RANARISON Tsilavo établit lui-même les factures qu’il estime ensuite être DES FACTURES fictiveS OU FAUSSES
La facture sous côte 217 dans l’acte d’accusation A comme libelle des logiciels cisco telecharges : cette facture a été établie par avec toutes preuves produites.
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo affirme :tsilavo-etablit-lui-meme-les-factures-quil-estime-etre-fictive
La première supposée fausse facture d’IOS (licence ou logiciel CISCO) est établie par RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’au mois de septembre 2012 s’occupe de la gestion globale de la société CONNECTIC à Madagascar puisque son associé et également patron, Solo, ne passe à Madagascar qu’une semaine environ toutes les six semaines. Toutes les communications dans l’entreprise CONNECTIC se font par messagerie gmail et par intranet : on a les traces écrites de tout ce qui est avancé.tsilavo-a-etabli-la-premiere-facture-ios-dens
Cisco et Westcon Africa Comstor
Cisco est un équipementier mondialement connu qui a comme un des distributeurs pour Madagascar la société Westcon, dans notre cas Westcon Africa ou COMSTOR.On peut acheter un produit de marque Cisco que vous soyez ou non revendeur agréé ou non de la société Cisco,chez Westcon Africa Comstor puisqu’il est le premier distributeur spécialiste des solutions CISCO en Infrastructure Réseaux, Communications Unifiées, Sécurité et Data Center, avec un réseau mondial de revendeurs spécialisés.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le récit de sa tentative de spoliation à Madagascar
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a déposé une plainte auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel à Antananarivo, le 20 juillet 2015. Le 29 juillet 2015, le jour du départ en France de son ancien associé plainte-ranarisontsilavo, l’investisseur se retrouve à 20 heures ( renvoi-md-par-hortense-29-juillet-2015 ) à la maison d’arrêt d’Antanimora après qu’il ait refusé de signer un protocole d’accord proposé par le plaignant, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo pour abandonner une plainte pour espionnage et écoute téléphonique à Madagascar qui a été validée par le doyen des juges d’instruction.
Son ancien associé dans la société ConnecTIC et patron se retrouve pendant 5 mois à la maison d’arrêt d’Antanimora en attendant son procès. Toutes les demandes de liberté provisoire adressées à la chambre de détention préventive et à la chambre d’accusation ont été refusées. Ce n’est la première ou la dernière fois qu’à Madagascar, on spolie de la sorte un investisseur avec l’aide du système judiciaire de la place qui heureusement n’est pas tout gangrené. La preuve vivante est cette histoire : la Cour Suprême a fait une requête d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi pour cette histoire de Solo. Vente à l’enchère publique du 19 octobre 2016
La vente à l’enchère publique des biens immobiliers pv-vente-aux-encheres-19-oct-21016 de l’investisseur cible de la spoliation à la demande de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina se fera le 19 octobre 2016 à partir de 10 heures du matin à l’audience des criées du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, au Palais de Justice, salle N°07.
Défense 2.0
Des juristes et des blogueurs du monde entier nous ont aidé à gérer ce dossier et à trouver la riposte adéquate et proportionnée à chaque problème sans bourse déliée car on soutient une juste cause
Abus des biens sociaux
RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012, a dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO au Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) d’Antananarivo que la société malgache a envoyé vers la société française détenue par l’investisseur cible de la spoliation, gérant de la société ConnecTIC, pour 3.663.933.579,79 Ariary de virements internationaux entre 2009 et 2012 sans contre partie.
Vente aux enchères publiques du 19 octobre 2016
La vente à l’enchère publique des biens immobiliers pv-vente-aux-encheres-19-oct-21016 de l’investisseur cible de la spoliation à la demande de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina se fera le 19 octobre 2016 à partir de 10 heures du matin à l’audience des criées du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, au Palais de Justice, salle N°07.
Elle a été déjà programmée le 21 septembre 2016 mais n’a pas pu être réalisée à cause de plusieurs irrégularités.
D’après cette lettre de dénonciation denonciation-henri-jose-et-heloise-et-toscan-en-francais délivré par Maître RABEARISOA Ndandison, huissier de justice, ce lundi 10 octobre 2016, la vente aura lieu tant en présence de l’investisseur cible de la spoliation qu’en son absence.
Des journaux ont également annoncé cette vente à l’enchère publique.
Vous êtes TOUS invités à participer ou assister au dénouement de cette affaire le mercredi 19 octobre 2016.
76 virements internationaux qui ont des contreparties prouvées ont été considérées comme de l’abus des biens sociaux dans la plainte de RANARISON Tsilavo et les magistrats à Madagascar
Le mensonge véhiculé par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, directeur exécutif de CONNECTIC juqu’en septembre 2012, dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, qui a permis de mettre en prison à Antanimora Solo pendant 5 mois est le suivant : Il a bien abus des biens sociaux perpétrés de la la part de son associé Solo car 72 virements internationaux s’élevant à 3 663 933 579,79 Ariary (équivalent de $480.488 euros et 958.941 euros avant conversion) ont été envoyés à la société française EMERGENT par la société CONNECTIC Madagascar sans qu’il y ait de contrepartie.
Solo a donc commis un délit d’abus de biens sociaux d’après le raisonnement de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis septembre 2012 car Solo a favorisé une autre personne morale (en l’occurrence la société française EMERGENT) dans laquelle Solo était intéressé directement en recevant 3 663 933 579,79 Ariary sans contrepartie .
Pour aller plus loin : RANARISON Tsilavo a omis de dire à la chaîne pénale que les virements reçus par EMERGENT ont servi à payer les achats de CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo a signé lui les 76 ordres de virements destinés à la société EMERGENT par CONNECTIC
Pour notre gouverne, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, a signé lui-même les 76 formulaires bancaires correspondant aux 72 ordres de virements internationaux et a aussi joint une facture à chacun des 72 ordres de virement qu’il a envoyé à la société EMERGENT en France – RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC – Les 76 ordres de virement ont été établis sur une période s’étalant sur quatre années, de 2009 à 2012 pour acheter des équipements CISCO SYSTEMS en France que RANARISON Tsilavo a attesté la réception par un email récapitulatif gmail du mois d’avril 2012 authentifié par un huissier tant à Madagascar qu’en France .
De 2009 à 2012, sur quatre années, RANARISON Tsilavo a signé 76 ordres de virements internationaux et a établi lui-même 76 factures de la société EMERGENT à CONNECTIC . RANARISON Tsilavo ne s’est donc aperçu qu’en juillet 2015 de ces anomalies qui ont duré près de quatre années et dont il est le principal acteur (il est la seule personne à avoir le pouvoir de signature).
Toutes les factures d’EMERGENT ont été établies chez CONNECTIC à Madagascar
Car toutes les factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC sont établies à Madagascar par RANARISON Tsilavo lui même. En aucun moment dans toute la procédure, personne n’a pu désigné Solo comme celui qui a établi les factures de EMERGENT à CONNECTIC.
La première facture de EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo a pour objet IOS et c’est RANARISON Tsilavo qui le dit
Telle cette facture établie le 3 mars 2009 pour 20 000 € d’IOS. L’IOS est la fameuse licence pour téléchargement de logiciels de CISCO SYSTEMS qu’il évoque dans sa plainte du 20 juillet 2015. L’auteur des factures est sans équivoque : RANARISON Tsilavo, puisqu’il dit lui même “ je fais la facture de suite, 20 000 € de IOS“.
La société CISCO SYSTEMS qui a établi une attestation en faveur de RANARISON Tsilavo le 23 novembre 2013 appréciera.
L’extrait de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 est la suivante :
La plainte de RANARISON Tsilavo est basée sur la notion d’abus de biens sociaux effectués par Solo, son ancien patron car semble-il, il n’y a pas de contrepartie sur les virements internationaux dont RANARISON Tsilavo est lui-même le seul signataire des ordre de virements qu’il a envoyé à la société EMERGENT. Oui, les 72 virements supposés illicites ont été tous approuvés par RANARISON Tsilavo en signant les ordres de virement bancaire.
Avec l’aide du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a traité directement le dossier, RANARISON Tsilavo a réussi mettre Solo en prison pendant 5 mois.
La Cour Suprême de Madagascar a émis pour cela un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 pour les raisons suivantes :
puisque les virements internationaux ont servi à la société française EMERGENT d’acheter les équipements vendus à Madagascar par la société CONNECTIC.
RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE a lui même confirmé dans un email daté du 25 avril 2012 la valeur des équivalents envoyés qu s”élèvent à 1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80) qui donnent un équivalent en Ariary de 3.643.003.529 Ariary, RANARISON-Tsilavo-reconnait-que-Solo-a-envoyé-des-équipements-à-Madagascar
L’appauvrissement observé chez CONNECTIC est justifié par une dette existante et/ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire, EMERGENT. Solo gérant de EMERGENT n’avait pas le d’un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353) car elle a servi à régler les dettes de CONNECTIC. La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique.
Quant aux factures qui seraient arguées de faux, elles sont l’oeuvre de RANARISON Tsilavo lui même
C’est RANARISON Tsilavo, directeur éxecutic de CONNECTIC lui-même qui le dit dans cet e-mail envoyé à Faizal BAHEMIA, le directeur territorial de WESTCON AFRICA COMSTOR le 4 mars 2009 :
Ainsi, on vous propose la seule solution possible. On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK suivant le planning suivant : – 50.000 USD par avance cette semaine, et – Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment), > Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK au lieu de CONNECTIC
C’est clair et net, ce que dit RANARISON Tsilavo : “Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT XXX au lieu de CONNECTIC“
WESTCON AFRICA COMSTOR doit donc facturer la société EMERGENT au lieu de CONNECTIC pour les matériels destinés à la société CONNECTIC. Et c’est le schéma qui a été adopté à partir du mois de mars 2009.RANARISON Tsilavo est le seul signataire des ordres de virement
Le seul et l’unique signataire des comptes bancaires de CONNECTIC qui ont servi à effectuer près de 72 virements internationaux vers la société française EMERGENT est RANARISON Tsilavo attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes et un virement international ne peut se faire sans une facture de EMERGENT établie à Madagascar chez CONNECTIC.
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BMOI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BNI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BOA
- Et d’ailleurs, le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascara repris ces arguments dans sa requête pour le pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) du 20 septembre 2016 : Qui dit PIL, dit Solo a raison et qu’il se passe des choses innommables à la Cour d’Appel d’Antananarivo.
LES REGLES DE DROIT SUR LES ABUS DE BIEN SOCIAUX
D’après l’article 931 LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales, “le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement.” On va se référer au livre écrit par le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, Magistrat honoraire, Professeur de droit, Droit pénal malgache des affaires, Edition 2003, Jurid’ika page 168 et suivants.Pour qu’il y ait abus des biens sociaux, il faut d’une part que le dirigeant ait fait usage des biens ou du crédit de la société et, d’autre part, qu’il s’agisse d’un usage contraire à l’intérêt social. L’intérêt à prendre en considération est celui de la société et non celui des associés, lequel peut être distinct de celui de la société.D’après toujours, le Professeur RAKOTOMANANA Honoré,
la jurisprudence admet que l’abus des biens sociaux peut disparaître aux conditions qu’elle pose : il faut que le concours financier soit dicté par un intérêt économique, social et financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe : le concours financier ne doit pas être sans contrepartie.Le Professeur RAKOTOMANANA Honoré poursuit :
” Evidemment, pour que le délit soit caractérisé, le texte exige expressément l’existence de la mauvaise foi ; d’une part, le mandataire social doit avoir agi sciemment ne pouvant douter que l’acte auquel il se livrait fût contraire aux intérêts de la société ; d’autre part, il a dû savoir que du fait de l’opération , la société subirait ou pouvait subir un préjudice. L’élément moral est double : la mauvaise foi de l’auteur de l’abus, et un dol spécial relatif à la poursuite à des fins personnelles.
Jurisprudence 1 : paiement des fausses factures
Une société ayant payé trois factures fictives sans en tirer aucune contrepartie, son dirigeant de fait est condamné pour abus de biens sociaux. Cette condamnation est censurée par la Cour de cassation car les juges auraient dû rechercher si le dirigeant avait un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353).
Jurisprudence 2 : avantages à d’autres sociétés
Les avantages octroyés à d’autres société sont contraires à l’intérêt social, dès lors qu’ils ne sont pas compensés par une contrepartie. C’est ainsi que l’abus est constitué chaque fois que l’appauvrissement observé n’est pas justifié par une dette existante ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire.
Pour aller plus loin : Les virements internationaux ont permis de régler partiellement les achats de CONNECTIC à EMERGENT
Jurisprudence 3 : Intérêts du groupe
La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique. Il convient, en effet, que les flux financiers intervenant antre sociétés appartenant à un même groupe aient été dictés par un intérêt économique social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe (Cim, 4 fevr. 1985, préc. supra. n°82). a ce titre, ils doivent servir l’intérêt commun des sociétés du groupe.
Comme quoi les contes de fée ne sont que des légendes, les success stories à la mode malgache . Grève sans préavis chez CONNECTIC en 2012
Une grève a été déclenchée sans préavis a été déclenchée en avril 2012 chez CONNECTIC sans préavis, du jour au lendemain. Le meneur, RAKOTOARISOA Lyna, est la déléguée de personnel qui sera plus tard chez DATALINK, la société qui a fait de l’intrusion chez CONNECTIC. RAKOTOARISOA Lyna travaille actuellement chez NEXTHOPE Madagascar. On ne fait pas une grève à Madagascar sans avoir épuisé les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage contrairement en France par exemple, où une grève dans le secteur privé peut être enclenchée à tout moment.
Une grève qui ne suit pas les procédures est illégale et devient un conflit individuel
“Le droit de grève est acquis à la date de la réception par l’inspection du travail du constat d’échec total ou partiel de la négociation, sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de quarante huit (48) heures adressée par lettre recommandée à l’employeur. Une copie de cette lettre de préavis est communiquée au Médiateur. Or la lecture des dossiers en notre possession laisse apparaître que les démarches relatées précédemment n’ont pas été suivies rigoureusement. Par conséquent force est d’admettre que l’intervention de l’inspection du travail dans le déroulement des griefs qui vous oppose à votre employeur n’entre pas dans le cadre de la résolution d’un conflit collectif telle que cela est prévue par le code du travail. Il y lieu dans le cas d’espèce de procéder à la conciliation laquelle procédure est prévue par les articles 199 et suivant du code du travail en ce qui concerne la résolution des différends individuels.” Lettre du 10 mai 2012 du Directeur régional de la fonction publique, du travail et lois sociales d’Analamanga aux délégués de personnel de la société CONNECTIC Monsieur Meja RANDRIANANIMANANA et Madame Lyna RAKOTOARISOALoi no 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail. (Journal officiel, 25 septembre 1995, no 2324, pp. 2564-2577.) Article 170. Le droit de grève, reconnu et garanti par la Constitution, s’exerce dans le cadre des lois en vigueur et après épuisement des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage prévues par les articles 173 et suivants du présent Code de travail malgache.
Le mercredi 25 avril 2012 à midi, Solo reçoit en France un e-mail provenant de RAKOTOARISOA Lyna, déléguée du personnel de CONNECTIC actuellement chez NEXTHOPE .
” … Pour toutes ces raisons, le personnel fait part à la Direction des décisions suivantes après un vote majoritaire:La réunion s’est achevée à 10h30. Ankadivato, le 25 avril 2012, “
- La Direction doit donner une réponse claire d’ici le 26 avril 2012 à 12h à tout le personnel sur l’augmentation et les primes.
- La Direction doit donner une explication au personnel pour justifier le fait que notre demande est une ingratitude.
- La Direction doit donner au personnel la perspective d’avenir de la société cible de la spoliation.
- La Direction doit donner une explication du fait qu’elle a fait son deuil envers tout le personnel.
- La Direction doit expliquer au personnel si le « tany est vraiment maina » au sens propre du terme pour ConnecTIC ou qu’est ce qu’elle entend par cela.
- Dans le cas échéant, le personnel de la société cible de la spoliationeffectuera une cessation de travail jusqu’à l’obtention de réponse favorable.
- Afin de donner à la Direction le temps de réflexion; le personnel ne sera pas disponible sur gtalk à partir de l’envoi de ce PV de réunion.
Faute de réponse en 24 heures chrono pour une prime de 5 mois de salaires et 25 % d’augmentation, une partie du personnel sera en grève
Faute de réponse en 24 heures chrono, une partie du personnel sera en grève et les délégués ont pris soin de couper tous les moyens de communication entre Solo et le personnel puisque le moyen de communication gtalk employé dans l’entreprise a été rendu inopérant. Solo a accepté l’augmentation de 25 % des rémunération mais a refusé la demande de 5 mois de salaire à titre de primes, ou 5 mois de salaire à titre de prime vous avez bien lu. La machine pour mettre KO CONNECTIC au profit de NEXTHOPE est en marche.
(conciliation-inspecteur-de-travail)
La grève a été déclarée illégale par l’inspection de travail et une procédure de licenciement individuel a été intentée aux salariés qui n’ont pas repris leur travail.
Les salariés grévistes ont presque tous intégrés DATALINK puis dans la nouvelle entité créée par RANARISON Tsilavo tsiriniaina, associé à 20 % hez CONNECTIC
Les noms des grévistes chez CONNECTIC en 2012, la plupart se retrouve chez NEXTHOPE:
- RATAHINARISOA Harinirina (Ingénieur certifié CCNP (Inde)- CCNA financé par CONNECTIC avec deux séjours en Inde)
- RAZAFINDRALAMBO Eric (certifié CCDA financé par CONNECTIC)
- ANDRIANARIVO Antra (ingénieur certifié CCDA financé par CONNECTIC)
- RAHARISON Gisèle
- RANDRIANASOLO Tanteliharijaona (ingénieur CCNA financé par CONNECTIC)
- ANDRIANASOLO Toky
- RAHARIMANANA Jacquelin Landris
- RASOANAIVO Harinindriana Sendra Hajaniaina
- RAKOTOHARINTSOA Tahiriniaina José Clément
- ANDRIANALY Andry Tiana
- RAKOTONDRAVELO Rahameloarifetra
- RASOAMAKA Hajaharinoro (Tantely)
- ANDRIAMAMPIHERIKA Jonathan Lalaina
- RAFANOMEZANA Hajalalaina Eric
- RAKOTOASIMBOLA Rémi Gérard
- RAMAMIARISON Terence Johnson
- RANDRIANASOLO ANDRIAMBOLANIAINA Rivoson Henri Délégués de la société grevistes:
- RANDRIANIMANANA Mejamirado (Ingénieur CCNP (Inde) financé par CONNECTIC)
- ANDRIANJATO Tolotra
- RAKOTOARISOA Lyna (Cisco sales expert financé par Connectic
- RAHARISON Gisèle est le responsable de DATALINK qui a fait une intrusion informatique et écoute téléphonique chez CONNECTIC en octobre 2012,
- RAKOTOARISOA Lyna est la déléguée du personnel de CONNECTIC en avril 2012 qui a mené une grève sans préavis du jour au lendemain ayant comme revendication pour l’ensemble des salariés l’augmentation de 25 % des rémunérations et l’obtention d’une prime équivalent à 5 mois de salaires. La grève a été jugée illicite par la Direction provinciale du travail.
Loi no 94-029 du 25 août 1995 portant Code du travail. (Journal officiel, 25 septembre 1995, no 2324, pp. 2564-2577.)
Article 170. Le droit de grève, reconnu et garanti par la Constitution, s’exerce dans le cadre des lois en vigueur et après épuisement des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage prévues par les articles 173 et suivants du présent Code. On ne fait pas une grève à Madagascar sans avoir épuisé les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage contrairement en France par exemple, où une grève dans le secteur privé peut être enclenchée à tout moment. Une grève qui ne suit pas les procédures est illégale et devient un conflit individuel. Le mercredi 25 avril 2012 à midi, l’investisseur cible de la spoliation reçoit en France un e-mail provenant de RAKOTOARISOA Lyna, déléguéé du personnel de l’entreprise de l’investisseur cible de la spoliation à Madagascar. ” … Pour toutes ces raisons, le personnel fait part à la Direction des décisions suivantes après un vote majoritaire:- La Direction doit donner une réponse claire d’ici le 26 avril 2012 à 12h à tout le personnel sur l’augmentation et les primes.
- La Direction doit donner une explication au personnel pour justifier le fait que notre demande est une ingratitude.
- La Direction doit donner au personnel la perspective d’avenir de la société cible de la spoliation.
- La Direction doit donner une explication du fait qu’elle a fait son deuil envers tout le personnel.
- La Direction doit expliquer au personnel si le « tany est vraiment maina » au sens propre du terme pour ConnecTIC ou qu’est ce qu’elle entend par cela.
- Dans le cas échéant, le personnel de la société cible de la spoliationeffectuera une cessation de travail jusqu’à l’obtention de réponse favorable.
- Afin de donner à la Direction le temps de réflexion; le personnel ne sera pas disponible sur gtalk à partir de l’envoi de ce PV de réunion.