Dans les attendus de l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 216, il a été dit :
Sur l’action publique:
Attendu que le prévenu est envoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre aux infractions d’abus des biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce ;
Attendu que le prévenu a nié les faits lors des enquêtes et soutient que c’est la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo qui a signé tous les ordres de virement de CONNECTIC vers la société EMERGENT ;
Qu’il soutient en outre que la partie civile connait bien l’existence de la société EMERGENT et que les virements effectués sont destinés à l’achat des marchandises et produits pour la société CONNECTIC ;
Attendu cependant que, tout d’abord, la société EMERGENT NETWORK est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administré et géré par le prévenu, selon l’extrait K Bis du Registre du commerce de l’EVRY ;
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies parles articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux, sont contraire aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir la société EMERGENT NETWORK dans laquelle le prévenu était intéressé directement ;
Que dans toutes ces conditions, l’infraction d’abus de bien sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°£003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il échoit de la déclarer coupable de cette infraction ;
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, il y a lieu de lui faire bénéficier les dispositions de l’article 569 du code de procédure pénale sur le sursis;
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
Comme la revente du matériel CISCO est libre :
- selon le site web de la société CISCO
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- selon l’article 2 du code de la concurrence à Madagascar
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar