Le smm dessine le portrait de son ministre de la justice idéal – la vérité du 8 juin 2018
Le Syndicat des magistrats de Madagascar plaide en faveur de la nomination d’un homme nouveau en tant que Garde des Sceaux et ministre de la Justice. Au cours d’une conférence de presse hier à la Cour Suprême d’Anosy, les membres du bureau du Syndicat de la magistrature ont dressé le portrait type de la personnalité qu’ils souhaiteraient voir siéger à la tête du département de la Justice. Le SMM dans une déclaration lue par Ralaivaoarisoa Josianne Lalanne, vice-présidente du SMM, estime qu’il serait de bon ton de la part du Premier ministre de consulter l’avis des acteurs et particulièrement l’avis des magistrats. Ainsi, d’emblée, le SMM indique ne vouloir revoir un ancien ministre de la Justice revenir à Faravohitra. Le Syndicat indique que le nouveau ministre ne devra pas être un ancien ministre faisant partie du Gouvernement démis de Mahafaly Solonandrasana Olivier. Et finalement, le ministre en question devrait être impérativement un magistrat loin d’être à la retraite et qui dispose d’une moralité irréprochable et d’une rigueur à toute épreuve. « Nous dénonçons toute nomination d’une personnalité traitant des casseroles à la tête du ministère, si l’apaisement est le but recherché », indique le SMM. Le Syndicat trace deux priorités pour ce nouveau ministre : la tenue d’élections inclusives, transparentes et acceptées par tous ainsi que la lutté contre la corruption. « Le futur ministre devrait être compétent en matière de textes électoraux (…) et être convaincu de l’importance de la lutte contre la corruption », soutient la déclaration du SMM. Reste que le SMM n’a pas de nom à proposer, « Nous n’avons personne à proposer », soutient la vice-présidente du SMM, questionnée par les journalistes. Outre la préparation et l’organisation des prochaines échéances électorales, le futur ministre devrait se charger de quelque dossier non négligeable, à l’instar des dossiers Claudine Razaimamonjy, Riana Andrimandavy VII et d’autres, pensent les observateurs.
L.A
L’Economic Development Board of Madagascar annonce un recul de 83,7% de la création d’entreprise au mois de mai 2018 par rapport au mois d’avril
L’Economic Development Board of Madagascar annonce un recul de 83,7% de la création d’entreprise au mois de mai par rapport au mois d’avril. 25 opérateurs seulement se sont fait enregistrer auprès de l’EDBM entre fin avril et fin mai, selon les statistiques
Madagascar – Sommet de la Cacophonie: Responsabilité de la BCC – Basse Cour Constitutionnelle – La gazette de la grande ile du 7 juin 2018
Malgré la nomination d’un nouveau Premier ministre, on assiste actuellement à une cacophonie juridique et politique, dont la responsabilité pleine et entière incombe à la BCC. Qu’est-ce que la BBC ? La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) vient d’être rebaptisée à juste titre Basse Cour Constitutionnelle (BCC) à juste titre. En cherchant à satisfaire tout le monde à travers sa décision du 25 mai 2018, la BCC s’est perdue. A vouloir être juge, partie, législateur, médiateur et décideur politique, la BCC ne ressemble plus à grand-chose. Le désordre institutionnel actuel n’aurait pas eu lieu si la BCC avait prononcé la déchéance du Chef de l’Etat à l’issue de la première requête des députés en 2015 et lors de la seconde tentative en 2018. La population est déçue que Hery Rajaonarimampianina n’ait pas été déchu par la BCC et que celle-ci soit devenue la complice du refus caractérisé de mettre en place de la Haute Cour de Justice. Même si cette dernière est installée depuis peu, la fonction juridictionnelle reste en perdition à tous ses niveaux. Etant donné que les tribunaux judiciaires échouent dans leur mission, les vindictes populaires se multiplient. Sachant que les décisions de la BCC ne sont susceptibles d’aucun recours devant une juridiction supérieure, le droit constitutionnel se définit et s’applique à partir de la Place du 13 Mai. La BCC n’est pas à l’origine de la faillite de l’Etat de droit, mais elle a contribué à aggraver la situation. Le pacte de conformité édicté en 2015 par la BCC n’était en réalité qu’un pacte de complicité entre Hery Rajaonarimampianina et Jean Eric Rakotoarisoa. Il fallait bien que le second remercie le Chef de l’Etat pour l’avoir nommé premier coq de la basse-cour. C’est à se demander si Jean Eric Rakotoarisoa n’a pas amené la peste aviaire dans le poulailler avec ses décisions contaminées qui ont donné lieu à des précédents et donc à une jurisprudence. Si la métaphore avec la volaille est aussi judicieuse, c’est parce que la BCC ressemble à une poule qui veut traverser la route et qui s’arrête au bout milieu, en ne sachant pas si elle doit avancer ou reculer. En 2014, la BCC accepte avec légèreté que le Président de la République viole l’article 54 de la Constitution en nommant un Premier ministre non proposé par la majorité parlementaire. En 2018, la poule mouillée fait volte-face en imposant avec la même frivolité, l’application de ce même article.
M. GASPARD
L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou
Parmi les nombreuses infractions de la vie des affaires, le délit d’abus de biens sociaux occupe une place prépondérante. Mais le problème consiste ici à savoir quelles personnes peuvent valablement prétendre être victimes de ces délits.
La chambre criminelle fournit une réponse claire, en énonçant que le délit d’abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société.
Celle-ci peut donc se constituer parti civile par l’intermédiaire de son représentant légal qui est habilité à exercer l’action sociale (ut universi)à l’encontre des anciens gérants dirigeants ayant commis des abus punissables. Si la société est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui peut exercer, en tant que représentant de la société, une telle action pour demander des dommages et intérêts au nom de la société aillant subi un préjudice direct consécutivement un délit d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants et leurs complices. À cet égard on doit rappeler que l’article L. 641-9,I, alinéa premier, du code de commerce indique que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sans exercer pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; il importe peu que les dirigeants sociaux demeurent en fonction pendant cette période cette solution a été clairement rappelée par la chambre criminelle, dans un arrêt du 5 décembre 2012, aillant filmer que si l’article L. 641-9 du code de Commerce prévoit que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent cette disposition ne font toutefois pas obstacle à l’exercice, pas le liquidateur, des actions tendant à la location des dommages-intérêts en réparation du 10 résultants des infractions commises par les de la personne morale en liquidation judiciaire. Sans aucun doute, une telle déclaration confirme une jurisprudence antérieure aillant reconnu, sous le régime de la loi du 13 juillet 1967, au syndic d’une société en liquidation de biens, agissant en cette qualité, le droit de demander à la juridiction répressive la réparation du préjudice subi par ladite société du fait des abus de biens sociaux commis à son détriment. La position était consacrée par la Haute juridiction dans les décisions plus récentes. Ainsi a été jugé que le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire, qui représente la société dans le créancier peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux et demander la réparation du préjudice directement causé causé à la société, peu important que le délit commis a été ou non à l’origine de la cessation des paiements de la société.Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, a adopté par toute une série d’arrêts , en déclarant irrecevables les actions civiles que les actionnaires avaient exercées à titre individuel.
Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, après avoir admis que le délit d’abus de biens sociaux et de nature à causer un préjudice direct, ensoleillement à la société elle-même mais également assez associés ou actionnaires, a adopté, par toute une série d’arrêts, une position diamétralement opposée, en déclarant irrecevable des actions civiles que les actionnaires exercées à titre individuel. Aussi bien a-t-il été décidé que la dépréciation des titres d’une société où la dévalorisation du capital social, consécutive à un délit d’abus de biens sociaux constitue un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à chaque associé. La jurisprudence a confirmé cette solution à de nombreuses reprises ; elle a même appliqué au début au délit d’abus de pouvoirs.En revanche elle a reconnu aux actionnaires le droit d’agir devant le juge pénal par la par la voie de l’action sociale ut universi
Celle-ci peut être exercé aussi bien contre les auteurs que contre les complices ou le receleur de l’abus de biens sociaux, en vue d’obtenir réparation du préjudice en résultant. Le juge répressif en même déclaré recevable la constitution de partie civile des associations restrictions, même s’il achetait n’a pas été mis en cause. En particulier, la chambre criminelle a affirmé que l’obligation de mettre en cause la société ne se pose pas devant la juridiction de l’instruction. Une telle chose ne solution ne peut que susciter un certain nombre de réserves dans la mesure où le juge d’instruction rend des décisions caractère dictionnaire, qui peuvent influer sur les intérêts de la société, comme c’est le cas de l’ordonnance de clôture. Or, la société intéressée devrait être mise en cause au moins avant que n’intervienne une décision de cette nature. Ainsi pourrait-elle demander au magistrat instructeur plissements de certains actes d’information qu’elle jugerait utile ou contester la régularité, car, une fois le dossier clos instruction, il est présumé complet de tous vices .En outre, les juridictions pénales ont déclaré irrecevable accessibilité des créanciers sociaux qui ne peuvent souffrir que d’un préjudice indirect dont la réparation ne peut être demandée qu’aux juridictions civiles.
Le même sort a été réservé aux atrocités exercées par le comité d’entreprise, pas celui d’hygiène et de sécurité, par précaution d’obligations souscrites par la société ou par des commissaires aux comptes n’éprouvent aucun préjudice indirect du fait défaut commis par le comptable de la société. La Cour de cassation s’est également prononcée dans le même sens à propos d’actions intentées par le syndicat professionnel, par une fédération de syndicats ou par des salariés., Les parts, qui avait versé des aides à une société dans les dirigeants étaient poursuivis pour avoir de la société, a été déclaré recevable dans sa constitution de partie civile, car le préjudice invoqué ne pouvait être direct.Celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal qui est habilité à exercer l’action sociale (ut universi) à l’encontre des anciens gérants ou dirigeants ayant commis les abus punissables. Si la société est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui peut exercer, en tant que représentant de la société, une telle action pour demander des dommages et intérêts au nom de ladite société ayant subi un préjudice direct consécutivement à un délit d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants et leurs complices.
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas
L’abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
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RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
L’Arfagate devrait être la priorité du gouvernement Ntsay par gvalosoa.com du 6 juin 2018
Le nouveau Premier ministre devrait éclaircir l’opinion sur les affaires qui impliqueraient l’ancien gouvernement et en particulier celle du français Houcine Arfa. Si la partie malgache a mis l’ancien conseiller de Hery Rajaonarimampianina rapidement sur le banc des accusés, Houcine Arfa maintien son accusation contre Alexandrine Elise Rasolo, l’ex-ministre de la justice du gouvernement Mahafaly. Elle aurait touché un montant de 70 000 euros afin de faciliter l’évasion du franco algérien de la prison de Tsiafahy
Madagascar – Le colonel René Lylison acquitté – la verité du 6 juin 2018
Ce fut un colonel Lylison René de Rolland légèrement amaigri qui est venu assister à son nouveau procès hier au Tribunal d’Anosy. A sa sortie de la salle d’audience, le sénateur élu sous la bannière MAPAR a esquissé un sourire suite à son acquittement décidé par le Tribunal. Ayant déjà fait l’objet d’un mandat d’arrêt en 2016, l’ancien directeur de la Force d’Intervention Spéciale (FIS), fut condamné au mois de février 2017 à un an de prison ferme par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo pour atteinte à la sûreté de l’Etat, entre autres.
Au lendemain de sa condamnation, la famille du parlementaire n’a pas tardé à faire opposition en notifiant les membres du bureau permanant au Palais d’Anosikely. « Selon la loi, l’opposition à une condamnation en l’absence du prévenu (Ndlr : Condamnation par défaut) a un effet suspensif de la décision », explique Rakotondrajao Armand Fredon. Et de poursuivre que « après cette opposition, nous avons reçu un convocation du Tribunal pour un procès. Nous avons présenté notre défense en démontant le caractère illégal de la décision de justice à l’encontre de mon client ».
Liberté après deux ans de cavale
A l’issue d’une audience publique qui a duré plusieurs tours d’horloge, le Tribunal a donc acquitté le sénateur. « Le Tribunal a ordonné une mainlevée du mandat de dépôt à l’audience », explique toujours l’avocat du sénateur. Ce qui signifie que toute les charges, incluant la mise en place de barrage , la coupure de route ou encore l’atteinte à la sûreté de l’Etat, ont été retirées. Du coup, l’avocat de Lylison a tenu à réitérer que l’homme est désormais libre de circuler partout et à toute heure sur le territoire national. « L’affaire est close », conclut l’avocat.
Visiblement encore sous le coup de l’émotion, Lylison a encore été avare en commentaire. « Je suis complètement acquitté. Le procès est bel et bien terminé », a-t-il déclaré tout en annonçant la prochaine tenue de point de presse pour s’exprimer davantage. En cavale depuis près de deux ans, l’ex-patron de la FIS est donc entièrement libre et pourra désormais grossir les rangs de ses compagnons de lutte sur la Place du 13 mai. D’ailleurs, une association dénommée « Amis du Colonel Lylison » a récemment vu le jour et a rejoint depuis plusieurs semaines les sympathisants des 73 députés pour exiger la libération du sénateur.
Sandra R
Eclairage : Justice à la tête du justiciable à Madagascar
Solo et Houcine ARFA ne se sont pas présentés à leur procès mais ça n’a pas empêché pour le cas de Solo à la Cour de cassation de dire que le procès d’appel a été contradictoireSur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N°2004-036 du 1ER Octobre 2004 sur la Cour Suprême, ensemble 363, 368, 369, 371 du Code de Procédure Pénale pour violation de loi relative à la comparution et au défaut des parties ; En ce que le prévenu n’a pas été cité à personne devant la Cour mais aussi, il n’a pas comparu lors des audiences de la Cour d’Appel et ce, jusqu’au prononcé de l’arrêt N°500 du 13 mai 2016, que lors de l’audience du 13 Mai 2016, Maître Rorau RANDRIATSARAFARA s’est déconstitué et Maître RAHETLAH Jonah était absent ; Alors que la Cour a rendu un arrêt lequel a stipulé dans son exposé des motifs que « Oui Maître Rorau RANDRIATSARAFARA et Maître RAHETLAH Jonah. Avocat au Barreau de Madagascar en leurs plaidoiries pour le prévenu » ; que l’arrêt était contradictoire à l’égard du prévenu alors que l’extrait du plumitif mentionne que nul n’a plaidé pour le compte d’ANDRIAMBOLOLO-NIVO Soloniaina ; Vu lesdits testes ; Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié de contradictoire la décision intervenue ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure notamment de l’exploit d’huissier du 29 Février 2016 que le prévenu a été cité à domicile pour l’audience du 11 Mars 2016 : que selon les mentions sur la chemise du dossier, l’affaire a été renvoyée au 8 avril 2016 à la demande des conseils du prévenu puis retenue ce jour et mise en délibéré au 13 Mai 2016. Attendu ainsi que le prévenu et ses conseils ont été régulièrement avisés de la date d’audience du 08 avril 2016 mais n’ont pas daignée comparaitre, l’inventaire des pièces de la procédure d’appel du 28 Juin 2016 ne faisant état que de la lettre de constitution du 11 Mars 2016 de Maître RAHETLAH Jonah et nullement de la lettre de déconstitution de Maître Rorau RANDRIATSARAFARA. D’où Il suit qu’en statuant comme il l’a fait arrêt attaqué n’encourt pas les griefs du moyen Arrêt 99 – de la Cour de cassation du 24 mars 2017Le colonel Lylison a de la chance car Solo ne s’est pas présenté également à son procès et il a été condamné Houcine ARFA n’a pas été à son procès d’appel et ça n’a pas empêché d’être condamné
Madagascar – Le colonel René Lylison acquitté – Madagascar Tribune du 6 juin 2018
Après plus de deux ans de cavale, le colonel sénateur René Lylison de Roland est libre. Le procès en appel de son affaire a eu lieu mardi au Tribunal à Anosy, qui, après quelques heures d’audience, a statué sur son cas. Son avocat Armand Ratovondrajao confirme la fin de poursuite contre ce sénateur élu sous la bannière Mapar.
Les juges ont sorti lors d’une audience publique une ordonnance de mainlevée dictant la fin du mandat d’arrêt du colonel René Lylison. Par la même occasion, ils ont également annulé la décision du tribunal correctionnel sorti au mois de février 2017 condamnant à un an de prison ferme cet ex-chef de la milice paramilitaire de la Transition d’Andry Rajoelina.
Pour la première fois depuis sa cavale en 2016, le mis en cause a fait une apparition en public lors de ce procès, comme s’il s’attendait déjà à un verdict qui lui sera favorable. Mais malgré la décision du tribunal annonçant sa libération contre toutes les charges lancées à son encontre, il n’a pas voulu s’exprimer, du moins pour l’instant. « Plus tard, je vais faire un point de presse concernant ma libération », indique-t-il. Entouré de sa famille, il semble savourer, à nouveau, l’air de la liberté.
Fruit du hasard ou non ? Cette libération du sénateur Mapar, élu dans la province de Mahajanga, survient au lendemain de la nomination d’un Premier ministre de consensus proposé justement par ce groupe politique, synonyme d’un retour en force d’Andry Rajoelina et sa clique au pouvoir après plus de 4 ans d’exclusion faite par son allier d’autrefois le HVM de Hery Rajaonarimampianina.
Le colonel Réné Lylison avait été poursuivi pour troubles à l’ordre public et atteinte à la sûreté de l’Etat après avoir incité les Tananariviens à faire une ville morte le 23 mai 2016. Le lendemain, des barrages ont été érigés dans différents quartiers de la capitale. Plusieurs centaines de militaires ont été mobilisés dans la capitale. Des arrestations ont eu lieu.
Lors la cérémonie de commémoration du 29 mars 2016, un affrontement a été évité de justesse entre le sénateur René Lylison qui a voulu déposer un gerbe au Mausolée en l’honneur des martyrs du pays et l’ancien commandant de la circonscription de la gendarmerie d’Antananarivo, le Général Florens Rakotomahanina, qui l’a empêché de le faire sous prétexte que le président de la République devrait y passer en premier. Depuis la tension a été très vive entre ce sénateur de l’opposition et le régime Hery Rajaonarimampianina
La procureur de la République du tribunal de première instance d’Antananarivo, Odette Balisama Razafimelisoa avait confirmé à l’époque que le sénateur était « pris en flagrant délit, car dans la nuit de son appel à une ville morte, des individus ont déjà érigé des barrages qui ont gêné la circulation et l’ordre public ».
Madagascar – Réunion extraordinaire du CSM demain 6 juin 2016 – Les motifs sont flous d’après le SMM
Le Conseil supérieur de la
https://youtu.be/pxukQg1fGgA?t=395
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux
L’action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C’est la société qui subit le dommage.
L’article 6 du code de procédure pénal malgache calqué de l’article 2 du code de procédure pénal français est formel sur ce point.
Premier point, il n’y a même pas lieu à fixer de dommages-intérêts puisque la constitution de partie civile en elle-même est IRRECEVABLE et tous les magistrats ont bien vu cette anomalie.
Second point, certes, le juge est souverain dans son appréciation, mais quand on condamne quelqu’un à 428.492 euros de dommages intérêts, on peut se fendre d’une explication un peu plus poussée
RANARISON Tsilavo jugement du 15 decembre 2015 du tribunal correctionnel d’Antananarivo avec l’ extrait plumitif VF et VM publié par infos3
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