Neanmoins, s’agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d’exercer l’action civile ut singuli
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUXDeux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
Après deux reports, le verdict est enfin tombé pour l’affaire d’évasion d’Houcine Arfa. «Le tribunal a condamné, hier, l’évadé de la prison d’Antanimora de deux ans d’emprisonnement ferme», a fait savoir Pierrot Razafindramanana, le président du Syndicat du personnel de l’administration pénitentiaire de Madagascar (SPAPM). Il suit de près cette affaire car trois membres de son syndicat y ont été également impliqués.
«Les deux agents de l’administration pénitentiaire qui l’ont escorté lors de son évasion à Antanimora sont condamnés à sept mois de prison ferme. Tandis que le médecin de la prison qui l’a pris en charge écope d’un an d’emprisonnement. Seul le chauffeur de taxi qui les a conduits a été relâché», a expliqué le président du SPAPM. Le quatrième agent de l’administration pénitentiaire a par contre bénéficié d’un an de prison avec sursis. Insatisfait de ces verdicts, l’avocat de ces agents, maître Willy Razafinjatovo, compte toutefois faire un appel.
NOUVELLE CONDAMNATION
Cette affaire d’évasion de ce ressortissant français impliquant des agents de l’administration pénitentiaire et d’un magistrat a fait des vagues depuis quelques semaines. Le SPAPM a en effet crié au scandale face au traitement de deux poids et deux mesures entre le magistrat et ses membres. Le premier aurait bénéficié d’un traitement de faveur selon le SPAPM. Une situation qui a motivé une succession de grève des agents de l’administration pénitentiaire.
Par ailleurs, Houcine Arfa doit ainsi répondre de ses actes. à part cette nouvelle condamnation, il écope déjà de trois ans de prison ferme, et 10 millions d’ariary de dommages et intérêts. C’est le verdict du tribunal, le mois dernier, sur l’affaire l’impliquant dans une tentative de kidnapping et d’extorsion de fonds. Dans cette affaire, Houcine Arfa était aussi poursuivi pour usurpation de fonction, détention d’arme et de munitions et association de malfaiteurs.
Rappelons qu’après son évasion en France, au mois de décembre, la justice française a déjà lancé un avis de recherche à son encontre. Mais l’attente semble assez longue, même si les autorités ont déjà annoncé une coopération entre la justice malagasy et française dans cette affaire.
PRISCA RANJALAHY
RANARISON Tsilavo s’est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé abus de biens sociaux perpétré par son associé, Solo
La Cour de cassation affirme très clairement que la seule victime de l’abus des biens sociaux est la société elle-même, aucune constitution de partie civile hormis la société dépouillée n’est admise
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUXDeux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut être accueillie dès lors que le préjudice allégué (par l’associé) ne se distingue pas de celui qui atteint la société, en ce qu’il n’est que le corollaire*.
La jurisprudence est en la matière constante : pour être recevable l’action en responsabilité mise en œuvre par l’associé qui s’estime lésé par le dirigeant doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société.
Si l’existence d’un tel préjudice n’est pas rapportée, la voie de l’action sociale dite action ut singuli ** est alors la seule ouverte à l’effet d’engager la responsabilité des dirigeants.
Tout le problème réside donc dans la détermination d’un critère de distinction entre le préjudice social et le préjudice individuel.
C’est bien ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2009 en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait retenu le droit d’agir en responsabilité des époux X, associés de la société civile immobilière Lévinor, contre M. Y sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil pour accueillir la demande en réparation du préjudice qu’ils considéraient avoir subi du fait de l’insuffisance des bénéfices distribués. (Cass.civ. 3è, 22 septembre 2009)
En l’espèce, le gérant d’une société civile immobilière propriétaire de locaux avait pris l’initiative de résilier amiablement et par anticipation le bail commercial consenti à une société, dans la mesure où il estimait que celle-ci ne disposait plus des moyens nécessaires pour payer à l’avenir ses loyers. Deux époux, associés de la société civile, considérant que le gérant n’avait pas encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, estimèrent qu’il avait ainsi commis une faute de gestion, et agirent en responsabilité à son encontre pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel, résultant selon eux, d’une moindre distribution de bénéfices.
La Cour de cassation a néanmoins considéré que la décision de la Cour d’appel violait les articles 1382 et 1843-5 du Code civil au motif que «le préjudice allégué par les époux ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société toute entière dont il n’était que le corollaire».
Mais au-delà de « l’extension logique d’une solution classique », selon la doctrine en la matière, et sachant que le droit aux bénéfices est un droit individuel propre à tout associé, se pose la question qui intéresse là encore tous les associés de société, quelle qu’en soit sa nature, civile ou commerciale : quels sont les situations dans lesquelles la jurisprudence a retenu le bien-fondé de l’action individuelle de l’associé qui s’estime personnellement lésé ?
La question n’est pas récente et avait fait l’objet d’un arrêt de principe du 26 novembre 1912 où la Cour de cassation avait notamment eu à s’interroger sur cette distinction entre l’action ut singuli et l’action individuelle, et par voie de conséquence, entre le préjudice social et le préjudice individuel.
Dans cet arrêt, la Cour rappelait que le préjudice subi par la collectivité des associés, en l’espèce des actionnaires, « n’absorbait » pas ipso facto un éventuel préjudice propre à un associé, mais ne donnait pas pour autant une définition de ce préjudice individuel.
Cependant, les décisions qui suivront ne seront pas aussi favorables à l’associé.
Car il faut se rendre à l’évidence, cette question du préjudice individuel de l’associé fait l’objet d’une interprétation restrictive.
Ainsi, la faute éventuelle d’un dirigeant qui a pour conséquence de diminuer la valeur de l’actif social ne peut donner lieu qu’à l’exercice de l’action sociale, le préjudice individuel subi par chacun des associés, résultant de la baisse de la valeur des titres n’étant que le « corollaire » du préjudice subi par la société et donc irrecevable.
Et c’est bien cette solution que la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 22 septembre 2009 mais en l’étendant aujourd’hui aux sociétés civiles.
Ou encore cet autre arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2005 où elle a considéré que le fait pour un associé-gérant égalitaire de provoquer sciemment la ruine de la société afin de reprendre seul l’activité dans une autre structure n’était pas susceptible de causer au coassocié un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société elle-même.
La jurisprudence semble donc particulièrement sévère avec l’associé s’il ne démontre pas un préjudice distinct de celui de la société.
En fait, comme le relève la doctrine en la matière, la jurisprudence s’attache en aucune façon au lien de causalité entre la faute du dirigeant et le préjudice de l’associé, mais insiste sur la seule « inexistence » d’un préjudice individuel.
Ainsi, parmi les quelques cas de préjudice individuel retenus, on citera celui subi du fait de la rétention d’informations par les dirigeants ou du détournement de dividendes votés en assemblée générale.
Autrement dit, cela abouti pour l’associé victime du comportement fautif des dirigeants à voir quasiment jamais son préjudice admis et donc réparé s’il est considéré qu’il découle du préjudice d’ores et déjà subi par la société du fait de ces fautes de gestion.
Néanmoins, faut-il voir une lueur d’amélioration de leur sort au regard de cet autre arrêt du même jour et de la même Chambre de la Cour de Cassation qui a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle aurait dû examiner la recevabilité de la demande de l’associé au regard du préjudice moral !
*Proposition qui découle d’une première qui a déjà été démontrée
** action menée par les associés au bénéfice de la société lésée par les fautes de ses dirigeants
Références:Cour de cassation , chambre civile 3 , Audience publique du mardi 22 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-18785
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUXDeux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
Les complices de ce franco-algérien lors de cette évasion écopent quant à eux de 7 mois à un an de prison ferme. C’est le cas de deux agents pénitenciers et d’un médecin impliqué dans cette affaire. Un autre cadre au sein de la prison mais en détachement au tribunal d’Anosy est également condamné à un an de prison avec sursis. Le troisième agent pénitencier, le chauffeur de taxi et une autre femme, quant à eux s’en sortent libres.
Malgré les différents documents révélés et diffusés par Houcine Arfa qui pourraient attester l’implication des juges et des hauts responsables au sein du ministère de la Justice dans le cadre de son évasion, aucun d’entre eux n’a jamais été inquiété dans cette affaire. L’unique juge enquêté dans le cadre de cette affaire a d’ailleurs été déjà libéré après 24h de détention. Le tribunal serait en train d’étudier son cas et se prononcerait plus tard.
Le syndicat des agents pénitenciers (SPAPM) annonce qu’il va faire un appel de cette décision du tribunal. « Il est difficile de dire satisfait ou non, mais le juge a décidé ainsi, et c’est à nous de porter l’affaire à une instance supérieure », réagit le président de ce syndicat. Il a peu d’espoir quant à la possibilité d’arrestation de Houcine Arfa. « Cela fait plusieurs mois qu’il a pris la fuite et qu’on a lancé un mandat de recherche contre lui, une collaboration avec l’Etat français a été annoncé, mais cela a abouti à rien », continue-t-il.
D’autres personnes mises en cause dans le cadre de cette affaire de Houcine Arfa ont porté plainte contre le franco-algérien au mois d’avril pour tentative de kidnapping et extorsion de fonds. Mais en l’absence de l’accusé à l’audience, la Cour a rendu un arrêt par défaut, confirmation la décision du tribunal en première instance.
Depuis son évasion rocambolesque qui a fait couler beaucoup d’encre, Houcine Arfa n’a cessé de clamer que ce dossier est monté de toute pièce contre lui.
Si des solutions concertées ne sont pas trouvées rapidement pour mettre fin à la crise postélectorale, le pays risque de nouveau de tomber dans un marasme économique.
Les analystes de la Coface ont vu juste. Dans sa dernière évaluation des risques pays pour Madagascar, la Compagnie Française d’Assurances pour le Commerce Extérieur avait prévu que « l’organisation des élections présidentielles (de 2018) présente un risque non négligeable », en faisant notamment référence à« l’épineuse question de l’éligibilité des candidats potentiels comme Marc Ravalomanana et Andry Rajoelina. »Coup d’Etat. Actuellement, les dissensions politiques nées de cette polémique sur les prochaines élections présidentielles risquent, une fois de plus de faire tomber le pays dans le marasme économique. En effet, les conséquences désastreuses du coup d’Etat de 2009 sont encore perceptibles. Et elles risquent encore de s’aggraver si une issue constitutionnelle n’est pas trouvée rapidement afin d’éviter une autre crise économique. Faut-il en effet rappeler que depuis 2009, Madagascar a rejoint, dans le classement de la COFACE, le rang des pays à risque très élevé. Plus exactement la classe D qui est au plus bas du tableau des « risques-pays » établis par la COFACE. Depuis le retour à l’ordre constitutionnel avec l’élection de Hery Rajaonarimampianina à la présidence de la République en 2013, les programmes de relance ont été repris. Et comme il est facile de détruire, comme on l’avait fait en 2009, mais très difficile de reconstruire, la reprise économique n’a pas pu se faire que très lentement. Une reprise timide freinée par les aléas climatiques. « En 2017, la croissance, freinée par le passage violent du cyclone Enawo, alors que l’île se remettait à peine de la sécheresse provoquée par le phénomène climatique El Niño, a stagné » selon la COFACE qui estime que 2018 aurait pu être la période de la reprise.
Elan retrouvé. La COFACE confirme cette reprise en annonçant : «Toutefois, l’élan retrouvé depuis la crise politique (2009-2013) devrait reprendre sa marche en 2018. Après deux années de mauvaises récoltes, l’activité du secteur agricole, qui représente près d’un quart du PIB, devrait être plus porteuse. Dans le secteur secondaire, l’agro-industrie bénéficiera, notamment, de la montée en puissance des usines sucrières de Nosy-Be et Morondava. De son côté, l’industrie textile devrait continuer à jouir de la réintégration de Madagascar à l’African Growth and Opportunity Act (AGOA). Ce secteur devrait également être l’un des principaux bénéficiaires de l’adhésion de l’île à l’Afreximbank en juin 2017. Les perspectives pour le secteur du tourisme s’éclaircissent également après avoir souffert de la mauvaise publicité offerte par la crise politique, bénéficiant, de plus, d’une dynamique de croissance plus positive en Europe (dont est originaire la majorité des touristes). Identifié pour son potentiel dans le Plan National de Développement 2015-2019 (PND), le tourisme bénéficie de l’afflux d’investissement public. L’investissement dans le cadre du PND, visant à développer les infrastructures, devrait donc continuer à tirer la croissance, également dans le secteur de la construction. L’activité dans ce secteur bénéficiera aussi des travaux de reconstruction consécutifs au passage d’Enawo. L’adhésion de l’île à la Banque asiatique de développement pour les infrastructures (AIIB) pourrait également permettre de soutenir de nouveaux projets. En revanche, malgré la baisse de l’inflation, en lien avec l’inflexion attendue des prix des biens alimentaires, la consommation des ménages devraient rester contrainte. Toujours élevée, elle se fera ressentir, alors que plus de 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Malgré des perspectives globalement plus positives, la montée des tensions et de l’incertitude politique à l’approche des élections 2018 constitue un risque significatif dans un pays qui se remet à peine d’une crise politique majeure ».
En somme, les ambitions démesurées des politiciens malgaches ont fait beaucoup de mal à Madagascar qui reste encore et toujours dans cette catégorie des pays à risque élevé pour les investissements. Une crise de plus ne fera qu’empirer les choses.
Deux ans de prison ferme assortis d’un mandat d’arrêt. C’est la peine prononcée, hier, par le tribunal à l’encontre de Houcine Arfa, l’ancien conseiller spécial du président de la République, actuellement en cavale en France.
Le médecin de la prison ainsi que deux agents d’escorte de Houcine Arfa ont quant à eux écopé respectivement d’un an d’emprisonnement et sept mois de prison ferme. Le SG du Syndicat du personnel de l’administration pénitentiaire a quant à lui été condamné à un d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal a acquitté au bénéfice du doute l’agent pénitentiaire appelé Faly, ainsi que le chauffeur de taxi. Non satisfait du verdict du tribunal, l’avocat de la défense, Me Willy Razafinjatovo dit Olala, a indiqué qu’il est déterminé à épuiser toutes les voies de recours possibles.
En novembre 2017, la justice avait condamné Houcine Arfa à trois ans de prison ferme pour extorsion de fonds et usurpation de fonction. L’ancien conseiller du Président a également été poursuivi de kidnapping, détention d’arme et de munitions et association de malfaiteurs.
Le 28 décembre, Houcine Arfa à réussi à s’évader dans des circonstances qui restent encore floues, pour regagner la France. Dans ses multiples interventions médiatisées, le fugitif a dénoncé plusieurs hautes personnalités malgaches comme étant ses complices mais aussi curieux que cela puisse paraître, les concernés ne sont nullement inquiétés.
Mparany
Deux ans de prison ferme assortis d’un mandat d’arrêt. C’est la peine prononcée, hier, par le tribunal à l’encontre de Houcine Arfa, l’ancien conseiller spécial du président de la République, actuellement en cavale en France.
Le médecin de la prison ainsi que deux agents d’escorte de Houcine Arfa ont quant à eux écopé respectivement d’un an d’emprisonnement et sept mois de prison ferme. Le SG du Syndicat du personnel de l’administration pénitentiaire a quant à lui été condamné à un d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal a acquitté au bénéfice du doute l’agent pénitentiaire appelé Faly, ainsi que le chauffeur de taxi. Non satisfait du verdict du tribunal, l’avocat de la défense, Me Willy Razafinjatovo dit Olala, a indiqué qu’il est déterminé à épuiser toutes les voies de recours possibles.
En novembre 2017, la justice avait condamné Houcine Arfa à trois ans de prison ferme pour extorsion de fonds et usurpation de fonction. L’ancien conseiller du Président a également été poursuivi de kidnapping, détention d’arme et de munitions et association de malfaiteurs.
Le 28 décembre, Houcine Arfa à réussi à s’évader dans des circonstances qui restent encore floues, pour regagner la France. Dans ses multiples interventions médiatisées, le fugitif a dénoncé plusieurs hautes personnalités malgaches comme étant ses complices mais aussi curieux que cela puisse paraître, les concernés ne sont nullement inquiétés.
Mparany
Mbola ho fantatra ny tena anaran’io vehivavy mpitsara mivadika ondana tsy mahay mitsara tena sy ilay mpamily Hvm, fa ity aloha ny toe-javatra mampahonena nitranga ka tantarain’ny zandry mpanao gazety Antsa Ramaroson. Andao aloha ary.
“TSY RARINY !
Iza aminareo namako mpanao gazety no efa nahita ahy niteny ratsy na nanopa olona ? Tsy mahavita izany aho na tambazana aza.
Misy nefa magistrat manendrikendrika ahy sy ny zokiko vavy miaraka amin’ny vadiny, fa nanopa sy niteny ratsy azy hono izahay. Ary dia teny ratsy be tsy sahiko soratana eto mihintsy no nataony ao anaty plainte lazainy fa navoaky ny vavako. Anio ny déferrement eny amin’ny parquet. Ny nahatonga azy manenjika anay ? Izao ary ny tantara:
Ny lundi de pentecôte 21 mai tokony tamin’ny 6 ora sy fahefany hariva dia nanao accident ny fiara sprinter an’ny zokiko. Chauffeur no nitondra azy avy nanao location nitondra mpitsangatsangana. Rehefa niantso ny zokiko ilay chauffeur dia niteny hoe “nisy golf nandona izahay efa niala lavitra saika lasa tany antanimbary fa mbola voa iany. Ilay mpamilin’ilay golf mamo be ary ilay ramatoa milaza fa tompony hono mpitsara sady mampideradera karatra misy tsipika maitso sy mena. Sady mifandramatra amin’ny olona mitangorona eo ry zareo”. Eny, nanome tsiny azy ireo hoy ny mpijery nanatrimaso ka nanomboka teo ny fireharehàna hoe misy rangahy huissier de justice sy ramatoa magistrate hono amin-dry zareo fa iza no mafy be… araky ny fitantaran’ny vavolombelona.
Namonjy teny antoerana io zokiko io noho izany ary niantso gendarme fa tsy nety nanao constat izy ireo fa efa nahazo tsindry iany koa hono. Teo dia nanao vava ity mpitsara ity hoe ” assurance ihany no miantoka an’io ary mipetraha tsara fa tsy fantatrao ny olona fantatro…”
Niantso ahy ilay zokiko avy eo hoe inona no atao, hiaraha mahalala fa miala foana ny assurance rehefa misy mpamily mamo. Nidina teny antoerana avy hatrany aho ary vao tonga dia nanontany hoe aiza ilay chauffeur mamo izany ? Raha vao itako izy dia nanontaniko hoe ” anamboatra an’io fiaranay simba io ianao sa tsia ?” Tsy nanana fotoana namaliana izy satria nisy ramatoa nivatravatra be niteny ahy hoe : ” tsy anamboatra izahay. Izaho no tompon’ny fiara”.
Ataovy ny constat izany, hoy aho, fa izaho andeha haka gendarmes hijery an’io chauffeur anareo mamo be io. Ary nisy feo avy any anaty olona niteny hoe efa nisy gendarme teo fa niala maina… Ilay chauffeur mamo kosa dia mbola niteny hoe “tsy mahalala anay nga? Izaho HVM ary ny tompon’io aotomobilina io mpitsara”. Nandritra izany dia mitazona carte professionnelle ilay magistrate. Nataony mihitsy izay ahitan’ny olona ilay karatra satria avoakany dia ampiriminy avy eo ary averimberiny io fihetsika io ary hitan’ny rehetra…
Satria mpitsara ilay ramatoa dia tsy niresaka taminy aho fa efa mailo. Lasa ihany aho nakany amin’ny gendarmerie satria manana ny rariny. Rehefa tonga tany amin’ny gendarmerie aho dia nanamarina ireo gendarmes fa efa nisy nandalo teny. “Manahirana ireo olona ireo fa mpiasan’ny fitsarana hono” hoy izy ireo sady nandà ny hiverina eny. “Raha tsy manao plainte nareo tsy afaka makeny intsony izahay” hoy ilay chef de poste. Nanao plainte maimaika ary izahay milaza fa mamo ilay mpamilin’ilay golf nanao accident.
Nidina teny antoerana avy eo ny gendarmes ary niaiky ilay chauffeur fa mamo, tsy maintsy misotro hono fa fety ny andro. Nalain’ny gendarmes avy hatrany ny papiers an’ilay golf ary dia nasain’zareo nakeny amin’ny gendarmerie ilay chauffeur.
Teo dia mbola nanindry indray ilay mpitsara. Nampiseho badge tao amin’ny gendarmerie mba tsy ahasahin’ny gendarmes anao garde à vue an’ilay chauffeur ary tsy ampiditra ilay fiara ao amin’ny fourrière. Nandaitra izany fampitahorana izany satria dia nalefan’ny gendarmes nody ilay chauffeur mamo sy ilay fiara golf ary dia nilaza ireto gendarmes ireto fa tsy izay no tokony ho izy fa tsy maintsy nekena satria lehibe noho zareo ilay ramatoa nanao tsindry.
Ny ampitson’iny, 22 mai, dia nametraka plainte au parquet ilay magistrate ary nilaza fa nanopa azy sy niteny ratsy be i Antsa Ramaroson sy ny zokiny mivady. Ny mamo indray no miantso polisy, hoy ny fitenenana satria dia anisan’ny namofona alikaola ity magistrate ity tamin’ny andron’ny accident. Ny motoako izay miloko gris, noir et rouge aza moa dia lazainy fa fotsifotsy ary saika hanosy azy hono, araky ny plainte nataony.
Tsy namoaka io vaovao io tamin’ny gazety mihitsy aho hatreto fa izao kosa dia mangataka anareo namana mino ny teniko mba hamoaka io marina io arak’izay tratra mihitsy. Averiko ihany, tsy mahay miteny ratsy aho ary tsy mahay manopa olona, peu importent les circonstances.
Anio (29 Mey 2018) aho dia hametraka plainte au parquet pour abus de pouvoir, trafic d’influence et menaces. Hametraka doléance any amin’ny CSM koa ny tenako. Mino aho fa mbola misy ny mpitsara mandala ny marina sy ny rariny ao amin’ny fitsarana ao, na misy aza ny manalabaraka ny asan’ny mpitsara toy izao. Mino koa aho fa toy ny fahafantaranareo ny toetrako dia fantampantan’ny mpitsara sasany koa ny toetra sy ny fomba ary ny zavatra mety ho vitan’io ramatoa hafahafa io.
Satria manana ny rariny aho dia hiady hatramin’ny farany. Ny marina tsy mba maty.”
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
https://youtu.be/HZqnc03871c
Antsa Ramaroson – Mpanao gazety Midi Madagasikara