais celui-ci a pu rentrer chez lui après l’audition. Cette « justice à deux vitesses » a été dénoncée par les agents des services des Domaines qui ont observé une grève pendant quelques jours pour exprimer leur mécontentement. Les grévistes ont condamné le fait que le présumé auteur principal de la vente illicite n’est pas inquiété, alors que les présumés complices croupissent en prison. Or, force est de rappeler si l’ancien vice-premier ministre Reboza Julien reste libre, c’est en vertu de l’article 13 de la loi n° 2014-043 qui dispose : « La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis, par les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la haute Cour Constitutionnelle ».
Juridictions de droit commun. Une autre affaire remettra également en cause l’existence de la HCJ. Il s’agit de la vente du terrain sis à Alarobia sur lequel se trouve un grand complexe hôtelier en construction. L’ancien ministre Tabera Randriamantsoa a remis sur le tapis hier cette affaire qui reste pendue au Bianco. Des employés des services des Domaines risqueraient d’être jetés en prison et le ministre qui aurait apposé ses signatures sur les dossiers de vente ne serait pas inquiété car il est protégé par la loi n° 2014-043. Visiblement, l’existence d’une juridiction spécialisée comme la Haute Cour de Justice constitue un obstacle majeur à la lutte contre l’impunité dans le pays. Non seulement, l’existence de la HCJ accorde une immunité juridictionnelle à des hauts dignitaires du régime, mais aussi et surtout la procédure de poursuite est très complexe. Bon nombre d’observateurs proposent que les hauts dignitaires du régime qui ont commis des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs fonctions soient jugés par les juridictions de droit commun.
R. Eugène
Fanadiovana ny asam-pitsarana – Manameloka ny fisian’ny mizana tsindrin’ila i RANDRIANASOLO Jacques Minisitry ny Fitsarana – Ao Raha du 16 avril 2019
Fitsarana tsy mitongilana. Io no tanjona noantitranterin’ ny minisitry ny Fitsarana, Randrianasolo Jacques, nandritra ny fitokanana an’ireo efitrano vaovaon’ny Fitsarana ambaratonga voalohany, tao Toamasina, omaly.
Toromarika hentitra no nomeny an’ireo mpitsara tao Toamasina taorian’io fitokanana io. Nambarany nandritra ny lahateny fohy nataony fa:
« heloka ny fitanilana amin’ny famoahana didim-pitsarana ». « Rehefa fotsy dia fotsy ary rehefa mainty dia mainty», hoy izy.
Isan’ny antony nananganana an’ity fotodrafitrasa vaovao ity ny tsy fahampian’ ny efitrano fitsarana ao Toamasina. Miteraka fahatarana eo amin’ny fotoam-pitsarana izany, araka ny fanazavana noentin’ireo mpitsara any an-toerana
A Madagascar, des experts en escroquerie foncière travaillent de concert avec des magistrats qui n’ont aucun scrupule à rendre des décisions judiciaires iniques en leur faveur – LaGazette DGI du 12 avril 2019
Il est utile de dénoncer sans relâche les combines entre certains responsables des Domaines, magistrats et justiciables. Leurs arrangements mafieux causent des graves préjudices à d’autres justiciables et à l’Etat. Autrefois, les principales personnes spoliées étaient des occupants sans titre d’une parcelle qu’ils avaient mis en valeur. Aujourd’hui, même un individu qui possède une propriété titrée et bornée ou une parcelle résultant d’un héritage peut être inquiété et perdre son bien. Les autorités ont tord de sous-estimer l’absence de sécurité foncière qui à l’origine d’innombrables litiges judiciaires et qui découvrent les investisseurs étrangers.
De nombreux experts en escroquerie foncière travaillent de concert avec des magistrats qui n’ont aucun scrupule à rendre des décisions judiciaires iniques en leur faveur. Cela permet à ces escrocs d’obtenir un terrain à moindre coût qui est revendu au prix fort. Ces escrocs ont les moyens de se montrer reconnaissants envers les magistrats qui se montrent coopératifs. Des efforts ont été mis en place au niveau des tribunaux à travers la distribution aléatoire des dossiers aux magistrats etla descente systématique de ces derniers sur les lieux.
Pourtant la corruption persiste et s’adapte. Des magistrats en charge des litiges fonciers continuent à donner raison aux justiciables les plus généreux. Un assainissement conjoint des tribunaux et des services fonciers est souhaitable sinon certains justiciables fatigués de perdre leur procès foncier, préfèreront recourir à la justice personnelle.
PN
