Jugements Créatifs : Ranarison Tsilavo et la Spoliation des Investisseurs à Madagascar

spoliation
-
0
Jugements Créatifs : Ranarison Tsilavo et la Spoliation des Investisseurs à Madagascar

La justice malgache est souvent accusée de pratiques qui s’éloignent des principes fondamentaux du droit, facilitant ainsi la spoliation des investisseurs. Parmi ces pratiques, les “jugements créatifs” sur l’attribution des intérêts civils sont devenus un mécanisme récurrent pour déposséder les entrepreneurs et investisseurs étrangers ou locaux. L’affaire Ranarison Tsilavo Nexthope en est un exemple emblématique.

Des Jugements Qui Favorisent la Spoliation

  1. Une application détournée de l’article 6 du Code de procédure pénale malgache : Aligné sur l’article 2 du Code de procédure pénale français, cet article stipule que seule la victime directe d’une infraction peut prétendre à des réparations civiles. Pourtant, les juges attribuent souvent les intérêts civils à des plaignants influents, au détriment des sociétés ou des entités directement lésées.
  2. Des jugements sans fondement clair : Dans l’affaire Ranarison-Solo, par exemple, les magistrats ont attribué la totalité des intérêts civils à Ranarison Tsilavo, un associé minoritaire, au lieu de la société ConnecTIC qui était la victime directe présumée. Cette décision va à l’encontre des règles juridiques fondamentales.
  3. Une priorité donnée à des intérêts personnels : Ces jugements semblent souvent privilégier des plaignants influents ou politiquement connectés, au détriment des principes d’équité.

Des Anomalies Délibérées en Phase d’Instruction

  1. Détournement des procédures par le procureur général : Au lieu de transmettre les dossiers au procureur de la République, comme l’exige la loi, certains procureurs généraux effectuent directement des “soit transmis” à la police. Cette pratique fragilise l’impartialité de l’instruction.
  2. Des enquêtes orientées : Dans plusieurs cas, les enquêtes préliminaires semblent avoir pour but de légitimer des accusations préétablies plutôt que d’établir impartialement les faits.
  3. Des plaignants privilégiés : Certains plaignants, comme Ranarison Tsilavo, bénéficient de traitements de faveur, ce qui leur permet d’accélérer les procédures ou d’obtenir des jugements à leur avantage.

Les Conséquences de Ces Pratiques sur les Investisseurs

  1. Une spoliation systématisée : Les investisseurs locaux et étrangers deviennent des cibles faciles, dépossédés de leurs biens à travers des jugements biaisés.
  2. Un frein au développement économique : Ces pratiques dissuadent les entrepreneurs de s’implanter ou de rester à Madagascar, affaiblissant l’économie nationale.
  3. Un affaiblissement de l’état de droit : L’écart entre les lois et leur application affaiblit la crédibilité du système judiciaire malgache.

Conclusion : Une Pratique Qui Doit Cesser

La “créativité judiciaire” observée dans les jugements malgaches, notamment sur l’attribution des intérêts civils, n’est qu’un outil de plus pour spolier les investisseurs. Il est urgent que des réformes judiciaires soient mises en place pour garantir l’impartialité et l’application stricte des lois. Sans cela, Madagascar continuera de perdre la confiance des investisseurs et de compromettre son développement économique. Pour d’autres analyses sur la spoliation et la justice, consultez www.spoliation.org.

RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

spoliation
-
0
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel alors que les testes des lois malgaches sont clairs. En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation d’es titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue,non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même (Cass. crim. ,13 déc. 2000,n°99_80.387 ; Bull. crim. n°373).  

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

spoliation
-
0
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).  

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

spoliation
-
0
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254).

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

spoliation
-
0
Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254). L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°). En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action socialeut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres, ou de la perte des gains escomptés. En effet, la dévalorisation d’es titres d’une société découlant des agissements fautifs de ses dirigeants constitue,non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même (Cass. crim. ,13 déc. 2000,n°99_80.387 ; Bull. crim. n°373).
 

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018

spoliation
-
0

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable

spoliation
-
0

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable  

Code de procédure pénale annoté DALLOZ

code de procédure pénale LexisNexis

Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux de commissaires de police, des magistrat et des ministres – La Gazette DGI su 24 octobre 2019

virement
-
0
Nirina Ravelohanitra, ex-gérante de Smart Cargo, a été condamnée, avant qu’elle ne soit élue à Antsirabe II (lors de la précédente législature), pour des actes d’escroquerie mais elle n’a pas exécuté sa peine. Elle est également poursuivie pour des faits similaires mais elle n’est pas déférée au Parquet. Cette impunité et ce déni de justice paraissent étranges lorsqu’on sait que Nirina Ravelohanitra a perdu son immunité parlementaire, après sa défaite aux dernières élections législatives en février 2019. La seule explication est que Nirina Ravelohanitra bénéficie de la protection d’un réseau mafieux constitué de hautes personnalités totalement inconscientes, notamment des commissaires de police, des magistrats et des ministres, qui se rendent coupables de recel de malfaiteurs et de corruption. Après avoir été au-dessus des lois pendant l’ancien régime, Nirina Ravelohanitra compte le rester sous le régime actuel. Le service des doléances de la Présidence de la République a été saisi, en vain. De tels manquements entachent la réputation du Chef de l’Etat qui préside le Conseil Supérieur de la Magistrature et celle du Premier Ministre qui est en charge de l’exécution des décisions de justice. PN

Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

virement
-
0
Le concours à l'entrée de l'Ecole nationale de la magistrature est l'une des épines mais il y a également des imperfections tout au long de la formation des élèves magistrats à l'Ecole nationale de la magistrature et des greffes, tant au niveau de la formation,que des stages et des concours finaux. RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG  

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana, est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence aux articles 301 et 302 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice et que d’après l’article 307, les articles 301 et 302 ne sont pas applicables dans cette affaire jugée

 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond  Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice  

Fitsarana miangatra, fitsarana mitanila, fitsarana corrompue no hiadivantsika hoy RANDRIANASOLO Jacques – Viva TV du 12 septembre 2019

virement
-
0
1...345...126Page 4 of 126