Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Solo, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux
Fredon Armand RATOVONDRAJAO
Avocat à la cour
40, lalana Andrianampoinimerina
Analakely – 101 – ANTANANARIVO
Tél / Fax : 22 559 04
PLAINTE AVEC DEMANDE D’ARRESTATION
A Monsieur le Procureur Général du Cour d’Appel d’Antananarivo
– ANTANANARIVO –
Sieur Tsilavo RANARISON, demeurant au lot II J 173 B Ivandry Antananarivo, ayant pour Conseil Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, Avocat à la Cour, exerçant au 40, lalana Andrianampoinimerina Analakely Antananarivo, a l’honneur de déposer la présente plainte entre vos mains pour les faits suivants :
Que 14 septembre 2005, le plaignant et sieur ANDRIANANTOANDRO Luc a créé la société CONNECTIC et se sont attribués chacun et respectivement la part sociale de 53% et de 47% ;
Que de multiples cessions de parts ont été opérées au sein de la société ;
Qu’en effet, le 13 mars 2006, ANDRIANANTOANDRO Luc a cédé la totalité de ses parts à Clarion RAHARINIAINA ;
Qu’ensuite, le 13 avril 2007, ce dernier a cédé sa part social de 47% à sieur Solo et qui a été désigné Gérant de la société par l’Assemblée Générale de la société ;
Que le 10 juillet 2008, sieur Solo a acquis la majorité des parts sociaux de la société soit 80% du capital après une cession d’une partie des parts de la société entre ce dernier et l’associé fondateur, RANARISON Tsilavo ;
Qu’entre temps, soit courant le mois de février 2009, sieur Solo a créé une société unipersonnelle (EURL) sise en France dénommée EMERGENT NETWORK SYSTEMS ;
Que la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a émis de nombreuses factures fictives à la société CONNECTIC, lesquelles ont été payées par la Société CONNECTIC par virements internationaux, sous ordre de sieur Solo en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC ;
Que ces facturations fictives ont été libellées en tant que « Licences sur téléchargement de logiciel Cisco Internetworking System » alors que la société CONNECTIC n’a jamais ni commandé, ni obtenu ces licences et logiciels ;
Qu’en effet, aucune livraison correspondant à ces commandes n’a jamais eu lieu ;
Que d’autant plus que ces licences doivent être livrées par le constructeur eux même c’est-à-dire Cisco Systems ;
Que les démarches et investigations effectuées par le plaignant ont permis de découvrir les méfaits perpétrés par sieur Solo ;
Qu’en effet, la société CISCO Systems n’a ni catégoriquement l’existence de toute relation d’affaire avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant sa lettre du 26 novembre 2013 et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ;
Que sieur Solo , étant gérant de la société CONNECTIC et société EMERGENT NETWORK SYSTEMS, en a profité pour la réalisation de ces malversations ;
Que la totalité des virements illicites faite par sieur Solo s’élève comme suit :
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Année 2009 : 657.729.177,36 Ar
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Année 2010 : 1.033.273.747,75 Ar
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Année 2011 : 1.537.643.639,36 Ar
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Année 2012 : 435.287.001,32 Ar
Soit au total la somme de 3.663.933.565,79 Ariary suivant les attestations bancaires des transferts de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS joints à la présente ;
Que cette liste n’est pas limitative dans la mesure où d’autres opérations de virement vers EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont été effectuées et ce jusqu’à ce jour ;
Que ces faits sont aussi, entre autres, révélés par le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC dans son rapport d’audit de l’exercice 2011 qui a constaté plusieurs anomalies significatives et des fraudes, et a émis des réserves sur les états financiers de la société ;
Qu’en effet, le commissaire aux comptes a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par Solo , en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1.623.321.999 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaître dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351.121.767,62 Ariary correspondant à des ventes de 2.106.730.605,72 Ariary de ces trois années ;
Que lorsque sieur Solo , étant gérant de la société CONNECTIC, a été sollicité à s’expliquer vu l’incohérence des comptes de la société révélés par le rapport du commissaire aux comptes et qu’aucun partage de dividendes n’a été effectué par les associés depuis 2005, celui-ci est devenu méfiant et a pris le soin de bien cadrer le comptable de la société afin de dissimuler toutes les pièces comptables et les classeurs d’achat Paypal au plaignant pour masquer toutes les magouilles orchestrées par lui ;
Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache ;
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadilavato Antananarivo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à l’audience.
« POUR PLAINTE RESPECTUEUSE »
SOUS TOUTE RÉSERVE
Antananarivo le 20 Juillet 2015.
