Un concours sur la culture de l’excellence au Ministère de la Justice – Lexpress madagascar du 2 juillet 2018
PROMOTION DE LA CULTURE DE L’EXCELLENCE
La cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé – interprété le sens clair et précis d’un écrit – pour trouver une motivation au bénéfice de RANARISON Tsilavo, l’associé de CONNECTIC plaignant
Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo s’est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo
Un contrat verbal est ambigu par nature mais dans notre cas, cela concerne une attestation écrite établie par la société CISCO établie le 26 novembre 2013 que RANARISON Tsilavo a produit pour rendre crédible sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015. RANARISON Tsilavo a fait croire à la chaîne pénale malgache son interprétation d’une attestation écrite sans ambiguïté établie à sa demande par la société CISCO. La plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015
La confirmation à la police de la plainte fait état de l’attestation de la société CISCO SYSTEMS qui dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK
La confirmation de la plainte auprès du juge d’instruction réitère les dire de RANARISON Tsilavo
Or sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que “Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.”.
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO d’après la société CISCO
Dénaturer un écrit
Altérer un texte (contrat, testaments, accord d’entreprise …) bien qu’il se suffise à lui-même et soit dépourvu d’ambiguïté, en ajoutant une condition ou une distinction qu’il ne comporte pas, en omettant une clause non-équivoque, en méconnaissant sa portée ou sa force obligatoire. Un texte dont les clauses sont claires et précises n’a pas à être interprété par les juges du fond (C. civ., art. 1192), lesquels n’ont d’autre pouvoir que de l’appliquer purement et simplement, à peine de dénaturation donnant ouverture à cassation. Par une déformation évidente du concept, la Cour de cassation recourt à la dénaturation pour sanctionner la mauvaise interprétation soit d’une loi étrangère, soit de la clause ambiguë d’un acte juridique afin d’assurer l’unification de la jurisprudence. Le Dictionnaire des expressions juridiques
D’après l’article 1192 du code civil : “On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation “
La définition de la dénaturation se définit comme ” la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit “
Le contrôle de dénaturation ne s’exerce que sur les écrits et non sur les faits
L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit ” que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar “
RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à rajouter “la société Cisco a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits“
Le rajout de “autorisé à distribuer ses produits” dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel
La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car
Du balai, en un mot un limogeage à la pelle afin d’assainir la justice, arrive à point nommé – Les nouvelles du 29 juin 2018
La cour de cassation française dit que l’abus des biens sociaux occasionne un préjudice personnel et direct à la société , l’action civile de l’associé est irrecevable
Le code de procédure pénale malgache est clair. Article 6 : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La cour de cassation française précise que le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé. C’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens des biens sociaux et non l’associé plaignant, RANARISON Tsilavo
Tout ce qui est dit provient du dictionnaire de référence ” Le lamy société commerciales “
Un procureur général qui instruit rapidement la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo , ne peut pas ignorer cette règle de base qui régit la constitution de partie civile en matière d’abus de biens sociaux
Sorry,You have not added any story yet
Un changement au sein du ministère de la Justice -Madagascar tribune du 28 juin 2018
Un changement, un grand changement est en train de s’opérer au niveau du ministère de la Justice. Les jeunes montent au pouvoir avec l’arrivée de Noro Vololona Harimisa à la tête de ce département ministériel. Le conseil des ministres tenu au palais d’Iavoloha hier a nommé des jeunes au sein de ce ministère, à l’instar de son nouveau secrétaire général, Tsantatiana Salama Randrianarimanana, ex-président du Tribunal administratif qui était en mission à l’étranger.
Selon une source digne de foi, des jeunes, intelligents et intègres commencent donc à s’installer au sein de ce ministère à l’instar de ce nouveau secrétaire général du ministère ou encore le nouveau directeur des stages, suivi-évaluation de l’Ecole Nationale de la Magistrature, Herilaza Imbiki, la directrice de la Formation des magistrats au sein de cette même école, Lucette Tahiana Rakotoarisaona, le directeur des programmes et de suivi-évaluation auprès du ministère, Naivo Andry Raharimananarivo.
Ce conseil des ministres a également marqué par la nomination des hauts responsables au sein de différentes juridictions dont l’appel à candidatures a été lancé et clôturé le 31 mai dernier. C’est le cas notamment du procureur général de la Cour suprême, le procureur général de la Cour des comptes, le procureur général de la Cour d’appel de Toamasina, le premier président de la cour d’appel de Toliara, le procureur général de Fianarantsoa, le président de la Cour de Cassation et le président de la Cour des comptes :
- René José ANDRIATIANARIVELO, Procureur Général près de la Cour Suprême.
- Denis RATOVONELIMALALA, Président du Conseil d’Etat de la Cour Suprême.
- Benjamin Alexis RAKOTOMANDIMBY, Commissaire Général de la Loi près le Conseil d’Etat de la Cour Suprême.
- Olivier Andriantsoa HERISON, Commissaire Général du Trésor Public près la Cour des Comptes de la Cour Suprême.
- Félicien RASIVIARISON, Procureur Général près la Cour d’Appel de Toamasina.
- Johnstone Antoine RAZAFITSIMIANKINA, Premier Président de la Cour d’Appel de Toliara.
- Jean Jacques Denis RAMANANKAVANA, Procureur Général près la Cour d’Appel de Fianarantsoa.
- Marcelline RABETOKOTANY, Président de la Cour de Cassation.
- Jean de Dieu RAKOTONDRAMIHAMINA, Président de la Cour des Comptes.