ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
Toujours est-il que pour une fois que la presse, le simple citoyen, des magistrats sont unanimes à reconnaître que la nouvelle Garde des Sceaux HARIMISA Norovololona est la bonne personne à la bonne place, le syndicat des magistrats lui, demeure étrangement silencieux !