Depuis 2009, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé les 76 ordres de virement d’achats de matériels de CONNECTIC à sa société mère EMERGENT NETWORK.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est de toute façon la seule personne signataire des comptes de la société CONNECTIC.
Ce qui est grave dans cette histoire est que la justice malgache a condamné Solo, l’associé qui détient 80 % de parts de la société CONNECTIC à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé.
Alors que la plainte en elle-même est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale.
Il faut constater pour comprendre ce qui se passe à Madagascar. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a signé tous les avis de virement qu’on doit faire accompagner d’une facture.
Les factures sont donc toutes établies par RANARISON tsilavo lui-même.
La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux
Nivoaka tamin’ny tambanjotra sosialy ity taratasy mampiseho fa namidin’ny filohan’ny filan-kevitra monisipaly fahizany tamin-dramatoa Razaiarimanga Marie Meltine ny ampahan’ny tanin’ny Kaominina Antananarivo renivohitra, mirefy 4127 m2, ao anatin’ilay tany mitondra ny anarana hoe : Antsonjombe Commune, tamin’ny taona 1998. Ramatoa Razaiarimanga dia ilay nifanaiky tamin’ny Kaominina Antananarivo renivohitra sy ny Ministeran’ny Fanabeazam-pirenena fa hanao ny fotodrafitrasa vaovao ho an’ny CEG Analamahitsy afindra toerana. Namoaka koa ny tao amin’ny sampan-draharahan’ny fananan-tany, tamin’ny « certificat de situation juridique » nalaina ny 22 jona, fa misoratra amin’io ramatoa voalaza io ny tany TN 74 810 A. Raha ny « certificat de situation juridique » nalain’ny Ministeran’ny Fanabeazam-pirenena ny 10 jolay dia ny tany manontolo mitondra ny anarana hoe Antsonjombe Commune no navoaka ka nilazany fa an’ny Kaominina ilay tany mitondra ny laharana TN 24 124 A. Fa ilay ampahantany eo ambony tsy voalaza tao.
oalazan-dramatoa #Lalatiana_Ravololomanana, tompon’andraikitra tao amin’ny fitantanana ny Kaominina niaraka tamin’ny ben’ny tanàna Guy Willy Razanamasy, tamin’izany fotoana izany, fa « tsy manana fahefana hivarotra tany amin’olon-tsotra ny filohan’ny filan-kevitra monisipaly fa ny mpanatanteraka ihany no manana izany ary na hisy aza izany dia tsy maintsy nandalo « délibération » tao amin’ny filan-kevitra monisipaly fa tsy azo atao any ambadika any raha fananan’ny kaominina ny tany ». Tokony hananan’ny kaominina rahateo ny fandraiketana an-tsoratra ny fandanian’ny Filan-kevitra monisipaly izany fifampivarotana izany izay nisy daty mazava hoe tamin’ny 10 jona 1998 raha tena marina io taratasy io. Noho izany na hosoka sy sandoka itony taratasy itony na natao an-tsokosoko tany ambadika tany tsy nampahafantarina ny ben’ny tanàna tamin’izany. Tany roa hafa an’ny kaominina izay hita eny Avaradoha sy Ankadikely Ilafy koa amin’izao no ahitana olana toy ity hita eny Analamahitsy ity.
Araka ny fanapahan-kevitry ny roa tonta moa, izany hoe ny Kaominina Antananarivo renivohitra sy ny Ministeran’ny Fanabeazam-pirenena dia foanana ny asa famindràna ny fotodrafitrasa saika hatao noho ny resaka tsy mazava hoe : an’iza marina ny tany sy ny tsy fanarahana ny « procédure » tamin’ny fanaovana sonia ny fifanaraham-piaraha-miasa nisy teo anivon’ny ministeran’ny Fanabeazam-pirenena.
Tranga nisintomana lesona lehibe mikasika ny ady amin’ny kolikoly sy ny fitakiana ny mangaraharaha amin’ny fifanarahana eo amin’ny Fanjakana sy ny tsy miankina ity raharaha mahakasika ny CEG Analamahitsy ity sady endrika isehoan’ny kolikoly sy ny kiantranontrano eto Antananarivo sy manerana an’i Madagasikara ka tokony havoaka matetika mba tsy hisian’ny fanodinkodinana ambadika ny fananam-panjakana ho lasan’olon-tsotra tsy nandalo fankatoavana na fandinihana tsara. Tokony handraisan’ny tompon’andraikitra ao amin’ny sampan-draharaha miady amin’ny kolikoly andraikitra ny toy izao mba tsy hisian’ny fivarotana an-tsokosoko ny fananam-bahoaka na fanaovana hosoka taratasy.
Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.
https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/dossiers/14209/14209-l-action-en-responsabilite-des-associes-contre-les-dirigeants-26110.php
Lorsque le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion (mise en oeuvre d’une politique ayant causé d’importantes pertes à la société, négligence ou défaut de surveillance ayant nui à l’intérêt de la société…), les associés peuvent saisir le tribunal afin qu’il soit condamné à réparer le préjudice que cette faute a causé à la société. Cette action, appelée « action sociale », suppose de respecter certaines conditions.
Une action individuelle ou collective
L’action sociale est réservée aux seuls associés détenant des titres au jour où elle est mise en oeuvre et qui conservent la qualité d’associé pendant toute la durée de la procédure.
Mais tout associé peut exercer seul l’action sociale quel que soit le nombre de parts ou d’actions qu’il détient. Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions (sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes…), l’action sociale peut également être engagée par plusieurs associés agissant collectivement, un ou plusieurs d’entre eux étant alors chargés de les représenter. À condition toutefois que les associés auteurs de l’action détiennent ensemble 10 % au moins du capital social dans la SARL et 5 % dans la SAS ou dans la SA (pour ces dernières, application est faite d’un pourcentage dégressif lorsque le capital est supérieur à 750 000 €).
La réparation d’un préjudice
L’action sociale a pour objet la réparation du préjudice subi par la société, et non de celui éventuellement subi par les associés eux-mêmes. Ainsi, en cas de succès de l’action, les dommages-intérêts obtenus devront être intégralement versés dans les caisses de la société, ce qui peut ne pas être de nature à inciter les associés à agir en justice. Cependant, parallèlement à l’action sociale, les associés peuvent exercer une action individuelle en vue d’obtenir réparation de leur propre préjudice. Les dommages-intérêts auxquels sera éventuellement condamné le dirigeant reviendront cette fois aux associés et non à la société. Mais attention, pour pouvoir exercer cette action individuelle, ils doivent démontrer l’existence d’un dommage qui leur est personnel et distinct de celui subi par la société.
Précision : l’action sociale, de même que l’action individuelle, doivent être intentées dans les 3 années suivant le fait dommageable.
Pas d’entrave à l’action en justice !
L’action sociale est d’ordre public : elle doit pouvoir être engagée en toute liberté. Ainsi, les clauses des statuts qui, par exemple, subordonneraient l’exercice de l’action à l’autorisation préalable de l’assemblée générale des associés ou qui stipuleraient par avance la renonciation des associés à cette action sont nulles. De même, la décision de l’assemblée générale donnant quitus aux dirigeants ne peut en aucun cas faire obstacle à une action ultérieure en responsabilité à l’encontre de ces derniers.
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUXDeux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar
Ce que dit la loi malgache est claire : A Madagascar, “Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.” En contradiction avec l’arrêt de de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui fait primer une simple attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 à la loi en vigueur à Madagascar.
D’autant plus que l’attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, a été mal traduite par la Cour d’appel pour trouver à tout prix un semblant de motivation à l’arrêt qui va être rendu.
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
RANDRIARIMALALA Herinavalona président de chambre de la Cour d’appel du 13 mai 2016 a rajouté la phrase “autorisé à distribuer ses produits” à l’attestation CISCO établie le 26 novembre 2013 par la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar alors que sur le site de la société CISCO c’est écrit “Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.”
“and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar” est traduite par ” que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;” pour les magistrats de la Cour d’appel d’Antananarivo de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013.
D’après l’attestation CISCO SYSTEMS produite par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 : c’est écrit
” and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar “
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par par RANDRIARIMALALA Herinavalona donne la traduction suivante de l’attestation du 26 novembre 2013 qui a appuyé la plainte de RANARISON Tsilavo :
“et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ;”.
A t-on raté une épisode dans cette traduction sur mesure effectuée par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui vaut une condamnation de 2 ans de prison avec sursis et un milliard cinq cent millions d’ariary équivalent de 428.492 euros d’intérêts à payer à RANARISON Tsilavo par Solo ?
Pourquoi RANDRIARIMALALA Herinavalona s’est permis de rajouter la phrase litigieuse “et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar” dans son arrêt ?
and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in MadagascarAttestation en langue anglaise CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo
On est allé sur google traduction pour avoir le coeur net sur la traduction de cette phase qui vaut 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils.
“et la société ci-dessus n’est un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar.”telle est la traduction en tapant la phrase incriminée en anglais sur GOOGLE Traduction
Pour éviter un procès en diffamation en France, on a demandé à des traducteurs professionnels de faire la traduction de cette attestation du 26 novembre 2013.
“and the above company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar”Attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo
Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.Traduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par RAZAFIMAHARO Henriette, Traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar
et la société ci-dessus mentionnée n’est PaS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à MadagascarTraduction de l’attestation CISCO du 26 novembre 2013 par Christine GOURON, traductrice assermentée Cour d’Appel d’Orléans
L’arrêt du 13 mai 2016 de la Cour d’Appel d’Antananarivo continue dans sa lancée : “Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ; Qu’ainsi les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses “
Entre un jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana sans motivation et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mai 2016 avec une motivation copier / coller de la plainte du plaignant, RANARISON Tsilavo, on souhaite du courage aux investisseurs à Madagascar
D’autant plus qu’un matériel informatique CISCO peut être vendu librement, comme d’ailleurs tout matériel informatique
Contrairement à l’article 6 du code de procédure pénale malgache et tous les livres de droit, RAMBELO Volatsinana considère que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, plaignant, simple associé est recevable
SUR LES INTERETS CIVILSAttendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil maître Fredon Armond RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts :
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Solo coupable
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (Un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.Jugement rendu par le Tribunal correctionnel d’Antananarico du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana
Un petit rappel bibliographique pour les néophytes qui vont juger sur pièce cette histoire invraisemblable.
La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux
La société CONNECTIC doit honorer une commande très urgente d’une banque malgache filiale de BNP, la BMOI, au mois de février 2009.
Une fois encore le client est très exigeant par rapport au délait de livraison :Car le 1er avril les consultants de BNP en provenance de Londres vont arriver à Madagascar pour l’intégration de ces infrastructures.Donc, il serait mieux qu’on puisse avoir les marchandises avant le 30 mars. Je pense que c’est jouableEmail de RANARISON Tsilavo du 20 février 2009 à la société WESTCON Africa COMSTOR, grossiste des produits CISCO.
Un bon de commande au nom de la société CONNECTIC avec comme référence BC0101 a été établi et signé le 20 février 2009 par RANARISON Tsilavo pour commander ferme les produits CISCO au grossiste WESTCON Africa COMSTOR
Pour honorer la commande, le grossiste des produits CISCO exige le règlement par lettre de crédit (LC) des matériels achetés avant l’envoi des produits à Madagascar.
Paul has agreed that we got this order placed on Cisco direct but ask them not to ship to us before 10 april 2009. This should give Connectic time to raise their Letter of Credit as request below bt Sublash on 26 FebE-mail du 2 mars 2009 de WESTCON Africa COMSTOR adressé à RANARISON Tsilavo
Mais les banques malgaches n’ont pas suivi pour l’établissement de de la lettre de crédit, la seule issue pour honorer la commande est de faire intervenir la maison mère française de la société CONNECTIC, EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
Aussi, on vous propose la seule solution possible.On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORKS SYSTEMS suivant le planning suivant :– 50 000 usd par avance cette semaine, et– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS au lieu de CONNECTIC.au niveau de CISCO, CONNECTIC reste le partenaire vendeur
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo adressé à WESTCON Africa COMSTOR
De 2009 à 2012, une convention de partenariat a eu lieu entre la société CONNECTIC et la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS sise en France qui appartient à Solo.
Donc suite à des problèmes procéduraux de paiement de son fournisseur, la société WESTCON Africa COMSTOR, RANARISON Tsilavo propose à Solo à ce que les achats des produits CISCO auprès de la société WESTCON Africa COMSTOR se fassent à travers la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
Etant donné que les livraisons émanant de la société WESTCON Africa COMSTOR partent de France, la banque a exigé à ce que le paiement soit effectué par une société en France.
WESTCON Africa établit un pro forma au nom de EMERGENT NETWORK avec comme référence le bon de commande établie précedemment par la société CONNECTIC BC0101
On peut donc dire que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a établi les bons de commande des produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR par RANARISON Tsilavo.
RANARISON Tsilavo a envoyé des fonds à EMERGENT NETWORK pour que celle ci puisse régler les produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR qu’il a lui même signé
Ces virements sont bien reçus dans le compte bancaire de la société EMERGENT NETWORK en France
EMERGENT NETWORK va payer de suite le fournisseur des produits CISCO, la société WESTCON Africa, avec l’argent reçu de la société CONNECTIC.
Les virements de 26.500 USD, 66.740 USd, 37.245 USd reçus de CONNECTIC et le virement de 100.000 USD envoyés à WESTCON Africa
La maison mère de CONNECTIC, la société française EMERGENT NETWORK , paie avec les virements reçus la société WESTCON Africa COMSTOR
Le relevé de compte envoyé par la société WESTCON Africa COMSTOR tient compte de ces mouvements de fond
Car entre temps la société WESTCON Africa a envoyé les matériels CISCO commandés par EMERGENT NETWORK
La société française EMERGENT NETWORK a de suite envoyée à Madagascar comme l’atteste ces attestations EX1 de la douane française
Les attestations douanières se basent sur les factures de la société française EMERGENT établies par RANARISON Tsilavo lui-même
Le client final malgache, la banque BMOI, est content car on a livré avec un peu de retard les produits CISCO commandés.
La cour d’appel d’Antananarivo a été induite en erreur par RANARISON Tsilavo et a sorti comme motivation :« La société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ».
Alors que tous ces documents sont les preuves que la société EMERGENT NETWORK a vendu des matériels de marque CISCO à Madagascar et que c’est RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui a signé les bons de commande.
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, dit que la société française EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à de commercialiser une licence CISCO à Madagascar
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ose donc dire et affirmer dans sa plainte que la société EMERGENT NETWORK n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar alors que le site web de Cisco dit que la revente des matériels Cisco est libre: tout le monde peut librement commercialiser un produit CISCO d’après ce qui est dit sur le site web de Cisco.
Or une licence CISCO fait partie des matériels CISCO
Ce qu’il a oublié aussi est que c’est lui, RANARISON Tsilavo, a mis en place le schéma permettant de revendre des matériels CISCO à CONNECTIC Madagascar par sa maison mère française EMERGENT NETWORK.
La première étape d’un achat de matériels est l’établissement d’un bon de commande qui définit le matériel qu’on désire acquérir auprès d’un fournisseur, en l’occurrence WESTCON Africa COMSTOR dans notre cas.
Dans un premier temps, le 20 février 2019, l’adresse de facturation et l’adresse d’expédition des marchandises achetées sont CONNECTIC, la société EMERGENT NETWORK n’est pas encore dans le circuit d’achat des produits CISCO
Les bons de commande ci-dessous concernent des produits de marque CISCO et ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.
L’adresse de facturation est sans ambiguïté : EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond — diffamer —
Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également à deux ans de prison avec sursis.Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écritesLes jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-mêmeLes textes de lois applicables à Madagascar qui ont été violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo
ABOLITION. C’est que réclame la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH), s’agissant des privilèges statuaire de certains corps au sein de l’administration et de la fonction publique en matière de poursuite judiciaire. Une exception qui tronque le principe d’égalité de tous devant la loi et la Justice.
C’est dans un communiqué de presse publié, hier à l’occasion de la journée internationale de soutien aux victimes de torture, que la CNIDH fait ce plaidoyer. Dans cette missive, la Commission des droits de l’Homme rappelle, notamment, les cas de torture, de deux policiers par des habitants de la localité d’Antsakabary, en 2017.
Ces derniers ayant, aussi, fait l’objet d’acte de torture, lors de représailles policières, quelques jours après, selon le rapport d’investigation de la Commission.
Concernant la vindicte populaire contre les policiers, la poursuite judiciaire a déjà abouti à des arrestations. S’agissant des représailles contre les civils, la CNIDH déplore que bien que ce traitement inhumain, cruel et dégradant, ait soulevé une vague d’indignation nationale et internationale, les autorités(…), un an après, se contentent d’affirmer que le dossier est entre les mains de la Justice.
Blocage
La Commission pointe du doigt comme l’un des principaux obstacles à la manifestation de la vérité, le privilège statuaire des fonctionnaires de police. Il s’agit du principe de l’autorisation de poursuite.
A l’article de la loi 17 de la loi portant statut général autonome du personnel de la police nationale, il est prévu que hors les cas de crimes et délits flagrants, la poursuite des fonctionnaires de police est soumise à l’autorisation du ministre chargé de la police nationale. Dans le communiqué d’hier, la CNIDH affirme qu’à notre connaissance, aucun ordre de poursuite n’a été signé à ce jour, ce qui bloque l’ouverture des poursuites judiciaires.
Dans son plaidoyer, la Commission des droits de l(homme demande ainsi, au ministre de la Sécurité publique la signature de l’autorisation de poursuite afin que ces crimes ne restent pas impunis. Sur le long terme et à une dimension plus générale, la CNIDH réclame l’abolition des privilèges statuaires qui constituent un obstacle flagrant à l’effectivité de dispositions fondamentales de notre Constitution, affirme-t-elle.
« La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse. Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination(…) », prévoit l’article 6 de la Constitution. A son article 13, elle ajoute, notamment, que la loi assure à tous le droit de se faire rendre justice.
Comme le confirme un juriste contacté, outre les policiers, les autres fonctionnaires des Forces de défense et de sécurité (FDS), jouissent du privilège statuaire qu’est l’autorisation préalable de poursuite. Pareillement, pour les magistrats et les avocats, entre autres.
« C’est un principe qui découle d’un esprit de corps. Il s’agit, aussi, d’une manière de protection contre les représailles politiques ou de l’administration », explique-t-il. Il ajoute, toutefois, que ce privilège statuaire qui serait d’utilité dans un régime d’autorité et emprunt aux excès de pouvoir, n’a pas d’utilité dans un Etat de droit en démocratique.
« Ce privilège devient, au contraire, un blocage au bon déroulement des poursuites judiciaires et instaure une inégalité de traitement devant les juridictions et la loi », souligne le juriste contacté. Cette exception serait, par ailleurs, contraire à toutes les conventions internationales signées par Madagascar, comme la déclaration des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Garry FabriceRanaivoson
RANARISON Tsilavo a fait appel à Maître RABEARISON Ndandison, Huissier de justice près les Cours et Tribunaux d’Antananarivo, pour rédiger le cahier des charges de vente aux enchères forcée des biens immobiliers de Solo.
C’est un privilège des notaires de rédiger un cahier des charges de vente aux enchères forcée des biens immobiliers.
RANARISON Tsilavo et Maître RABEARISON Ndandison ont donc violé la Loi puisque RABEARISON Ndandison n’est pas un notaire.
La première séance de vente aux enchères a été programmée le 21 septembre 2016, le juge a repoussé dix fois la séance de vente aux enchères jusqu’à ce RANARISON Tsilavo produise un document favorable à sa cause.
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo présidé par par RANDRIARIMALALA Herinavalona donne la traduction suivante de l’attestation du 26 novembre 2013 qui a appuyé la plainte de RANARISON Tsilavo :
“et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ;”.
Un petit rappel bibliographique pour les néophytes qui vont juger sur pièce cette histoire invraisemblable.
Pour honorer la commande, le grossiste des produits CISCO exige le règlement par lettre de crédit (LC) des matériels achetés avant l’envoi des produits à Madagascar.
Mais les banques malgaches n’ont pas suivi pour l’établissement de de la lettre de crédit, la seule issue pour honorer la commande est de faire intervenir la maison mère française de la société CONNECTIC, EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
De 2009 à 2012, une convention de partenariat a eu lieu entre la société CONNECTIC et la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS sise en France qui appartient à Solo.
Donc suite à des problèmes procéduraux de paiement de son fournisseur, la société WESTCON Africa COMSTOR, RANARISON Tsilavo propose à Solo à ce que les achats des produits CISCO auprès de la société WESTCON Africa COMSTOR se fassent à travers la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.
Etant donné que les livraisons émanant de la société WESTCON Africa COMSTOR partent de France, la banque a exigé à ce que le paiement soit effectué par une société en France.
WESTCON Africa établit un pro forma au nom de EMERGENT NETWORK avec comme référence le bon de commande établie précedemment par la société CONNECTIC BC0101
On peut donc dire que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a établi les bons de commande des produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR par RANARISON Tsilavo.
RANARISON Tsilavo a envoyé des fonds à EMERGENT NETWORK pour que celle ci puisse régler les produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR qu’il a lui même signé
Ces virements sont bien reçus dans le compte bancaire de la société EMERGENT NETWORK en France
EMERGENT NETWORK va payer de suite le fournisseur des produits CISCO, la société WESTCON Africa, avec l’argent reçu de la société CONNECTIC.
Car entre temps la société WESTCON Africa a envoyé les matériels CISCO commandés par EMERGENT NETWORK
La société française EMERGENT NETWORK a de suite envoyée à Madagascar comme l’atteste ces attestations EX1 de la douane française
Les attestations douanières se basent sur les factures de la société française EMERGENT établies par RANARISON Tsilavo lui-même
Le client final malgache, la banque BMOI, est content car on a livré avec un peu de retard les produits CISCO commandés.
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, dit que la société française EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à de commercialiser une licence CISCO à Madagascar
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ose donc dire et affirmer dans sa plainte que la société EMERGENT NETWORK n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar alors que le site web de Cisco dit que la revente des matériels Cisco est libre: tout le monde peut librement commercialiser un produit CISCO d’après ce qui est dit sur le site web de Cisco.
Or une licence CISCO fait partie des matériels CISCO
