ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Des documents pour le moins explosifs qui font apparaître un revirement spectaculaire du cours de cette affaire, les sorts des protagonistes ayant été complètement inversés.
Techniquement, la plainte déposée par Houcine Arfa le 07 février à l’endroit de certaines personnalités dont la Ministre de la Justice, pourrait probablement ne pas aboutir en raison de l’ « incompétence territoriale ». Il aurait dû la déposer auprès du Tribunal du lieu où les faits se sont produits, soit à Antananarivo.