Un changement au sein du ministère de la Justice – Madagascar Tribune du 28 juin 2018
Un changement, un grand changement est en train de s’opérer au niveau du ministère de la Justice. Les jeunes montent au pouvoir avec l’arrivée de Noro Vololona Harimisa à la tête de ce département ministériel. Le conseil des ministres tenu au palais d’Iavoloha hier a nommé des jeunes au sein de ce ministère, à l’instar de son nouveau secrétaire général, Tsantatiana Salama Randrianarimanana, ex-président du Tribunal administratif qui était en mission à l’étranger.
Selon une source digne de foi, des jeunes, intelligents et intègres commencent donc à s’installer au sein de ce ministère à l’instar de ce nouveau secrétaire général du ministère ou encore le nouveau directeur des stages, suivi-évaluation de l’Ecole Nationale de la Magistrature, Herilaza Imbiki, la directrice de la Formation des magistrats au sein de cette même école, Lucette Tahiana Rakotoarisaona, le directeur des programmes et de suivi-évaluation auprès du ministère, Naivo Andry Raharimananarivo.
Ce conseil des ministres a également marqué par la nomination des hauts responsables au sein de différentes juridictions dont l’appel à candidatures a été lancé et clôturé le 31 mai dernier. C’est le cas notamment du procureur général de la Cour suprême, le procureur général de la Cour des comptes, le procureur général de la Cour d’appel de Toamasina, le premier président de la cour d’appel de Toliara, le procureur général de Fianarantsoa, le président de la Cour de Cassation et le président de la Cour des comptes :
- René José ANDRIATIANARIVELO, Procureur Général près de la Cour Suprême.
- Denis RATOVONELIMALALA, Président du Conseil d’Etat de la Cour Suprême.
- Benjamin Alexis RAKOTOMANDIMBY, Commissaire Général de la Loi près le Conseil d’Etat de la Cour Suprême.
- Olivier Andriantsoa HERISON, Commissaire Général du Trésor Public près la Cour des Comptes de la Cour Suprême.
- Félicien RASIVIARISON, Procureur Général près la Cour d’Appel de Toamasina.
- Johnstone Antoine RAZAFITSIMIANKINA, Premier Président de la Cour d’Appel de Toliara.
- Jean Jacques Denis RAMANANKAVANA, Procureur Général près la Cour d’Appel de Fianarantsoa.
- Marcelline RABETOKOTANY, Président de la Cour de Cassation.
- Jean de Dieu RAKOTONDRAMIHAMINA, Président de la Cour des Comptes.
Madagascar – Grand ménage au sein la Justice – Newsmada du 28 juin 2018
Des nouvelles nominations au sein du ministère de la Justice ont singulariés le Conseil des Ministres, hier à Iavoloha.
Il semblerait que le ministère de la justice procède actuellement à un grand assainissement suite à la nomination de son nouveau ministre, Harimisa Noro Vololona,. D’ailleurs, cette dernière ayant déjà fait part de sa volonté de “revaloriser la fonction de juger”.
Parmi les nominations remarquées figurent celle de Herilaza Imbiki, magistrat et ancien membre de la Cour électorale spéciale (CES), nommé au poste de directeur des stages , suivi évaluation de l’Ecole nationale de la Magistrature et des greffes (ENMG). Dans le même registre, René José Andriatianarivelo sera le nouveau Procureur général près la cour suprême, tandis que Denis Ratovonelimalala a été nommé au poste de Président du Conseil d’Etat de la cour suprême. Tahiana lucette Rakotoarisaona a été nommée au poste de Directeur de formation.
A noter que l’une des priorités de la ministre de la justice est la lutte contre la corruption concernant les concours au sein de l’ENMMG et de l’Enam. Tsantatiana Salama Randrianarimanana sera le nouveau Secrétaire général du ministère de la Justice et Fréderic Ranaivo Rakotoarisoa, directeur de communication.
Après son discours durant la cérémonie de passation de fonction, Harimisa Noro Vololona s’est montrée déterminée à parvenir à ses objectifs, non seulement en vue de la préparation des élections mais aussi de la revalorisation de la Justice, ternie par différentes affaires de corruption, depuis des années.
RANDRIARIMANANA Tsanta – SG Ministre de la justice – Nous avons respecté notre serment et nous avons travaillé en tout âme et conscience
Dans une brève déclaration en début d’audience, Tsanta Randrianarimanana, Président du tribunal administratif d’Antananarivo, laisse entendre que les juges administratifs auraient reçu des pressions de tout bord. “Il y a eu beaucoup de personne qui ont essayé d’interférer, nous avons même reçu de pression et d’intimidation” avance-t-il avant de préciser qu’ils ont pris les décisions concernant les contentieux électoraux pour la province d’Antananarivo de manière “solidaire et collégiale”. “Nous avons respecté notre serment et nous avons travaillé en tout âme et conscience” continue ce jeune président du tribunal administratif. Une occasion pour Tsanta Randrianarimanana de remercier ceux qui ont décidé de se référer à son tribunal, tout en reconnaissant le droit de tout un chacun de n’avoir plus confiance à la justice. “Le tribunal a jugé conformément à la loi” précise-t-il, tout en reconnaissant l’existence “d’irrégularité et d’imperfection” dans les textes régissant les élections. Des imperfections que beaucoup de société civile ont déjà critiqué, avant, pendant et après les communales du 31 juillet dernier.
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D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux
D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache, “L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction”.
Pour que RANARISON Tsilavo, simple associé, CEO NEXTHOPE, puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice personnel et direct différent du préjudice subi par la société.
L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est encore plus explicite, “L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions”.
Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros que les juges du fond ont attribué à RANARISON violent la loi malgache car les dommages-intérêts doivent revenir à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.
L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est encore plus explicite, “L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions”.
La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE en tant que partie civile contre Solo est irrecevable sans un préjudice personnel et direct
Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros que les juges du fond ont attribué à RANARISON violent la loi malgache car les dommages-intérêts doivent revenir à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte “ut singuli”. Mais dans ce cas, les intérêts civils ne peuvent revenir qu’à la société CONNECTIC
Cette action prévue par la loi permet aux associés, sous certaines conditions, d’agir en justice afin de demander réparation du préjudice subi par la société, indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes. L’exercice de l’action sociale “ut singuli” suppose donc que la faute ait été commise par le dirigeant ou les administrateurs dans l’accomplissement de leur mandat social. L’action permet non seulement d’obtenir réparation des préjudices subis par la société, mais les demandeurs peuvent également agir à ce titre pour faire prononcer la nullité d’un acte social passé par les organes d’administration, au préjudice de la société [1] . En toute logique, les dommages-intérêts obtenus entrent dans l’actif social et non dans le patrimoine personnel des associés agissants. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/est-que-action-sociale-singuli,21545.html#YESxBRG3Y62mOu7O.99 POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice : Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice : Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi : Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils : De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPERANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
Charles Andriamiseza : « Ara-dalàna ny Fitsarana an’i Lylison » – Triatra 21 février 2017
Nanaraka ny fepetra notakian’ny lalàna ny fitsarana an’i Lylyson, ilay senatera namoahan’ny fitsarana didy fampisamborana iny. Tsy marina mihitsy ny filazana fa fitsarana maka loko politika iny, hoy ny minisitry ny Fitsarana Charles Andriamiseza.
“ Niteraka resabe teny anivon’ny haino aman-jery sasany ny mikasika ny fitsarana ny senatera Lylyson. Tahaka ny raharaham-pitsarana rehetra anefa iny. Tonga teto ny dosie rehefa vita ny famotorana avy amin’ny polisy mpanao famotorana. Koa satria moa tsy nipoitra ilay olona dia namoahana didy fampisamborana. Dosie nisokatra toa ny dosie rehetra iny ka tsy maintsy nofaranana : tsy maintsy notsaraina. Rehefa nandeha ny fitsarana dia iny nivoaka iny ny didim-pitsarana. Ny lalàna kosa dia mametraka fa rehefa tsy manatrika an’ilay fitsarana ny voampanga dia tsy afaka miteny ny mpisolovava azy. Afaka manatrika fa tsy afaka miteny. Nanatrika teo izao ny mpisolovava an’i Lylyson saingy tsy afaka niteny araka ny voalazan’ny lalàna”, araka ny fanazavan’ny minisitry ny Fitsarana.
Namaly avy hatrany ny fanambaran’ny Mapar, vovonana politika misy an’ity Senatera ity io fanazavan’ny minisitry ny Fitsarana io. Ara-dalàna sy nanaraka ny pitsopitsony araka izany ny fitsarana an’i Lylyson fa tsy araka ny tsaho naely. Voavaly avy hatrany koa ny ahiahian’ny fianakavian’ity senatera ity. Raharaham-pitsarana tahaka ny raharaha rehetra no nitranga ka tsy tokony omena loko ho “raharaha politika”. Omaly tokoa mantsy dia nametraka fanoherana momba an’iny didy iny ny avy amin’ny fianakavian’ity senatera ity.
Tojo Ramilianta
Nomination de HARIMISA : silence étrange du SMM – La gazette de la grande île du 23 juin 2018
Avant la présentation du nouveau gouvernement, le syndicat des magistrats avait dressé le profil du futur ministre tel qu’il l’exige. Une fois le gouvernement connu, bon nombre de personnes qui connaissent le milieu de la justice ou qui connaissent la nouvelle Garde des Sceaux se sont dits que c’est la ministre idéale, que c’est un magistrat non seulement compétent mais en plus intègre, que c’est la bonne personne à la bonne place. Tous les espoirs sont permis pour le simple citoyen qui n’a plus confiance en la justice de son pays. Pour beaucoup, la nouvelle Garde des Sceaux, initiatrice en 2012 des Assises nationales de la magistrature, fondatrice de l’Union des magistrats pour la revalorisation de la fonction de juger, incarne véritablement ce qu’ils ont attendu depuis des années d’un ministre de la justice. Étrangement, si le simple citoyen attend beaucoup d’elle, si bon nombre de magistrats se félicitent d’avoir » enfin » une ministre qui répond à leurs attentes, plusieurs jours après la nomination de la présidente du syndicat, des magistrats ou le syndicat des magistrats de Madagascar, qui pourtant sont très actifs sur les réseaux sociaux, gardent étrangement le silence : même pas des félicitations à la nouvelle ministre, ni juste après la nomination, ni après la passation, sur leur page Facebook. Le syndicat attend-il les faux pas de la ministre pour sortir l’artillerie lourde sur sa page Facebook ? Le syndicat estime-t-il que la nouvelle ministre ne correspond pas à leurs aspirations? Quand les choses vont, il est de bon ton de le dire, quand les choses ne vont pas il est normal de le dénoncer. Le silence du syndicat avant la passation est inexplicable pour le simple citoyen. Peut-être qu’il n’est pas satisfait de cette nomination, mais en même temps, il ne le dénonce pas, car il est évident que la nouvelle Garde des Sceaux recueille l’adhésion d’une très grande majorité? Le silence du syndicat après la passation serait-il l’attitude qu’il a choisie par rapport à l’interpellation de la nouvelle Garde des Sceaux lors de la passation exhortant les membres du syndicat à faire preuve de retenue? Toujours est-il que pour une fois que la presse, le simple citoyen, des magistrats sont unanimes à reconnaître que la nouvelle Garde des Sceaux HARIMISA Norovololona est la bonne personne à la bonne place, le syndicat des magistrats lui, demeure étrangement silencieux !
Claude Rakelé
Lutte contre la corruption : Le PAC prêt à frapper très fort – La dépêche de Madagascar du 22 juin 2018
Les magistrats du Pole anti-corruption ont annoncé qu’aucun allègement de peine n’est à prévoir dans le verdict du Pole anti-corruption. Les personnes jugées coupables par cette juridiction écoperont d’une condamnation ferme
Aucune clémence. Les membres du Pole anti-corruption(PAC), ont donné une conférence de presse à leur siège au 67ha hier, durant laquelle ils ont exposé le fonctionnement de cette instance judicaire. A la différence de la Chaine pénale anti-corruption(CPAC) qu’il vient de remplacer, le PAC promet des sentences plus ou moins sévères à l’endroit des personnes jugées coupables. Le Chef de siège de la Juridiction du second degré au sein du PAC, Nathalie Rakotomalala a promis qu’il n’y aura pas d’allègement de peine ni de circonstance atténuante dans le verdict de cette juridiction.
« La loi concernant le Pole anti-corruption dispose qu’aucun allègement de peine ne peut être prononcé par les magistrats du PAC. Par conséquent, les personnes jugées coupables ne pourront bénéficier de condamnation avec sursis », a-t-elle indiqué.
Pour le moment, le PAC est en train de recenser les dossiers qui devraient lui être transférés. Il s’agit selon le chef du Ministère public auprès de la Juridiction de second degré du PAC, José Andriatianarivelo, des dossiers en instance à la CPAC. Il a cité par exemple le cas des affaires dont l’enquête n’est pas encore bouclée ou les magistrats ont prononcé un mandat de dépôt ou la liberté provisoire. La coordonnatrice du PAC, Harimahefa Ratiarison a toutefois précisé que les dossiers en instance des Chaines pénales dans les autres provinces restent à la disposition de leurs magistrats respectifs. Cette décision a été prise selon elle en raison des différentes contraintes qui s’imposent notamment la procédure de transfert de dossier. Elle a toutefois souligné que la mise en place des PAC de ces autres provinces ne va pas tarder.
SELECTION
« Sauf changement, nous allons procéder à la mise en place du second pole anti-corruption au plus tard vers le mois de novembre. Actuellement, la sélection des dossiers pour les magistrats qui y siègeront est déjà en cours », a-t-elle annoncé.
Quand à la poursuite des actes de corruption, elle n’est plus désormais réservée exclusivement au Bureau indépendant anti-corruption(BIANCO). Le Chef de siège de la Juridiction du second degré du PAC a noté que la Police nationale et la Gendarmerie peuvent également transmettre des dossiers aux magistrats du PAC.
«Les citoyens ainsi que la société civile peuvent dorénavant porter plainte à la Gendarmerie nationale ou à la Police nationale dans le cas où ils suspectent un acte de corruption», précise-t-elle.
TSILAVINY RANDRIAMANGA
Madagascar – Pôle anti corruption – Les corrupteurs encourent la peine maximale – Express madagascar du 22 juin 2018
Comme le souligne l’exposé des motifs de la loi les instituent, tel est l’objectif de la mise en place des Pôles anti-corruption (PAC). Près d’une semaine après leur prestation de serment et installation, les premières responsables du PAC d’Antananarivo ont tenu une conférence de presse, hier, au siège de cette juridiction, aux 67 ha.
L’objet du rendez-vous était d’expliquer les attributions du PAC. Comme le souligne le texte constitution du Pôle, « il s’agit d’une juridiction spécialisée afin de renforcer la répression de la corruption, du blanchiment, et des infractions économiques et financières. Elle devrait donc être plus rapide dans le traitement des dossiers qui lui sont transmis », explique Nathalie Rakotomalala, chef du siège de 2nd degré du PAC d’Antananarivo.
Aussi, tous les dossiers inhérents à ces délits en cours de traitement par la Chaîne pénale anti-corruption (CPAC) qu’il a remplacée, ou encore dans les autres juridictions de la compétence territoriale de la Cour d’appel d’Antananarivo et les affaires à venir, seront désormais pris en charge par les PAC. « Les PAC ont pour mission l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie de lutte contre la corruption », ajoute Harimahefa Ratiarisoa, coordonnatrice nationale de ces juridictions spécialisées.
Application ferme
Comme le prévoit la loi sur la lutte contre la corruption donc, « la peine maximale est encourue par toute personne, auteur ou complice », des délits précités. René José Andriatianarivelo, procureur du 2nd degré du PAC d’Antananarivo, explique, néanmoins, que comme le prévoit le code pénal, des circonstances atténuantes peuvent être prises en compte.
Apportant des modifications à certains articles du code pénal, la loi sur la lutte contre la corruption prévoit effectivement des circonstances atténuantes de peine. Les cas prévus sont ceux où un individu qui « avant toute poursuite, aura révélé l’infraction à l’autorité administrative ou judiciaire et permis d’identifier les autres personnes en cause [ou] après l’engagement des poursuites, aura permis ou facilité l’arrestation des autres personnes en cause ».
Il a été, toutefois, souligné devant la presse hier que « les verdicts prononcés par les PAC sont toujours d’application ferme. Il n’y a pas de sursis ». La création des PAC répond à un souci d’efficacité. Dans ce sens, cette juridiction spécialisée jouit d’une indépendance vis-à-vis de la structure juridictionnelle classique. Les PAC disposent, aussi, de leur propre budget. « Le fait que les juges au sein du PAC siègent pour un mandat déterminé renforce, également, son indépendance », ajoute le magistrat Andriatinarivelo.
Toujours dans un souci d’efficacité, outre Antananarivo, l’installation d’un PAC dans chaque chef-lieu de province est prévue. « Nous allons faire l’effort nécessaire pour que le PAC de Toamasina soit installé cette année, car nous savons que la province de Toamasina est, particulièrement, sensible en matière d’infraction économique », déclare la coordonnatrice Ratiaraisoa.
G.F.R
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 : 13.563 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2011 : 19.070 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de revenus industriels et commerciaux déclarés pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont :
• Résultat 2009 : 10.463 euros
• Résultat 2010 : 13.563 euros
• Résultat 2011 : 19.070 euros
• Résultat 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de résultats pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012 qui seront imposés dans le revenu de Solo.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration française au cours du premier semestre 2013 qui s’est soldé par une absence de redressement fiscal : le résultat cumulé de 59.596 euros est validé par l’administration fiscale française.
Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de CONNECTIC Madagascar vers l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS, envoyés de 2009 à 2012, ne peuvent pas être SANS CONTREPARTIE puisque le résultat cumulé de l’EURL EMERGENT NETWORK de 2009 à 2012 n’est que de 59.596 euros, PREUVES A L’APPUI
