Avocats Picovschi – Action individuelle et action sociale contre un dirigeant d’entreprise, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé peut il agir ? Non

Le cabinet Avocats Picovchi est l’avocat-conseil de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE dans l’affaire de diffamation en cours au Tribunal de grande instance de Paris.

Sur son site web à l’adresse : https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-civile-du-dirigeant_article_469.html, est évoqué la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise. RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, supposée victime doit prouver, d’après cette étude,  “un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne moraleLa jurisprudence tend, depuis 2006, à devenir de plus en plus sévère sur cette condition de préjudice distinct de celui subi par la société, ce qui rend cette action plus difficile à mettre en œuvre. On peut notamment le constater dans un arrêt de 2010 : « l’action individuelle d’une société associée d’une SARL à l’encontre du gérant est irrecevable dès lors que le préjudice invoqué, découlant, par ricochet, de celui de la société, ne revêt aucun caractère personnel » (Com. 1er juin 2010).”Lorsque cette action est exercée et qu’elle aboutit, les dommages-intérêts alloués reviennent à celui qui a agi“, c’est à dire à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE. Pour agir contre Solo, son patron et associé majoritaire de CONNECTIC, RANARISON Tsilavo doit donc évoquer “un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne morale, la société CONNECTIC”. le site web est à l’adresse : https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-civile-du-dirigeant_article_469.html, est évoqué la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise.

L’action civile individuelle de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC, est irrecevable sans un préjudice individuel d’après la loi mais ça n’a pas empêché la cour de cassation malgache d’attribuer les intérêts civils à RANARISON Tsilavo simple associé

Le contenu du site web :  https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-civile-du-dirigeant_article_469.html

L’action individuelle : un préjudice personnel

En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est le cas lorsque la faute commise par le dirigeant a causé un préjudice propre à un tiers ou à un associé. Dans ce cas, cette personne préjudiciée exercera une action individuelle en responsabilité contre le dirigeant fautif. Pour intenter une telle action, elle devra prouver :
  • Que le dommage causé résulte d’une faute. Il s’agira d’une faute détachable des fonctions du dirigeant dans l’hypothèse où c’est un tiers qui intente l’action. En revanche, une simple faute de gestion suffit lorsque c’est un associé qui intente l’action (Cass. Com, 9 mars 2010, n° 08-21 .547, arrêt Gaudriot).
  • Qu’elle a subi un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne morale. La jurisprudence tend, depuis 2006, à devenir de plus en plus sévère sur cette condition de préjudice distinct de celui subi par la société, ce qui rend cette action plus difficile à mettre en œuvre. On peut notamment le constater dans un arrêt de 2010 : « l’action individuelle d’une société associée d’une SARL à l’encontre du gérant est irrecevable dès lors que le préjudice invoqué, découlant, par ricochet, de celui de la société, ne revêt aucun caractère personnel » (Com. 1er juin 2010).
Lorsque cette action est exercée et qu’elle aboutit, les dommages-intérêts alloués reviennent à celui qui a agi.

– L’action sociale : un préjudice social

La règle selon laquelle seul celui qui subit peut agir, se complique lorsque le préjudicié est la société elle-même. En effet, il appartient dans ce cas, aux représentants légaux de la société d’agir pour elle, dans son intérêt. On parle dans le jargon juridique d’action sociale ut universi. Or, bien souvent, les représentants légaux sont les dirigeants eux-mêmes. C’est pourquoi en cas de faute par les dirigeants, l’action ne pourra être intentée qu’une fois ces dirigeants révoqués ou démis de leurs fonctions, par les nouveaux dirigeants. Mais dans le cadre d’un renforcement de la responsabilité des dirigeants, la loi prévoit aussi l’action ut singuli qui peut être intentée par :
  • Un actionnaire agissant seul ;
  • Plusieurs actionnaires (détenant au moins 10% du capital) ;
  • Les créanciers de la société en cas de procédure collective.
Dans cette hypothèse, ils agissent au nom de la société. Mais cette action n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à l’action ut universi, ce qui signifie qu’elle n’est effectuée qu’en l’absence d’action des représentants légaux. Cette action demande une grande implication des actionnaires puisque la procédure se déroulera à leurs frais, et les dommages-intérêts alloués seront versés à la société et non aux associés. L’action sociale ou individuelle en responsabilité contre les dirigeants fait l’objet de délais de prescriptionrelativement courts ; c’est pourquoi il est nécessaire d’agir sans tarder pour protéger ses intérêts. Ces actions ont toutes un point commun : elles ont pour conséquences d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant, qui sera le seul, en cas de condamnation, à devoir réparer le préjudice subi. En conséquence, la société elle-même ne sera donc pas mise en cause. Ainsi, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat d’affaires expérimenté dès lors que vous avez un doute pour la réalisation d’une opération, ou si vous êtes poursuivis en responsabilité civile. Au fait des rouages de la vie des affaires, Avocats Picovschi saura vous conseiller la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits.

Usurpation de titre : Les victimes d’Houcine Arfa veulent 1,5 milliard d’ariary de dommages et intérêts – La dépêche de Madagascar du 10 mars 2018

Les victimes d’usurpation de titre effectuée par Houcine Arfa demandent 1,5 milliard d’ariary de dommages et intérêts. Le verdict sur cette affaire sera connu le 13 avril Le procès lié au recours demandé par Houcine Arfa dans sa condamnation à trois ans de prison ferme s’est déroulé hier. Pour rappel, il s’agit d’une condamnation prononcée en novembre dans laquelle cet évadé a été accusé pour usurpation de titre et d’extorsion de fonds. Cela, après qu’il s’est déclaré conseiller spécial du Président de la République auprès des victimes à qui il a également soutiré d’importantes sommes d’argent. La partie plaignante a profité de cette occasion pour faire un recours quant aux dommage et intérêts prononcés dans cette affaire. Elle exige une somme de 1,5 milliard d’ariary à la place des 10 millions d’ariary édictés qu’elle juge ne pas correspondre aux préjudices subits par les victimes. Le verdict sera ainsi connu le 13 avril prochain. De son côté, les avocats d’Houcine Arfa ont une fois de plus exigé un nouveau renvoi du procès. La raison qu’ils ont formulée est la non-comparution des personnes qu’ils considèrent comme étant des complices de leur client. Il s’agirait des co-prévenus de cet évadé qui ne sont autres qu’un officier de la gendarmerie, un avocat, et un député. Mais comme le procès d’hier faisait suite à un renvoi ferme prononcé au mois de février, le tribunal a répondu par un refus de la demande de ces avocats. Par conséquent, ces derniers ont fait une lettre de déconstitution dans laquelle ils ont déclaré n’étant plus en charge de la défense de leur client. CHEFS D’INCULPATION À part cette affaire d’usurpation de titre, Houcine Arfa est également poursuivi pour d’autres crimes comme détention d’armes et de munitions, association de malfaiteur et tentative de kidnapping. Son évasion de la prison de Tsiafahy un chef d’inculpation de plus à son dossier. Sur cette dernière affaire, les enquêtes se poursuivent dans le pays pour identifier ses complices mais également dans l’Hexagone, grâce à la coopération judiciaire avec l’État français. Tout cela, sans citer la plainte pour diffamation déposée par la ministre de la Justice à la suite des déclarations mensongères effectuées par l’évadé. Tsilaviny Randriamanga

Madagascar -Justice – Les membres de la HCJ entrent en fonction pour les faits postérieurs à 2014 par La dépêche de Madagascar du 2 juin 2018

La Haute Cour de Justice est désormais sur les rails. Ses membres ont prêté serment devant la Haute Cour Suprême Les membres permanents de la Haute Cour de Justice(HCJ) dont leur président, Rajaona Andriamanankiandrianana ont effectué leur prestation de serment à la Cour suprême Anosy hier. Au total ils étaient 22 avec leurs suppléants à l’effectuer. Cette formalité confirme l’entrée en fonction de ces personnes qui siègeront à cette institution prévue par la Constitution de la quatrième république. Cette haute Cour aura pour fonction de statuer sur les crimes et délits commis par les hauts dirigeants, selon Jean-Bosco Rivotiana, membre de la HCJ, représentant de l’Assemblée nationale. « La mise en place de la HCJ met fin à l’impunité et contribue en même temps au renforcement de l’Etat de droit dans le pays. Espérons que tous les responsables agiront dans le bon sens pour que cette Haute cour n’ait pas des affaires à traiter. Elle va traiter notamment les crimes commises depuis la promulgation de la loi l’attestant », poursuit Jean-Bosco Rivotiana. Ainsi, cette loi ne s’applique pas aux faits antérieurs à 2014, année à laquelle a été promulguée la loi n°2014-043. Cet effet de non-rétroactivité de la loi selon un juriste est dû à un principe de droit de l’homme en matière pénale stipulant que, « nul ne peut être jugé au nom d’une loi établie postérieurement aux faits commis ». « Ce texte voté à l’Assemblée nationale a ouvert la voie à la possibilité de poursuivre les hauts responsables à savoir le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux Parlements suivant l’article 131 et 133 du Chapitre IV de la Constitution.», a-t-il souligné. A noter que cette institution a déjà été prévue par les Constitutions ayant précédé la quatrième république mais les dirigeants successifs n’avaient pas la volonté de la mettre en place. Reste à savoir si en raison de ce principe de la non-rétroactivité de la loi, la HCJ va favoriser l’impunité des dirigeants successifs. Cela malgré que des procès aient déjà eu lieu auparavant, impliquant les anciens hauts dirigeants. Tsilaviny Randriamanga  

Edito: Se refaire une virginité…À-t-on oublié que ce sont les concours sous l’égide de Christine en tant que ministre de la justice … par la gazette de la grande ile du 2 juin 2018

Tandis que sur la place du 13 mai le mot d’ordre était « miala Rajao », tranquillement le MAPAR propose un nom de premier ministre en la personne de Christine Razanamahasoa. Les manifestants en perdent leur latin, le mot d’ordre a-t-il changé pour que finalement ce nom de premier ministrable sorte? D’autres se demandent pourquoi ce ne serait pas le nom de Hanitra Razafimanantsoa ? Les deux ont passé leurs journées entières depuis un mois sur la place du 13 mai, elles ont chacune perdu un peu de leur superbe physiquement, elles ont chacune sorti des phrases assassines à l’endroit du Président, alors pourquoi Christine et pas Hanitra ? Entre temps, ceux qui ont connu les dérives de Christine Razanamahasoa du temps de la Transition à la tête du ministère de la justice se demandent si vraiment proposer ce nom est sérieux, si vraiment les MAPAR pensent que l’amnésie collective a frappé tous les Malagasy pour que ce nom puisse emporter l’adhésion. Oui, elle milite sur la place du 13 mai, on avance même que c’est quelqu’un de bien parce qu’elle est « Mpiandry »  – qui crie sur la place du 13 mai – mais a-t-on oublié que c’est son passage à la tête du ministère de la justice qui a poussé les magistrats à organiser leur assises nationales et à dénoncer les dérives sous Christine, les résolutions des assises que Christine Razanamahasoa a superbement ignorées d’ailleurs. À-t-on oublié que ce sont les concours sous son égide en tant que ministre de la justice qui ont été les plus décriés de tous les concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature au point qu’un règlement intérieur a été mis en place afin de bouter dehors ceux qui ont réussi le concours, mais se sont avérés incompétents par la suite ? Au point que des réformes ont été apportées lors des concours pour limiter au maximum les mauvaises pratiques sous Christine Razanamahasoa ? Bien sûr, on pourra dire que grâce à ses gabegies, il y a eu réforme, mais ne serait-ce que pour ça, est-elle si incorruptible qu’elle veuille bien laisser croire? Il est fort possible que sa fille, son neveu ou des membres de sa famille se soient tous retrouvés très bons pour réussir le concours sous la transition, mais les affaires de la justice étaient à cette époque marquées par les interventions largement dénoncées lors des assises de la magistrature.  Un mois sous le soleil du 13 mai la laverait alors de tout soupçon si bien que le MAPAR n’a rien trouvé de mieux que de proposer son nom comme premier ministrable ? La lutte sur la place du 13 mai lui aurait permis de se refaire une virginité politique et peut-être même une probité exemplaire ? Ainsi va le « consensus » voulu par la Haute Cour Constitutionnelle !

D.R.

D’après le livre de Madeleine Lobe Lobas, La plainte de RANARISON Tsilavo, un associé, est irrecevable dans le cadre d’une plainte pour abus de biens sociaux

L’article 6 du code de la procédure pénale malgache est clair Art 6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

Dans le cadre d’une plainte pour abus de biens sociaux, la victime qui souffre personnellement et directement du délit est la société et non l’associé, RANARISON Tsilavo. La plainte de RANARISON Tsilavo est donc irrecevable

 

D’après le livre ” Le droit pénal des affaires en schémas ” de Madeleine Lobe Lobas, les actionnaires ne peuvent pas exercer l’action civile

 

Cette règle base n’a pas empêché les juges du fond malgache de condamner Solo à 428.492 euros de dommages intérêts à régler à RANARISON Tsilavo en tant qu’associé de la société CONNECTIC

Alors que la constitution de partie civile n’est même pas conforme à la loi puisque le préjudice de RANARISON Tsilavo n’est ni personnel, ni direct

Ce qui est grave dans cette affaire est que RANARISON Tsilavo reconnaît lui même que les virements dits illicites de 1.047.60 euros ont une contrepartie de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels reçus à Madagascar

 

Madagascar, les membres de la Haute Cour de Justice ont prêté serment

Consacrée par la Constitution de la quatrième République, la Haute Cour de Justice est en place, dans le cadre du renforcement de l’Etat de droit, de l’égalité des droits entre les dirigeants et hauts responsables et les citoyens. La cérémonie de prestation de serment des 11 membres de la HCJ, et de leurs suppléants respectifs, s’est déroulée dans la matinée de ce 1er juin 2018, dirigée par le Premier Président de la Cour Suprême. Ils ont fait le serment de respecter et d’honorer leur responsabilité, de juger suivant les lois, la justice et l’équité, de garder leur impartialité et leur intégrité, ainsi que les secrets des instructions dans le strict respect de la vérité, de l’éthique et de la déontologie qui régissent les juges au sein de la HCJ. La Haute Cour de Justice est l’instance judiciaire compétente pour juger les Chefs d’État, les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement, et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, et ce conformément à ce qui est stipulé dans les Articles 131 à 136 de la Constitution. Selon l’Article 136, la HCJ est composée de 11 membres, dont le Premier Président de la Cour Suprême, qui en assure la présidence, deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, deux premiers Présidents de Cour d’Appel, et deux suppléants. Les autres membres étant, au titre de l’Assemblée Nationale, Houssene Abdallah, Richard Jean Bosco Rivotiana ; au titre du Sénat, Bienvenue Manjany et Luc Ramparison ; au titre du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de I’Etat de Droit (HCDDED), Annick Tsiazonangoly et Ravelonarivo Koera. La prestation de serment des membres de la Haute Cour de Justice s’est déroulée en présence notamment des Représentants du Président de la République, le Secrétaire Général de la Présidence, le Général Ralala Roger et le Directeur de Cabinet Éric Randrasana, du Premier Ministre Mahafaly Olivier Solonandrasana, du Président du Sénat Rivo Rakotovao, de la Garde des sceaux, Ministre de la Justice, Rasolo Élise Alexandrine, et de membres du Corps diplomatique.       https://youtu.be/a59GZmsXbJE

Les émissaires de la société AMETIS sont dans les locaux du Conseil d’Etat depuis le dépôt de la requête du syndicat national des agents des impôts de Madagascar – Madagascar matin du 1er juin 2018

Sans doute, la société AMETIS (Agence malgache d’édition de titres et de timbres sécurisés) bénéficie-t-elle de certaines protections en haut lieu, au point de se moquer tout simplement de la requête déposée la semaine dernière par le syndicat national des agents des impôts de Madagascar (SNAIM). A titre de rappel, ce dernier, à travers une note juridique, a demandé le sursis à exécution et l’annulation du décret autorisant la délégation de service d’octroi de visas  aux frontières pour les étrangers entrant à Madagascar. C’est en effet sur la base de ce décret qu’une convention a été passée entre le ministère  de la Sécurité intérieure, le ministère des Finances et la société privée AMETIS pour déléguer à cette dernière le traitement des demandes de visas aux frontières. Le gros hic, c’est qu’en même temps, cette entreprise a été autorisée à percevoir les droits de timbres de ces visas, sans aucune base légale. En effet, la loi de Finances dispose clairement que la perception de ce genre de droits est exclusivement dévolus aux comptables publics assermentés. AMETIS se prévaut uniquement de la convention citée précédemment, bien qu’elle n’autorise donc que le traitement des demandes de visas et nullement la perception des droits y afférents. Le syndicat des agents des impôts a contesté depuis le mois de janvier de cette année l’installation d’AMETIS dans les locaux de l’aéroport d’Ivato. C’est même la raison principale de sa grève entamée depuis plus d’un mois maintenant. Malgré tout cela , la société fait la sourde oreille, forte sans doute du soutien des hauts responsables de la Direction générale des impôts et du ministère de tutelle. Pire, elle prévoit même de s’installer dans les autres ports et aéroports de l’île, notamment à Nosy Be, Sainte-Marie, Mahajanga et Toamasina. Et cela, à partir de ce début de juin ? les agents des impôts sur ces sites sont ainsi en effervescence, dénonçant le forcing de la société. Soulignons en effet que cette dernière voulait déjà s’installer à Nosy Be le 1er mai dernier, mais elle s’est heurtée à l’opposition farouche des agents locaux du Fisc et a dû faire marche arrière. Elle va ainsi tenter une nouvelle fois de s’y installer, parallèlement aux autres sites cités plus haut. Les syndicalistes de la Direction générale des impôts  (DGI), appuyés entre autres par ceux des douanes et des magistrats regroupés au sein de la Solidarité syndicale de Madagascar , s’insurgent contre le forcing d’Ametis, qu’ils qualifient de provocation, « Elle aurait pu attendre au moins que le Conseil d’Etat tranche sur cette affaire », condamnent les syndicalistes. Condition non-négociable Ces derniers ne peuvent s’empêcher de soupçonner des manœuvres pas très catholiques de la part de la société privée. D’après leurs dires, ils ont des renseignements sur des va-et-vient effectués par des gens qui se disent émissaires de la société dans les locaux du Conseil d’Etat depuis le dépôt de la requête. Pour quelle raison ? Telle est leur question,. « On nous a informés que ces émissaires seraient présents sur les lieux pour le mémoire en défense de la société. Mais cela ne tient pas la route car ce n’est pas elle que nous avons attaquée. C’est un problème exclusivement entre le Gouvernement qui a pris la décision illégale et nous, « employés du Fisc », s’offusquent les syndicalistes qui ne voient pas d’un bon œil les attitudes de la société privée. Et d’ajouter : « Nous savons qu’AMETIS a les bras long, nous ne pouvons que nous inquiéter de ce qu’elle serait capable de faire pour tenter d’obtenir un verdict du Conseil d’Etat qui lui serait favorable ». Par conséquent, les syndicalistes mettent en garde contre toute tentative de corruption, d’où qu’elle puisse venir, « Nous renforçons notre mouvement de grève en espérant que le Conseil d’Etat tranche uniquement en faveur de la légalité comme elle devrait le faire », dixit nos interlocuteurs au sein des syndicats des agents des impôts. Ces derniers d’indiquer que le départ d’Ametis est l’une des conditions non négociables à l’arrêt de la grève et à la reprise du travail. Avec cette installation forcée d’AMETIS prévue à partir d’aujourd’hui dans les ports et aéroports des provinces, l’impasse est totale et les grévistes envisagent de durcir davantage leur mouvement de contestation.