Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société d’après Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier, directrice de l’équipe de droit pénal (EDPM-UMR5815 Dynamiques du droit)

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En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En conséquence, les dirigeants agissant ut universi sont fondés à exercer l’action civile. Le cas de l’actionnaire a, en revanche, fluctué depuis quelques années. Après une large admission, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans lequel elle considère que l’actionnaire ne subit qu’un préjudice indirect, sauf dans le cas où il exerce l’action sociale ut singuli9. Les dommages et intérêts obtenus entrent alors dans le patrimoine social. En revanche, ne sont pas recevables à exercer l’action civile les créanciers10, les salariés, les commissaires aux comptes11, dont le préjudice n’est qu’indirect12.  
Issu de Petites affiches – n°152 – page 50
Date de parution : 31/07/2018
Id : LPA135e3
Réf : LPA 31 juill. 2018, n° 135e3, p. 50
Auteur :
  • Marie-Christine Sordino, professeur à l’université de Montpellier, directrice de l’équipe de droit pénal (EDPM-UMR5815 Dynamiques du droit)

Le supposé abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un préjudice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

 

Madagascar Le procès équitable en matière pénale par Me Olivia RAJERISON – Expressmada du 28 septembre 2018

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Ambatovy Menacée d’une spoliation de 12,8 millions de dollars sur une petite affaire d’acte notarié  relatif à un terrain de 15 ha. La disproportion est beaucoup trop flagrante qu’aucun tribunal au monde ne pourrait l’admettre.

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Obtenir 12,8 millions de dollars  de dommages-intérêts sur une petite affaire d’acte notarié  relatif à un terrain de 15 ha. La disproportion est beaucoup trop flagrante qu’aucun tribunal au monde ne pourrait l’admettre. Et pourtant c’est bel et bien  le cas à Madagascar dans le  cadre d’une affaire qui oppose Ambatovy à un notaire. L’audience qui a eu lieu le 5 septembre dernier étonne plus d’un et démontre qu’une fois de plus, Ambatovy est en passe d’être victime d’une  nouvelle tentative de spoliation. Anomalies Les faits : Un notaire établi à Toamasina  demande la nullité d’un acte notarié sur une hypothèque enregistrée  par Ambatovy. Première anomalie : le notaire en question n’est nullement concerné par l’hypothèque en question. Il n’est ni un propriétaire, ni un débiteur hypothéqué et encore moins un créancier hypothécaire. Et pourtant et en violation du principe : pas d’intérêt pas d’actions, il a réussi à faire passer sa requête. Deuxième anomalie : la demande du notaire en question est beaucoup trop importante par rapport à l’enjeu. En  effet, sur cette petite hypothèque relative à un terrain de 15 ha, l’auxiliaire de  justice veut se faire  de l’argent facile.  Des devises faciles puisqu’ il a déclaré un manque à gagner de 7,87 millions de  dollars, soit environ  25 milliards ariary  et a demandé 4,94 millions de dollars, environ 15,8 milliards ariary. Ce qui fait en tout,  12,8 millions de dollars, soit un peu moins de 41 milliards ariary. Encore plus grave,  le seul et unique motif de cette demande est que l’acte notarié a été établi par un autre notaire. En effet, le notaire demandeur prétend être le seul habilité à établir cette catégorie d’hypothèque à l’époque, c’est-à-dire en 2008, où l’acte avait été établi à Antananarivo où se trouve le siège social de Dynatec (Ambatovy). Au final donc, le notaire en  question est parvenu à faire condamner Ambatovy au paiement de 12,8 millions de dollars dont 3,1 millions de dollars en exécution provisoire. La question qui titille les observateurs dans cette affaire, c’est pourquoi, le tribunal a condamné Ambatovy à payer des dommages intérêts en dollars américain pour une affaire qui concerne une entreprise établie à Madagascar et un notaire malgache. Une corruption de plus ? Incroyable rapidité Le soupçon de corruption  de haut niveau est d’autant plus probable quand on constate la célérité avec laquelle le tribunal a expédié cette affaire. En effet, il s’agit d’une incroyable rapidité pour la justice malgache connue avant tout par sa lenteur légendaire. La requête a été déposée à Toamasina par le notaire en janvier 2018. Et la première audience a eu lieu seulement un mois après. Et le verdict du tribunal ne s’est pas fait tarder également  puisque la condamnation d’Ambatovy a été prononcée  le 5 septembre dernier. Et le lendemain, c’est-à-dire le 6 septembre, la grosse a été  délivrée au requérant. Ici encore, le doute s’installe puisqu’il s’agit manifestement d’une  célérité exceptionnelle dans la mesure où en temps normal, l’émission et l’expédition  des décisions judiciaires  par les greffes  dans les tribunaux malgaches prennent environ un mois. C’est comme si l’on voulait à tout prix qu’Ambatovy ne puisse interjeter appel. En tout cas, cette affaire risque une fois de plus, de ternir l’image de marque des conditions d’investissements à Madagascar, et risque ainsi de faire fuir les investissements directs étrangers. Et le danger est d’autant plus réel puisque si la condamnation aboutit, elle risque de bloquer les activités d’Ambatovy. Une entreprise qui joue un rôle éminemment important  dans l’économie malgache. Ne serait-ce qu’avec le paiement récent de plus de 61 milliards ariary de ristournes minières. R.Edmond.

Les besoins humanitaires en milieu carcéral avec les 20 Chefs d’établissement pénitentiaire à travers Madagascar

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Durant les journées du 12 et 13 septembre 2018, vingt (20) Chefs d’établissement pénitentiaire à travers Madagascar se sont donnés rendez-vous à Faravohitra pour échanger sur le thème « Les besoins humanitaires en milieu carcéral ». Conjointement organisé par le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et le Ministère de la Justice à travers l’Administration Pénitentiaire, cet atelier voit la participation de Chefs d’établissement sélectionnés selon les critères suivants : i) lieux de détention où la situation nutritionnelle est problématique ; ii) envergure des établissements, priorisation des grands établissements pénitentiaires. La mise à jour des connaissances théoriques et le partage des bonnes pratiques entre les participants figurent parmi les principaux objectifs de cet atelier ; et conscientiser ainsi ces Chefs d’établissement sur leur rôle dans l’atteinte des objectifs du ministère. C’est en présence de Madame Perrine Louart (Chef de délégation CICR) et de Monsieur Djibril Camara, le Garde des Sceaux a appelé les participants à tenir un comportement digne de leurs statuts et responsabilités ; pendant son discours lors de la cérémonie d‘ouverture de l’atelier. C’est ainsi que des interventions sur le cadre stratégique de l’Administration Pénitentiaire, ou encore sur la sécurité dynamique et la gestion du personnel ont été faites durant ces deux jours d’atelier. Madame Noro Vololona Harimisa a ainsi encouragé les Chefs d’établissement présents à cultiver l’excellence et la méritocratie dans le cadre de leur fonction, tout en soulignant l’importance du respect des Droits Humains, et particulièrement ceux des détenus. Une base de données « hygiène et infrastructures » a ainsi été présentée dans la journée du jeudi 13 septembre, si la santé en milieu carcéral et la nouvelle diète carcérale ont été discutées la veille. Madame le Ministre de la Justice a réitéré qu’il faudrait profiter de telles occasions pour enrichir les échanges et favoriser le partage de connaissance, car l’optimisation des ressources et le développement des partenariats est aussi un des objectifs de ce rendez-vous. Après l’intervention sur les garanties judiciaires et relations avec les juridictions, l’évènement a été clôturé par une remise de certificats de participation aux vingt Chefs d’établissement bénéficiaires de ce rendez-vous Ministère de la justice

RANARISON Tsilavo affirme lors de l’audience du 8 décembre 2015 “Tous nos produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration en douane” comme l’atteste les déclarations de la douane française

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On va prouver que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’a fait que mentir lors de l’audience du 8 décembre 2015 mais ça n’a pas empêché à RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé cette audience de faire condamner Solo à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC. Un mensonge parmi d’autres, RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015 que “Tous nos produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration en douane”:   [pullquote]Misy déclaration de Douane avokoa ny entanay rehetra izay tonga, Tous nos produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration de douane Plumitif du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015 relatant les propos de RANARISON Tsilavo[/pullquote]   Bien sûr que RANARISON Tsilavo a tout à fait raison d’évoquer que tous les produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration de douane et les matériels ont également fait l’objet de déclaration au départ de la France. Puisque la douane française reconnaît elle-même que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros à la société CONNECTIC appuyée par les formulaires douaniers français EX1 à comparer au 1.047.060 euros de virements dits sans contrepartie objet de la plainte de RANARISON Tsilavo.   Donc des produits d’une valeur de 1.405.430 euros sont bien sortis de la frontière française et entrés à Madagascar. Et ces produits ont été envoyés par la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS à la société CONNECTIC. Quoi de plus que cette déclaration de la douane française avec les pièces administratives correspondantes pour prouver les mensonges de RANARISON Tsilavo et pour surtout clamer haut et fort que la justice à Madagascar n’a pas effectuée son travail. Comment appelle -t- on une justice qui ne tient pas compte des preuves présentées ? une justice malgache incapable ou une justice malgache corrompue . A Madagascar, on met de suite les prévenus en mandat de dépôt comme Solo qui n’est sorti de prison que cinq mois après pour qu’il ne puisse pas bien se défendre.
  ce ne sont que des mensonges de RANARISON Tsilavo, le plaignant, et RAMBELO Volatsinana, le président du tribunal correctionnel a entre les mains la totalité des éléments produits par les conseils de Solo. On va donc rafraîchir le mémoire de RAMBELO Volatsinana et démontrer à tous ceux qui veulent investir à Madagascar le sort que la justice malgache considérée comme très corrompue va les faire subir. Pour rappel, RAMBELO Volatsinana s’est contentée de dire qu’il résulte preuve suffisante pour condamner Solo [perfectpullquote align=”full” bordertop=”false” cite=”” link=”” color=”” class=”” size=””]SUR L’ACTION PUBLIQUE : IL RÉSULTE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ; QU’IL ÉCHET DE LE DÉCLARER COUPABLE ; Jugement rendu le 15 décembre par le tribunal correctionnel d’Antananarivo présidé par RAMBELO Volatsinana[/perfectpullquote] A — RANARISON Tsilavo a établi  et signé les bons de commandes des produits CISCO auprès du distributeur agréé des produits CISCO en Angleterre, WESTCON Africa et c’est bien écrit sur ces bons de commande que les produits achetés sont des produits de la société CISCO : [pullquote]– Shipping adress : Connectic Madagascar C/O Midex Orly fret 835 Zone juliette 128F 94549 Orly Aérogare Cedex France – Invoice adress : Emergent Network Systems Sarl 12, mail René Clair 91080 Courcouronnes France[/pullquote] Il n’y a pas d’équivoque possible, les produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK sont tous envoyés à Madagascar chez CONNECTIC  et c’est la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui est facturée par la société WESTCON Africa.
il a
  B — La société WESTCON Africa reconnait avoir facturé à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS pour 1.288.099 USD de 2009 à 2011 des produits CISCO envoyés à la société CONNECTIC à Madagascar Le détail des emails de correspondance entre la  société WESTCON Africa, la société française EMERGENT NETWORK et la société CONNECTIC avec les factures correpondantes qui appuient ces ventes sont dans le dossier ci-dessous :  
C — La douane française reconnaît que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros
  C — La douane française reconnaît que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros appuyée par les formulaires EX1 
  E — RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnaît le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC (Madagascar) des matériels  pour 1.361.125USD et 297.032 euros RANARISON Tsilavo, le plaignant lui même, reconnaît la contre partie des virements de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo a également signé lui-même la totalité de ces 76 virements. [pullquote] Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry (France)   [/pullquote]  
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  F — RANARISON Tsilavo dit le 4 mars 2009, aux dirigeants du distributeur agréé CISCO, WESTCON Africa, que la société française Emergent NETWORK est la maison mère de ConnecTIC. La société EMERGENT NETWORK va acheter des matériels CISCO auprès de la société WESTCON Africa pour le compte de la société malgache CONNECTIC. RANARISON Tsilavo va donc, à partir du 4 mars 2009, commander des produits CISCO pour CONNECTIC par l’intermédiaire de la société EMERGENT NETWORK, comme cette première commande de produits CISCO destinée à la banque BMOI ayant fait l’objet de deux factures de la société WESTCON Africa et payée à la société EMERGENT NETWORK par trois virements de CONNECTIC [pullquote] Aussi, on vous propose la seule solution possible. On vous paie depuis notre maison mère en france : emergent network systems suivant le planning suivant : – 50 000 usd par avance cette semaine, et – le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment). Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de emergent network systems au lieu de connectic. au niveau de cisco, connectic reste le partenaire vendeur E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo   [/pullquote]  
  G — RANARISON Tsilavo accuse solo d’avoir fait virer de la société CONNECTIC  vers la société française EMERGENT NETWORK 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.60 euros alors que ce même RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC [pullquote] Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry (France) [/pullquote] Et sans état d’âme, RAMBELO Volatsinana condamne Solo alors que les envois couvrent largement les virements envoyés en France     H — RANARISON Tsilavo est l’unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC. RANARISON Tsilavo a donc signé les 76 virements bancaires totalisant 1.042.060 objet de la plainte
  I — Le montant de 1.047.060 euros des virements dits illicites que RANARISON Tsilavo accusent Solo d’avoir fait virer de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK se trouve dans la plainte pour diffamation que RANARISON Tsilavo a déposé au tribunal de grande instance d’Evry en France. [pullquote]Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Extrait de la plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry – France[/pullquote]  
 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond  — diffamer — Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également  à deux ans de prison avec sursis. Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
  • en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
  • en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été  violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle. Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice  

Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo

RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre 2015 que la société CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO via sa maison mère française , EMERGENT NETWORK

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RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors de l’audience du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015 que “la société CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO via la société EMERGENT “:   [pullquote]Tsy nisy entan’i CISCO avy any @ EMERGENT ka voarain’i CONNECTIC CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO via la société EMERGENT . Plumitif du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015 relatant les propos de RANARISON Tsilavo[/pullquote] Bien sûr que ce ne sont que des mensonges de RANARISON Tsilavo, le plaignant, et RAMBELO Volatsinana, le président du tribunal correctionnel a entre les mains la totalité des éléments produits par les conseils de Solo. On va donc rafraîchir le mémoire de RAMBELO Volatsinana et démontrer à tous ceux qui veulent investir à Madagascar le sort que la justice malgache considérée comme très corrompue va les faire subir. Pour rappel, RAMBELO Volatsinana s’est contentée de dire qu’il résulte preuve suffisante pour condamner Solo [perfectpullquote align=”full” bordertop=”false” cite=”” link=”” color=”” class=”” size=””]SUR L’ACTION PUBLIQUE : IL RÉSULTE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ; QU’IL ÉCHET DE LE DÉCLARER COUPABLE ; Jugement rendu le 15 décembre par le tribunal correctionnel d’Antananarivo présidé par RAMBELO Volatsinana[/perfectpullquote] A — RANARISON Tsilavo a établi  et signé les bons de commandes des produits CISCO auprès du distributeur agréé des produits CISCO en Angleterre, WESTCON Africa et c’est bien écrit sur ces bons de commande que les produits achetés sont des produits de la société CISCO : [pullquote]– Shipping adress : Connectic Madagascar C/O Midex Orly fret 835 Zone juliette 128F 94549 Orly Aérogare Cedex France – Invoice adress : Emergent Network Systems Sarl 12, mail René Clair 91080 Courcouronnes France[/pullquote] Il n’y a pas d’équivoque possible, les produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK sont tous envoyés à Madagascar chez CONNECTIC  et c’est la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui est facturée par la société WESTCON Africa.
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  B — La société WESTCON Africa reconnait avoir facturé à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS pour 1.288.099 USD de 2009 à 2011 des produits CISCO envoyés à la société CONNECTIC à Madagascar Le détail des emails de correspondance entre la  société WESTCON Africa, la société française EMERGENT NETWORK et la société CONNECTIC avec les factures correpondantes qui appuient ces ventes sont dans le dossier ci-dessous :  
C — La douane française reconnaît que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros
  C — La douane française reconnaît que la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar pour 1.405.430 euros appuyée par les formulaires EX1 
  E — RANARISON Tsilavo, le plaignant, reconnaît le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC (Madagascar) des matériels  pour 1.361.125USD et 297.032 euros RANARISON Tsilavo, le plaignant lui même, reconnaît la contre partie des virements de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo a également signé lui-même la totalité de ces 76 virements. [pullquote] Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry (France)   [/pullquote]  
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  F — RANARISON Tsilavo dit le 4 mars 2009, aux dirigeants du distributeur agréé CISCO, WESTCON Africa, que la société française Emergent NETWORK est la maison mère de ConnecTIC. La société EMERGENT NETWORK va acheter des matériels CISCO auprès de la société WESTCON Africa pour le compte de la société malgache CONNECTIC. RANARISON Tsilavo va donc, à partir du 4 mars 2009, commander des produits CISCO pour CONNECTIC par l’intermédiaire de la société EMERGENT NETWORK, comme cette première commande de produits CISCO destinée à la banque BMOI ayant fait l’objet de deux factures de la société WESTCON Africa et payée à la société EMERGENT NETWORK par trois virements de CONNECTIC [pullquote] Aussi, on vous propose la seule solution possible. On vous paie depuis notre maison mère en france : emergent network systems suivant le planning suivant : – 50 000 usd par avance cette semaine, et – le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment). Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de emergent network systems au lieu de connectic. au niveau de cisco, connectic reste le partenaire vendeur E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo   [/pullquote]  
  G — RANARISON Tsilavo accuse solo d’avoir fait virer de la société CONNECTIC  vers la société française EMERGENT NETWORK 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.60 euros alors que ce même RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé pour 1.361.125USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC [pullquote] Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry (France) [/pullquote] Et sans état d’âme, RAMBELO Volatsinana condamne Solo alors que les envois couvrent largement les virements envoyés en France     H — RANARISON Tsilavo est l’unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC. RANARISON Tsilavo a donc signé les 76 virements bancaires totalisant 1.042.060 objet de la plainte
  I — Le montant de 1.047.060 euros des virements dits illicites que RANARISON Tsilavo accusent Solo d’avoir fait virer de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK se trouve dans la plainte pour diffamation que RANARISON Tsilavo a déposé au tribunal de grande instance d’Evry en France. [pullquote]Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. Extrait de la plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée au TGI d’Evry – France[/pullquote]  
 

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond  — diffamer — Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également  à deux ans de prison avec sursis. Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
  • en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
  • en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été  violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle. Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice  

Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo

Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et RANDRIARIMALALA Herinavalona, magistrats malgaches qui ont attribués à RANARISON Tsilavo 1.500.000.000 ariary

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Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond  — diffamer — Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également  à deux ans de prison avec sursis. Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :
  • en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
  • en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été  violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle. Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ? L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation. Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice  

Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo

Houcine Arfa en commentaire de l’interview de Madame le Ministre de la Justice malgache paru dans le journal l’express madagascar le 31 août 2018

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http://www.spartacus-madagascar.com/2018/09/bonimenteuse.html Houcine Arfa interpelle Madame la Ministre de la Justice malgache dans son blog. Madame la Ministre, Je vous ai interpellée, et vous ne m’avez pas répondu, même si je sais que vous avez lu ma lettre comme les centaines de milliers de personnes qui en ont pris connaissance sur le blog et sur les réseaux sociaux, et je vous en remercie. On m’a rapporté que vous êtes très assidue sur mon blog et que vous faites partie des 3 à 400 000 personnes qui ont en suivi les premières publications. Au lieu de répondre, vous avez préféré vous justifier en donnant une longue interview à l’Express de Madagascar. Mais vos boniments ne trompent personne : ce que vous avez dit est le contraire de ce que vous faites. J’ai souhaité commenter ci-dessous vos principales réponses.  

L’Express de Madagascar :

Vous avez totalement renouvelé les têtes de la justice :

Noro Vololona HARIMISA :

« J’ai, par exemple, mis à la tête de certaines directions du ministère et des établissements comme l’École nationale de la magistrature et de greffes (ENMG), pour la seule raison que j’ai besoin de faire un grand pas vers un renouveau des jeunes, anciens de l’ENMG, mais aussi, ayant poursuivi leurs études à l’ENA (École nationale de l’administration, en France) »

Houcine ARFA:

Je pense que votre besoin de renouveau est purement stratégique. Vous avez mis vos amis à la tête de l’école. Ils sont votre garde rapprochée. Pour ce qui concerne leur action… on attend toujours le résultat !

  L’Express de Madagascar :

Vous insistez sur la discipline, le respect et l’éthique, et sur l’importance donnée par l’exemple :

NVH:

« On a tendance à oublier que nous devons travailler dans la discipline, le respect de l’éthique et des horaires de travail. L’exemple commence par moi-même. » HA: Madame, pour avoir de l’éthique, il faut avoir une morale. L’éthique Madame serait d’instruire les dossiers à charge qui vous sont soumis mais vous ne les regardez pas car vous protégez ceux que cela concerne. Je pense à mon dossier bien sûr, mais je pense aussi au dossier Mathieu (voir encadré)
Mathieu “ESCOBAR” RAJAONARIMAMPIANINA
Mathieu dit « ESCOBAR » RAJAONARIMAMPIANINA dans la carrière d’Anjozorobe lors de la tuerie. Il porte à la ceinture l’arme du crime : un calibre 9 mm dont le port est strictement prohibé à Madagascar en dehors de la police. Mathieu était bien présent dans la grotte au moment du massacre, et la famille de la victime a été payée afin qu’elle ne porte pas plainte, et l’huissier qui a attesté avoir vu Mathieu à Tanà le jour du massacre a menti sous serment ! Mathieu portait une arme sans avoir de port d’arme, ils ont tué. J’ai été personnellement chargé par Hery de sécuriser la remise de la somme à la famille. Je vous ai dit tout cela, aujourd’hui vous avez en plus des éléments de preuve visuels. Que comptez-vous faire aujourd’hui dans « l’affaire Mathieu » ?
 
L’Express de Madagascar :

Vous insistez sur la lutte contre la corruption.

NVH:

J’ai fait part de ma pensée, de ma vision, donné des recommandations et des directives accompagnées de circulaires auprès de toutes les juridictions afin de renforcer la lutte contre la corruption et accélérer le traitement des dossiers auprès des tribunaux. . HA: La corruption vous connaissez bien ! Et c’est une bonne idée d’accélérer le traitement des dossiers !
Avec le directeur de prison tortionnaire, le commissaire défécateur, le juge corrompu, la procureure criminelle, la ministre vénale, quelle est la deadline ? Demain ou après-après-demain ? Vos actes contredisent vos paroles.
 
L’Express de Madagascar :

Vous préconisez aussi de baisser les détentions provisoires qui durent.

NVH:   « Il faut aussi chercher des solutions au nombre élevé du ratio des détentions provisoires » HA: Madame, vous confondez le pourcentage des détenus provisoires avec le pourcentage des bakchichs exigés par les juges et par le ministère de la justice ! Ceux qui restent en prison sont ceux qui ne peuvent pas payer les bakchichs exorbitants des juges. Si vous voulez baisser ce ratio, interdisez les bakchichs !
Madame la Ministre, vous êtes une bonimenteuse !
L’Express de Madagascar :

Vous voulez aussi accélérer le traitement des dossiers

NVH :

On doit toujours fixer un deadline. […] Il faut solutionner les problèmes, aujourd’hui. Certes, ils sont nombreux, mais il faut être proactif. HA : Madame, comment osez-vous parler de proactivité, alors que vous ne connaissez même pas la réactivité ? Quant à la deadline, s’il vous plaît, n’employez pas de mots anglo-saxons dès lors que vous ne les comprenez pas et que vous ne pouvez pas les appliquer. L’Express de Madagascar :

Vous parlez des kidnappings

NVH :

« Surtout, les affaires de kidnapping doivent être traitées dans un temps précis, et aussi, en temps réel. C’est une directive appuyée d’une circulaire »

HA :

Mais, Madame la Ministre, pour ce qui concerne les kidnappings, même l’ex premier ministre sait très bien qui kidnappe !!! Vous vous souvenez qu’il avait dit que les cerveaux étaient proches du pouvoir. Quand vous êtes à Iavoloha, vous êtes dans « la tanière des kidnappeurs » ! Dans mon prochain billet du blog, je vous rappellerai qui sont les kidnappeurs et comment les arrêter ! Et je communiquerai le nom du kidnappeur. L’Express de Madagascar :

Qu’allez-vous faire  [si votre équipe n’atteint pas les résultats attendus] ?

NVH :

Des mesures devront, certainement, s’imposer pour ceux qui n’y parviendront pas. Cela n’attendra pas longtemps. Après deux mois, au plus tard, vous verrez qu’il y aura des mesures HA : Nous attendons toujours les premiers résultats… vous êtes là depuis presque 5 mois  et vous n’avez rien fait, à part faire votre promotion, et mettre vos mettre vos amis aux places stratégiques. L’Express de Madagascar :

Concernant les « suspicions » du concours de l’ENMG

NVH :

« Concernant le concours d’entrée à l’ENMG. […] j’ai tout de suite agi en ordonnant la suspension des concours. J’ai directement saisi le Bureau de coordination et de contrôle des juridictions (BCCJ), qui est en pleine investigation en ce moment.

J’ai aussi saisi le BIANCO  »

HA :

Allez-vous faire analyser les cendres des copies brûlées la veille de l’ouverture de l’enquête ?
Un des grands instigateurs de la corruption du concours de la magistrature est le frère du président Haingo Rajaonarimampianina qui se fait rémunérer entre 60 et 100 millions d’Ariary pour la réussite au concours et l’entrée dans l’école. Le BIANCO n’a jamais rien pu faire depuis qu’il existe, en dehors de l’affaire de Claudine. En plus, vous êtes encore à l’heure du BIANCO alors que Hery a inventé une nouvelle structure anti-corruption. MADAGASCAR, PAYS LE PLUS CORROMPU DU MONDE, COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE DE STRUCTURES ANTI-CORRUPTION, LES MOINS EFFICACES DU MONDE ! L’Express de Madagascar :

S’achemine-t-on vers une annulation du concours de cette année ?

NVH :

« Les mesures qui s’imposent seront prises dès que les investigations seront terminées »

HA :

Boniments encore ! Vous avez trop peur ! S’il y a annulation ce sera juste quelques pour boucs émissaires et les autres passeront, sinon comment rembourser ce que le frère du président  a touché? L’Express de Madagascar :

Au sujet des vindictes populaires…

NVH :

Il y a l’incompréhension de la population vis-à-vis des arcanes de la Justice.Il y a en malgache les mots « Rariny », que je traduis par justice et équité, et « Marina », qui pour moi est la légalité. Souvent, ces deux concepts ne coïncident pas.

HA :

Vous parlez de justice et de légalité ; quelle justice et quelle légalité dans les meurtres et les enlèvements, la libération politique des meurtriers, l’impunité des criminels etc.

Vous ne comprenez pas que la population ne peut plus rien comprendre ? Comment pourrait-elle comprendre l’incompréhensible ???

Allez parler de confusion entre « rariny » de « marina » à ceux dont les enfants ont été tués, aux populations massacrées, à ceux qui ont tout perdu !

Deux faits-divers parmi tant d’autres au quotidien illustrent la situation
1/9/2018
1er septembre 2018 – En région d’Ihosy, 5 morts par balle et 30 maisons calcinées lors d’une attaque dahalo (“Bandits de Grand Chemin”) 14/09/2018

14 septembre 2018 En roulant à grande vitesse en en sens interdit, la voiture ouvreuse du cortège de Christian Ntsay a fauché deux garçonnets à Ivandry. Les policiers à bord ont été agressés et le véhicule brûlé. Ils ont abandonné leurs 3 kalachnikovs chargées dans le véhicule.

Comment ce Premier Ministre, soi-disant « de la société civile » qui a été été mis en place par un accord occulte entre Andry RAJOELINA et Hery RAJAONARIMAMPIANINA peut-il être un criminel sur la voie publique et faire un délit de fuite ?

Qu’allez-vous faire pour sanctionner cet individu ?

Faites nous voir que vous êtes la Ministre de la Justice, arrêtez ces gens-là !
 
MADAME, VOS CHANCES DE REUSSIR SONT PLUS GRANDES AU CINEMA QU’EN JUSTICE En matière de justice, VOUS NE SERVEZ A RIEN ! En fait, vous ne pensez qu’à mettre vos propres hommes dans les postes clés de la justice, afin de soutenir Hery dans sa campagne, et aussi pour le trahir et préparer votre retour dans le nouveau gouvernement. Vous ne préparez pas la justice, vous préparez le nouveau gouvernement !
 
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma très haute considération. Houcine ARFA

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé le sens clair d’une attestation CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo

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  RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, pour un délit d’abus de biens sociaux

L’argument de la Cour d’appel est « que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network  comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »

La cour d’appel se base sur une attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.    

Mais sur le site web de cisco c’est bien écrit que ” Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.” 

En terme clair, tout le monde peut vendre des produits CISCO, nul besoin d’obtenir une quelconque autorisation pour vendre des matériels de marque CISCO comme d’ailleurs les autres produits informatiques.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

En fait, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant,  a fourni  une attestation expresse et sur mesure de chez CISCO en langue anglaise pour essayer de persuader la chaîne pénale malgache que la vente des produits CISCO est soumise à autorisation

La traduction erronée sur mesure de l’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo sur sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 traitée en express par le Procureur général d’Antananarivo.      
  1. L’attestation en langue anglaise du 26 novembre 2013 est la suivante «  and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar. ”
       
  1. La traduction effectuée par Google traduction est la suivante : « et la société ci-dessus n’est pas un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »
     
  1. La traduction effectuée par RAZAFIMAHARO Henriette traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux à Madagascar est la suivante : «  Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. »
   
  1. La traduction effectuée par GOURON Christine, traductrice assermentée près de la Cour d’appel d’Orléans (France) est la suivante : «  Et que la société ci-dessus mentionnée n’est pas un partenaire Agrée de la Chaîne Cisco Madagascar. »
     
  1. L’interprétation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona est la suivante : « Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits » RANDRIARIMALALA Herinavalona a rajouté « autorisé à distribuer ses produits » QUI N’EXISTE PAS DANS L’ATTESTATION.
 
  1. RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer la loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar article 2 qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie »
   
  1. Le Ministère du Commerce et de la consommation malgache a confirmé le 24 mai 2018 notre demande de précision sur la revente des produits CISCO SYSTEM à Madagascar
En réponse à votre lettre citée en référence et relative à une demande d’attestation pour être revendeur de produits de la société CISCO SYSTEM. J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément à l’article2, alinéa 1 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005, « toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires ». Cette loi régit l’activité de commerce en général et il n’ya pas de texte spécifique pour la vente ou revente des produits de Société comme CISCO. Le Secrétaire Général du Ministère du commerce et de la consommation de Madagascar     POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
  1. www.pourvoi.ovh
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
     

La détention préventive à Madagascar par Me Olivia RAJERISON – Expressmada du 7 septembre 2018

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