Solo est mis en détention préventive à la prison d’Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC

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    Le 29 juillet 2015, après un simulacre d’interrogatoire au palais de justice d’Anosy, Solo a été mis en détention préventive et n’être libéré qu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015.

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a déposé une plainte avec demande d’arrestation le 20 juillet 2015 pour une affaire d’abus de biens sociaux s’élevant à 1.047.060 euros alors que le plaignant reconnait lui-même que Solo a envoyé des contreparties à Madagascar.

     

    Art.6 – L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
    Article 6 du code de procédure pénale malgache

    Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés
    Cass.crim. 13 décembre 2000 n°99-80-387 (n°7552PF), Cass.crim. 9 mars 2005 n° 04-81.575 (n°1575 F-D), Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-85.825)

    Plus d’information sur l’action civile sur www.actioncivile.ovh

    Plus d’information sur l’abus des biens sociaux sur www.abs-madagascar.ovh