Le revenu industriel et commercial de Solo de 2009 à 2012 est de 59.596 euros, validé par l’aministration fiscale française publié par infos3
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 : 13.563 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2011 : 19.070 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de revenus industriels et commerciaux déclarés pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont :
• Résultat 2009 : 10.463 euros
• Résultat 2010 : 13.563 euros
• Résultat 2011 : 19.070 euros
• Résultat 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de résultats pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012 qui seront imposés dans le revenu de Solo.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration française au cours du premier semestre 2013 qui s’est soldé par une absence de redressement fiscal : le résultat cumulé de 59.596 euros est validé par l’administration fiscale française.
Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de CONNECTIC Madagascar vers l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS, envoyés de 2009 à 2012, ne peuvent pas être SANS CONTREPARTIE puisque le résultat cumulé de l’EURL EMERGENT NETWORK de 2009 à 2012 n’est que de 59.596 euros, PREUVES A L’APPUI
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 : 13.563 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2011 : 19.070 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de revenus industriels et commerciaux déclarés pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont :
• Résultat 2009 : 10.463 euros
• Résultat 2010 : 13.563 euros
• Résultat 2011 : 19.070 euros
• Résultat 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de résultats pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012 qui seront imposés dans le revenu de Solo.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration française au cours du premier semestre 2013 qui s’est soldé par une absence de redressement fiscal : le résultat cumulé de 59.596 euros est validé par l’administration fiscale française.
Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de CONNECTIC Madagascar vers l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS, envoyés de 2009 à 2012, ne peuvent pas être SANS CONTREPARTIE puisque le résultat cumulé de l’EURL EMERGENT NETWORK de 2009 à 2012 n’est que de 59.596 euros, PREUVES A L’APPUI
Le revenu industriel et commercial de Solo de 2009 à 2012 est de 59.596 euros, validé par l’aministration fiscale française publié par infos3
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validés par un contrôle fiscal en France en 2013
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 : 13.563 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2011 : 19.070 euros • Revenus industriels et commerciaux déclarés 2012 : 16.500 euros Soit 59.596 euros de revenus industriels et commerciaux déclarés pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012. L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont : • Résultat 2009 : 10.463 euros • Résultat 2010 : 13.563 euros • Résultat 2011 : 19.070 euros • Résultat 2012 : 16.500 euros Soit 59.596 euros de résultats pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012 qui seront imposés dans le revenu de Solo. L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration française au cours du premier semestre 2013 qui s’est soldé par une absence de redressement fiscal : le résultat cumulé de 59.596 euros est validé par l’administration fiscale française. Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de CONNECTIC Madagascar vers l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS, envoyés de 2009 à 2012, ne peuvent pas être SANS CONTREPARTIE puisque le résultat cumulé de l’EURL EMERGENT NETWORK de 2009 à 2012 n’est que de 59.596 euros, PREUVES A L’APPUI
Explication plus détaillée sur le site www.emergent-network.com
Le revenu industriel et commercial de Solo de 2009 à 2012 est de 59.596 euros, validé par l’aministration fiscale française publié par infos3
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Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu’elle n’est pas recevable à se constituer partie civile et à mettre l’action civile en mouvement. Crim. 9 mars 2004 Bull. crim. n° 61 ; JCP 2004. IV. 1957.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 9 mars 2004
N° de pourvoi: 03-82851
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X… Louis, partie civile,
Tontolon’ny fitsarana : Nanatanteraka fianianana ny PGCS vaovao Andriatianarivelo René José – Triatra 21 juillet 2018
Lanonam-pitsarana goavana no nitranga tetsy amin’ ny fitsarana an-tampony omaly, izay nanatanterahan’ ireo tompon’andraikitra anivon’ny sampam-pitsarana isanisany fianianana, ary anisan’izany ny mpitsara ambony anivon’ ny fitsarana an-tampony vaovao Andriatianarivelo René José. Nambaran’ ity PGCS vaovao ity tamin’ izany fa laharam-pahamehana ny famerenana ny toeran’ny fitsarana imason’ ny rehetra, ary izay rahateo no hiompanan’ny asa izay ho sahaniny. Ny minisitry ny Fitsarana izay nanatrika ny lanonana moa dia nilaza ihany koa fa efa nandalo teo anivon’ ny CSM na ny filankevitra ambonin’ny mpitsara ny fanendrena azy ireo, ka avy hatrany dia hiroso amin’ ny asany ireo tompon’andraikitra isanisany ireo. Ankoatra ny PGCS dia anisan’ny nanatanteraka ny fianianana ihany koa ny filohan’ny filankevi-panjakana eo anivon’ ny fitsarana an-tampony dia Ratovonelimalala Denis, ny mpitsara ambony eo anivon’ny fitsarana fampakarana ao Tomasina sy Toliara ary Fianarantsoa, ireto farany izay mbola hapetraka amin’ ny fomba ofisialy any amin’ny toerana izay hiasany avokoa. Ny PGCS noho izany no mijery sy miantoka ny fanenjehana izay misy eo anivon’ny rafi-pitsarana, ary ny PGCS ihany koa no mampihatra ny fanenjehana eo anivon’ny « Haute Cour de justice’’. Anjara asany noho izany ny mijery sy manara-maso raha toa ka voahaja avokoa ireo pitsopitsony araka ny lalànan’ny paikady heloka.
D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et direct, la plainte de l’associé à titre personnel est irrecevable
L’article 2 du code de procédure pénale français est l’équivalent de l’article 6 du code de procédure pénale malgache
L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 6 du code de procédure pénale malgache
La victime doit souffrir personnellement et directement du dommage causé par l’infraction (article 6 du CPP)
le préjudice doit être actuel, personnel et direct
C’est la personne qui a été personnellement lésée qui peut être partie civile
D’après la jurisprudence, c’était pour défaut de préjudice personnel que les actionnaires d’une société n’étaient pas recevables à se porter partis civiles dans les poursuites dirigées contre les administrateurs car c’est à la personne morale qui était la victime directe
En cas d’abus des biens sociaux, c’est la société qui souffre du préjudice direct
Les personnes qui justifient avoir subi un préjudice direct et certain peuvent se constituer partie civile devant le juge répressif pour obtenir réparation. Cette constitution de partie civile est ouverte sans conteste à la société victime de l’abus de biens puisque, par définition, le délit implique que l’acte incriminé ait été contraire à ses intérêts. Le préjudice subi peut résulter d’une perte matérielle, voire d’une atteinte à son crédit et à sa réputation. Elle émane en principe du représentant légal en place dans la société, qui est souvent un successeur du prévenu et qui peut être, le cas échéant, le liquidateur de la société. Néanmoins l’action sociale peut être exercée par un ou plusieurs associés ou actionnaires (articles 52 et 245 de la loi de 1966 s’agissant des SA et SARL), les dommages et intérêts alloués étant, dans ce cas, versés dans la caisse sociale.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel d’après Editions Francis Lefebvre 2016 puisque c’est la société qui est la victime directe et personnelle
Il est de droit et de jurisprudence constante que la réparation d’un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par le Tribunal reviennent à la société et jamais à l’associe.
Il résulte des articles 2 (article 6 à Madagascar) du code de procédure pénale que la constitution en partie civile appartient à tous ceux qui ont personnellement subi un dommage résultant directement des faits poursuivis
Le délit d’abus de biens sociaux entraîne une dépréciation des titres de la société CONNECTIC qui en est victime
En application de l’article 2 du code de procédure pénale, seule la société CONNECTIC peut demander réparation d’un tel dommage devant le juge pénal
Les associés, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE entre autres, ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation
Comment se fait il que la justice à Madagascar viole l’article 6 du code de procédure pénale en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ?
Comment se fait il que la justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ?
Et pire encore, la justice à Madagascar a violé l’article 1843-5 du code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ?
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Article 1843-5 du code civil
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque C’est clair et net que la revente des matériels CISCO est libre d’après l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar et et d’après les indications du site web de la société CISCO L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgacheRANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre individuel dans un un délit d’abus des biens sociaux d’après Editions Francis Lefebvre 2016
Il résulte de l’ articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale française) que la constitution en partie civile appartient à tous ceux qui ont personnellement subi un dommage résultant directement des faits poursuivis
Le délit d’abus de biens sociaux entraîne une dépréciation des titres de la société CONNECTIC qui en est victime
En application de l’article 2 du code de procédure pénale, seule la société CONNECTIC peut demander réparation d’un tel dommage devant le juge pénal
Les associés, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE entre autres, ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation
Comment se fait il que la justice à Madagascar viole l’article 6 du code de procédure pénale malgache en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Comment se fait il que la justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Et pire encore, la justice à Madagascar a violé l’article 1843-5 du code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société ?
Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. Article 1843-5 du code civil
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque C’est clair et net que la revente des matériels CISCO est libre d’après l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar et et d’après les indications du site web de la société CISCO L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgacheMotiver les jugements que vous sortez dit le Ministre de la Justice – Fantaro ny fitsarana du 5 juillet 2018
Fanontaniana – Mpanolotra TVM Andriamatoa Bertrand Ranaivomanana:
Hoentintsika amaranana ny resaka oe inona no hafatra izay heverinao fa tokony ho ampitaina ho antsika Malagasy
Valiny – Minisitry ny fitsarana sy mpitahiry ny fitombokasem-panjakana Ramatoa Noro Harimisa Vololona :
Ny hafatro dia anaky roa , ny voalohany aloha dia miatehatra amin’ny mpitsara ny mpirakidraharaha, ny mpandraharaha ny fonja indrindra indrindra , teny fampaherezana an’azy ireo amin’ny asa aman-draharaha sarotra izay fantatro, satria niaina telo-polo taona mahery aho teo anivon’ny tontolon’ny Fitsarana, hitako daholo ny karazana asa teo anivon’izany tontolon’ny Fitsarana izany , ary dia izay no antony ampaherezako azy ireo tsirairay avy , indrindra moa fa ny mpitsara , fantatra ny asarotry ny asanareo indrindra amin’izao contexte izao , fa na inona na inona didy horaisinareo , dia tsy maintsy misy foana ny tezitra , ary tsy maintsy misy foana ny tsy faly amin’izany zavatra ataonareo , fa izao kosa anefa ny hafatro , tandremo fa ny zava-dehibe dia ny izao raha nataonao , navoakanao ny didy arakin’izay tokony ho izy araka ny fandresen-dahatra, sy araky ny marina , na inona na inona fanendrehana mahazo anao dia izao fotsiny ny tadidio oe , natao tsy maintsy sedra izany fanendrehana izany isika ary nisafidy ny ho mpitsara. Fa ao anatin’izay koa , dia tiako ary averiko foana ny teniko isaky ny miteny aho oe tadidio fa ny fahefam-pitsarana dia fahefan’Andriamanitra averiko foana izany koa ampiasao amin’ny tokony ho izy izany fahefana nomena izany , fa izaho mahita oe izay no fannafody voalohany tena handresena izany kolikoly izany ivelany structure sy ny zavatra maro isan-karazany, miantefa amin’ny mpitsara manokana aloha izay zavatra izay ka mahatsiaro izy fa tena asa masina tokoa izany asa Fitsarana izany ah, dia anao ny asany ao anatiny fahatahorana an’Anandriamanitra izy . dia mampahery anareo aho ary dia miteny koa anefa fa vonona ny hiaro anareo aho amin’ny zavatra izay tsy marina sy tsy rariny anenjehana anareo raha ohatra ka mbola azoko atao izany . ho an’ny mpirakidraharaha ihany koa , ho an’ny mpandraharaha ny fonja dia tahak’izany ihany koa , tsy latsan-danja an’izany ihany koa ianareo , indrindra moa ny mpandraharaha ny fonja , fantatra koa ny asanareo , sarotra ny fitaovana tsy ampy , kanefa dia izay koa, mitovy aminy ny an’ny mpitsara ihany, asa masina daholo na ny anareo na ny any mpirakidraharaha , ataovy araka ny tokony ho izy, ny asa rehetra ataonareo mba hiverenany indray izany hasin’ny fitsarana izany , sady mba ahantoga ny olona manomboka izao tsy hiteniteny intsony oe , ireo anie tena mahazo vola , ireo anie tena tsy mijery an’izany marina sy rariny izany fa ny tombotsoa an’azy foana no fantany eh, izay no hafatra tiako apetraka aminareo, dia manomboka izao dia diovy ny zavatra rehetra rehetra , manomboka amin’ny zavatra hita ety ivelany , na ny tontolo iasanareo ary , ny fitsarana ny birao, sns, dia ataovy misy endrika vaovao , ahafantaran’ny ooona fa miara-miainga isika ho amin’izany rivotra vaovao eo anivon’ny fitsarana izany. Ho an’ny vahoaka kosa dia hoy aho oe amin’ny maha-minisitry ny fitsarana ahy amin’izao fotoana izao, fantatra ny alahelonareo, fantatro fa matoa ianareo tonga eny anivon’ny fitsarana dia mahatsiaro fa misy ny tsy rariny, anefa tadidio koa anefa fa na ianareo na ny olona izay efa niady aminareo sy torianareo , dia mieritreritra ho manana ny rariny tahakanareo ihany koa ,ka ny zava-dehibe dia izao , rehefa ohatra ny fitsarana ka mamoaka ny didy araka ny tokony ho izy, inona ilay araka ny tokony ho izy , dia araka ilay notenenikoteo oe mety tsy hifanojo amin’ny heverinareo oe rariny , fa izay no marina araky ny lalàna dia tohano izy ary ampio fa sarotra ny asany. Zanakareo daholo ireo , zanakareo daholo ireo fa tys zanak’olon-kafa ao anatin’izay izany dia maniry ihany koa ny hisian’ny fifampiresahana aminareo vahoaka sy ny fitsarana, efa nanome toro-marika aho oe aza mikatona amina rindrina efatra ianareo mpitsara fa mandehana midina eny amin’ny vahoaka azavao ny sain’ny vahoaka dia ao anatin’izany ny fanazavana ny didy, fanazavana ny didy avoakanareo , izay ataontsika oe mitivation satria izany no nampianariko anareo teo, izaho no namianatra an’izany dia aoka mba tsy hisy didy intsony hivoaka sans motif izany oe tsy mazava ny antony,ny nahatonga ny anak’iray nandresy na ho mpandresy , izay angamba ny hafatra azoko apetraka , dia isaoraka anareo be dia be teto amin’ny television.
A):Dia isaorana betsaka ianao Ramatoa minisitra nanaiky ho vahiny teto amin’ity fandaharana tontolony fitsarana ity ary misaotra anao ihany koa izay naharaka nihaino anay hatramin’ny farany, Noro Harimisa Vololona izay minisitry ny fitsarana sady mpitahiry ny fitombokasem-panjakana izay no niaraka tamintsika teto ary dia mametraka ny veloma mandrampitafa tompokolahy sy tompokovavy, veloma tompoko.
- B) :Veloma tompoko.
Tolérance zéro sur la corruption
A) Mpanolotra TVM Andriamatoa Bertrand Ranaivomanana:
Nampiarinao ilay izy ilay fanotaniako farany tao anatin’ilay izy hoe inona no tena andrasanao izany, ilay vokatra , mety ho hita vetivety ve?
B)Minisitry ny fitsarana sy mpitahiry ny fitombokasem-panjakana Ramatoa Noro Harimisa Vololona :
Ny vokatra dia araka ny noteneniko hoe hitondra ho amin’ny zava-baovao tsara ary zava-baovao tsy mitarendretra, satria izay foana ny olana isika indraindray lany andro variana, anefa izao efa misasaka ny taona , efa voalohany volana juillet sahady izao izany oe , enim-bolana sisa dia ho tapitra ny taona , rah aohatra ka nisy fomba fiasa izay tsy tena nahomby , miadana ao anatin’izany koa ny kolikoly dia izaho mihevitra oe manomboka izao ah , dia miara-miainga amina base tokana izay nolazaiko oe anisan’ ny zava-dehibe amin’ity fitondrako an’ity minisiteran’ny Fitsarana ity dia ny ady amin’ny kolikoly , izao tolerance zero, efa nampiseho avy hatrany angamban’ny izaho , angamba hitanareo tamin’ny haino aman-jery , tamin’ny fanokafana, ny concours ny élève magistrat , herinandro angamba izy izay sa mahery , izay nidina tampoka izaho tany amin’ny école national de la magistrature et des greffes aho , nijery ary nanao tirage au sort ny sujet voalohany sy nijery nanamarina , ny infrastructure rehetra tena niaraka tamin’ny mpiara-miombon’antoka rehetra dia nametraka ny hafatra ihany koa oe mitandrema fa haiko ity zavatra ity , fantatra ny zavatra miseho ato , marina fa tsy niandraikitra ny concours aho tamin’ny directeur de formation des magistrats, fa fantako ny zavatra niseho tao , ary anisan’ny nametrak ny système de sécurisation voalohany aho tao amin’ny sekoly io mba hiarovana amin’izany oe kolikoly ao anatin’ny fifaninana izany , ka izaho izany tonga dia acte, action ny ahy fa tsy resaka fa tonga dia izay ilay izany
(A):acte no verba ), dia noho ny tonga teny aho,
