ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...
Les gens cités dans ma plainte font partie d’une liste qui n’est pas définitivement close car aujourd’hui l’instruction révélera d’autres personnes au plus haut niveau du pouvoir ainsi que des membres du tribunal d’Anosy qui par leurs actes répréhensibles seront condamnés.
la justice malgache n’est ni diligente, ni intègre, ni respectueuse des droits humains, ni sécurisante pour les investissements. Elle fait preuve de diligence uniquement pour placer les innocents sous détention préventive. Il est fortement déconseillé aux investisseurs étrangers de venir à Madagascar.
l’accaparement de terres et de terrains ... avec la complicité d’une partie des forces armées et d’une frange de juges corrompus; le non-respect de décisions de justice; le déni de justice; l’abus de pouvoir et la violation des droits fondamentaux humains