D’après les informations le, dossier concernant l’incendie des dossiers du concours au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes, en mars 2018t a été transmis par le Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO) au Pôle anti-corruption hier. Après plus d’un an d’enquêtes, le dossier a en effet été bouclé par les enquêteurs du BIANCO. Déféré au parquet du PAC, le surveillant général de l’établissement a été placé sous contrôle judiciaire à la suite de son audition. La Garde des Sceaux et ministre de la Justice de l’époque ainsi que les responsables au sein de l’ENMG seront convoquées ultérieurement, selon des sources informés. Pour rappel, au début du mois de février 2018, les épreuves de présélection pour les candidats au concours de recrutement d’élèves magistrats et des épreuves d’admissibilité pour les candidats au recrutement d’élèves greffiers avaient été annulées pour des soupçons de corruption. Une enquête avait été ouverte au niveau du BIACO. Des mesures conserva toires telles que la mise sous scellés des lieux et des documents du concours ont été prises par le BIANCO car elles étaient censées servir d’éléments de preuves pour la commission de plusieurs faits de corruption mettant en cause l’a Garde des Sceaux et ministre de la Justice, le Directeur administratif et financier de l’école. Dans la foulée, la ministre de la Justice de l’époque avait limogé le Directeur financier et administratif de l’ENMG. Pourtant, la ministre en question, quelques jours après, a effectué une descente à Tsaralalàna pour ordonner la levée de scellés posée par le BlANCO. Dans des circonsta1nces floues, les copies du premier concours avaient également été incinérées le jour même. Consécutivement aux événements ayant débouché sur l’incendie des dossiers de concours ENMG de 2018, le BIANCO a été saisi d’une doléance rapportant des faits suspectés d’entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire et de bris de scellés ainsi que de destruction de pièces de procédure.
L.R
L’action civile d’un simple associé est irrecevable d’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle
La Cour de cassation malgache par son arrêt 99 du 24 mars 2017 essaie de faire passer en jurisprudence que les dommages et intérêts dans un procès d’abus des biens sociaux sont attribués directement à la partie civile, RANARISON Tsilavo, au lieu d’être intégrer dans la caisse sociale (trésorerie de la société). D’après même la loi malgache, la plainte individuelle d’action civile de RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas recevable puisque la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
L’article 351, alinéa 2 de la loi N° 2003-036 sur les Sociétés Commerciales est clair et sans équivoque : “les éventuels dommages et intérêts en cas de réparation de préjudice sont à allouer à la société et non aux associés.”
Art. 351 – Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés représentant le quart des associés et le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre le gérant.Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, des dommages et intérêts sont alloués.
RANARISON Tsilavo détient 20 % de parts de la société CONNECTIC, c’est à dire moins du quart des parts sociales, et le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo lui allouent des dommages et intérêts de un milliard cinq cent millions d’ariary que Solo doit lui payer. D’ailleurs, il s’est empressé d’enclencher la procédure pour effectuer la vente aux enchères des biens immobiliers de Solo après avoir fait la publicité du jugement et arrêt aux établissements financiers de la place.
Oui c’est bien à RANARISON Tsilavo que le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Appel d’Antananarivo allouent les dommages et intérêts et non à la caisse sociale de la société CONNECTIC. Sachant également que l’action civile de RANARISON Tsilavo à se constituer partie civile n’est pas recevable pour l’associé à titre personnel. En revanche , l’actionnaire peut agir ut-singuli au nom de la société.
On a tout vu à la Cour d’Appel d’Antananarivo et heureusement que la Cour Suprême de Madagascar veille en faisant une requête de pourvoi dans l’intérêt de loi le 20 septembre 2016.
Mais dans tous les cas de figure, les dommages et intérêts reviennent dans la caisse de la société CONNECTIC et non dans le patrimoine de RANARISON Tsilavo.
D’après le Dictionnaire permanent – Droit des Affaires – Editions législatives dans l’étude sur les abus des biens sociaux, l’action civile des associés est irrecevable
Action civile des associés – Cette action tend à faire réparer le préjudice personnel subi par l’associé.La Cour de cassation avait admis que le délit d’abus de biens sociaux était de nature à causer un préjudice direct aux associés ou aux actionnaires distinct de celui subi par la société et rendait recevable leur constitution de partie civile (*Cass. crim., 25 nov. 1975, n° 74-93.426 : Bull. crim. n° 257 ; Rev. sociétés 1976, 655, note B. Bouloc).Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a ensuite dans deux arrêts importants rendus le même jour décidé que l’associé d’une société ne peut pas se constituer partie civile afin d’obtenir une indemnité destinée à réparer la perte de valeur des titres de celle-ci résultant d’un abus de biens sociaux (♦ Cass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-80.387, n° 7552 FS – P + F ; Bull, crim., n° 373 ; Rev. sociétés 2001, 394, note B. Bouloc) ou la dévalorisation du capital social résultant d’un abus de pouvoirs (* Cass, crim., 13 déc. 2000, n° 99-84.855, n° 7554 FS – P + F : Bull, crim., n° 378 ; Rev. sociétés 2001, 399, note B. Bouloc) commis par les dirigeants sociaux au motif que cette perte constitue un préjudice direct pour la société et non un dommage propre à chaque associé (♦ Cass, crim., 5 déc. 2001, n° 01-80.065). Cette ■jurisprudence est bien implantée (♦ Cass, crim., 20 juin 2007, n° 07-80.065 • Cass, crim., 5 juin 2013, n° 12-80.387 : Dr. sociétés 2013, comm. n° 168, obs. R. Salomon) et s’applique aussi aux constitutions de partie civile devant les juridictions d’instruction (•Cass. crim., 4 avr. 2001 : Dr. pénal 2001, comm. n° 102, obs. J.-H. Robert • Cass, crim., 11 déc. 2002, n° 01-85.176: Rev. sociétés 2003, 145, note B. Bouloc). Et la solution reste identique si Factionnaire qui agit détient la quasi-totalité du capital de la société victime (♦Cars, crim., 9 mars 2005, n° 04-81.575 : Rev. sociétés 2005, 886, note B. Bouloc), s’il invoque un préjudice moral (* Cass, crim., 14 juin 2006, n° 05-86.306 • Cass, crim., 5 juin 2013, n° 12-80.387) ou s’il ne demande qu’un euro de dommages-intérêts (•Cass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.083 : JurisData n° 2006-035547), et même lorsque la société est dissoute (• Cass, crim., 20 févr. 2008, n° 07-84.728: Rev. sociétés 2008, 423, note B. Bouloc). L’action civile de l’associé ne serait recevable que s’il démontre l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (•Cass, crim., 5 juin 2013, préc.).
D’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ, l’action civile des associés est irrecevable
2. – Actions civiles irrecevables.
257. La société est la seule victime à laquelle un abus de biens sociaux est capable de causer un préjudice direct. Il s’ensuit que les personnes qui n’agissent pas en qualité de représentant de celle-ci sont irrecevables à se constituer partie civile. Il est possible de distinguer sur ce point entre l’action civile des actionnaires et associés (V. infra, nos 258 s.), qui a fait l’objet d’un revirement de jurisprudence, et les actions civiles exercées par des personnes n’ayant pas cette qualité (V. infra, nos 265 s.), sans que cette division ne soit significative, puisque l’ensemble de ces actions civiles demeure irrecevables
A – Action civile des associés et actionnaires.258. Il s’agit d’une action individuelle qui vise à obtenir réparation d’un préjudice personnel qui ne recoupe pas l’action sociale, laquelle poursuit la compensation du préjudice causé à la société par les abus du dirigeant. Ce préjudice propre consiste dans la privation d’une partie des bénéfices sociaux et dans la réduction de la valeur des titres causée par la diminution de l’actif social.
263. Les arrêts du 13 décembre 2000 ont été ultérieurement confirmés (Crim. 12 sept. 2001, n° 01-80.895, RJDA 2002, n° 55; 18 sept. 2002, n° 02-81.892, Bull. Joly 2003. 63, note J.-F. Barbiéri ; 5 mai 2004, n° 03-82.801, Dr. sociétés 2004, n° 159, note R. Salomon, Bullv Joly 2004. 1250, note J.-F. Barbiéri, RSC 2005. 313, obs. D. Rebut ; 9 mars 2005, n° 04-81.575, Rev. sociétés 2005. 886, note B. Bouloc ; 20 juin 2007, n° 07-80.065, Dr. sociétés 2007, n° 204, note R. Salomon). Il ressort de ces arrêts que le préjudice susceptible d’être subi par des associés et actionnaires est consécutif à celui causé à la société, ce qui lui donne un caractère indirect. Dans ces conditions, les associés et actionnaires ne sont pas recevables à se constituer partie civile en réparation d’un préjudice personnel qui procède, par hypothèse, indirectement de l’abus commis par le dirigeant.
264. Il semble que la chambre criminelle ait voulu mettre un terme à l’utilisation détournée de l’action civile dans des contentieux strictement commerciaux. Il était connu que l’abus de biens sociaux servait ou bien à exercer des pressions sur les dirigeants, ou bien à extérioriser des conflits strictement commerciaux. Ce détournement de l’abus de biens sociaux était précisément rendu possible par la recevabilité de l’action civile des associés et actionnaires à raison d’un préjudice personnel, dont seule l’éventualité était exigée au moment du déclenchement des poursuites. Si les associés et actionnaires conservent le droit d’exercer l’action civile au nom de la société, il est évident que l’interdiction qui leur est maintenant faite d’agir en leur nom propre rend la juridiction pénale moins attractive,
D’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ, seule l’action civile de la société est recevable
Art. 2. – Action civile.246. Il existe une abondante jurisprudence sur l’action civile engagée consécutivement à un délit d’abus de gestion. Elle se sépare suivant que l’action civile exercée est recevable (V. infra, nos 247 s.) ou irrecevable (V. infra, nos 257 s.).
1. – Actions civiles recevables.247. Les actions civiles recevables sont celles qui sont exercées par la victime d’un abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix. La jurisprudence l’identifie comme la seule société, lien résulte la recevabilité nécessaire de son action civile.
248. L’action de la société, qui « vise à réparer le préjudice subi par la société, à reconstituer le patrimoine social, en cas de faute commise par un ou plusieurs dirigeants » (Ph. MERLE, avec la collaboration de A. FAUCHON, Droit commercial, Sociétés commerciales, 10e éd.t 2005, Dalloz, n°410), est une action sociale. L’action sociale consécutive à un abus de gestion peut être exercée par le représentant légal ou par un actionnaire.
La situation des associés est alignée sur celle des créanciers sociaux (v. n° 38). En pratique, il sera difficile pour un associé de démontrer l’existence d’un préjudice personnel.
Force est de convenir que la position de la chambre criminelle est assez irréaliste, le caractère indirect du préjudice étant un argument assez peu convaincant. Toujours est-il que ce jugeant, la chambre criminelle ne contredit pas la chambre commerciale qui repousse en une telle occurrence les prétentions des actionnaires (*Cass. com., 1er avr. 1997 : Bull. Joly 1997, 650, note J.-F. Barbiéri).
Dommages et intérêts
Compensation consistant en une somme d’argent qui est allouée à un demandeur en raison du préjudice qu’il a subi par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation, d’une faute civile ou pénale ou généralement de la violation d’une obligation.
Le préjudice résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux commis par un dirigeant doit être réparé dans son intégralité, sans perte pour la société victime ni profit pour aucune des parties et c’est bien la société qui obtient les dommages et intérêts et non RANARISON Tsilavo qui n’est qu’associé à 20 % de la société CONNECTIC.
Le préjudice subi par une société, résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.
Le préjudice subi par une société, résultant de l’infraction d’abus de biens sociaux commis par son dirigeant, doit être réparé dans son intégralité mais ne peut être supérieur à l’excès de rémunération versée.
M. X., gérant de fait d’une société coopérative, a perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 octobre 2015, a déclaré le gérant coupable d’abus de biens sociaux au préjudice de la société et l’a condamné à payer au mandataire liquidateur de celle-ci une somme correspondant à l’intégralité des salaires perçus.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 décembre 2016, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, rappelant que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Ainsi, le raisonnement des juges du fond est censuré pour méconnaissance des articles susvisés, le préjudice subi ne pouvant être supérieur à l’excès de rémunération versée.
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écritesLes jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON TsilavoLes virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-mêmeLes factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justiceRANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron SoloUn matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoqueOn ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
RANARISON Tsilavo la spoliation d'un investisseur par les magistrats malgaches
Non-exécution d’un verdict du tribunal (affaire Rado Rabarilala (pilote Air Madagascar) et consorts) ; neutralisation de décision de justice déjà définitif (CSPIM contre SAMADA) ; court-circuitage de procédure judiciaire (Kidnapping Arnaud et Annie (tuée)) tels sont entre autres et pêle-mêle les scandales judiciaires qui ont éclaboussé le régime Rajaonarimampianina durant les 5 années de mandats de celui-ci. Des faits qui témoignent de l’état de non-droit qui prévalait lorsque le HVM régnait en maitre dans tous les compartiments de l’appareil étatique y compris celui judiciaire.
Outre sa descente aux enfers qui a conduit à son actuelle « annexion » par sa petite sœur Air Austral, l’affaire Rado Rabarilala et consorts figure parmi les zones de forte turbulence qu’Air Madagascar a traversées durant le mandat chaotique de Hery de Rajaonarimampianina. Sans revenir à la genèse du conflit, rappelons que le volet judiciaire a trait au licenciement du pilote et leader syndical, Rado Rabarilala et de ses compagnons d’infortune, suite à un mouvement de grève déclenchée par ces derniers en 2015. Le litige, après un passage au niveau de l’inspection du travail, a été porté devant le tribunal compétent, à savoir le Conseil d’État, et celui-ci a ordonné la réintégration des plaignants avec, bien entendu, toutes les conséquences de droit qui en découle.
Aussi extraordinaire que cela puisse paraître cependant, durant plusieurs mois, voire années, l’employeur, en l’occurrence Air Madagascar, avait fait impunément la sourde oreille et ce, malgré le fait que la non-exécution d’une décision de justice constitue une infraction pénale, notamment pour le ou les dirigeant(s) de la personne morale incriminé. Cette désinvolture de direction nationale. Cette désinvolture de direction générale de la Compagnie nationale d’alors (un Canadien) ne peut s’expliquer que par le soutien dont il bénéficiait dans les hautes sphères du pouvoir en place à l’époque, qu’elle fait d’ailleurs mainmise total sur les organes décisionnaires d’Air Madagascar. Autrement dit, il était fort à papier que ce refus de se plier au verdict du Tribunal ait été dicté d’en haut lieu, là où l’on soutenait mordicus que le mouvement syndical qui avait secoué la Compagnie nationale avait des dessous politiques. Une mesure de rétorsion et vindicative à l’égard des meneurs de grève, en quelque sorte.
Bizarrerie.
Plus ancienne, l’affaire CSPIM vs SAMADA (respectivement Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle Madagascar d’une part et Société Aéroportuaire de Madagascar d’autre part), bien qu’elle ait également trait à une décision de justice définitive mais qui demeure jusqu’ici non exécutée, est légèrement différente. Pour la compréhension de l’histoire, rappelons que cette affaire a éclaté en octobre 2014 et concerne l’éviction pure et simple de la CSPIM et l’accaparement et la spoliation de tous ses actifs (matériels, installations, avoirs et même le … personnel et ses uniformes !) par la SAMADA. Le tout, du jour au lendemain et sans aucune autre forme de procès. Le litige, purement commercial, a déjà traversé toutes les péripéties de la procédure judiciaire malagasy, à savoir la première instance, l’appel et la cassation et, à toutes ces étapes, la CSPIM a toujours eu gain de cause. Alors qu’il ne restait plus à cette dernière qu’à procéder à l’exécution de la décision judiciaire en sa faveur (voir encadré), coup de théâtre, le ministère de la Justice d’alors émit au dernier moment un PIL ou Pourvoi dans l’Intérêt de la Loi, un acte qui a la particularité de paralyser complètement une décision de justice même déjà définitive.
Une bizarrerie malgache dans la mesure où, même si le PIL existe aussi en droit français, il n’y est mis en œuvre que sur des matières d’une extrême sensibilité (ordre public, sécurité intérieure, défense nationales, etc.), dans tous les cas jamais pour des litiges purement commerciaux, comme celui qui oppose CSPIM à SAMADA. En tout état de cause, aussi bien la brutale phagocytose en toute impunité de la CSPIM par la SAMADA que l’émission miraculeuse et in extremis su PIL en faveur de cette dernière n’aurait pu se faire qu’avec une couverture, voire une complicité venant des hautes sphères de l’Etat.
Hold-Up rocambolesques
Le troisième cas scandaleux, celui relatif à la malheureuse affaire du kidnapping à Toamasina en novembre 2015 des jeunes Arnaud et Annie (fils et nièce d’un homme d’affaire basé dans le capital de l’Est), est sans doute le plus révélateur des dérives auxquelles se livraient les barons de l’ancien régime, du temps de leur tout puissance. Car c’était un véritable affront que ces derniers ont fait subir aux autorités judiciaires De Toamasina alors que celles-ci étaient en pleine instruction de cette scabreuse affaire aux relents de gros sous et de règlement de compte. Sans crier gare en effet, une délégation de personnalités civiles gravitant au sein de la Présidence de la République de l’époque débarque au grand pont de l’Est pour s’emparer, l’on ne sait en vertu de quel titre, de tous les dossiers relatifs à cette affaire criminelle t soustraire les prévenus de la prison où ils étaient détenus, avant d’embarquer le tout en un tournemain vers la Capital.
L’on ignore où La Présidence voulait en venir à travers ce hold-up rocambolesque, totalement en dehors de toute légalité. En l’absence d’explications officielles – d’ailleurs difficiles à fournir tant les faits dépassent l’entendement – d’aucuns seraient enclins à soupçonner que, à travers son intervention spectaculaires, la Présidence de la République voulait tout simplement prendre le contrôle du dossier avant que celui-ci ne remonte cers des personnalités dans son giron. Toujours est-il que la suite de l’affaire allait être des plus nébuleuses. Le public se souviendra seulement de l’arrestation suivi de la libération d’un juge, ainsi que de l’incarcération et la condamnation à la prison à vie de la nommée Roger Lala Stéphanie, laquelle serait le principal (et l’unique ?) cerveau de l’enlèvement des deux adolescents.
Certains des situations ci-dessus ont déjà connu des issues plus ou moins heureuses même si elles ne peuvent qu’avoir laissé des cicatrices douloureuses à leur(s) victime(s). il en est ainsi par exemple du cas des Rado Rabarilala et consorts d’Air Madagascar qui, finalement, ont été réintégrés après plusieurs années de traversée du désert. D’autres affaires, comme celle opposant la CSPIM à la CSPI France-SAMADA ci-dessus ou encore celle tristement célèbre d’Antsakabary (nous y reviendrons), sont toujours en suspens et méritent de ce fait d’être sérieusement considérées par les autorités compétentes actuelles. Ceci, au nom de la « non-continuité de l’Etat de non-droit ».La RédactionLe jugement condamnant la SAMADA, confirmé par la Cour d’Appel et maintenu par la Cour de Cassation.
Le 9 décembre 2015, la Cour d’Appel d’Antananarivo a ordonné l’exécution du jugement rendu le 25 Septembre de la même année par le tribunal de Commerce d’Antananarivo, jugement selon lequel la SAMADA, outre le paiement de près de 4 milliards d’ariary de dommage et intérêts à CSPIM, doit procéder à « la restitution (…) à CSPIM des matériels qui ont été détournés par la SAMADA ainsi que de tous les biens et avoirs dans l’actif de CSPIM spoliés et transférés illégalement chez SAMADA et ce, sous astreinte de 200 000 Ariary par jour de retard » (Sic). La SAMADA a fait un recours en cassation de cet Arrêt de la Cour d’Appel mais a été déboutée. La conséquence est que le jugement du tribunal de commerce ainsi que l’Arrêt de la Cour D’Appel sont devenus désormais exécutoires. Du moins jusqu’au fameux PIL du ministère de la Justice.
No nisian’ny fanoratana ny ampahan’ny tany voalohany tamin’ny olo-tsotra raha ny fanadihadihana natao teny amin’ny sampan-draharahan’ny fananan-tany hoy ny minisitera. Taona 2017 ny faharoa ary tamin’ny volana janoary 2018 ny farany. Tsy maintsy haverina amin’ny fanjakana ny tany ary mampitandrina ireo manam-pikasana hivarotra sy hividy ny tany hoy ny minisitry ny paositra sy ny fifandraisan-davitra, raha nambarany tamin’ity androany ity. Misa sy Fetra Randriamananjara.
Tanim-panjakana misoratra amin’ny anaran’ny foibe ara-teknikan’ny ministeran’ny paositra ny tany mirefy 2ha mahery eto Ankorondrano ity, tamin’ny alalan’ny dokam-barotra tamin’ny tranokala miandraikitra manokana ny famarotana sy ny fanofana tany sy trano nahitana ny famarotana voalohany hoy ny sekretera jeneralin’ny Ministeran’ny paositra.
Tamin’ny voalohany izy titra anankiray tamin’ny alalan’ny poste, dia rehefa tamin’ny 2014 nisy fivarotana voalohany, amin’ny alalan’ny hoe propriété hoe Tsantsa, nisy 1 2 3 4 io Tsanta io, dia rehefa avy eo nisy hoe Artec, Artec K ilay izy an, fa ny Artec misy antsika izao dia Artec C. Dia tamin’ny 2017 izay , dia tamin’ny 2018 indray nisy ny atao hoe propiété Ankasitrahana, izany hoe amin’izay fotoana izao izany an, dia mizarazara eo amin’ny anaky 6 eo an ny propiété anakiray, izay propriété-ny Ministère-ny Poste foana hatramin’izay, nefa ny Ministère-ny Poste dia tsy nivarotra mihitsy. Eo ampanaovana fanadihadihana izany amin’izao fotoana izao satria ny fanovana tany amin’ny anaran’ny fanjakana ho lasan’ny amin’ny anaran’olo-tsotra dia fantatra hoe misy olona marobe voakasika ao anatiny.
Ny 600m² amin’ny tany 2ha ihany sisa no misoratra amin’ny anaran’ny fanjakana amin’izao fotoana izao. Tsy maintsy miverina amin’ny fanjakana ny tany hoy ny Minisitry ny paositra.
Totalin’ny terrain izay fananan’ny vahoaka moa izany satria ny Ministera zavatra fananam-bahoaka fa tsy fananam-panjakana araka ny tenenintsika fa isika mandova fotsiny an, dia eo amin’ny 2ha eo izany terrain-ny Ministera izay titré amin’ny anaran’ny Ministera dia tsy misy intsony fa 600m² sisa ny tanin’ny Ministera ao anatin’ity, ary ity Artec ity izay hipetrahantsika androany izao dia efa tsy an’ny ministera intsony fa amin’ny anaran’olona izay tsy fantatra, anaran’olona tsotra izany, vao nikasika ity dossier ity izany tamin’ny herinandro dia nisy olona saika hivarotra ilay tany ary misy agence izay tsy tononika eto ny anarany fa dia efa mampandre aho fa misy olona hitady hividy an, dia ho sahirana izy raha mividividy an’ity tany ity, satria ianao raha hividy tany izany ka hitanao fa efa misy tranom-panjakana eo amboniny, dia anisan’ny voaroiroy koa izany izy amina zavatra tsy mety. Izaho aloha dia tena tsy mieritreritra mihitsy hoe handeha hividy tany aty ka hoe misy batiment any Artec eto ka hovidiko, izany hoe izay olona mividy aloha izany dia efa misy problème be.
Hisy ny fanenjehena ireo tompon’antoka rehetra amin’ny famarotana ity tany ity satria efa vita hatramin’ny fanoratrana ny tany amin’ny anaran’ny olo-tsotra hoy ny sekretera jeneraly, nidina teny ifotony nijery ny zava-misy ny ministeran’ny Paositra androany.
Mifandray. Nambaran’ny mpisolovava, ny Me Rakotondrajao Armand, omaly, fa anisan’ny voarohirohy sady tafiditra amin’ny resaka zaridaina manoloana ny Coliséum Antsonjombe koa ny filohan’ny filankevitry ny Tanàna teo aloha, i Lalaina Bertnès. “Ny 19 jolay 1998 koa ny nivarotana ny zaridaina Analamahitsy nifanaraka amin’ny fivarotana ny zaridaina Antaninarenina. Maromaro ireo voasaringotra amin’ity raharaha ity”, hoy izy, omaly. Anisan’ny nahagaga ity mpisolovava ity ny nanaovana ny famindrana teny amin’ny sampandraharahan’ny fananan-tany izany taty amin’ny taona 2018 ary lasa amin’ny anaran’izy ireo ny tany raha efa ny taona 1998 ny nifampivarotana izany. “Samy namoahana didy fampisamborana avokoa ireo ahina ho voarohirohy ao anatin’ity resaka zaridaina ity… Ho hita eo ny ho vokatry ny fanadihadiana amin’ny mety ho ao ambadiky ny fivarotana ireo tany ireo. Mbola baraingo ny momba ny anaran’ireo nividy sy ny adiresy hosoka. Tena misy izy ireo sa tsia na anarana napetraka fotsiny ahazoana ilay tany”, hoy ihany izy.
Nilaza ny tsy hipetra-potsiny ny eo anivon’ny minisiteran’ny Fanajariana ny tany fa mbola hiditra lalindalina kokoa amin’ireo tanim-panjakana hafa. Anisan’izany ny eny Anosizato, ny CEG Analamahitsy, ny EPP Behoririka…
Synèse R.
«Tsy mora ny ady amin’ny kolikoly nefa tsy maintsy manomboka sy manangana zavatra vaovao isika rehetra. Mandray anjara sy miara-miasa avokoa ny rehetra handresy izany ary hanatsara ny fari-piainantsika na eo amin’ny toekarena na ny fiainana ankapobeny… Misy toe-tsaina tokony hiova koa anefa avy amintsika», hoy ny filohan’ny CSI, Rabenarivo Sahondra, tao amin’ny radio Alliance 92 FM sy ny Taratra FM 106.2, omaly. Nambarany fa manana fahavononana amin’ity ady ity ny filoham-pirenena ka tokony ho vita ny hitarihana izany. Tanterahina ao anaty fomba fiasa vaovao sy mavitrika kokoa no ho ny teo aloha izany, araka ny nambarany… Notsiahiviny fa efa misy ny paikady hiadiana amin’ny kolikoly. Ilaina koa anefa ny anaovana tombana hijerena ny mety sy tsy mety ary ampiarahana amin’ny IEM izany.
Hitodika amin’ny fanentanana fa tsy fanagadrana…
Eo koa ny vina hitodika amin’ny fanentanana fa tsy fanenjehana na fanagadrana amin’ity ady amin’ny kolikoly ity. « Hojerena ny fitantanan-draharaham-panjakana. Hatsaraina ary hazava kokoa amin’ny vahoaka ny fepetra raha hanao taratasy amin’ny fananan-tany, ohatra. Hahena ny mety hidiran’ny fanararaotana kolikoly amin’ny asam-panjakana… Tokony hohafainganina izany sady efa ao anatin’ny IEM ny fametrahana sampana eny anivon’ny minisitera, hijery ny hirika mety hidiran’ny kolikoly », hoy ny filohan’ny CSI. Na izany aza anefa, nambarany fa tsy mitovy izany eny amin’ny minisiteran’ny Filaminam-bahoaka, na Fahasalamana, Fanabezana na Fananan-tany. Noraisiny ho ohatra ny tokony hahafantaran’ny mpila raharaha eny amin’ny biraom- panjakana ny fe-potoana hamoahana antontan-taratasy iray raha tsy voahaja hatrany izany teo aloha.
Sarotra ny manova ny fomba fiasan’ny mpiasam-panjakana
… Nanteriny fa mora kokoa ny mandany lalàna sy mametraka birao na rafitra no ho ny manova ny fomba fiasan’ny mpiasam- panjakana… Notsiahiviny koa mila finiavana politika ny ady amin’ny kolikoly raha ny niatrehana izany tao anatin’ny 15 taona. Eo koa ny vola ary ny fanomezana fahefana mba tsy zary ambony latabatra fotsiny ity ady ity… «Efa nitombo ny tetibolan’ireo rafitra misahana izany ady izany ka mba hanao ny asany soa aman-tsara izy ireo… Hitodika kokoa amin’ny fitantanan-draharaham- panjakana manokana izahay.. Mila miova toe-tsaina koa anefa isika efa zatra resaka kolikoly. Zatra ny namana na fianakaviana ary ny kiantranoantrano. Tokony hitovy zo avokoa ny rehetra eo anatrehan’ny asam-panjakana.. Tsy maintsy jerena ny anton’ny kolikoly sy ny fanafodiny… Tsy hoe mpiasam-pankana ihany ny tokony hiova fa isika rehetra mihitsy koa», hoy izy.
Mbola komity mpandrindra ny baolina kitra…
Nitodika amin’ny fiarahamonim-pirenena namany Rabenarivo Sahondra avy eo ka nilaza fa tokony hanampy ny olona manoloana ny asam-panjakana koa izy ireny. « Antenaina fa hisy fiovana ny ady amin’ny kolikoly fa tsy ho tahaka ny teo aloha intsony », hoy izy.
Tsiahivina fa mbola eo anivon’ny komity mpandrindra ny baolina kitra ny tenany. Tsy mifanalavitra amin’ny asany eny amin’ny CSI ihany ny eo anivon’io komity io. « Tsy haharitra ela rahateo aho ao. Efa noresahina tamin’ny filoham-pirenena sy ny Fifa izany ary samy nanaiky izy ireo ka mbola manohy izany asa amin’ny maha komitin’ny baolina kitra izany aho », hoy ny filohan’ny CSI.
Synèse R.
C’est bien la douane française qui a fait cette constatation en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC Madagascar par la société EMERGENT en France. Dans sa plainte d’abus des biens sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, le montant des virements internationaux supposés sans contrepartie envoyés par CONNECTIC à EMERGENT est de 3.663.933.565 Ariary équivalent de 1.042.060 euros alors que la douane française a constaté 1.415.430 euros d’équipements envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.
Les bordereaux EX1 sont des pièces officielles tamponnées par la douane française . RANARISON Tsilavo ne pourra jamais dire que les virements internationaux envoyés à CONNECTIC , dont il est le seul signataire des ordres de virement, sont sans contrepartie .
C’est la contrepartie qui est la base d’une infraction d’abus de biens sociaux.
La plainte pour abus de biens sociaux n’a donc aucune base juridique puisque c’est CONNECTIC Madagascar qui doit de l’argent à la société EMERGENT en France. Le plus grave dans cette affaire est que les dommages et intérêts ont été attribués à RANARISON Tsilavo au lieu d’être versés à la caisse sociale tels que qu’il est dit dans la loi (article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales.
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écritesLes jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON TsilavoLes virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-mêmeLes factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justiceRANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron SoloUn matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoqueOn ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
RANARISON Tsilavo la spoliation d'un investisseur par les magistrats malgaches
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
C’est bien sur le site web de la société CISCO qu’on a trouvé ces dires et on ne l’a pas inventé.
L’article 2 du code la concurrence à Madagascar, que la chaîne pénale à Madagascar ne peut pas ignorer, est également clair sur ce point
RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 que cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.
D’après le site web de Cisco : “Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.”
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE, a donc dit haut et fort une affirmation qui est contraire à ce qui est dit sur le site web de Cisco : “Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.”
Parlons en de l’attestation de CISCO en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo
Qu’on a fait traduire en langue française car on n’a pas trouvé l’expression : “cette dernière (la société EMERGENT NETWORK) n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar.“
La justice à Madagascar n’a donc fait qu’écouter les dires de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
La loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire : “toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce, toute industrie à Madagascar.”
Article premier. — La présente loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la
loyauté de la concurrence.
La présente loi vise dans ce cadre à promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs.
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
La spoliation d’un investisseur franco-malgache par les magistrats malgaches
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écritesLes jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON TsilavoLes virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-mêmeLes factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justiceRANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron SoloUn matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoqueOn ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
RANARISON Tsilavo la spoliation d'un investisseur par les magistrats malgaches
L’article 351, alinéa 2 de la loi N° 2003-036 sur les Sociétés Commerciales est clair et sans équivoque : “les éventuels dommages et intérêts en cas de réparation de préjudice sont à allouer à la société et non aux associés.”
La situation des associés est alignée sur celle des créanciers sociaux (v. n° 38). En pratique, il sera difficile pour un associé de démontrer l’existence d’un préjudice personnel.
Force est de convenir que la position de la chambre criminelle est assez irréaliste, le caractère indirect du préjudice étant un argument assez peu convaincant. Toujours est-il que ce jugeant, la chambre criminelle ne contredit pas la chambre commerciale qui repousse en une telle occurrence les prétentions des actionnaires (*Cass. com., 1er avr. 1997 : Bull. Joly 1997, 650, note J.-F. Barbiéri).
