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Le délit d’abus de biens sociaux n’est pas un dommage PERSONNEL et DIRECT de l’associé RANARISON Tsilavo mais de la société CONNECTIC

By: virement

Date:

16 juin 2018

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L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société d’après Article 181 de la loi 2003-036 de la loi sur les sociétés commerciales à Madagascar

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Puisque le délit d’abus de biens sociaux est un dommage PERSONNEL et DIRECT de la société CONNECTIC, l’associé RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile d’après l’article 181 de la loi 2003-036

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