Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à l’université François-Rabelais de Tours

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L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Article 2 du code de procédure pénale français Article 6 du code procédure pénale malgache

Cass. crim., 21 sept. 2016, no 16-82082, ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397, Proc. gén. CA Reims, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Reims, ch. corr., 15 mars 2016), M. Guérin, prés., Mme Caron, cons. rapp., M. Wallon, av. gén. : Dalloz actualité, 11 oct. 2016, obs. Priou-Alibert L.

Cass. crim., 22 nov. 2016, no 15-86766, ECLI:FR:CCASS:2016:CR05267, Sté des eaux thermales de Capès Dolé, F-PB (cassation partielle sans renvoi CA Basse-Terre, ch. corr., 13 oct. 2015), M. Guérin, prés., Mme Farrenq-Nési, cons. rapp., Mme Caby, av. gén. ; SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

Cass. crim., 29 nov. 2016, no 15-86409, ECLI:FR:CCASS:2016:CR05369, Martine X, FS-PB (cassation CA Paris, ch. instr., 6e sect., 15 oct. 2015), M. Guérin, prés., M. Ascensi, cons. rapp., M. Cuny, av. gén. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, av.

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », dernière condition sur laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation insiste, soulignant parfois que le dommage doit prendre « directement sa source dans l’infraction poursuivie » (par ex., Cass. crim., 14 janv. 1991, n° 90-81133 : Bull. crim., n° 22).

Les trois arrêts de cassation de la chambre criminelle rendus en septembre et novembre 2016 offrent de belles illustrations de ces conditions de recevabilité de l’action civile :

– dans son arrêt du 21 septembre 2016 (n° 16-82082), la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence relative aux victimes dites indignes : « L’auteur d’une infraction n’est pas recevable à se constituer partie civile à l’encontre de personnes qui l’auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation » (v., déjà : Cass. crim., 28 oct. 1997, n° 96-85880 : Bull. crim., n° 353 ; D. 1998, p. 268, note Mayer D. et Chassaing J.-F. ; RSC 1998, p. 346, obs. Dintilhac J.-P.). En l’espèce, la chambre criminelle casse donc l’arrêt d’une cour d’appel ayant jugé recevable l’action civile d’une prévenue du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public en vue d’obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu – ici le revenu de solidarité active –, introduite du même chef de qualification contre la personne qui l’aurait incitée à commettre cette infraction pour qu’elle soit condamnée à l’indemniser de son prétendu préjudice constitué par les sommes qu’elle devrait rembourser à la caisse d’allocations familiales et au conseil général ;

– dans son arrêt du 22 novembre 2016 (n° 15-86766), la chambre criminelle retient que l’infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu’aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée. En l’espèce, elle casse donc l’arrêt d’une cour d’appel ayant jugé recevable l’action civile d’un concurrent d’une société d’eaux thermales dirigée contre une autre société poursuivie pour tromperie sur l’eau de source qu’elle commercialisait. Ainsi que le soutenait le pourvoi, l’infraction de tromperie suppose un contrat entre le professionnel et le consommateur, de sorte que ce délit n’a pour victime directe que le cocontractant, lien et qualité que ne présente pas un concurrent ;

– dans son arrêt du 29 novembre 2016 (n° 15-86409), la chambre criminelle juge que « le recel d’un bien, s’agissant d’une infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité ». En l’espèce, elle casse donc l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant jugé irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des héritiers du propriétaire (décédé) des œuvres d’art et d’archives qui lui avaient été soustraites.

Ces deux derniers arrêts des 22 et 29 novembre 2016 témoignent de ce que le caractère direct du dommage dépend de l’analyse devant être faite de la qualification précise de droit pénal spécial : le lien contractuel entre le professionnel et le consommateur pour la tromperie, le caractère continu du délit pour le recel.

Une nouvelle équipe pour la transparence, les magistrats devront montrer patte blanche dès le concours d’entrée à l’ENMG – La ligne de mire du 16 aout 2018

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Dans la résolution de redorer le blason de la Justice, il a été décidé lors du Conseil des ministres de mardi, le remplacement du DG et du DAF de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG).

Cela aurait été très difficile pour Hugues Rajoelina, le désormais ancien DG de l’ENMG, de garder son poste après le concours à rebondissement pour l’entrée à cette école de la magistrature et des greffes 2018. Au mois de février pour rappel, après des irrégularités et des suspicions de corruption, le concours a été annulé. C’était la ministre de la justice d’antan qui en avait décidé ainsi. En plus, elle a pris l’initiative de changer le directeur administratif, financier et de la programmation budgétaire de l’ENMG. Et apparemment, pour lever tout soupçon, l’actuelle ministre a pris les mesures qui s’imposent. Noro Vololona Harimisa, qui s’est fixée comme mission de redorer le blason de la Justice en partant de la base, c’est-à-dire que les magistrats devront montrer patte blanche dès le concours d’entrée à l’ENMG.

Noro Vololona Harimisa a donc pris le taureau par les cornes et a soumis au Conseil des ministres, le remplacement d’Hugues Rajoelina par Miadantsata Indriamanga Rakotoarisoa. C’est le nouveau DG de l’ENMG. Andriamihaja Rajaona, quant à elle, a été nommée directeur Administratif, financier et de la programmation budgétaire. Elle remplace donc Njaka Lalaina Andrianaho qui n’a occupé le poste que moins de 6 mois après sa nomination le 27 février passé.

Le doigt dans l’œil

Noro Vololona Harimisa affiche de la sorte sa volonté de remettre la justice « dans le droit chemin ». Et apparemment, cela fait des « jaloux ». Il y a le fait en effet que la ministère de la Justice a reçu de nouvelles plaintes et doléances après le concours d’entrée reporté de juin. Ce qui a conduit la ministre à requérir au service du Bureau de coordination du contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires (BCCJEP). Le quartier général de l’ENMG a été mis sous scellé après les investigations de ce bureau de coordination.

Et apparemment, cela fait du mal, là où on attendait le moins. C’est-à-dire au niveau du ministère de la Fonction publique d’Houlder Ramaholimasy. Le ministre MAPAR qui, pour rappel, dans une lettre en date du 31 juillet, a pointé du doigt cette intervention du BCCJEP. Il la qualifie d’ingérence et d’intrusion. Mais visiblement, il se fourre le doigt dans l’œil. En effet, dans son statut légal, il est de la compétence du BCCJEP de contrôler le bon fonctionnement des Juridictions et de l’ENMG mais aussi d’établir des rapports d’inspection et de procéder à des audits.

Force est ainsi de se demander, qu’est ce qu’ Houlder Ramaholimasy ne veut pas que les enquêteurs du BCCJEP découvrent dans cette affaire ?

                                                                                                                                                                                                 M.Tsiferana.

Yves hugues Rajoelina DG de l’ENMG, au mois de mars 2018, a brulé les copies, preuves de la corruption au sein de l’ENMG

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RAKOTOARISOA Miadantsata Indriamanga remplace RAJOELINA Yves Hugues en tant que Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes.

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Le DG de l’ENMG qui est le témoin de la destruction des copies de l’ENMG est donc  M. RAJOELINA Yves Hugues   – Décret abrogeant le décret n°2014-1020 du 16 juillet 2014 et portant nomination de M. RAJOELINA Yves Hugues, Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. – Décret abrogeant les dispositions du décret n°2017-1187 du 21 décembre 2017 et portant nomination de M. RAKOTOARISOA Miadantsata Indriamanga, Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. – Décret abrogeant les dispositions du décret n°2018-167 du 27 février 2018 et portant nomination de Mme. RAJAONA Andriamihaja, Directeur Administratif, Financier et de la Programmation Budgétaire de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. – Décret portant nomination de M. ANDRIANAHO Njaka Lalaina, Directeur des Affaires Financières et de la Programmation Budgétaire de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes.

RAJAONA Andriamihaja remplace M. ANDRIANAHO Njaka Lalaina en tant que Directeur des Affaires Financières et de la Programmation Budgétaire de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes.

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  – Décret abrogeant le décret n°2014-1020 du 16 juillet 2014 et portant nomination de M. RAJOELINA Yves Hugues, Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. – Décret abrogeant les dispositions du décret n°2017-1187 du 21 décembre 2017 et portant nomination de M. RAKOTOARISOA Miadantsata Indriamanga, Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. – Décret abrogeant les dispositions du décret n°2018-167 du 27 février 2018 et portant nomination de Mme. RAJAONA Andriamihaja, Directeur Administratif, Financier et de la Programmation Budgétaire de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. – Décret portant nomination de M. ANDRIANAHO Njaka Lalaina, Directeur des Affaires Financières et de la Programmation Budgétaire de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes.

Yves hugues Rajoelina a été nommé DG de l’ENMG le 21 décembre 2017 et limogé le 14 aout 2018

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Je peux vous assurer que la corruption n’existait pas au sein de l’ENMG assure Angelain RASAMIMAMY le 22 février 2017

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  De source auprès de l’Ecole nationale de la magistrature et de greffes,le nombre des préselectionnés au concours de recrutement d’élèves greffiers du service judiciaire n’a pas atteint le quota necessaire à l’admissibilité. D’après les explications fournies par le directeur général de l’ENMG, Angelain Rasamimamy, la baisse de niveau général des étudiants actuels, en particulier les bacheliers, est la source de cette situation. Dans la foulée, le DG de l’ENMG a rassuré que le concours est sécurisé concernant d’éventuelles fuites de sujets ou de cas de corruption. Il a cité entre autres, le renouvellement chaque année de la convention de partenariat entre le ministère de la Fonction publique, celui de la Justice et le Bianco. “Si nous ne citons que ces systèmes de sécurisation, je peux vous assurer que la corruption n’existe pas au sein de l’ENMG” a souligné Angelain Rasamimamy. Yves Hugues RAJOELINA est  le  DG de l’ENMG en février 2018 Un DAF a été nommé le 12 février 2018  p

Monsieur RASAMIMAMY Angelain DG de l’école Nationale de la Magistrature et des Greffes de Madagascar en 2013

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La caravane est passée et elle passera encore. Toutes mes reconnaissances et mes remerciements à tous les acteurs de ce concours pour le recrutement de la promotion de magistrats 2013, lequel s’est déroulé pour la première fois selon les principes de la réforme. Je suis confiant dans la valeur de ces futurs collègues, dont, je l’espère, aucun ne redoublera sa scolarité, ni sera renvoyé. Ils seront les témoins que les efforts de tout un chacun, malgré les différents obstacles et les embûches semées par les détracteurs, ont porté leur fruit. L’honneur de l’ENMG en sera rehaussé. Et surtout que l’excellence soit ! Monsieur RASAMIMAMY Angelain DG de l’école Nationale de la Magistrature et des Greffes en 2013 :

Suspicion de corruption à l’ENMG – Le DG et le DAF limogés – Midi madagasikara du 16 août 2018

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Le couperet est tombé pour les deux hauts responsables de l’école après la suspension du deuxième concours. Le Conseil des ministres d’avant-hier a limogé le directeur général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG). Le nouveau DG a été nommé au même moment. Il s’agit du jeune magistrat Rakotoarisoa Miadantsata Indriamanga, ancien président du Tribunal Financier d’Antananarivo. Le même Conseil des ministres a remplacé le directeur administratif, financier et de la programmation budgétaire de cette prestigieuse école. Rajaona Andriamihaja occupe désormais ce poste à Tsaralalàna. Le prédécesseur de Rajaona Andriamihaja a été nommé le 21 février 2018 après l’annulation du concours d’entrée à l’ENMG organisé le 6 février 2018. Ce concours a été annulé au moment où l’on attendait le résultat des épreuves de présélection auxquelles 1800 candidats ont participé. Deuxième concours. Ces limogeages interviennent après la décision de la nouvelle ministre de la Justice Harimisa Norovololona de suspendre le concours d’entrée à l’ENMG, le « remake » de celui qui a été organisé le 6 février de cette année. Ce « deuxième concours » dont l’organisation faisait l’objet des doléances et des plaintes suscitait des polémiques non seulement dans l’opinion publique, mais également et surtout entre les parties prenantes censées y intervenir. D’après nos sources, le ministère de la Justice a décidé de suspendre le deuxième concours après avoir constaté de nombreux faits suspicieux. Le nouveau ministre de la Fonction Publique a réagi en écrivant une lettre à sa collègue de la Justice. Dans cette lettre en date du 31 juillet 2018, le ministre Holder Ramaholimasy dénonce l’ingérence du Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et des Etablissements Pénitentiaires dans le processus. A poursuivre ou à annuler ? Malgré cette interpellation du ministre de la Fonction Publique, Faravohitra a jugé bon de suspendre le concours en diligentant une enquête à partir des doléances et des plaintes reçues. Des suspicions de corruption et de trafic d’influence auraient été constatées. Reste à savoir si cette suspension pourrait aboutir à l’annulation du concours. Actuellement, une solution se profile à l’horizon. Cette solution consisterait à annuler définitivement ce concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes. Pour bon nombre d’observateurs, le moment ne serait pas opportun pour la tenue de ce genre de concours administratif. Si dans un gouvernement de consensus, un ministre de la Justice et celui de la Fonction Publique, deux départements ministériels concernés par l’organisation de ce concours, n’adhérent pas à une même conviction politique, il serait difficile de relever le défi sans couacs. R.Eugène   Monsieur RASAMIMAMY Angelain DG de l’école Nationale de la Magistrature et des Greffes en 2013 : La caravane est passée et elle passera encore. Toutes mes reconnaissances et mes remerciements à tous les acteurs de ce concours pour le recrutement de la promotion de magistrats 2013, lequel s’est déroulé pour la première fois selon les principes de la réforme. Je suis confiant dans la valeur de ces futurs collègues, dont, je l’espère, aucun ne redoublera sa scolarité, ni sera renvoyé. Ils seront les témoins que les efforts de tout un chacun, malgré les différents obstacles et les embûches semées par les détracteurs, ont porté leur fruit. L’honneur de l’ENMG en sera rehaussé. Et surtout que l’excellence soit ! Partager :

Corruption dans la justice à Madagascar

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