Madagascar – Les magistrats tenus au devoir de réserve d’après la Cour suprême – L’expressmada du 13 novembre 2018
Obligation de neutralité, d’impartialité, devoir de réserve sont rappelés dans une circulaire de la Cour suprême. Un acte adressé à tous les magistrats en cette période électorale.
Dans le désert. L’acte est passé inaperçu et ne semble pas avoir influé sur les agissements de certains membres de la magistrature en cette période de électorale.
« Face à certaines dérives constatées ces derniers temps, les chefs de Cour de la Cour suprême estiment devoir rappeler à l’ensemble des magistrats les devoirs et obligations attachés à l’État de magistrat », souligne une circulaire datée du 14 octobre, publiée sur le site web de la Cour suprême.
D’entrée, la circulaire signée par le président et le procureur général de la Cour suprême affirme qu’elle a pour objet un rappel sur le comportement déontologique du magistrat en cette période électorale. L’acte rappelle l’obligation de neutralité politique du magistrat en exercice. Il reprend, notamment, une partie de l’alinéa 1er de l’article 111 de la Constitution qui dispose que l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute activité au sein d’un parti politique.
Des magistrats en exercice affichent, pourtant, de manière ostentatoire, sur les réseaux sociaux surtout, leur obédience politique et n’hésitent pas à publier leur participation à des réunions politiques. Martelant l’obligation de neutralité et d’impartialité, la circulaire avance l’article 3 du statut de la magistrature qui veut, entre autres, qu’est interdite aux magistrats, toute démonstration de nature politique incompatible avec les obligations de réserve que leur imposent leurs fonctions.
Des membres de la magistrature se défendent de contrevenir à leurs obligations en mettant en avant la liberté d’expression et la liberté d’opinion, notamment, d’opinion politique en tant que citoyen. D’autres se défendent en indiquant qu’ils sont en détachement.
En tout temps
Seulement, la circulaire affirme, cependant, qu’elle s’adresse autant aux magistrats de siège et du parquet qu’à ceux qui sont détachés ou mis à disposition.
Ces obligations requièrent aux magistrats en tout temps, de veiller, par leur comportement à préserver l’image d’impartialité de la Justice, rattachée à leur état de magistrat, indispensable à la confiance du public dans l’institution judiciaire, et au respect que leur fonction doit inspirer au justiciable, soutient la Cour suprême. Sur les libertés citoyennes, la Cour suprême oppose l’article 16 du code de déontologie des magistrats.
« En tant que citoyen, le magistrat dispose de la liberté d’expression, d’association et de réunion, mais doit toujours veiller à préserver la dignité de la fonction juridictionnelle ainsi que l’impartialité et l’indépendance de la Justice. Il est tenu au respect de l’obligation de réserve que lui imposent ses fonctions », prescrit cette disposition. La circulaire ajoute que le magistrat est un fonctionnaire civil de l’État et est donc soumis à l’interdiction de participer à une campagne électorale ou de faire voter pour un candidat.
La Cour suprême recadre, également, les commentaires des textes par les magistrats et souligne l’interdiction de discuter des décisions de justice. Étant chargé de faire appliquer la loi, s’il peut expliquer sa teneur, le magistrat ne peut pas préalablement, émettre un jugement de valeur sur les textes dont-il a la charge d’en faire l’application.
La circulaire rappelle, par ailleurs, que le magistrat ne doit pas dénigrer une décision judiciaire rendue par ses pairs, y compris ceux des juridictions constitutionnelles. La même prescription s’impose concernant une décision de justice à prendre, souligne-t-elle.
« Tout commentaire préalable à une décision judiciaire future équivaut à faire pression, dans un sens ou dans un autre, en vue d’orienter la décision qui sera prise », soutient la circulaire.
La Cour suprême déplore qu’il n’est pas rare qu’à l’endroit de dossiers sensibles, (…) certains magistrats, non seulement se prononcent ostensiblement pour un sens de la décision à prendre, mais, en outre, (…) ils affirment qu’aucune autre orientation de la décision ne saurant être rendu». Elle ajoute que de tels propos constituent une pression sur les pairs que le code pénal punit.
Garry Fabrice Ranaivoson
A Madagascar, une présidentielle sur fond de grand banditisme et corruption – Médiapart du 7 novembre 2018
PAR FANNY PIGEAUD
Une élection présidentielle se tient mercredi 7 novembre à Madagascar. Quatre anciens présidents font partie des 36 candidats en lice, dont le sortant Hery Rajaonarimampianina et son prédécesseur, Andry Rajoelina. Leur passage au pouvoir a conduit à une criminalisation accélérée de l’appareil d’État et à l’aggravation de la pauvreté.
Ce sont des images très embarrassantes pour le président sortant de Madagascar, Hery Rajaonarimampianina, qui ont été publiées le 10 septembre 2018 par plusieurs journaux du pays. Elles mettent en scène son fils aîné, Matthieu Rakotoarimanana, portant un pistolet à la ceinture et accompagné par des forces de sécurité et des civils. Ces photos ont été prises dans la commune d’Anjozorobe, à 90 kilomètres d’Antananarivo, le 21 février 2016.
Ce jour-là, au moins une partie de ce groupe venu de la capitale a fait usage d’armes à feu pour chasser des exploitants miniers d’une carrière de cristal titane, convoitée par Matthieu Rakotoarimanana. L’un des mineurs a disparu, probablement tué par des tirs. À l’époque, Hery Rajaonarimampianina a catégoriquement nié la présence de son fils sur les lieux. Aujourd’hui, non seulement ces photos confirment les déclarations de nombreux témoins, mais un ancien responsable de la sécurité du président, Houcine Arfa, assure que la famille de la victime a été payée pour renoncer à engager des poursuites. « Ce sont des hommes de la garde présidentielle que j’ai formés qui ont remis les fonds à la famille », dit ce Français qui a travaillé pendant dix-huit mois pour le chef de l’État.
L’affaire d’Anjozorobe n’est que l’un des innombrables scandales qui ont marqué la présidence de Hery Rajaonarimampianina. Élu fin 2013, il a démissionné le 7 septembre, conformément à la Constitution, afin de pouvoir se présenter à l’élection présidentielle qui se tient ce mercredi 7 novembre (un éventuel second tour aura lieu le 19 décembre). Au cours de son mandat, les autorités ont attribué, dans l’opacité, une multitude de marchés à des entreprises étrangères. Conclu deux jours avant sa démission, l’un de ces contrats prévoit l’exploitation des ressources halieutiques du pays par 330 navires chinois. Les clauses précises de l’accord, qui représente selon des organisations de la société civile « une menace sans précédent » pour l’économie et l’environnement de Madagascar, sont restées secrètes.
Sous Rajaonarimampianina, très contesté dans les derniers mois, toutes sortes de trafics de ressources naturelles, surtout à destination de l’Asie, ont aussi prospéré. Rien de nouveau : pendant la présidence de Didier Ratsiraka (1976-1993 et 1997-2002) et de Marc Ravalomanana (2002-2009), les mêmes pratiques avaient cours. Le phénomène a toutefois atteint un niveau effrayant avec Andry Rajoelina (2009-2013). Cela s’explique : Rajoelina est arrivé au pouvoir grâce à un coup d’État financé par des trafiquants de bois de rose, une essence protégée et interdite à la commercialisation, mais très prisée en Chine. Par la suite, Rajoelina a gardé auprès de lui ces hommes d’affaires d’un genre particulier et a facilité leurs activités, violant les règlements internationaux. Il a contribué à les rendre plus prospères et puissants – une tonne de bois de rose vaut aujourd’hui entre 20 000 et 25 000 dollars, et son commerce a généré chaque année des centaines de millions de dollars. Parmi eux, Maminiaina Ravatomanga, dont le nom est depuis apparu dans les Panama Papers, et qui est visé par une enquête ouverte en France pour « blanchiment en bande organisée ». Rajoelina s’est lui-même considérablement enrichi.
Les trafiquants ont renforcé leur emprise sur l’appareil d’État après l’arrivée à la présidence de Rajaonarimampianina, expert-comptable de profession et ministre des finances de Rajoelina. Ils avaient préalablement sponsorisé sa campagne électorale pour la présidentielle de 2013 – à laquelle ni Rajoelina ni Ravalomanana n’avaient le droit de se présenter. L’un des plus connus d’entre eux, Jean-Pierre Laisoa, dit Jaovato, s’est fait élire député en 2014 et siège dans divers comités chargés de la surveillance des ressources naturelles, du contrôle des finances et du corps judiciaire, selon l’Organized Crime and Corruption Reporting Project.
Des membres des forces de sécurité et du gouvernement ont aussi joué un rôle de premier plan dans le commerce illégal de pierres et de bois précieux, de minerais, d’espèces animales protégées et autres richesses, affirment plusieurs sources. Houcine Arfa a pour sa part été témoin des magouilles et pratiques de racket mises en œuvre à Iavoloha, le palais présidentiel. « Les véhicules hybrides de luxe », qui avaient été importés pour le sommet de la Francophonie organisé à Antananarivo en 2016, « ont été immédiatement saisis par le président Hery et sa famille dès la fin du sommet et ont disparu dans les caves du palais d’Iavoloha », a-t-il révélé dans une lettre ouverte. Il explique à Mediapart avoir constaté la présence régulière d’hommes d’affaires venus apporter au chef de l’État des sacs contenant des dizaines de milliers de dollars ou d’euros. Il a aussi observé la manière dont des conseillers et des membres de la famille du président ont bâti des fortunes colossales dans des opérations frauduleuses, incluant du trafic d’or. Ce qu’il décrit a toutes les allures d’un monde de voyous.
Pour stopper cette mafia installée au cœur de l’État, la justice est inopérante.
Pour stopper cette mafia installée au cœur de l’État, la justice est inopérante. Car l’institution judiciaire est « instrumentalisée au service de l’exécutif, déplore Fanirisoa Ernaivo, ex-présidente du Syndicat des magistrats de Madagascar et candidate à la présidentielle. Nous, jeunes magistrats, avons hérité d’un système judiciaire corrompu, de magistrats peureux qui n’osent pas s’affirmer et faire jouer leur indépendance. Et cela est compréhensible : soit ils suivent les ordres, soit ils perdent leur boulot et rejoignent les millions de chômeurs que compte le pays ».On ne compte plus les affaires criminelles ou de corruption impliquant des membres du pouvoir qui ont été étouffées, souvent de manière grossière,
On ne compte plus les affaires criminelles ou de corruption impliquant des membres du pouvoir qui ont été étouffées, souvent de manière grossière, comme cela a été le cas pour Claudine Razaimamonjy, conseillère spéciale de Rajaonarimampianina, au centre d’un incroyable feuilleton judiciaire en 2017. En revanche, les gêneurs finissent vite derrière les barreaux. Houcine Arfa en a fait l’expérience. En juin 2017, il a été brutalement arrêté et incarcéré dans l’épouvantable prison de Tsiafahy, à 25 kilomètres d’Antananarivo, vraisemblablement sur ordre de la présidence. Il a été condamné à trois ans de détention pour, entre autres, « association de malfaiteurs ». Mais il a réussi à s’évader au bout de six mois et à quitter le pays dans des conditions rocambolesques. Pour son évasion, il dit avoir fait verser en tout 100 000 euros à la procureure chargée de son dossier et à la ministre de la justice. Ces dernières ont démenti, sans convaincre. Houcine Arfa a depuis porté plainte en France contre plusieurs personnalités pour « détention arbitraire »notamment, et à Madagascar contre son ex-patron Conséquence de la cupidité sans limites de leurs dirigeants, les Malgaches, soit 25 millions de personnes, sont littéralement en situation de survie : Madagascar est le quatrième pays le plus pauvre du monde en termes de PIB, selon la Banque mondiale. Ils sont aussi confrontés à une forte insécurité, qu’illustrent le lynchage à mort de trois policiers à Fénérive-Est, le 24 octobre, et le nombre exceptionnel d’agressions mortelles visant des ressortissants français – 18 au moins ont été tués en six ans. « Les dirigeants se foutent de la gueule du peuple, dit Fanirisoa Ernaivo. Nous, on est là, dans la pauvreté, à s’entretuer, à se haïr les uns les autres parce qu’on n’a rien à bouffer. Ce qu’il nous faut, c’est quelqu’un qui dise : “Stop, c’est la fin de la récré, tout le monde se met dans le rang et respecte désormais la loi.” On ne doit plus accepter que les gouvernants vendent tout ce qui est à vendre. Il faut que tout le monde se réveille. Y compris les grandes puissances qui ont des intérêts ici : elles doivent cesser de soutenir ceux qui ont mis ce pays à genoux. » Mais rien n’indique que la présidentielle débouchera sur une telle perspective. D’abord parce qu’il y a de sérieux doutes sur la transparence du scrutin et la fiabilité de la liste électorale. Ensuite parce que sur les 36 candidats en lice, une vingtaine d’entre eux ont déjà été aux affaires, dont quelques ex-premiers ministres et les ex-présidents Ratsiraka, Ravalomanana, Rajoelina et Rajaonarimampianina. Ces trois derniers, à couteaux tirés, possèdent ou contrôlent plusieurs médias et ont injecté d’énormes quantités d’argent dans leur campagne électorale. Selon une étude commandée par l’Union européenne (UE), celle de Rajaonarimampianina avait coûté 43 millions de dollars en 2013. Cette démonstration de force financière, particulièrement impressionnante du côté de Rajoelina, rend inaudibles les candidats portés par une réelle volonté de changement, dont le sociologue Rasolofondraosolo Zafimahaleo, dit Dama, membre du célèbre groupe de musique Mahaleo, qui plaide pour une réforme du système de gouvernance afin que pouvoir et richesses ne soient plus accaparés par une minorité. Cette débauche financière tranche évidemment aussi avec la misère générale et avec le coût du processus électoral lui-même, soit 25 millions d’euros, dont près de la moitié est financée par l’UE et d’autres bailleurs de fonds internationaux. Écœurés, des citoyens et observateurs jugent cette campagne immorale, s’interrogent sur l’utilité d’une élection dans un contexte aussi effroyable et redoutent des violences pour la suite du processus.7Noro Vololona Harimisa inflexible mais gare au retour de manivelle – Expressmada du 9 novembre 2018
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tany mirefy 5.300 ha nambolena mangahazo nanomboka 1902 np namoahana didim-pitsarana hafahafa tao Moramanga – Midi madagasikara du 6 novembre 2018
Raha noheverina fa nilamina ny raharaha orinasa « féculerie de Marovitsika » kaominina Belavabary Moramanga, sy ireo taranaky ny mpiasa niasa teo aloha teo anivon’ity orinasa ity, dia tsy izay no zava-misy ankehitriny. Manana tany mirefy 5.300ha ny orinasa izay efa nampiasainy hatramin’ny taona 1902 namokarany mangahazo nanodinana ny « fécule » novokarina hatramin’ny taona 2013 nikatonan’ny orinasa noho ny olana ara-teknika. Mpiasa raikitra 70 no nampiasaina nandritra izany, raha manodidina ny 150 ireo mpiasa an-tselika izay mbola ampiasain’ny orinasa sy mahazo ireo tombontsoa rehetra hatramin’izao. Misy olom-bitsy izay taranaky ny mpiasa tao amin’ny orinasa anefa izao manakorontana, ka miantso vahoaka hikomy amin’ny tompon-tany sy niantso mpanao politika mihitsy hiaraka amin’izy ireo, ka isan’izany ity filohan’ny fampielezankevitry ny kandida iray ho filoham-pirenena nanao fampielezan-kevitra tao, na tsy nahazo alalana tamin’ny tompon-tany aza. Nisy mihitsy ny fandrahonana ny tompon-tany sy ny fitsarana nataon’ity talen’ny fampielezan-kevitry ny kandida ity nandritra izany, ka niteraka didy hafahafa tao amin’ny fitsarana tao Moramanga. Ny tompon-tany indray no tsy mahazo mandroaka ny olona mangalatra ny taniny. Vokatr’izay dia nitafa tamin’ny mpanao gazety mihitsy ny mpisolovava an’ireto tompon-tany ny zoma 02 novambra teo, ny Me Razakasolo Fara. « Aoka tsy horahonana amin’ny asany ny fitsarana, fa aoka halalaka izy amin’ny famoahana ny marina”, hoy ny Me Razakasolo Fara. Ho an’ity mpisolovava ity dia olona tsy mahay ny tantaran’ity tany ao Marovitsika ity akory ity talen’ny fampielezan-kevitry ny kandida sy ity zanaka iray mpibizina ity, ka sahy milaza mivantana fa hizara ny tanin’olona manan-tompo sy handoavan’ny hetra ara-dalana amin’ny fanjakana sy ny kaominina amin’ireto olom-bitsy mpiady tany ireto. Fanapotehana orinasa sy fanimbana ny fampiasam-bolan’ireo mpandraharaha izao zava-misy izao, ka tsy azo ekena, hoy hatrany ity mpisolovava ity. Efa nampiakatra ny raharaha eo anivon’ny fitsarana ambony eto Toamasina ny tompon-tany ho fiarovana ny fananany sy ny fampiasam-bolany ary ny fiarovana ireo mpiasa ao aminy sy ny asa sosialy anampiany ny vahoaka any an-toerana.
Malala Didier
ERNAIVO Fanirisoa – En agissant sans tarder, cette justice dérange la gazette de la grande ile du 5 novembre 2018
Des mots de trop sur un sujet pour lequel l’âme malgache est très susceptible (le respect du deuil) dans un moment d’énervement. Fanirisoa Ernaivo fait actuellement l’objet d’un tollé général dans les réseaux sociaux ainsi que dans les rédactions d’une certaine presse qui n’attendaient qu’une occasion pareille, parmi les magistrats et surtout dans les salons. Tandis qu’au sein de la population les avis sont très partagés. A cause des mauvais souvenirs d’Antsakabary, d’Anjojorobe, de Soamahamanina et des séquelles de l’indifférence et l’inertie scandaleuses ministérielles de la justice concernant les décès de ces militaires, gendarmes et policiers tués par des dahalos en service commandé méprisés par quelques juges corrompus…Comme il fallait s’y attendre, le ministère de la Justice qui déjà avait du mal à supporter l’engagement syndicaliste très radical de ce substitut du Procureur de la République, avait réagi sans attendre. Une décision de Faravohitra et la menace d’une mise en accusation devant le Conseil Supérieur de la Magistrature n’ont surpris personne, mais avaient ouvert les yeux au grand public.
Qui aurait cru qu’on pouvait punir un juge avec une telle célérité ? Non seulement la mesure prise était d’une rare sévérité (peut-être proportionnelle aux attaques répétées du SMM), mais apparemment ils ont eu la main lourde au niveau de la chancellerie. Solidarité gouvernementale oblige ?…Comme n’importe quel autre observateur impartial, Adelson Razafy a remarqué que « Si l’infraction était pénale, le mieux aurait été de soumettre Fanirisoa Ernaivo à procès réglementaire, et si elle était professionnelle, le conseil de discipline aurait été mieux indiqué. De cette manière, l’intéressé aurait bénéficié du droit à la défense accordé par la Constitution. Contrairement à celle-ci, Fanirisoa Ernaivo est poursuivie et sanctionnée dans un cas qui n’est pas déterminé par la loi. En tout cas tout, ceci sent la vendetta d’une coalition au pouvoir désireuses de voir le scrutin se tenir le jour dit, et contre une rebelle qui essaie de compromettre ce plan. (…)Il reste aussi qu’avant de sévir, on aurait dû tenir compte des circonstances qui ont amené la magistrate à proférer ces imprécations. » Avant que pour les besoins de la cause, le « verdict ministériel » prononcé en toute hâte par la juge Noro Volona Harimisa ne tombe, personne en haut lieu n’avait jugé utile de tenir compte de « l’excuse de la provocation ». Parce que provocation il y avait ce jour-là, avec l’infiltration des perturbateurs venus débaucher l’assistance avec des intentions malveillantes. Raison avancée sur la présence des forces de l’ordre sur les lieux, à titre de prévention parce qu’elles auraient été informées au préalable des risques de trouble de l’ordre public que pourraient provoquer des détracteurs du collectif des candidats contestataires. Le cas de la magistrate candidate à l’élection présidentielle n’est pas défendable qu’on se le dise. Toutefois, le dérapage verbal de Fanirisoa Ernaivo véritable passionaria de la lutte syndicale séduite par le militantisme politique n’était qu’un péché véniel comparé aux « intentions coupables » des « actes et manœuvres » du 21 avril dernier aggravés par le cercueil destiné à mieux illustrer la détermination de meneurs à propos de l’objectif avoué du slogan « Miala Rajao ! ». Pour des propos insultants très graves proférés en public, dans le cadre de menées insurrectionnelles visant Hery Rajaonarimampianina encore Chef de l’Etat avec les pleins pouvoirs constitutionnels à l’époque, l’actuel ministre de la Justice, pourtant Garde des Sceaux de la République n’a même pas levé le petit doigt, alors que le président en personne avait déclaré qu’il s’agissait d’un « coup d’Etat ». Or, une omission de cette gravité de la part d’un membre du gouvernement est punissable de graves sanctions pénales. Surtout que certains co-auteurs des faits constatés lors des émeutes avec tous les éléments constitutifs de l’acte criminel siègent actuellement dans le même gouvernement que celle-ci avec comme Premier ministre Christian Ntsay le premier bénéficiaire d’une astuce extraconstitutionnelle inspirée (une fois de plus) par Norbert Lala Ratsirahonana puis dictée ensuite par les juges d’Ambohidahy. Pour avoir osé pointer d’un doigt accusateur les méfaits et les tares d’un corps prestigieux souffrant de la gangrène d’un déficit de crédibilité à cause de quelques brebis galeuses corrompues qui font souffrir les justiciables à tous les niveaux, Faniry vivra désormais le calvaire de subir la revanche des souteneurs de la prostitution institutionnelle du système en place. Détail frappant dans la réaction manifestée par les responsables de Faravohitra : cette absence d’impartialité dans les traitements des faits et dossiers qu’ils veulent bien prendre en considération. Par exemple, en réservant un traitement très spécial à cette syndicaliste considérée comme une personne particulièrement gênante pour le régime de consensus. Rien pour l’application pure et simple des textes régissant le corps de magistrature et de la loi organique N°2014-043 sur la procédure applicable au président de la République pour « violation grave et répétée de la Constitution, manquement à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat » et aux personnalités visées à l’article 13 de cette loi sur la Haute Cour de Justice truffée de contradictions scélérates, il y a mauvaise foi manifeste. Des magistrats (au pluriel) sur injonctions de personnalités politiques avaient purement et simplement été mêlés à des opérations avérées d’obstruction à des enquêtes judiciaires sur cette très grave affaire de kidnapping de Toamasina et aussi sur «la manière d’appliquer le Code Pénal » pour les dossiers de trafics de bois de rose. Sauf erreur de notre part un magistrat suspecté a même été écroué, puis sans qu’on sache pourquoi n’a jamais comparu devant un tribunal …Il y avait aussi ce spectaculaire évasion d’Houcine Arfa qui avait éclaboussé (à tort ou à raison) des magistrats et même la ministre de l’époque à propos d’une mythique somme de 70.000 euros. Silence dans les rangs. Serait-ce parce que les personnalités dénoncées dans cette affaire sont toujours en fonction dans le ministère ou dans des postes assez élevés ? Que les Claudine et Pety et un ancien ministre des Finances et du Budget d’autres pauvres justiciables fassent les frais de ces iniquités flagrantes, tout un chacun est en droit de se demander pourquoi l’actuelle ministre ne trouve rien à reprocher à un Marc Ravalomanana à plus de « 6 mois à compter de la fin de son mandat » ou à Andry Rajoelina? Pour les détournements de deniers publics, les « dérives totalitaires » et le coup d’Etat de 2002, ainsi que celui de mars 2009 sur lequel le lieutenant-colonel Charles Andrianasoavina et récemment le général Noël Rakotonandrasana persistent dans leurs témoignages accablants. Serait-ce parce qu’avec les pouvoirs qu’elle détient, elle serait redevable au parti Mapar par qui cette coalition gouvernementale existe ? Les détenus prévenus cités tous originaires de la province de Fianarantsoa et Alain Ramaroson toujours en prison sont des preuves vivantes d’une forme de sélection et de persécution dans l’application des poursuites pénales. Faut-il donc toujours continuer dans ce sens ? Pour faire plaisir à qui ? Sûrement pas à « Rajao » uniquement… Les mauvaises langues racontent qu’Andry et Ravalo seraient intouchables parce ce qu’ils sont candidats ? Est-ce là une raison suffisante ? Quoiqu’il en soit, pour toutes les requêtes adressées à la Haute Cour de Justice, il y a des détails à ne pas oublier parce que déjà la procédure à suivre semble avoir été intentionnellement truffée de pièges pour rendre difficile la recevabilité du dossier. Et qu’aussi malgré « le bien fondé des griefs reprochés au Président » il est bien précisé qu’ « aucun mandat ne peut être délivré à son encontre.» Un conseil : bien lire le mode d’emploi pour éviter les mauvaises surprises d’une récusation ou d’un vice de procédure rien que pour une simple signature du plaignant qui «doit être légalisée ».
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ERNAIVO Fanirisoa dérape – Clash info 184 du 4 novembre 2018
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ERNAIVO Fanirisoa : Un magistrat même en congé est toujours un magistrat, elle a donc violé le code d’éthique des magistrats dit le Président de la République et la Ministre de la Justice Malgache
Un magistrat même en congé est toujours un magistrat
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Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON Tsilavo sait très bien que les informations s’appuyant sur des bases factuelles suffisantes ne sont pas punissables en France
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n’a pas de relation commerciale avec la société française EMERGENT NETWORK pour affirmer que les factures de vente des produits CISCO à la société CONNECTIC sont fictives
Alors que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que le matériel CISCO peut être revendu ou loué librement
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
D’autant plus que l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar est claire sur la liberté d’exercer tout commerce à Madagascar
Article 2 : – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande. Loi sur la concurrence à MadagascarL’article 1598 du code civil énonce clairement que Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Cet article 1598 du code civil date de 1804 et les magistrats malgaches de la Cour d’appel ne peuvent pas l’ignorer.Mais le magistrat malgache, RANDRIAMANANA Herinavalona, n’hésite pas à motiver que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar en vertu d’une simple attestation produite par RANARISON Tsilavo
Et en plus le magistrat malgache de la cour d’appel attribue les intérêts civils à un simple associé en violant l’article 6 du code procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
Et bien sûr, la cour de cassation malgache ne prend pas la peine de vérifier les jugements rendus par les juges du fonds qui bien sûr sont tous du côté de RANARISON Tsilavo, le plaignant
Dès le dépôt de la plainte, le procureur général a violé la loi en la traitant directement au lieu de la transmettre au procureur de la République
Le procureur général de la cour d'appel n'a pas le droit de traiter directement la plainte qui doit être transmis au procureur de la République publié par infos3
Les lois malgaches qui ont été violées sont les basiques d’un magistrat débutant
Diffamation préjudiciables à RANARISON Tsilavo et à la société NEXTHOPE par la création de sites internet d’après la plainte de RANARISON Tsilavo au TGI de Paris et d’Evry (France)
“Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce, commis notamment au préjudice de Monsieur RANARISON, ce dernier constatait l’apparition, sur internet, de sites sur lesquels étaient publiés des articles destinés :
• à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués ;
• à accuser, contre les faits et en dépit de la réalité, Monsieur RANARISON et la société NEXTHOPE d’infraction pénales, notamment en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise ;
• à incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE.”
Plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation auprès du Doyen des juges d’instruction à Paris déposé le 4 juillet 2017
1 – “ à remettre en cause les décisions des juridictions malgaches, dont n’étaient publiés que des extraits tronqués “ – qui violent allègrement les lois malgaches pour favoriser RANARISON Tsilavo, les preuves à l’appui dans les différents sites internet.
Les juridictions malgaches, du tribunal correctionnel à la Cour de cassation, attribuent à RANARISON Tsilavo, simple associé les intérêts civils de 428.492 euros ALORS que L’ACTION CIVILE d’un associé est IRRECEVABLE d’après l’article 6 du code de procédure pénale et l’article 181 de la loi sur les sociétés commercialesL’ action civile d’un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d’intérêts civils – Compilation de la documentation traitant sur l’action civile d’un associé lors d’un abus des biens sociaux publié par infos3
Comme ce jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 qui est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus en matière d’incompétence ou de corruption?
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation de la Cour d’appel d’Antananarivo et de la Cour de cassation malgache. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque “La revente ou la location des matériels CISCO est libre”.
L’arrêt de la Cour de cassation évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
2 – “en éditant des pièces de l’instruction pénale couvertes par le secret de l’enquête, que l’auteur des articles réinterprétait à sa guise” ALORS que les pièces d’instructions pénales sont devenues publiques puisque les décisions judiciaires ont été rendues à partir du 15 décembre 2015
3 – “A incriminer notablement Monsieur RANARISON, qui était pourtant la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE ” Parmi les violations de loi des magistrats malgache, RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas bénéficier de dommages intérêts ou le traitement en exprès de la plainte par le procureur général alors que c’est un pouvoir propre du procureur de la République
A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, la Cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond La Cour de cassation malgache évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgacheJ’assume la suspension de ERNAIVO Fanirisoa pour manquement à l’éthique des magistrats dit le Ministre de la Justice HARIMISA
Les faits incriminés par la Ministre de la Justice HARIMISA Noro Vololona
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