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Violation des textes de Loi malgaches

Le délit d’abus de biens sociaux n’est pas un dommage PERSONNEL et DIRECT de l’associé RANARISON Tsilavo mais de la société CONNECTIC

L'action individuelle d'un associé est irrecevable

L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par la société d’après Article 181 de la...

L'action individuelle d'un associé est irrecevable

Article 181 de la loi 2003-036 – L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un associé DISTINCT du dommage subi par...

NEXTHOPE

Article 6 du code de procédure pénale malgache : un associé ne peut pas se constituer partie civile à titre personnel afin d’obtenir réparation

Corruption Madagascar

Madagascar – Le Pôle Anti-Corruption remplace la chaîne pénale anti-corruption – Madagascar tribune du 16 juin 2018

Au vu de la recrudescence de la corruption dans le pays ces dix dernières années, les défis qui attendent ces nouveaux magistrats du PAC sont lourds. Il faut notamment en retenir l’adoption de la loi sur le recouvrement des avoirs illicites, la loi sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que la décentralisation des PAC au niveau provincial.

ENMG

Madagascar – Entrée à l’ENMG en 2011 – Il y a effectivement trucage du concours d’entrée – Madagascar Tribune du 17 janvier 2011

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Abus de biens sociaux et spoliation : l’invocation contestable d’un préjudice personnel par un associé minoritaire, Ranarison Tsilavo Nexthope

1 - Abus de biens sociaux : les factures contestées et la réalité des opérations

Plainte de Ranarison Tsilavo – Abus de biens sociaux : les factures contestées et la réalité des opérations

Non classé

Procès-verbal de déposition de Ranarison Tsilavo devant le juge d’instruction TAGNEVOZARA Hortense du 3 septembre 2015

manipulation judiciaire à Madagascar

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

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