ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
"Au fond de ce dossier-là, il n'y a rien". Tels sont les propos du juge d'instruction Haingo Ramiandrisoa, magistrat en charge du dossier Houcine Arfa au moins où celui-ci était encore en instruction dans un enregistrement sonore qui circule depuis hier dans le milieu médiatique.
En ce moment, il n’y a pas une seule semaine sans que la justice malagasy ne fasse parler d’elle et pas dans le bon sens. Des magistrats qui réclament la démission de la garde des sceaux, des magistrats qui demandent à fermer les portes de tous les tribunaux parce que l’un des leurs a fait l’objet d’arrestation pour enquête, des concours pour entrer à l’école nationale de la magistrature et des greffes annulés pour suspicion de corruption, des magistrats qui réclament l’ouverture d’enquête et qui finalement veulent déterminer les personnes à enquêter,
Houcine Arfa a donc été la victime d’un procès pénal monté de toutes pièces. Le magistrat (Haingo Ramiandrisoa)qui a mené l’instruction et celui qui a rendu le jugement ont pris leur décision en raison d’ordres donnés en haut lieu plutôt que sur la base de preuves matérielles et testimoniales solides. Cette méthode digne d’un régime totalitaire n’est pas nouvelle, mais elle choque toujours la morale.
A la différence de la première, laquelle a été dirigée contre plusieurs personnalités malgaches aussi bien publiques que privées, cette deuxième démarche, portant violation grave du droit international, risque de ne pas être circonscrite aux deux parties malgache et française pour pendre une tournure planétaire
le SMM réclame l’égalité de traitement vis-à-vis des magistrats. Ainsi, ils réclament que toutes les personnes citées dans l’affaire Houcine Arfa soient enquêtées. « La ministre et le procureur ne sont pas habilités à ouvrir une enquête, car elles sont concernées par cette affaire »,