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dimanche, février 1, 2026

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La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...

LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...

C’est en septembre 2012 que RANARISON Tsilavo a reçu la confirmation que EMERGENT NETWORK appartient à Solo d’après sa déposition policière

Dès le mois de février 2009, RANARISON Tsilavo connaît l'existence de la société EMERGENT NETWORK et que RANARISON Tsilavo a établi les factures de...

Le rapport d’interrogatoire de RANARISON Tsilavo par le juge d’instruction du 3 septembre 2015

    Q.R : certains employés de Connectic m'ont affirmé l'existence d'un nombre important de fonds, appartenant à la société et transférés sur les comptes...

L’action civile d’un associé à titre personnel est irrecevable d’après le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ

L'article 6 du code de procédure pénale malgache est claire : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou...

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de Michel VERON

Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

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