www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et obtenir des dommages intérêts

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La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit l’action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar

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L’article 6 du CPP malgache est clair : “L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction.” et d’après l’article 181 régissant les sociétés commerciales, “L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.” La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d’un éventuel délit d’abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l’action civile d’un associé est IRRECEVABLE.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond  Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

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La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit l’action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar

L’article 6 du CPP malgache est clair : “L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction.” et d’après l’article 181 régissant les sociétés commerciales, “L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.” La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d’un éventuel délit d’abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l’action civile d’un associé est IRRECEVABLE.

RANARISON Tsilavo dit bien le 22 juin 2009 à 21h23 à WESTCON qu’on doit facturer EMERGENT NETWORK

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Hi Jayne, Thank you for the reply. Please be advised for nextd eals that we (ConnecTIC) do not have any agent collector so we always ask you to organize shipment. Midex is just freight forwarder to permit fast shipment to Madagascar. Also, we used to ask you to invoice our branch in France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS to allow the transit to France. Thank you for understanding Kind Regards Email du 22 juin 2009 à 21h23 de RANARISON Tsilavo
  Dès le 4 mars 2009 à 10 heures, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, a défini la relation tripartite entre le distributeur agrée WESTCON Africa, la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS et la société malgache CONNECTIC :
  1. EMERGENT NETWORK paie les factures des achats de CONNECTIC à WESTCON,
  2. CONNECTIC demande à WESTCON de facturer la société française EMERGENT NETWORK,
Le 13 juillet 2009 à 12 heures 04, RANARISON Tsilavo réintère les recommandations sur l’entité à facturer qu’est EMERGENT NETWORK pour les produits CISCO à envoyer à CONNECTIC Madagascar.  
   

La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux

EMERGENT est facturée des envois des matériels CISCO destinés à CONNECTIC – Email du 13 juillet 2009 de RANARISON Tsilavo

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Dear Yvonne (Yvonne Murray, Purchasing officer UK WestCon Africa), Thank you for this information. We prefer that you ship these two (2) orders. I’d be gratefull if you can arrange shipment today or tomorrow to match the weekly Thursday flight. Shipping Adress Connectic Madagascar C/o Midex Orly Fret 835, Zone Juliette 128F, 94549 Orly Aerogare Cedex FRANCE INVOICE Please invoice to Emergent Network Systems Sarl 12, mail rené Clair 91080 Courcouronnes FRANCE E-mail RANARISON Tsilavo du 13 juillet 2009 à 12:04
    La Cour d’appel d’Antananarivo a par contre suivi le raisonnement de RANARISON Tsilavo qui dit que les virements sont sans contrepartie car la société française EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar.   Ce sont biens des matériels CISCO que WESTCON Africa a vendu à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et qu’elle a livrée à Madagascar auprès de la société CONNECTIC. La motivation de l’arrêt de la Cour d’Appel ne tient pas donc la route

La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n’est que de 59.596 euros sur la période considérée

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RANARISON Tsilavo, Directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE Madagascar depuis novembre 2012, a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.

RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement destinés à la société EMERGENT qu’il estime après illicites

Dans sa plainte pour diffamation, RANARISON Tsilavo dit : “Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.”

Les virements bancaires de 1.047.060 euros ont été envoyés dans les comptes bancaires de la société EMERGENT

   

Si les virements bancaires de 1.047.060 euros sont sans contrepartie, comment se fait il que le résultat de la société EMERGENT n’est que de 59.596 euros sur la période considérée.

D’autant plus la société EMERGENT a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui ne peut que valider ce chiffre de 59.596 euros.

En fait, RANARISON Tsilavo lui-même dans un email du 25 avril 2012 donne l’explication : EMERGENT a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC

 

Explication plus détaillée sur le site www.emergent-network.com

 
  La société française EMERGENT NETWORK a donc bénéficié de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie. Comme, il n’y a pas de contrepartie, les résultats de la société EMERGENT NETWORK doivent être impactés par ces virements. Or, les résultats de la société française EMERGENT NETWORK n’est que de 59.596 euros de 2009 à 2012. La société EMERGENT NETWORK est soumise à l’impôt sur le revenu.  En tout et pour tout, en rémunération de son travail, Solo a touché 59.596 euros de 2009 à 2012. Il ne faut pas oublier que la société EMERGENT NETWORK a fait l’objet d’un contrôle fiscal en février 2013 qui a entériné les résultats fiscaux de 59.596 euros pour la période 2009 à 2012.    
   

En fait, RANARISON Tsilavo reconnaît lui même le 25 avril 2012, l’envoi par Solo de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels en contrepartie des virements .

Donc la société CONNECTIC a envoyé 1.047.060 euros de virements à la société EMERGENT. Mais elle a reçu en retour 1.361.125 USD et 297.032 euros que le plaignant, RANARISON Tsilavo lui-même a accusé réception le 25 avril 2012  
 

la douane française a également constaté que la société EMERGENT 1.415.430 euros de marchandises à la société CONNECTIC

 

La totalité des déclarations douanières EX1 est ici.

   

TOUTES LES AUTRES PREUVES SUR WWW.EMERGENT-NETWORK.COM

 

La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond.   Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont souffert DIRECTEMENT et PERSONNELLEMENT du dommage

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L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 6 du code de procédure pénale malgache

Pour un supposé délit d’abus de biens sociaux, c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle du dommage et non l’associé, RANARISON Tsilavo qui a obtenu 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel 

   
 

Magistrat Haingo Ramiandrosoa: En poste à la Cour d’Appel – la gazette de la grande ile du 19 avril 2018

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l y a quelques mois, le magistrat Haingo Ramiandrosoa (surnommé juge Haingo) a défrayé la chronique. Il était en charge du dossier d’instruction d’Houcine Arfa. Une fois réfugié en France, ce dernier, à travers une déclaration médiatique retentissante, a accusé de corruption ce magistrat avant de porter plainte contre lui. Le Bianco a cueilli le magistrat Haingo Ramiandrosoa au Palais d’Anosy pour l’auditionner à Ambatolampy. On se souvient du tollé provoqué par cette interpellation inédite et de la levée de bouclier des magistrats qui ont fait jouer le corporatisme en observant une grève ponctuelle de solidarité. Après avoir obtenu la liberté provisoire, le magistrat Haingo Ramiandrosoa a rasé les murs pendant quelques semaines. Aujourd’hui, il a repris le travail. Il a de nouvelles attributions à la Cour d’Appel d’Antananarivo. Faut-il croire que l’action pénale à son encontre a fait l’objet d’une ordonnance de classement sans suite ou de non-lieu et qu’il n’y aura pas de procès public ? Pour certaines personnes, Haingo Ramiandrosoa a obtenu une promotion puisqu’il est passé du Tribunal de Première Instance à la Cour d’Appel. Pour d’autres, il a été nommé dans une voie de garage. En l’absence de condamnation, il bénéficie de la présomption d’innocence qui le met à l’abri de poursuites disciplinaires. La réalité est sans doute un peu plus complexe que cela. La corruption de haut vol dévoilée par Houcine Arfa, pour lui permettre de s’enfuir, a provoqué tellement de remous qu’il fallait des bouc-émissaires. Il fallait couper des têtes au sens figuré. Haingo Ramiandrosoa (juge d’instruction) et Diderot César Realy (secrétaire général du personnel de l’administration pénitentiaire) ont payé pour tout le monde parce qu’ils étaient les maillons faibles de l’une des chaînes de corruption. Si Haingo Ramiandrosoa a échappé à la détention préventive, c’est parce qu’il risquait de faire des révélations explosives corroborant celles d’Houcine Arfa. Sa brève mise en cause a donc permis de protéger la Ministre de la Justice et la Procureur de la République d’Antananarivo, du moins temporairement. La liberté provisoire d’Haingo Ramiandrosoa, son affectation à la Cour d’Appel d’Antananarivo et l’absence de sanctions prononcées par le Conseil Supérieur de la Magistrature constituent le prix du silence résultant d’un compromis qui est fragile puisqu’il volera en éclat lorsque les poursuites judiciaires engagées par Houcine Arfa donneront lieu à des auditions à Madagascar et voire à des extraditions vers la France. En attendant, pour certains observateurs de la vie politique malgache, il est choquant qu’un magistrat poursuivi pour des faits de corruption obtienne une promotion. Cela signifie que les violations de la loi sont récompensées et que le culte de l’impunité est élevé au rang de religion majeure. Pour d’autres observateurs, cette situation n’a rien de surprenant. Personne ne s’étonnera si Haingo Ramiandrosoa est promu à la Cour Suprême ou à la Haute Cour Constitutionnelle d’ici la fin de l’année.  Le système judiciaire, qui est devenu la caricature de lui-même, est un concentré de toutes les inepties.

Folojaona

D’après le Président du Groupement des entreprises de Madagascar  L’insécurité est généralisée à Madagascar  – Les nouvelles du 19 avril 2018

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NORO ANDRIAMAMONJIARISON « L’insécurité est généralisée à Madagascar » Madagascar peut mieux faire dans la mesure où toutes les conditions sont réunies concernant  la relance de son économie, a fait savoir la présidente du Groupement des entreprises de Madagascar (Gem), Noro Andriamamonjiarison, l’invité de l’émission « Ambarao » sur l’Alliance 92, hier. Ce chef d’entreprise est revenu sur la question de l’insécurité  généralisée qui présente un réel obstacle pour le développement des activités économiques dans le pays. « Ce n’est pas la grande euphorie et ce n’est pas complétement satisfaisant », c’est ainsi que Noro Andriamamonjiarison, présidente du Gem, a défini l’environnement des affaires à Madagascar. Bien évidemment, ce membre du secteur privé a abordé, entre autres, l’insécurité grandissante dans toutes ses formes à Madagascar. « On est dans une insécurité généralisée à Madagascar » ? a soulevé la présidente du Gem « Nous avons demandé à rencontrer le secrétaire d’Etat à la Gendarmerie et le ministre de la Sécurité publique à ce propos. Et nous avons noté avec satisfaction cette rencontre sur le thème de l’insécurité organisée au palais de Mahazoarivo. Mais il est nécessaire que cette réunion soit suivie de fait », a-t-elle précisé. En effet, il est d’abord question d’une insécurité physique à Madagascar, « Tous sont confrontés à l’insécurité actuellement. On a pu voir aussi l’important développement de l’industrie du kidnapping en milieu rural. Ce qui est chose inacceptable, vu cela semble montrer une certaine complicité au niveau des forces de l’ordre. Il faut une réelle volonté de l’Etat pour mettre un terme à ce fléau », a enchainé Noro Andriamamonjiarison. Insécurité juridique et judiciaire Par ailleurs l’insécurité juridique et judiciaire est un aussi un autre facteur de blocage pour les investissements à Madagascar. La présidente du Gem d’avancer à ce sujet que « des textes en vigueur ne sont pas adaptés. L’interprétation des lois est parfois fantaisiste. Parlons par exemple des taxes publicitaires dans la Loi de finances. Les régisseurs et la commune urbaine d’Antananarivo  ont chacun leur interprétation sur ce texte ». En parlant d’insécurité dans l’approvisionnement  d’énergie, Noro Andriamamonjiarison a expliqué : « L’approvisionnement en énergie en ce moment ne procure pas la sécurité attendue pour développer les entreprises. Puisque, malgré tout ce qu’on dit, il existe toujours des coupures et il se passe encore une journée entière où on est obligé de déployer le groupe électrogène ». Manque de visibilité sur les accords d’échange En outre, l’opérateur a fait part de ses inquiétudes sur le manque de visibilité relatif aux nombreux accords d’échanges internationaux signés par Madagascar, « Ces conventions ont pourtant des impacts immédiats au niveau des entreprises. C’est le cas de la zone de libre échanges Comesa et Sadc, signé sans vraiment de concertation  avec le secteur privé. Nous avons également été alertés par une réunion sur la zone de libre-échange continental  où la partie malgache a été représentée au Rwanda. J’ai contacté le ministre du Commerce le matin, celui-ci a rassuré que Madagascar ne signera pas. Mais au final, dans l’après-midi, Madagascar a ce qu’il fait toujours/ c’est-à-dire, s’aligner sur tous les autres par peur peut-être de se distinguer ou par peur de défendre directement ses intérêts. Et j’espère qu’on aura encore l’occasion de discuter sur ce sujet ». Pour cet opérateur économique, « Il y a certainement des conventions intéressantes pour Madagascar mais il est nécessaires qu’il y ait quelqu’un qui se préoccupe de leur impact, de leur mise en œuvre, … ». « Il faut dire que l’économie ne pourra pas marcher seule si  l’Etat ne se positionne pas en tant que facilitateur. Voilà ce que le secteur privé demande. On ne s’attend pas à ce que l’Etat nous aide ou nous donne des subventions, mais qu’il facilite et allège les procédures », a-t-elle conclu.

Madagascar – Communiqué du Conseil Scientifique de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des greffes (ENMG)

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Lors de sa réunion du 28 mars 2018, le Conseil Scientifique de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des greffes (ENMG), interpellé par les évènements relatés dans les médias qui se sont déroulés dans l’enceinte de cette auguste institution, porte à la connaissance du public :
  • Qu’il émet les réserves les plus expresses sur la manière dont ces évènements ont été gérés (notamment sur la destruction par le feu de toutes les copies d’examen des candidats)
  • Qu’il sollicite du Bureau indépendant Anti-Corruption (BIANCO), déjà saisi de l’affaire, de faire toute la clarté nécessaire sur ces évènements et d’en informer qui de droit, ainsi que le public
  • QU’il réclame des peines exemplaires à l’encontre de tous ceux qui auraient trempé dans des connivences ou autre manigances indignes des responsabilités à eux confiées, si cela était avéré.
  • Qu’il prône la continuation ou la reprise du concours d’entrée à l’ENMG dans les conditions les plus optimales possibles et ce, afin de ne pas pénaliser les candidats.
Suivent les noms et signatures.    

Madagascar – Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) La date du concours en attente – Les nouvelles du 18 avril 2018

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Les enquêtes sont encore en cours auprès du Bureau indépendant anti-corruption (Bianco), mais l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) doit poursuivre ses activités, notamment l’organisation du concours d’entrée. Les épreuves de présélection ayant été annulées pour suspicion de corruption, l’ENMG a proposé une nouvelle date auprès du ministère de la Justice pour la tenue dudit concours. Cela, en prenant en compte les aspects techniques et organisationnels. « L’ENMG a proposé une date entre la fin du mois de juin », a indiqué une source au courant du dossier. Une proposition a également été avancée sur la nouvelle composition du jury et sur les nouveaux sujets d’examen. Cependant, « Le dernier mot appartient à la ministre et les propositions émises sont susceptibles de changements », a expliqué notre source. Concernant les enquêtes sur la suspicion de corruption à propos du concours, l’ENMG attend encore. « Il semblerait que les enquêtes sont en cours mais le Bianco n’est pas encore passé à l’ENMG depuis les derniers évènements », a-t-elle fait savoir. Pour rappel, les feuilles de copie retenues pour servir de preuves pour les enquêtes ont été brulées en présence de la ministre de la Justice et des responsables auprès de  l’institut. Cela, au motif que l’ENMG manque de salle d’études. T.N
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