Comment se fait il que la Cour d’appel attribue 428.492 euros alors que RANARISON Tsilavo n’a que 20 % des parts de la société CONNECTIC et le montant du supposé abus des biens sociaux est de 1.061.040 euros ?
D’autant plus que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’a aucun droit sur les dommages intérêts puisque c’est la société qui est la principale victime en vertu de l’article 6 du code de procédure pénale malgache.
Le principe de réparation intégrale est le principe en vertu duquel le responsable du préjudice doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement de la victime.
Ce principe trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il s’agit d’un principe de stricte équivalence entre la réparation et le dommage.
En effet, selon la Cour de cassation, «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». (Cass. civ. 2e, 28 octobre 1954, J.C.P. 1955, II, 8765)
En d’autres termes, il s’agit pour le juge de s’efforcer, autant faire se peut, de rétablir la victime dans une situation identique à celle qui aurait été la sienne si l’acte dommageable ne s’était pas produit tout en évitant qu’elle puisse tirer de la réparation un enrichissement injuste.
https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=ui-612ef938-cb84-431b-aebb-9c21daab201a
Réparation d’un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice !
La Cour de cassation rappelle que le préjudice résultant d’une infraction doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties.
En application de ce principe, un dirigeant reconnu coupable d’abus des biens de la société pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise ne peut pas être condamné à rembourser à la société l’intégralité des salaires perçus mais seulement l’excès de rémunération perçue.
De même, un dirigeant lui aussi déclaré coupable d’abus des biens de la société pour avoir versé des salaires fictifs à son épouse ne peut pas être condamné à en rembourser l’intégralité dès lors que le travail litigieux n’était qu’en partie fictif.
A noter : Jurisprudence constante.
L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à ceux qui ont souffert du dommage directement causé par l’infraction (CPP art. 2, al. 1). La société victime d’un abus de biens sociaux commis par son dirigeant peut ainsi se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. En application de l’article 1240 du Code civil (ex-art. 1382), le juge pénal doit ordonner la réparation de l’entier dommage causé par l’infraction, ni plus ni moins.
La réparation intégrale du préjudice implique le remboursement de la totalité des fonds détournés, même si le dirigeant condamné n’a profité que d’une fraction de ces détournements (Cass. crim. 28-9-2016 n° 15-85.049 F-D : Dr. sociétés 2017 comm. n° 14 note R. Salomon).
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 42390
Cass. crim. 5-1-2017 n° 15-82.435 F-D – Cass crim. 7-12-2016 n° 15-86.731 F-PB
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