Madagascar – Limogeage du Procureur général de la Cour suprême – Enième violation de la Constitution par l’Exécutif le vérité du 6 mars 2018
Le Procureur général près de la Cour Suprême (Pgcs) attaque devant la justice le décret d’abrogation de sa nomination. Par l’intermédiaire de ses deux avocats, Rakotonavalona Ranary Robertson a déposé hier deux recours auprès du Conseil d’Etat, demandant la suspension et l’annulation du décret pris en Conseil des ministres la semaine dernière. « Nous avons déposé ces recours au motif que le décret a été pris sans l’avis de Conseil supérieur de la magistrature », ont déclaré Maître Ranary Rakotoarisoa Ferdinand et Maître Iariravaka Ramanandraibe hier à Anosy après avoir déposé les recours. La défense du procureur général près de la Cour suprême de faire remarquer à cette occasion une « violation flagrante du principe de la règle du parallélisme des formes ». Les avocats du Pgcs rappellent que la consultation préalable et obligatoire du Csm est requise dans le cadre d’une procédure d’abrogation. Et eux d’évoquer notamment l’article 3 de la loi organique 2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour suprême et les trois cours la composant, l’article 16 de la loi n°2007-039 relative au Conseil supérieur de la magistrature ainsi que l’article 11 de la Constitution.
Des articles qui disposent que le Premier président et le Procureur général de la Cour suprême sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux et ministre de la Justice, après consultation du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut pourtant savoir que le Csm n’a pas été consulté. Des dispositions violées donc par l’Exécutif en promulguant le décret d’abrogation de la nomination du Pgcs. Les deux avocats de Rakotonavalona Ranary Robertson évoquent également l’ordonnance 027 pour affirmer que le limogeage du Procureur général de la Cour suprême n’entre pas dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
Scandales à répétition
En tout cas, la défense du Pgcs semble confiant quant à l’issue de ses requêtes. Il existe une jurisprudence. Ce n’est pas la première fois qu’un magistrat est limogé de la sorte rappellent les avocats de celui-ci. Et de rappeler ainsi que, pour des motifs similaires, Andrianjanahary Philippe, ancien commissaire général de la loi au niveau du Conseil d’Etat avait déposé des recours en suspension et annulation auprès du Conseil d’Etat au motif d’illégalité de son abrogation et avait obtenu gain de cause. Le conseil d’Etat doit statuer sur le recours en suspension dans les trois jours. A l’heure actuelle Rakotonavalona Ranary Robertson n’a toujours pas été notifié de l’abrogation de sa nomination. Aucun appel à candidature n’a été lancé pour remplacer le Pgcs. Selon certaines indiscrétions, le limogeage du Pgcs fait suite à la requête du Syndicat des magistrats de Madagascar déposée auprès du Csm pour réclamer l’ouverture d’enquête contre la ministre. Une demande qui aurait trouvé un écho auprès du Pgcs qui en aurait fait part aux membres du Csm lors de la dernière session de cette entité. Une demande qui aurait été rejetée par la ministre… En tout cas, chaque semaine semble apporter son lot de scandales et de décisions controversées de la ministre de la Justice. Il y a eu dernièrement les suspicions de corruption au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes. Si la presse avait interpellé en premier Elise Alexandrine Rasolo, il a fallu l’interpellation du Smm ainsi que de la société civile avant que la ministre de la Justice ne daigne prendre la décision de « limoger » le Directeur administratif et financier de l’Enmg. La semaine dernière il y a eu le limogeage du Pgcs, voir supra, mais aussi et surtout l’arrestation d’un juge d’instruction et d’un agent pénitentiaire membre du bureau du Syndicat du personnel de l’administration pénitentiaire de Madagascar, dans le cadre de l’affaire Houcine Arfa.
A.R.
Madagascar – L’avocat du diable – Editorial Sylvain Ranjalahy – Express Madagascar du 6 mars 2018
Du jamais vu. Un juge qui refuse d’être remplacé et qui intente un procès soutenu par le syndicat des magistrats. Les magistrats qui appellent à une grève générale étant donné qu’un de leurs collègues a été arrêté. Ahurissant.
Le limogeage du Procureur général de la Cour suprême en conseil des ministres est contesté par ses pairs, lesquels argumentent que la décision aurait dû être avalisée par le Conseil suprême de la magistrature qui propose trois noms pour le poste. Voilà donc que la Justice prend le chemin du corporatisme primaire à l’image de la police, de la gendarmerie et des agents pénitentiaires qui refusent qu’un des leurs comparaisse au tribunal qu’il soit coupable ou pas.
On se souvient de la mort tragique du juge Rehavana tabassé par des policiers en plein procès en 2011 a Toliara. L’affaire n’a jamais été jugée pour la simple raison que les coupables refusent de comparaître, soutenus par leur chef hiérarchique. L’incident semble faire tache d’huile puisque d’autres procès impliquant des membres des forces de l’ordre n’ont pu avoir lieu pour les mêmes raisons.
La Justice censée être la tutelle des forces de l’ordre en tant qu’officiers de police judiciaire n’a plus aucune autorité sur celles-ci. Pire, elle est en train de leur emboîter le pas. Le remplacement des hauts fonctionnaires de l’État a toujours été un pouvoir régalien de l’Exécutif.
Ce n’est pas la première fois qu’un procureur a été remplacé. On n’a jamais connu de protestation dans le passé. S’il faut consulter le corps d’origine d’un fonctionnaire à chaque changement, il est clair que tout le monde reste à sa place pendant une éternité.
Il est patent que l’appareil judiciaire est miné par la corruption. Certains juges sont connus de notoriété publique. Si l’État opère des changements après les événements de ces derniers temps, c’est qu’il estime qu’un assainissement est nécessaire. Refuser une telle démarche, c’est accepter que la corruption continue à gangrener la Justice. Le reste c’est du pur formalisme administratif.
C’est inouï de penser que des juges demandent à être consultés avant un limogeage. Ils ont plus de chance que les ministres ou les directeurs généraux qui apprennent leur remplacement à travers la presse alors qu’ils sont encore en mission à l’étranger. On sait que les ministres et les directeurs sont des intérimaires de même que les autres hauts fonctionnaires de l’État. Et comme on est soumis au spoil système depuis la première République, on s’accommode bien de la place tournante.
Cette réaction des magistrats illustre bien la déliquescence de l’État. On se trouve sur une pente glissante et chaque jour, on fait un pas de plus vers l’enfer. Quand les juges contestent l’autorité de l’État, comment peut-on l’imposer aux justiciables ? On a largement dépassé les bornes et on n’a jamais pensé que l’indépendance de la Justice voulait signifier être au-dessus de l’Exécutif.
Tant qu’à faire, les magistrats n’ont qu’à nommer le ministre de la Justice qui leur convient, les présidents des Cours et juridictions, les procureurs…Dans ce cas, le judiciaire sera complètement séparé de l’Exécutif. On n’en est pas loin par la force des choses.
Par Sylvain Ranjalahy
http://www.lexpressmada.com/blog/opinions/avocat-du-diable/
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Madagascar – Les avocats du Procureur Général de la Cour Suprême saisissent le Conseil d’État express Madagascar du 6 mars 2018
Attendu. Ranary Rakotonavalona Robertson, le Procureur général de la Cour suprême (PGCS) conteste et attaque son limogeage. Ses avocats ont déposé, hier au Conseil d’État, une requête aux fins de sursis à exécution et une requête aux fins d’annulation du décret pris en Conseil des ministres, mardi.
« Ce décret a été pris sans l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), donc c’est au conseil d’État de se prononcer si le décret d’abrogation est conforme aux lois en vigueur ou non », argumente maître Iharizaka Ramanadraibe pendant sa rencontre avec la presse, à la Cour suprême à Anosy.
Les avocats de Ranary Rakotonavalona Robertson dénoncent ainsi une violation flagrante du parallélisme des formes. Pour le commun des mortels, il s’agit d’un principe juridique de droit public, d’après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être retirée, abrogée, ou modifiée qu’en respectant les mêmes formes. Dans le cas de l’abrogation du PGCS, le CSM n’a pas été consulté, bien que ce soit l’organe chargé de gérer la carrière des magistrats.
« La Cour Suprême est dirigée par un Premier président et un Procureur Général (…) Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature », stipule l’article 3 de la loi organique relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême. Dans la même logique, l’article 16 de la loi organique relative au CSM renforce cet argument.
Prérogative de l’État
Les textes cités donnent des précisions sur la procédure de nomination du premier président et du Procureur général de la Cour suprême. Toutefois, en ce qui concerne l’abrogation, « Il n’est écrit nulle part, ni dans la Constitution, ni dans le statut de la magistrature, ni dans la loi organique sur la Cour suprême, ni dans la loi organique », selon Andry Rabarisoa dans nos colonnes il y a quelques jours.
Ces argumentaires ont été repris par la ministre de la Justice hier. En marge de la cérémonie d’ouverture de la formation des magistrats composant le Pôle anti-corruption (PAC) à l’École nationale de la magistrature et des greffes, la ministre de la Justice, Alexandrine Elise Rasolo ajoute que l’abrogation est un acte administratif. Par ailleurs, ce n’est pas une décision de la ministre, mais du Conseil des ministres. Il s’agit donc d’une prérogative de l’Exécutif.
Le conseil d’État a donc trois jours pour se prononcer sur les deux requêtes déposées par Maitre Frédéric Ranary Rakotoarisoa et Maître Iharizaka Ramanadraibe.
Après avoir occupé le poste de Procureur général de de la Cour d’appel, Rakotonavalona Ranary Robertson, est entrée en fonction en novembre 2012. Son sort sera fixé d’ici trois jours, attendant les décisions du Conseil d’État.
Andry Rialintsalama
http://bit.ly/2FeOk9X
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Affaire Houcine Arfa – Liberté provisoire pour le magistrat, mandat de dépôt pour l’agent pénitentiairela vérité du 5 mars 2018
La nouvelle a fait l’effet d’une bombe dans le milieu de la Justice dans la soirée de vendredi. Interpellés jeudi dernier, le juge d’instruction Haingo Ramiandrisoa et le Sg du syndicat des personnels de l’administration pénitentiaire de Madagascar (Spapm) Diderot Realy César ont connu fortunes diverses à l’issue de leur déferrement vendredi, la liberté provisoire pour le premier et la prison pour le second.
Complicité d’évasion, tel est le motif de l’arrestation du juge d’instruction et du Sg du Spapm. En charge du dossier Houcine Arfa, ce juge a été amené au Tribunal de première instance d’Ambatolampy en vue d’un déferrement vendredi. A l’issue de l’enquête, Haingo Ramiandrisoa a bénéficié d’une liberté provisoire. Parallèlement le même jour, Diderot Realy César, a subi lui aussi une enquête dans le cadre de cette affaire Houcine Arfa et a été de suite placé en détention préventive à la prison d’Arivonimamo en milieu de journée.
Le Syndicat des magistrats de Madagascar (Smm) a été le premier à réagir à cette double arrestation. En signe de solidarité, les tribunaux de Madagascar ont été fermés samedi et le risque de paralysie de la machine judiciaire est à craindre cette semaine. « Tout dépend de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du syndicat convoquée pour demain », avance Fanirisoa Ernaivo, présidente du Smm. Elle qui a fait le déplacement à Ambatolampy vendredi avec des collègues en guise de soutien envers un membre du syndicat. « Il ne s’agit pas de corporatisme mais de la dénonciation d’un traitement inégalitaire des personnes citées par Houcine Arfa. Ne serait-ce que les cas du juge et du Sg du Spapm. Avec les mêmes charges, l’un a obtenu une liberté provisoire alors que l’autre est incarcéré. Pour nous, il y a tentative de dresser les pénitenciers contre les magistrats », explique la présidente du Smm qui s’étonne également d’une absence d’enquête pour les autres accusés par Houcine Arfa de l’avoir aidé à s’évader. Faniry Ernaivo a cité entre autres la ministre de la Justice, la procureure de la République, le chef de la Brigade criminelle, etc.
Dans la matinée de vendredi, les membres du Bureau de coordination du contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires au sein du ministère de la Justice sont montés au créneau pour révéler les avancées de l’enquête relative à cette affaire Houcine Arfa. Razafindrakoto Solohery, directeur de la promotion de l’intégrité au sein dudit bureau, soutient que toutes les personnes citées par Houcine Arfa auraient fait l’objet d’une enquête dont les directeurs des prisons de Tsiafahy et d’Antanimora et la ministre de la Justice entre autres. Il confie également qu’« un médecin, un magistrat, un chauffeur de taxi, trois agents pénitentiaires, et un infirmier y sont directement impliqués ».
Fanirisoa Ernaivo, sans dénigrer la Direction de la promotion de l’intégrité (Dpi), analyse que cette dernière est placée sous les ordres de la ministre de la Justice. « Pourquoi confier l’enquête à cette direction et botter en touche la demande d’intervention du conseil supérieur de la magistrature dans cette affaire suite à la sollicitation du Smm », s’interroge la présidente du syndicat des magistrats.
Détails intrigants
Plusieurs détails intriguent et suscitent des interrogations dans le cadre de cette affaire Houcine Arfa. En premier lieu, les conversations téléphoniques entre les suspects auraient suffi comme preuves de leur implication. Ensuite, après les révélations d’Houcine Arfa, les autorités étatiques dont la ministre de la Justice n’ont cessé de marteler qu’il s’agit de « la parole d’un évadé contre la Justice malagasy ». Pourtant, c’est la Justice elle même qui se conforme à ces paroles en suivant à la lettre toutes les accusations d’Houcine Arfa. En revanche, les personnes citées par l’évadé de 53 ans comme ayant bénéficié de pot-de-vin faramineux n’ont pas été jusqu’ici inquiétées.
Interrogé sur le sujet, Paolo Solonavalona Raholinarivo, administrateur civil affirme que « nous sommes dans un Etat de droit et nul ne doit être au- dessus de la loi. En revanche, il ne devrait y avoir deux poids deux mesures dans l’exécution d’une procédure et celle-ci ne doit en aucun cas être sélective ». Au nom de cette égalité devant la loi, il roule pour que le traitement de toutes les personnes suspectées ou impliquées dans cette affaire soit identique. Il s’interroge également sur l’acte de poursuite étant donné que les interpellations n’ont lieu que deux mois voire plus après l’évasion de Houcine Arfa.
La Rédaction
C’est en septembre 2012 que RANARISON Tsilavo a reçu la confirmation que EMERGENT NETWORK appartient à Solo d’après sa déposition policière
Dès le mois de février 2009, RANARISON Tsilavo connaît l’existence de la société EMERGENT NETWORK et que RANARISON Tsilavo a établi les factures de vente de la société EMERGENT pour la société CONNECTIC
Ny septembre 2012 dia nahazo confirmation aho fa ilay société EMERGENT NETWORK SYSTEMS izay any France dia misoratra tanteraka ain’ny Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO irery, ary tamin’io ihany dia nangataka confirmation tamin’ny mpiasa voaroaka ireo ny tenako momban’ireo famoaham-bola mampiahiahy araka ny baiko omen’i Solo azy ireo. Taty aoriana dia nanamafy izany ihany koa ny banky BNI sy NMOI ka nome taratasy fanamarihana momba ny fivoahan’ireo vola ireo ary indro atolotro anreo amin’ny antsipirihiny izany. Extrait de la déposition policière de RANARISON Tsilavo du 24 juillet 2015
En septembre 2012, j’ai reçu confirmation que la société basée EMERGENT NETWORK SYSTEMS basée en France appartient exclusivement à Solo.
Constat confirmé, à ma demande, par les employés licenciés de l’entreprise qui ont relevé des mouvements douteux de transfert de fonds qu’ils ont effectué sur ordre de Solo.
Les banques BNI et BMOI ont par la suite reconnu l’existence de ces faits à travers la délivrance d’attestation de sortie de ces fonds dans les documents détaillés vous sont remis par mes soins.
Concernant la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS, les preuves entre mes mains ont permis de déceler les modalités de virement des fonds vers les comptes de EMERGENT : des factures faisant part de la vente de licence de logiciel Cisco Systems sont établies au nom de EMERGENT et envoyées à CONNECTIC.
Interrogé par voie épistolaire, Cisco déclare ignorer non seulement l’existence de EMERGENT mais elle n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar selon son courrier du 26 novembre 2013.
Il est par conséquent prouvé que toutes les factures utilisées pour payer et virer les fonds sur les comptes de EMERGENT s’avèrent fausses.
Il est clairement établi qu’il s’agit d’une manœuvre dolosive destinée à transférer des fonds appartenant à CONNECTIC vers Solo propriétaire de la société EMERGENT.
Le total des transferts effectués constatés connus jusqu’au mois de septembre 2012 s’élève à 3.663.933.595,79 Ariary.
Extrait de la déposition policière de RANARISON Tsilavo du 24 juillet 2015
La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux
Le rapport d’interrogatoire de RANARISON Tsilavo par le juge d’instruction du 3 septembre 2015
Q.R : certains employés de Connectic m’ont affirmé l’existence d’un nombre important de fonds, appartenant à la société et transférés sur les comptes de la société Emergent dont Mr Solo est l’unique propriétaire.
Q.R : le total des transferts entre 2009 et 2012 sur les comptes de la société Emergent s’élève à 20 000 000 000 Fmg environ.
Q.R : selon les comptes émanant du bilan, les fonds transférés vers Emergent ont été inscrits sur la rubrique charge de la société Connectic
Q.R : les factures falsifiées établies par la société Emergent pour Connectic sont nombreuses et par lesquelles il est mentionné vente de licence et logiciels CISCO en faveur de Connectic. Lorsque CISCO a été sollicitée concernant cette affaire, elle a répondu qu’il n’y a jamais eu de vente de logiciels entre Emergent et CISCO. Et selon le courrier en date du 26 novembre 2013, cette dernière a confirmé l’inexistence de relations entre CISCO et Emergent et que celle-ci n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO.
Q.R : toutes les transactions commerciales effectuées par Emergent sont donc entachées d’irrégularités et n’ont servi qu’au détournement des fonds appartenant à la société Connectic.
Q.R : Mr Solo a obligé Mme Linah et Mme Aina, respectivement commerciale et comptable de Connectic à l’époque des faits, d’établir les factures Emergent alors qu’il n’existe ni commande ni livraison de produits.
Q.R : la société Emergent est enregistrée au nom de Mr Solo Andriambololonivo exclusivement et
son siège social est sis à son domicile en France.
Q.R : selon les exigences de Mr Solo, j’ai signé en blanc plusieurs chèques bancaires et ordres de virement et c’est pourquoi, je n ‘ai pas pu être au courant de tous ces transferts irréguliers vers la société Emergent.
Q.R : selon Mr Solo c’est moi qui l ‘ai incité à créer cette société Emergent, ce qui n ‘est pas vrai.
Q.R : à moins qu’elle ne soit inscrite sous nos deux noms, je ne trouve aucun avantage à l’inciter à
créer pour lui même cette société.
Q.R : C’est Mr Solo qui gère jusqu ‘à ce jour les comptes email de la société Connectic. Il pourrait avoir recouru à des manipulations pour envoyer des e mails supposés rédigés par ma personne et en mon nom.
Q.R : je persiste quant à ma plainte et je suis demandeur de dommages-intérêts dont le montant sera fixé lors des audiences auprès du tribunal .
Q.R :je n ‘ai plus rien à dire.
La totalité des virements signés par RANARISON Tsilavo lui-même objet de la plainte pour abus de biens sociaux
Évasion d’Houcine Arfa : Sept personnes arrêtées dont un magistrat – La dépêche de Madagascar du 3 mars 2018
Les arrestations se poursuivent après l’évasion d’Houcine Arfa de la maison de force de Tsiafahy en décembre. En tout, sept personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles se trouvent des agents de l’administration pénitentiaire, des membres du personnel médical de la maison de force, et un magistrat
En attendant le résultat de l’enquête menée par la Justice française dans l’affaire Houcine Arfa, les auditions se poursuivent afin de retrouver les complices ayant permis son évasion. Au total, sept personnes ont étés arrêtées depuis l’éclatement de cette affaire. Outre les deux agents d’escorte ainsi que les deux personnels médicaux de la prison de Tsiafahy, un chauffeur de taxi, un autre responsable de l’administration pénitentiaire et dernièrement un juge d’instruction, ont été également placés en garde à vue. Les deux derniers ont été arrêtés suivant le résultat de l’enquête administrative menée par le Bureau de coordination du contrôle des juridictions et des établissements pénitentiaires (BCCJEP). Il s’agit d’un département en charge de l’enquête administrative pré-disciplinaire et du contrôle interne au sein du ministère de la Justice. Le BCCJEP a effectué une réquisition d’une dizaine de conversations téléphoniques effectuées par Houcine Arfa, du 25 au 29 décembre, jour qui a suivi l’évasion.
«Dans ces appels, la voix de deux personnes considérées comme intermédiaires à l’évasion se répètent à chaque fois», a fait savoir le directeur de commission de l’intégrité du BCCJEP, Solofohery Razafindrakoto, lors d’un point de presse au ministère de la Justice à Faravohitra, hier.
À l’entendre, les recherches ont permis de conclure que les personnes en question étaient respectivement un éducateur spécialisé de l’administration pénitentiaire travaillant auprès du ministère de la Justice, et un juge d’instruction au sein de la Cour d’appel. Ce dernier a été arrêté par la Brigade criminelle à Ambatolampy jeudi, et auditionné par des magistrats, selon une source proche du dossier. Outre la faute disciplinaire qu’il a commise, ce magistrat serait également poursuivi pour complicité d’évasion et corruption. «Les renseignements reçus après les enquêtes seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ainsi que le Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO)», selon la Coordinatrice du BCCJEP, Miadantsoa Ramalajaona.
Outre la réquisition d’appel téléphonique, des auditions ont étés également menées auparavant selon toujours Solofohery Razafindrakoto. Ainsi, contrairement aux affirmations actuelles, la ministre de la Justice faisait partie des personnes déjà auditionnées dans cette affaire. À part cette dernière, d’autres responsables dont le nom a été cité par l’évadé Houcine Arfa ont été également entendus. Il s’agit, entre autres, du procureur général de la Cour d’Appel, du directeur régional de l’administration pénitentiaire et des responsables de la maison de force de Tsiafahy et de la prison d’Antanimora, mais également l’avocat de la personne en question. L’audition de ces personnes citées n’aurait pas abouti à des éléments les incriminants. Par ailleurs, lors de son audition, le chauffeur de taxi à bord duquel l’évadé a été emmené le jour de l’évasion aurait avoué que l’idée d’une embuscade était montée de toute pièce. «Ce chauffeur aurait changé de direction après que l’évadé ainsi que ses deux complices lui aient soudoyé de l’argent», selon toujours Solofohery Razafindrakoto. Ainsi, ce chauffeur aurait été déjà lui aussi placé sous mandat de dépôt à Antanimora pour complicité d’évasion.
Cette tournure de l’affaire démontre ainsi que des suites ont étés apportées aux requêtes du Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) pour l’ouverture d’une enquête interne au sein du ministère de la Justice. Cependant, le SMM saura-t-il faire face à la vérité tout en laissant de côté ses affinités politiques qui ne sont plus cachées ? Ce syndicat en politisant l’affaire, n’a cessé de demander la tête du directeur de cabinet et du ministre de la Justice dont le résultat de l’enquête n’a pas permis de les incriminer. La même question reste valable aussi pour le Syndicat des agents de l’administration pénitentiaire. Ce syndicat qui aurait pu faire l’objet d’une manipulation de l’éducateur spécialisé de l’administration pénitentiaire qui est également membre de bureau de ce syndicat.
