Prescription – Le jardin d’Antaninarenina, vendu à des fantômes en 1998 – La vérité du 13 mars 2019
L’affaire de la vente du jardin d’Antaninarenina retient toujours l’attention des citoyens. La dernière évolution en date est le placement en détention préventive de certains responsables accusés à tort ou à raison d’avoir facilité la vente de ce domaine public et ce malgré l’interdiction de la loi. Le conservateur des Domaines et le rapporteur général du conseil municipal à l’époque de la vente, soit en 1998, croupissent à la maison d’arrêt d’Antanimora depuis lundi. Et ce suite à la décision du Parquet après la saisine du ministère de l’Aménagement et les enquêtes effectuées par la Gendarmerie.
D’autres personnes mouillées dans cette vente illicite ont par contre brillé par leur absence lundi lors du déferrement du dossier au Tribunal d’Anosy. Ces principaux acteurs ne sont autres que le président du conseil municipal d’antan à savoir Lalaina Berthnès, signataire de l’acte de vente et les acheteurs de la parcelle « marché du zoma » où se trouve le jardin d’Antaninarenina et la propriété « Florida », en face du bâtiment technique de TELMA, également à Antaninarenina. Razaiarimanga Marie Meltine, Sophie Marie et Andrianomenjanahary Mahefasoa sont les acquéreurs de ces terrains appartenant à la Commune urbaine d’Antananarivo (CUA). Mais contrairement à Lalaina Berthnès dont l’excuse à sa non-comparution avant-hier au Parquet découle de son hospitalisation, ces « propriétaires » des terrains sont introuvables. D’après les informations obtenues, ils ne se trouvaient pas ou plus à l’adresse indiquée et enregistrée lors de la vente. Même le conservateur placé en détention préventive n’a jamais eu l’honneur de les rencontrer.
Quoi qu’il en soit, le juge d’instruction aurait donné l’ordre aux Forces de l’ordre d’amener devant lui dans le plus bref délai, toutes les personnes, hospitalisées ou non, pour déterminer leur statut dans cette affaire. Ainsi Meltine, Sophie Marie et Mahefasoa risquent de voir leur photo placarder dans les bureaux administratifs et des commissariats de police pour arrestation. Mais avec ces fausses adresses et une forte suspicion de fausses cartes d’identité utilisées lors de la transaction, l’existence même de ces personnes soulève des interrogations.
Dans ces cas, on peut déduire que le jardin d’Antaninarenina a été vendu à des fantômes … A charge à leurs avocats, présents lors d’une récente audience les concernant de confirmer le contraire…
La rédaction
Prescription ? Le domaine de l’ARTEC a été déjà vendu en 2014 et ce n’est qu’au mois de mars 2019 qu’on s’est rendu compte – Expressmada du 12 mars 2019
Une grande partie du terrain sur lequel se trouve l'Autorité de régulation des technologies de communication (ARTEC) à Alarobia n'appartient plus au ministère de tutelle.
« Ils ont osé faire cela en plein centre-ville. Je n'ose même pas imaginer ce qui se passe dans les régions ! », a déclaré le ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique Christian Ramarolahy hier, au siège de I'ARTEC à Alarobia. Ce dernier, accompagné de son staff a effectué une descente sur les lieux pour constater les réalités d'un début de litige foncier rocambolesque qui implique le ministère et les « nouveaux propriétaires » du terrain. C'est une annonce publiée sur le site Internet d'une agence immobilière de renom qui a alerté l'équipe du ministère. L’annonce concernait la vente d'une parcelle nommée « Ankasitrahana » TN°74.434-A. Christian Ramarolahy a indiqué que des investigations ont été menées conformément à la communication en Conseil des ministres du 13 février relative à l'interdiction de toute désaffectation de terrains appartenant à l'État. Les enquêtes ont montré que le terrain sur lequel se trouve I'ARTEC actuellement a été morcelé en six parcelles et que sur les quelques 2 hectares initiaux, seuls 6 ares appartiennent encore au ministère.
D'autres cas à craindre
Les premières traces de vente datent de 2014. D'autres transactions ont été réalisées en 2017 et 2018. Le secrétaire général Firiana Ranesa de préciser qu'il n'est mentionné nulle part que le ministère ait vendu quoi que ce soit. Pour lui, il ne fait aucun doute qu'il y a eu faux et usage de faux dans l'obtention des documents nécessaires à l'attribution des titres. « Beaucoup de personnes sont sûrement impliquées dans cette affaire », a-t-il déclaré en indiquant que la priorité du ministère est de restituer la propriété d'Alarobia à l'État. Il a prof1té de l'occasion pour mettre en garde les personnes tentées d'acheter des terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments publics comme c'est le cas d'ARTEC.
Début mars, le ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique a émis une note informant tous ses responsables centraux et régionaux ainsi que le public que toute demande de désaffectation des terrains affectés au ministère, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des installations ou constructions lui appartenant est formellement interdite. Christian Ramarolahy d'ajouter que son département va se pencher sur le cas des propriétés de son ministère dans toute l'île. « Je m'attends au pire », a-t-il conclu. LARTEC est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement numérique.
Tolotra Andrianalizah
Factures dites fausses établies par RANARISON Tsilavo lui même pour effectuer des virements internationaux qui ont permis à CONNECTIC d’acheter des équipements à l’étranger
- Définition d’une fausse facture : Le faux document délivré va recouvrir une livraison de bien effective ou une prestation de services réelle.
- Définition d’une facture fictive d’achat ou de vente : Le document établi ne couvre aucune livraison de biens ou prestation réelle. Les sommes ainsi dégagées servent à alimenter une “caisse noire” ou sont directement appréhendées par les dirigeants.
Dans notre cas, il ne s’agit pas de factures fictives puisque des équipements ont été livrés à Madagascar et ont été bel et bien réceptionnés par RANARISON Tsilavo lui-même – RANARISON Tsilavo reconnait que Solo a envoyé des équipements à Madagascar (cet email a été authentifié par un huissier).
Et il ne peut pas avoir d’abus de biens sociaux puisque les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT ont une contrepartie. Mais l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo doit être motivé à tout prix , alors les magistrats de cette Cour d’appel ont sorti comme motif:Le récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Mr Solo est un fichier joint de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012, certifié par des huissiers à Madagascar et en France. Le montant reconnu par RANARISON Tsilavo pour les années 2009 à 2011 est de $1.361.121,68 et 297.032,93 euros et dans sa plainte avec demande d’arrestation le montant des virements dit sans contrepartie est de 3.663.933.565,79 Ariary équivalent de 1.047.060 euros
Pour effectuer un virement international ou ordre de virement international, on a besoin des éléments suivants :“Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la base des produits CISCO sont réputées fausses”
- Un formulaire à signer par le signataire des comptes. Le seul signataire des trois comptes de la société malgache est RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes),
- une facture venant de la société française accompagne le formulaire.
Le montant des virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo s’élève à 3.663.933.565,79 Ariary équivalent de 1.047.060 euros.
La facture sous côte 317 dans l’acte d’accusation a comme libelle des logiciels CISCO téléchargés
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo affirme :
par virements internationaux, sous ordre de sieur Solo XXX en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC ;
-
Que ces facturations fictives ont été libellées en tant que « Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System » alors que la société CONNECTIC n’a jamais ni commandé, ni obtenu ces licences et logiciels ;
-
Qu’en effet, aucune livraison correspondant à ces commandes n’a jamais eu lieu ;
-
Que d’autant plus que ces licences doivent être livrées par le constructeur eux-mêmes c’est-à-dire Cisco Systems ;
-
Que les démarches et investigations effectuées par le plaignant ont permis de découvrir les méfaits perpétrés par Sieur XXX Solo;
-
Qu’en effet, le société CISCO Systems a nié catégoriquement l’existence de toute relation d’affaire avec la société EMERGENT suivant sa lettre du 26 novembre 2013 et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar».
La facture de $37.245 se trouve dans la lettre de RANARISON Tsilavo envoyée à l’équipementier CISCO SYSTEMS du 7 novembre 2013 et est également reprise dans la liste des factures objet de la plainte sous la référence 2009-02/10/011 émise 11 mars 2009.RANARISON Tsilavo n’a donc pas à demander aux salariés sur l’envoi des virements à EMERGENT NETWORK car il a lui-même établi la première facture de $ 37.245 et RAHARISON Gisèle lui a envoyé deux rapports quotidiens qui relatent la bonne fin du virement. La facture correspondante se retrouve sous la cote 317 des pièces jointes par RANARISON Tsilavo dans l’acte d’accusation. Il reconnait l’existence de cette facture car c’est une pièce de son accusation. Chaque ligne de cette facture a comme libellé des » licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System ».
“ASA-SW-UPGRADE= — ASA 5500 Series One-Time Software Upgrade for Non-SMARTNET. Téléchargé le 05/02/09 » est le libellé de la première ligne de cette facture.
- Preuve 1: Lors d’un chat sur googlemail, le 9 mars 2009 à 11 h 58 entre Tsilavo et Solo, « Tsilkavo dit : Sinon hanao ilay Facture de Virement BNI aho izao. 36 000 USD »
- Preuve 2 : Dans son rapport quotidien du 9 mars 2009 à 15h28 envoyé à Tsilavo , Gisèle évoque un virement BNI de 37 245 USD.
- Preuve 3: Dans son rapport quotidien du 10 mars 2009 à 15h34, Gisèle dit : BNI : le virement de EMERGENT de 37 245 USD n’a pas encore figuré dans l’elionet ce jour.
- Preuve 4: La facture EMERGENT de 37 245 USD du 10 février 2010 est établie par Tsilavo RANARISON lui-même. Cette facture est référencée COTE 217 dans le dossier d’instruction transmise par Tsilavo. Les libellés de chaque ligne de cette facture concernent des licences logicielles Cisco Internetworking ou IOS.Cette facture de 37.245 USD est bien dans la lettre que RANARISON Tsilavo a envoyé à l’account manager de CISCO
La première page de la lettre de demande de renseignement à la société CISCO qui est référencée sous la cote 217
- On a donc la preuve irréfutable que c’est Tsilavo qui a établit cette facture.tsilavo-etablit-lui-meme-les-factures-quil-estime-etre-fictive et il a le culot de demander à CISCO si le contenu de la facture est bien enregistré chez CISCO
- Que la facture en question de $37.245 est bien cette facture objet de cette discussion,
- Que c’est Tsilavo lui-même par son aveu qui a établi cette facture, qui a mis comme libellé des licences logicielles Cisco Internetworking ou IOS.
- Que les autres factures émises de EMERGENT à CONNECTIC se basent sur cette facturation envoyée de la banque BNI.
Sur cet email, RANARISON Tsilavo dit le le 3 mars 2009, “je fais la facture de suite. 20 000 € de IOS”. C’est bien RANARISON Tsilavo qui fait cette facture et ça concerne de l’IOS ou logiciel ou encore licence CISCO. On ne peut pas faire comme cynisme.
tsilavo-dit-que-emergent-est-la-maison-mere-4-mars-2009
Dans cette correspondance envoyée à WESTCON AFRICA, la société anglaise qui distribue les équipements CISCO, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dit qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française : “Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENTau lieu de CONNECTIC”- – 50 000 USD par avance cette semaine, et
- – Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
- l’existence d’une maison mère en France qui appartient à l’investisseur cible de la spoliation,
- que cette société mère française paie à WESTCON AFRICA 50 000 USD par avance la semaine du 4 mars 2009, et le solde 71 000 USD dans deux semaines avant l’envoi des produits.
- qu’on doit établir une facture au nom de la société mère française (Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de lEMERGENTau lieu de CONNECTIC
La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond. Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo
La prescription et les délits dissimulés par Par Michel Huyette, Magistrat, conseiller à la cour d’appel de Toulouse
Comme cela a déjà été expliqué sur ces pages, il existe en droit pénal une règle importante, celle de la prescription. Le principe est simple : Quand une infraction a été commise, au bout d’un certaine temps si le coupable n’est pas identifié les poursuites ne sont plus possibles (lire ici). Le point de départ de ce délai est donc en principe le jour de l’infraction.
Mais la cour de cassation a posé un second principe qui atténue la portée du précédent : La prescription, qui court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction, est, lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
On comprend aisément le sens de cette jurisprudence : Le fait pour un individu de dissimuler habilement son infraction ne doit pas lui permettre d’échapper aux poursuites aussi longtemps que personne ne connaît l’existence de cette infraction. Autrement dit, si la prescription a pour raison d’être de ne pas permettre des enquêtes pendant un délai infini, encore faut-il pour que la prescription s’applique qu’une enquête ait au moins pu commencer, ce qui suppose que l’infraction ait été repérée.
Les infractions dissimulées sont le plus souvent des infractions économiques et financières (cf. l’article précédent). Ce que certains appellent la délinquance en col blanc. C’est pourquoi les milieux économiques et leurs relais dans le monde politique ont souvent cherché comment mettre à néant la jurisprudence de la cour de cassation.
Après une tentative législative, à ce jour sans effet car les élus craignent des effets politiques négatifs dans l’opinion publique, c’est par le biais d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité, lire ici) qu’une nouvelle chance a été tentée . Mais encore fallait-il que la cour de cassation accepte de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel puisqu’elle est chargée d’une mission de filtre, en devant, notamment, vérifier le caractère sérieux de la QPC.
Dans une série d’arrêt du 20 mai 2011, accompagnés d’un communiqué de la présidence de la cour de cassation (lire ici), cette dernière, réunie en assemblée plénière, sa plus haute formation, a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle a estimé que “la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle”, que “les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs”, que “si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration”, pour conclure finalement que “la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel”.
Pendant quelques temps encore il n’y aura toujours pas de prime à la dissimulation particulièrement habile des malversations….
http://www.huyette.net/article-la-prescription-et-les-delits-dissimules-74405568.html
Détention provisoire abusive des femmes – Amnesty international secoue l’affaire à l’occasion du 8 mars 2019 – La vérité du 9 mars 2019
A Madagascar, la surpopulation carcérale est de plus en plus inquiétante. Actuellement, les 82 prisons du pays comptent 20 000 détenus alors que leur capacité maximum d’accueil est de 10 000 prisonniers. Cette surpopulation carcérale est due en grande partie aux nombreuses détentions préventives devenues monnaie courante dans le pays. La situation pour les femmes en est pareille puisque leurs conditions de détention dans les prisons n’en sont pas meilleures. A l’occasion de la célébration de la Journée internationale des femmes, le 8 mars, Amnesty International publiera un article concernant la détention provisoire abusive des femmes à Madagascar. Tamara Leger, conseillère du programme Madagascar du bureau, s’est chargé elle-même de sa publication. Elle a visité les établissements pénitentiaires du pays où des personnes sont maintenues en détention provisoire prolongée sans justification suffisante, en violation de leurs droits fondamentaux à avoir un procès équitable et rapide. Une triste histoire d’une mère originaire d’Antsirabe a été utilisée pour illustrer le cas dans la Grande île.
« Quand le mari d’Onorine est décédé, elle a décidé de prendre soin de ses quatre enfants issus d’un autre mariage. Onorine, âgée de 56 ans a donc amené leurs actes de naissance devant un tribunal pour officialiser les choses. Mais en arrivant là-bas, les policiers lui ont dit que les certificats étaient faux, et ils l’ont arrêtée. En août 2017, plus de deux ans après son arrestation, elle a rendu visite à Onorine, qui était toujours en détention dans l’attente d’un procès. Les enfants étaient livrés à eux-mêmes. Pendant la discussion à la prison d’Antsirabe, Onorine a décrit le désespoir ressenti après avoir tenté de maintenir la sécurité de ses enfants. « Les quatre enfants de mon mari, ainsi que les miens sont en difficulté… Ils ne vont pas à l’école, ce sont des vagabonds. Je suis seule ici, je souffre vraiment… Je pense que c’est parce que je suis pauvre que le juge ne m’a jamais cru », a-t-elle déclaré.
Plusieurs cas similaires
A travers Madagascar, des centaines de femmes comme Onorine ont passé des années en détention, soupçonnées d’infractions mineures, souvent sans preuves à leur encontre. N’ayant aucune perspective de procès à court terme et aucune possibilité de consulter un avocat, ces femmes n’ont aucune chance de se défendre et ne peuvent rien faire d’autre que d’attendre dans des conditions horribles et surpeuplées, se demandant si un jour elles vont parvenir à rentrer chez elles. La représentante d’Amnesty International se souvient : « Depuis que j’ai visité les prisons de Madagascar, j’ai du mal à oublier les histoires des femmes que j’ai rencontrées là-bas. En octobre 2017, sur les 994 femmes détenues à Madagascar, 696 étaient en détention provisoire. Cela signifie que 70% de la population carcérale féminine totale n’a été accusée d’aucun crime. L’ampleur de cette injustice est stupéfiante. La majorité des femmes à qui j’ai parlé à Madagascar n’avaient pas eu accès à un avocat. Elles n’avaient pas assez de nourriture ou d’accès aux soins de santé. Beaucoup de femmes étaient enceintes et d’autres avaient du mal à s’occuper de leur bébé ou de leur jeune enfant. Il était douloureux de regarder des enfants commencer leur vie dans des cellules sombres et peu hygiéniques. La situation des femmes telles qu’Onorine est tout aussi douloureuse qui, séparées de leurs enfants pendant de longues périodes, vivent dans une crainte constante de leur bien-être ». Et elle d’ajouter,
« Dans un système de justice pénale qui fonctionne bien, les personnes accusées de crime ne sont détenues que lorsque cela est absolument nécessaire. Elles ont gratuitement accès à un avocat si elles n’ont pas les moyens de payer et sont jugées rapidement. Et, dans les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de ces enfants doit être la considération primordiale. Mais à Madagascar, un système judiciaire défaillant signifie que des femmes, même lorsqu’elles sont avec des enfants, finissent par passer des mois voire des années en détention avant d’être inculpées de crime ou innocentées. »
La plupart des femmes que j’ai rencontrées à Madagascar avaient été arrêtées pour des infractions mineures telles que le vol de poulets; d’autres étaient en prison simplement parce que leurs maris ou leurs proches étaient suspectés de crimes. Amnesty International continuera de demander au Président Andry Rajoelina de faire face à la crise de la détention provisoire à Madagascar, et montrer au monde qu’il est déterminé à changer le bilan médiocre de son pays en matière de droits humains. Les prisons sont censées détenir des personnes qui ont été reconnues coupables de crimes, et non garder des individus en attente de procès dans une impasse juridique, les privant de leur famille et de leurs moyens de subsistance pendant des années. Le système judiciaire malgache a échoué, et par conséquent, la vie des femmes prévenues est mise en suspens. Pour les femmes prévenues dans les prisons de Madagascar, la Journée internationale de la femme est une autre journée d’attente pour que justice soit rendue.
Recueillis par T.A.
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Pour lutter contre la corruption à Madagascar, l’administration judiciaire s’informatise – Expressmada du 9 mars 2019
L’informatisation est capitale dans le domaine juridique. Cette initiative a pour objectif de rétablir la confiance des justiciables et de respecter les droits humains.
La lutte contre la corruption se réalise petit à petit. L’administration judiciaire, comme toutes les administrations publiques, sera informatisée af1n de faciliter la communication mais surtout d’accélérer le traitement des dossiers. Cette initiative a été déjà avancée par le ministre de la Justice précédente, Noro Vololona Harimisa.
Le ministre en place, Jacques Randrianasolo compte réaliser ce projet en six mois. Cette information a été donnée lors de la remise officielle des véhicules au Bureau de coordination du contrôle de juridictions et établissements pénitentiaires (BCCJEP), hier, au siège du ministère de la Justice à Faravohitra. « L’usage de l’ordinateur amenuise l’utilisation des papiers. L’internet permet aussi de se communiquer rapidement et suivre de près les dossiers de procédure. Ce sont les grands avantages. Nous allons également réglementer l’accès au tribunal. Des badges électroniques seront utilisés pour surveiller l’entrée et la sortie des employés. Des caméras de surveillance seront installées. Nous savons qu’à l’entrée du tribunal, les rabatteurs profitent et arnaquent les gens. Nous n’allons plus accepter cette situation. La réalisation du projet est en cours et pourrait se réaliser en six mois », explique Jacques Randrianasolo, ministre de la Justice.
Conditions des détenus
L’informatisation de l’administration n’est que le début de l’amélioration du service judiciaire. Les conditions humaines des détenus ne sont pas en reste. À part les problèmes de malnutrition dans le milieu carcéral, les conditions juridiques des détenus sont importantes.
Les audiences foraines et les cours criminelles ou correctionnelles se succèderont bientôt aux bénéfices des détenus qui n’ont jamais été jugés, mais sont incarcérés depuis des années. « Il y a ce qu’on appelle ratio. Il consiste à augmenter le nombre des détenus à être jugés. Plusieurs détenus sont incarcérés sans être jugés. Nous avons visité récemment la prison de Fianarantsoa. Il a été constaté que seuls 25 % des prisonniers ont été jugés. Pour répondre à ce problème, l’audience foraine sera intensifiée ainsi que les cours criminelles ou correctionnelles », souligne-t-il. Cette décision limitera aussi la systématisation des mandats de la détention préventive.
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Dans le cadre du projet “Ny Fanjakana ho an’ny Daholobe”, quatre véhicules ont été remis à l’inspection des juridictions pour le renforcement d’une Justice indépendante et impartiale à Madagascar – La gazette de LGI du 8 mars 2019
Dans le cadre du projet “Ny Fanjakana ho an’ny Daholobe” (NFD) financé par l’Union Européenne ; une cérémonie de remise de quatre véhicules au Ministère de la Justice, à travers le Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et Etablissements Pénitentiaires (BCCJEP) a eu lieu, hier, à Faravohitra.
En présence du Secrétaire Général de la Présidence de la République (SGP), l’Ambassadeur de l’Union Européenne (UE) a remis les clés de ces matériels roulants qui contribueront à faciliter les missions d’inspection des juridictions, à Madame le Coordonnateur du BCCJEP.
Dans leur prise de parole respective, autant le SGP que le Ministre de la Justice ont confirmé la volonté du Gouvernement à lutter contre la corruption dans le secteur de la Justice ; si l’Ambassadeur de l’UE a quant à lui réitéré leur engagement dans le renforcement d’une Justice indépendante et impartiale à Madagascar.
Hoy RANDRIANASOLO Jacques – Minisitry ny fitsarana ” Misy olona akaikin-dRajoelina atao fanadihadiana mombany kolikoly ” – Tia tanindrazana 8 mars 2019
Nisy ny mpanao politika, mpitondra teo aloha, mpandraharaha efa nohadihadiana. Eo ireo naiditra am-ponja, misy ny mbola tohizana ny fanadihadiana momba azy. Laharam-pahamehana ho an’ny fitondram-panjakana ny ady amin’ny kolikoly ary tsy an-kifidy henjehana izany io, tsy misy fanavakavahana ihany koa, hoy ny minisitry ny fitsarana Jacques Randrianasolo omaly nandritra ny fanolorana ireo fiara vaovao 4 ho an’ny fandraharahana ny fonja. Nohamafisiny fa misy olona akaiky ny filoha Andry Rajoelina hanaovana fanadihadiana ihany koa amin’izao fotoana noho ny resaka kolikoly. Tsy hanavahana olona na asa na andraikitra izy ity, hoy hatrany ingahy minisitra fa asa tsy maintsy atao satria misy kolikoly avokoa ny sampandraharaham-panjakana rehetra ka tsy maintsy hiadiana izany. Haingana dia haingana raha ny fampidirana am-ponja an’i Mbola Rajaonah, izay sokajiana fa akaiky ny fitondrana teo aloha, samy miandry indray izany ny rehetra hoe hanao ahoana ny momba ireo olona manodidina sy akaiky ny filoham-pirenena Andry Rajoelina, izay efa hatry ny efa no re siosion-dresaka fa tena henjana amin’ny fanangonan-karena tsy mazava, ny fanaovana kolikoly, misy ihany koa aza ny ahiahy amina famotsiam-bola. Nisy ny efa voasava trano sy namoahana didy tsy fahafahana mivoaka an’i Madagasikara tamin’ny fitondrana teo aloha. Mbola resaka tsy mazava hatramin’izao ihany koa ny momba ny fanadihadiana ataon’ny fitsarana Frantsay mombana mpandraharaha mpanefoefo iray akaiky an’i Andry Rajoelina. Ho hita eo ny ho tohiny ary ho hita eo marina izany hoe fitsarana tsy mitanila izany.
RTT
Tsy hitsitsy amin’ny fandikan-dalàna ny fitsarana hoy RANDRIANASOLO Jacques – Ao Raha du 8 mars 2019
Hatao hazalambo ireo tsy manara-dalana rehetra na inona na inona toerana eo amin’ny fiaraha-monina, arak any fanazavan’ny minisitry ny Fitsarana Randrianasolo Jacques. “Raha ny tena izy dia tsy hijerena tavan’olona mihitsy ny fitsarana. Izya tratra dia tratra. Izaho no nanenjika ny Praiminisitra Mahafaly Olivier sy Claudine Razaimamonjy tamin’ny fotoana mbola naha Mpampanoa lalàna teo anivon’ny Fitsarana Ambony (PGCA) ahy. Efa henonareo ny zavatra nataoko fa izao ilay raharaha vao mihetsika. Tsy hatahotra aho amin’izao fotoana izao. Tonga ny fotoana hanenjehana ny tsy mety rehetra. Izay nanao ny tsy mety na ny teo aloha na amin’izao fotoana izao dia tsy hitsitsy aho.