D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, à titre personnel est irrecevable
Cette action était traditionnellement ouverte à l’associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996, no 1480, p. 1036). Pour rendre la constitution de partie civile des associés recevable, ce préjudice devait être en relation directe avec l’abus de biens sociaux ( Cass. crim., 6 janv. 1970, no 68-92.397, Rev. sociétés 1971, p. 25 ; Cass. crim., 28 avr. 1981, no 80-90.186 ; Cass. crim., 20 févr. 1989, no 87-80.164 , rendu à propos d’actionnaires, en même temps fournisseurs de la société ; Cass. crim., 29 mai 1989, no 87-83.379 ; Cass. crim., 8 nov. 1993, no 93-80.056, BRDA 1994, no 2, p. 4 ; Cass. crim., 26 févr. 1998, no 96-86.505, Rev. sociétés 1998, p. 604, note Bouloc, rendu à propos de cessionnaires de parts sociales, ayant découvert, après leur entrée dans la société, les agissements illicites des anciens dirigeants). Et, pour la Cour de cassation ( Cass. crim., 23 juin 1980, no 80-90.692, Bull. crim., no 200, p. 523 ; Cass. crim., 5 nov. 1991, no 90-82.605, Bull. crim., no 394, p. 997), aucun texte n’exigeait même des actionnaires se constituant partie civile devant le juge d’instruction, qu’ils prouvent avoir été détenteurs de leurs titres à la date des faits frauduleux allégués à l’encontre de leurs dirigeants.
Mais cette position d’ouverture de la chambre criminelle à l’égard de l’associé agissant, non pas ut singuli (voir no 710), mais bien à titre personnel, paraît bien avoir été abandonnée à partir de 2000. En effet, dans un arrêt du 13 décembre 2000 ( Cass. crim., 13 déc. 2000, no 99-80.387, Bull. crim., no 373, p. 1135, JCP E 2001, no 14, p. 590, Bull. Joly 2001, p. 497, JCP E 2001, no 27, p. 1138, note J.-H. Robert, RJDA 2001, no 5, no 593, p. 528), la chambre criminelle a précisé que « la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ». En l’espèce donc, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’un actionnaire en remboursement de sa créance en compte courant et en réparation de la perte de son investissement du fait de l’abus de biens sociaux commis par le président du conseil d’administration : la créance alléguée était bien sans lien de causalité directe avec l’abus de bien social, et il n’était pas davantage démontré que la perte de valeur d’un investissement dans la société découle directement du même délit (cf. de même Cass. crim., 18 sept. 2002, no 02-81.892, Bull. Joly 2003, p. 63, RJDA 2003, no 2, no 146, p. 124).
Et, plus nettement encore, dans un arrêt du 5 décembre 2001 ( Cass. crim., 5 déc. 2001, no 01-80.065, Bull. Joly 2002, p. 492, note Le Nabasque), la Cour de cassation précise que « le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé ».
Cela étant, dans cette nouvelle approche restrictive, on relèvera, de manière discordante, un autre arrêt ( Cass. crim., 21 nov. 2001, no 01-81.178, Bull. Joly 2002, p. 398, note S. Messaï) indiquant que dès lors que les faits reprochés dans une plainte déposée par un actionnaire et au nom de la société pour prise illégale d’intérêts par des fonctionnaires recrutés par la société et d’anciens ministres ayant eu des responsabilités dans le secteur d’activité de la société constituent également un abus de crédit de la société, il en découle un préjudice direct pour l’actionnaire. Et on notera, par ailleurs, qu’un tel préjudice direct et personnel subsiste également aux yeux de la chambre criminelle dans le cas d’un autre délit éventuellement commis par le dirigeant : celui de présentation ou de publication de comptes infidèles ( Cass. crim., 30 janv. 2002, no 01-84.256, JCP E 2002, no 14, p. 592). Mais, en revanche, s’agissant de l’abus de pouvoirs, la solution est bien la même que pour l’abus de biens sociaux : « le délit d’abus de pouvoirs commis par un dirigeant de la société cause, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même » ( Cass. crim., 11 déc. 2002, no 01-85.176, Bull. crim. no 224, p. 825, Bull. Joly 2003, p. 433, note Dezeuze, Rev. sociétés 2003, p. 145, note Bouloc).
On notera qu’a été admise devant le juge d’instruction la constitution de partie civile formée par l’actionnaire de la société mère pour un abus de biens sociaux commis au préjudice de la filiale ( Cass. crim., 6 févr. 1996, no 95-84.041, Dr. & patr. 1996, no 39, p. 83, Obs. Bertrel, BRDA 1996, no 4, p. 5, JCP éd. E 1996, II, no 837, note Renucci et Meyer). Mais, compte tenu du revirement opéré par la chambre criminelle le 13 décembre 2000, il semble bien aujourd’hui que cette recevabilité de la constitution de partie civile de l’actionnaire de la société mère implique qu’il se présente comme agissant ut singuli, c’est-à-dire exerçant l’action sociale elle-même (cf. Cass. crim., 4 avr. 2001, no 00-80.406, JCP E 2001, no 46, p. 1817, note Robert, D. 2002, p. 1475, note Scholastique).
La constitution de partie civile peut également émaner d’une association de défense d’investisseurs en valeurs mobilières, mandatée par au moins deux actionnaires ayant subi des préjudices personnels en raison de l’abus de biens sociaux (cf. C. mon. et fin., art. L. 452-2 ).
En cas de fusion, les associés de la société absorbante sont recevables personnellement à demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux ( Cass. crim., 2 avr. 1998, no 96-82.991, RJDA 1998, no 987, p. 723, Rev. sociétés 1998, p. 614, note Bouloc, Bull. Joly 1998, p. 969, note Barbièri, BRDA 1998, no 9, p. 4). Cette solution a été réitérée par la chambre criminelle dans un arrêt du 2 avril 2003, donc après le revirement relatif au préjudice invoqué par les actionnaires. Dans cet arrêt ( Cass. crim., 2 avr. 2003, no 02-82.674, Bull. crim., no 83, p. 326, D. 2003, p. 1504, JCP E 2003, no 968, p. 1073, RJDA 2003, no 1190, p. 1033, Bull. Joly 2003, p. 929, Rev. sociétés 2003, p. 568, note Bouloc), la Cour de cassation permet même aux associés de l’absorbante de demander réparation de dommages résultant d’actes délictueux subis par des filiales de l’absorbée.
L’action individuelle, un préjudice personnel d’après l’avocat conseil de RANARISON Tsilavo, avocats Picovschi
Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale
– L’action individuelle : un préjudice personnel
En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est le cas lorsque la faute commise par le dirigeant a causé un préjudice propre à un tiers ou à un associé. Dans ce cas, cette personne préjudiciée exercera une action individuelle en responsabilité contre le dirigeant fautif. Pour intenter une telle action, elle devra prouver :- Que le dommage causé résulte d’une faute. Il s’agira d’une faute détachable des fonctions du dirigeant dans l’hypothèse où c’est un tiers qui intente l’action. En revanche, une simple faute de gestion suffit lorsque c’est un associé qui intente l’action (Cass. Com, 9 mars 2010, n° 08-21 .547, arrêt Gaudriot).
- Qu’elle a subi un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne morale. La jurisprudence tend, depuis 2006, à devenir de plus en plus sévère sur cette condition de préjudice distinct de celui subi par la société, ce qui rend cette action plus difficile à mettre en œuvre. On peut notamment le constater dans un arrêt de 2010 : « l’action individuelle d’une société associée d’une SARL à l’encontre du gérant est irrecevable dès lors que le préjudice invoqué, découlant, par ricochet, de celui de la société, ne revêt aucun caractère personnel » (Com. 1er juin 2010).
– L’action sociale : un préjudice social
La règle selon laquelle seul celui qui subit peut agir, se complique lorsque le préjudicié est la société elle-même. En effet, il appartient dans ce cas, aux représentants légaux de la société d’agir pour elle, dans son intérêt. On parle dans le jargon juridique d’action sociale ut universi. Or, bien souvent, les représentants légaux sont les dirigeants eux-mêmes. C’est pourquoi en cas de faute par les dirigeants, l’action ne pourra être intentée qu’une fois ces dirigeants révoqués ou démis de leurs fonctions, par les nouveaux dirigeants. Mais dans le cadre d’un renforcement de la responsabilité des dirigeants, la loi prévoit aussi l’action ut singuli qui peut être intentée par :- Un actionnaire agissant seul ;
- Plusieurs actionnaires (détenant au moins 10% du capital) ;
- Les créanciers de la société en cas de procédure collective.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, a obtenu 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros dans une plainte pour abus de biens sociaux à Madagascar
La victime directe et personnelle d’un délit d’abus des biens sociaux est la société elle-même et non l’associé, RANARISON Tsilavo
D’après Maître MEILHAC, avocat à la Cour d’appel de Paris, seule la société dont les biens ont été détournés peut être considéré comme victime d’abus de biens sociaux.
https://www.avocat-meilhac.com/abus-biens-sociaux.php VICTIME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX Seule la société dont les biens ont été détournés peut être considéré comme victime d’abus de biens sociaux. Celle-ci peut se constituer partie civile à travers son représentant légal. Comme c’est le cas pour une personne physique en cas d’abus, elle peut également être indemnisée pour son préjudice matériel et moral. Lorsque le représentant social lui même est concerné, les associés se constituent partie civile au nom de la société. Cette opération s’effectue à travers l’action “ut singuli”, mais les éventuels dommages et intérêts obtenus seront versés à la société victime. Ainsi, la Cour de cassation considère que le délit n’occasionne un dommage indemnisable qu’à la société elle-même. De ce fait, aucun associé ne peut demander une indemnisation individuelle et ce, même s’il existe un préjudice indirect du fait de l’appauvrissement de la société. Dans le même ordre d’idée, les créanciers, les syndicats ou le comité d’entreprise ne peuvent pas se constituer partie civile. Pour toutes ces personnes il existe toutefois d’autres voies pour rechercher une indemnisation de la part du dirigeant fautif dans le cadre de procédures civiles. https://www.avocat-meilhac.com/abus-biens-sociaux.phpLes associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre le gérant
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 223-22 du code de commerce, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Cette action peut être exercée par les associés, sans qu’il soit besoin pour eux de faire la preuve d’une qualité particulière pour représenter la SARL et ester en son nom. Dès lors, l’arrêt du 30 mai 2002 de la Cour d’appel de Colmar, refusant la demande de constitution de partie civile d’un associé contre le gérant pour abus de biens sociaux, au motif que “sa seule qualité d’associé majoritaire ne l’autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom”, doit être censuré.
Sophie Duflot
Article L223-22 du code de commerce français
Article 181 de la loi qui régit les sociétés commerciales à Madagascar.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 2 avril 2003
N° de pourvoi: 02-85685
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
– M. Jean X…,
contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l’article L. 242-6-3° du code de commerce ;
Attendu qu’il se déduit de ces textes qu’une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ;
Attendu que, statuant sur les seuls intérêts civils, l’arrêt attaqué condamne M. X…, en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux dont il a été déclaré coupable au préjudice de la société d’économie mixte Semaville, à verser à la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et créancière de cette société, la somme de 550 173,10 euros correspondant au montant des détournements ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu’ il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 15 octobre 2013 ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de la commune de Villepinte ;
DIT n’ y avoir lieu à renvoi ni à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Article 181 de la loi qui régit les sociétés commerciales à Madagascar.
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 2 avril 2003
N° de pourvoi: 02-85685
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :– M. Jean X…,
contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983 et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur, et de l’article L. 242-6-3° du code de commerce ;
Attendu qu’il se déduit de ces textes qu’une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ;
Attendu que, statuant sur les seuls intérêts civils, l’arrêt attaqué condamne M. X…, en réparation du préjudice causé par les abus de biens sociaux dont il a été déclaré coupable au préjudice de la société d’économie mixte Semaville, à verser à la commune de Villepinte, actionnaire majoritaire et créancière de cette société, la somme de 550 173,10 euros correspondant au montant des détournements ;
Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu’ il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 15 octobre 2013 ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de la commune de Villepinte ;
DIT n’ y avoir lieu à renvoi ni à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre
C’est l’action individuelle qui est irrecevable puisqu’il n’y a pas de préjudice direct et personnel de l’associé. L’action sociale est toujours possible. Cour de cassation – chambre criminelle –Audience publique du 3 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-87224 Cassation sans renvoiIl se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 et 437, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 alors en vigueur et de l’article L. 242-6, 3°, du code de commerce qu’une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction Cour de cassation – chambre criminelle –Audience publique du 3 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-87224
- Guérin , président – Mme Ract-Madoux, conseiller apporteur -Boccon-Gibod (premier avocat général), avocat général – SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
- M. Jean X…,
- article 2 du code de procédure pénale ; article 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1983 ; article 437, 3°, de la loi du 24 juillet 1966 ; article L. 242-6, 3°, du code de commerce
A partir de maintenant, Tolérance zéro au niveau de la Justice à Madagascar dit la Ministre de la Justice malgache lors d’une émission du 5 juillet 2018 à la TVM
On va partir d'une base unique que je trouve important pour ma direction au sein du Ministère de la Justice qu'est la corruption, à partir de maintenant " Tolérance zéro ".
Harimisa Noro Vololona, Ministre de la Justice
“Miara-miainga aminy base tokana izay nolazaiko hoe anisany zava-dehibe aminy ity fitondrako amin’ity ministeran’ny fitsarana ity dia ny ady amin’ny kolikoly izay tolérance zéro”
https://youtu.be/hFaS4Qm2KFo?t=2384
La cupidité, la partialité, la passivité, l’incompétence sont les maux de la justice à Madagascar d’après le PCGS Ranary lors du 56 ème anniversaire de la Cour suprême
La Cour suprême de Madagascar célèbre son 56e anniversaire. Les magistrats reconnaissent les anomalies au sein de la Justice. Le professionnalisme est évoqué comme solution.
Redorer le blason de la Justice. Tel est le maître mot des interventions pendant la célébration du 56e anniversaire de la Cour suprême de Madagascar, hier à Anosy.
À travers des introspections, les différentes allocutions évoquent la nécessité de prendre un nouveau départ. À l’instar de ceux qui ont pris la parole, Hery Rakotozandry, président du Tribunal de première instance d’Antananarivo a évoqué la perception de l’opinion publique sur le monde de la Justice.
« Quand on parle de la Justice, les esprits s’embrasent et les discussions s’enveniment. Pour être honnête, ces récriminations ou réprobations ne sont pas forcément illégitimes », a-t-il regretté.
Les faits confirment cette allégation, au vu de la recrudescence de la vindicte populaire pendant le premier semestre de cette année. Des actes témoignant la perte de la crédibilité de la Justice dans l’opinion publique. Tout récemment, les incidents du district d’Ikongo marquent le paroxysme de cette perte de confiance.
Ce constat a été, par ailleurs, confirmé par Robertson Ranary Rakotonavalona, procureur général auprès la Cour suprême dans son discours. Il a ainsi énuméré les maux qui minent ce secteur, en citant, entre autres, la cupidité, la partialité, la passivité voire l’indifférence, l’incompétence, toutes formes de discrimination.
Une note négative reflétant la réalité. Figurant parmi les secteurs les plus touchés par la corruption selon les rapports de Transparency International, des défis de taille sont à relever.
Réveil
Suite à ce mea culpa quasi-unanime, les différents intervenants ont également évoqué la nécessité de redorer le blason de la Justice. Alexandrine Elise Rasolo, ministre de la Justice et vice-présidente du Conseil Supérieur de la magistrature somme ses pairs de changer de mentalité, et de laisser les pratiques qui ternissent l’image de la Justice. Quand au président de la République Hery Rajaonarimampianina, il a soulevé le professionnalisme dans l’accomplissement de leur travail. Il a ainsi rappelé l’importance du principe d’indépendance de la Justice.
Par Andry Rialintsalama
Un jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 sans motivation qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils attribués à un simple associé, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
Un arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui dénature le contenu d’une attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 et qui ose affirmer le contraire de ce qui est écrit sur le site web de la société CISCO ” Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement”.
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
L’arrêt de la cour d’appel dit que l’attestation de la société CISCO a nié la société EMERGENT à distribuer ses produits à Madagascar donc les les factures établies sur la base des factures CISCO sont réputées fausses
Les juges du fond ont attribué les dommages intérêts au bénéfice d’un simple associé, RANARISON Tsilavo, alors que sa plainte en tant que partie civile est irrecevable d’après l’article 6 du CPP et l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales
La justice malgache fait son mea culpa – Les magistrats reconnaissent les anomalies au sein de la Justice – Express madagascar du 20 décembre 2017
Redorer le blason de la Justice. Tel est le maître mot des interventions pendant la célébration du 56ème anniversaire de la Cour suprême de Madagascar, hier à Anosy.
Redorer le blason de la Justice. Tel est le maître mot des interventions pendant la célébration du 56e anniversaire de la Cour suprême de Madagascar, hier à Anosy.
À travers des introspections, les différentes allocutions évoquent la nécessité de prendre un nouveau départ. À l’instar de ceux qui ont pris la parole, Hery Rakotozandry, président du Tribunal de première instance d’Antananarivo a évoqué la perception de l’opinion publique sur le monde de la Justice.
« Quand on parle de la Justice, les esprits s’embrasent et les discussions s’enveniment. Pour être honnête, ces récriminations ou réprobations ne sont pas forcément illégitimes », a-t-il regretté.
Les faits confirment cette allégation, au vu de la recrudescence de la vindicte populaire pendant le premier semestre de cette année. Des actes témoignant la perte de la crédibilité de la Justice dans l’opinion publique. Tout récemment, les incidents du district d’Ikongo marquent le paroxysme de cette perte de confiance.
Ce constat a été, par ailleurs, confirmé par Robertson Ranary Rakotonavalona, procureur général auprès la Cour suprême dans son discours. Il a ainsi énuméré les maux qui minent ce secteur, en citant, entre autres, la cupidité, la partialité, la passivité voire l’indifférence, l’incompétence, toutes formes de discrimination.
Une note négative reflétant la réalité. Figurant parmi les secteurs les plus touchés par la corruption selon les rapports de Transparency International, des défis de taille sont à relever.
Réveil
Suite à ce mea culpa quasi-unanime, les différents intervenants ont également évoqué la nécessité de redorer le blason de la Justice. Alexandrine Elise Rasolo, ministre de la Justice et vice-présidente du Conseil Supérieur de la magistrature somme ses pairs de changer de mentalité, et de laisser les pratiques qui ternissent l’image de la Justice. Quand au président de la République Hery Rajaonarimampianina, il a soulevé le professionnalisme dans l’accomplissement de leur travail. Il a ainsi rappelé l’importance du principe d’indépendance de la Justice.
Par Andry Rialintsalama
La Justice à Madagascar d’après le président de la République – Fotoambita du 28 juillet 2017
Najoro hitsara ny marina sy ny diso miainga aminy fampiarana ny lalàna manan-kery ny fitsarana : mahazo rariny izay manana ny rariny,ary voasazy araka ny heloka vitany kosa ny mifanohitra amin'izay.
Midaraboka ny firenena raha tahiny ka mitsilavina ny fampiarana ny lalàna. Inona tokoa moa izany hoe "Firenenatsy mampiatra lalàna izany ?"
Takiana matetika ny hoe "Fanajana ny lalàna", rehefa ampiarina indray ny lalàna dia misy ny tsy afa-po, lazaina fa mangeja, misy ireo tokony hampiatra ny lalàna mihintsy no tsy mampiatra azy ka manome tsiny ny hafa ho mitsabaka aminy andraikiny.
Manaiky sy manaja ny fahefan'ny fitsarana ny filoham-pirenena ka izay no tiako lazaina ho antony fahanginako manoloana ny raharaham-pitsarana na anankiray na vitsivitsy angatahina ny hevitro. Tsy misy tokony hanontaniana ahy ny mombany izany satria amiko dia malalaka ny mpitsara aminy fandinihana ny raharaha eo ampelatanany. Tsy tokony hipetraka akory ny fanontaniana aminy fiantohan'ny filohany Repoblika ny fahaleovantenany fitsarana. Efa voalaza eo amin'ny andininy faha 177 ny lalampanorenana izany saingy aza adinoina fa tsy tompon'andraikitra irery ny filohany repoblika fa hotronon'ny filankevitr'ambony ny mpitsara na ny CSM izay manana adidy koa hitandro ny hasiny fitsarana.
…
Iarahantsika manaiky fa mbola marefo ny fitsarana ankehitriny tsy takona hafenina ny fitarainana avy aminy sarambabehambahoaka fa tototry ny kolikoly ny fitsarana mampihetry ny fitsarana sy ny didy avoakany izany ka manainga ny rehetra aho handray ny andraikitra trandrify azy hamerenana ny fitokisana ny fitsarana mba haliana aminy fitsarana foana ireo teti-dratsy sy mamoafady atao ohatra ny fitsaram-bahoaka.
Miangavy ny mpitsara koa aho hanohy ny ezaka aminy fanadiovana ny raharaham-pitsarana hiverenany fitokisana mandray ny andraikiny ny fanjakana aminy fijerena ny fitakiana ataon'ny syndikan'ny mpitsara araka izay azo atao
A fin 2016, 8.994 affaires en suspens auprès de la cour de cassation de Madagascar et on est entrain de traiter les affaires de 2013 – Triatra du 24 février 2017
Lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2017, il a été constaté que 8.994 dossiers de pourvoi en cassation attendent d’être traités à fin 2016 au sein de la Cour de cassation malgache. En ce début de l’année judiciaire 2017, on traite des dossiers déposés en 2013.
Comment se fait-il que le pourvoi en cassation de Solo déposé en juillet 2016 a été traité dès le mois de mars 2017 alors qu’il est de notoriété publique qu’à fin 2016, on ne traite que les dossiers de cassation de 2013 ?
Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275. Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994. Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny. Isan’ireo sampandraharaha iray izay hiandrandran’ny vahoaka fihatsaran’asa ny fitsarana eto amintsika. Betsaka ny mitaraina indrindra fa ireo efa lasa any am-ponja kanefa dia mbola tsy voatsara, eny misy no efa an-taona maro aza ireny voafonja ireny no miandry ny fotoam-pitsarana azy. Nikatona omaly ny taom-pitsarana 2016 ary nisokatra tamin’io fotoana io ihany koa ny taom-pitsarana 2017. Natao omaly ny lanonana fanokafana izany teny amin’ny efitrano lehiben’ny Fitsarana Tampony Anosy. Nanatrika izany ny Filoham-pirenena, Rajaonarimampianina Hery amin’ny maha filohan’ny filan-kevitra ambonin’ny mpitsara eto Madagasikara. Nisy ny fanaovana tatitra ny asa vita sy ny mbola miandry amin’ity taona ity amin’ireo rafi-pitsarana mandrafitra ny fitsarana tampony. Mikasika ny raharaham-pitsarana ny teo anivon’ny Filoha voalohany eo amin’ny Fitsarana Tampony, ny raharaha niditra dia miisa 1 086, ny raharaha nivoaka dia miisa 1 076 izany hoe sisa tsy vita dia 10. Ny teo anivon’ny « Procureur général de la cour suprême » dia ny raharaha niditra dia miisa 907, ny raharaha nivoaka dia niisa 907. Fitsarana sampana fandravana Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275. Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994. Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny. Filan-kevi-panjakana Mikasika ny raharaha niditra teo anivon’ny Filan-kevi-panjakana dia 1 904 ary tafiditra ao anatin’io ny raharaham-pifidianana natao teto amin’ny firenena. Ny voatsara dia 496, ny tsy voatsara dia 635. Ny raharaham-pifidianana dia mbola misy 110. Tsy mety vita io satria tsy afaka manda ny olona mitory fa raha mbola misy ny manao fitoriana hoe tsy lany ilay olona dia mandray foana izy ireo saingy rehefa tonga ny fotoam-pitsarana dia hilaza izahay hoe tsy azo raisina ilay fitoriana satria efa dila ny paikady, ohatra. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana eny anivon’ny faritany enina kosa, ny raharaha niditra 1 243 ny fitambarany ary ny voatsara 381, ny mbola tsy voatsara 562. Ireo manatontosa ny asa kosa araka ny tatitra dia 44 no isan’ny mpitsara ka ny 33 amin’ireo no misahana ny famoahana didy, ny 11 no any amin’ny fampanoavana, ny mpitan-tsoratra 20 ary ny mpiasa tsotra miisa 6. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana any amin’ny faritany dia misy mpitsara 42, ny mpiraki-draharaha 42, ny mpiasa tsotra misy 6. Nanana ny tatitra natao ihany koa ny Fitsarana mikasika ny tetibolam-panjakana. Momba ny fanolorana kaonty, ny mpitana ny kaontin’ny fanjakana dia miisa 32, ny mpitana ny kaontin’ny raharaham-panjakana dia miisa 204, ny orinasam-panjakana dia miisa 19, ny fitambarany dia 255. Mbola ho entina eto ihany ny antsipirihin’izany amin’ny fotoana mahamety azy. Raha fintinina ireo rehetra ireo dia mbola betsaka ny vary mangatsiaka miandry ny sampam-pitsarana tsirairay avy amin’ity taona ity. Ny Aina Razaka Le concours à l’ENMG a été suspendu suite au constat -par voie d’huissier et de divers rapports et doléances- de plusieurs dysfonctionnements lors de la présélection dit la Ministre de la justice
En effet, il a été décidé de suspendre ce concours suite au constat -par voie d’huissier et de divers rapports et doléances- de plusieurs dysfonctionnements lors de la présélection. A cet effet, Madame le Ministre a tout de suite saisi le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) qui a diligenté une enquête sans tarder. Madame le Garde des Sceaux a aussi saisi le Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et des Etablissement Pénitentiaires (BCCJEP) afin de mener des enquêtes administratives conformément à sa mission au sein du Ministère de la Justice. Malgré divers obstacles et réticences de part et d’autre, suite à la décision de Madame le Garde des Sceaux de mettre la lumière sur ces évènements, pour rassurer le peuple malgache quant à sa volonté ferme de faire régner la transparence et l’intégrité.
La cérémonie de passation de service entre les Directeurs Généraux (entrant et sortant) de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) s’est faite dans une ambiance collégiale et fraternelle dans la matinée du mercredi 22 août 2018 ; en présence de Madame Noro Vololona HARIMISA Garde des Sceaux, Ministre de la justice, ainsi que le Secrétaire Général du Ministère de la Justice.
Lors de sa brève allocution, l’ancien Directeur Général Yves Hugues RAJOELINA a tenu à remercier tous les membres du personnel pour leur collaboration et contribution dans l’accomplissement de sa mission au sein de l’ENMG. Le Directeur Général sortant a ensuite encouragé son successeur Indriamanga RAKOTOARISOA, car il est conscient de la lourde responsabilité qui sera assumée par ce jeune magistrat à la tête de l’établissement.
Le nouveau Directeur Général a quant à lui remercié son prédécesseur en lui souhaitant de mener à bien sa mission dans la nouvelle fonction pour laquelle il sera appelé. L’ancien Président du Tribunal Financier d’Antananarivo a aussi profité de cette occasion pour partager déjà sa vision et son cadre de mise en œuvre, qui s’alignent à la politique de la nouvelle Ministre de la Justice.
La cérémonie a été clôturée par une prise de parole de Madame le Garde des Sceaux qui s’est adressée à tout le personnel de l’ENMG en présence des professionnels des médias. Elle a ainsi fait remarquer que la nomination d’un jeune magistrat à la tête de l’ENMG entre dans le cadre de sa politique dictée par la revalorisation de la Justice, l’assainissement et la préparation de la relève. Madame Noro Vololona HARIMISA a aussi profité de cette occasion pour apporter des éclaircissements concernant le concours d’entrée au sein de l’ENMG. En effet, il a été décidé de suspendre ce concours suite au constat -par voie d’huissier et de divers rapports et doléances- de plusieurs dysfonctionnements lors de la présélection. A cet effet, Madame le Ministre a tout de suite saisi le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO) qui a diligenté une enquête sans tarder. Madame le Garde des Sceaux a aussi saisi le Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et des Etablissement Pénitentiaires (BCCJEP) afin de mener des enquêtes administratives conformément à sa mission au sein du Ministère de la Justice. Malgré divers obstacles et réticences de part et d’autre, suite à la décision de Madame le Garde des Sceaux de mettre la lumière sur ces évènements, pour rassurer le peuple malgache quant à sa volonté ferme de faire régner la transparence et l’intégrité..
Facebook du Ministère de la Justice du 24 août 2018