ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Déjà que de l’avis de la plupart des observateurs, le déficit de crédibilité et la méfiance des justiciables ne permettent guère de croire encore en l’existence d’une justice impartiale,
Le système de justice pénale restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière. Il était toujours fait un usage excessif de la détention provisoire, en dépit de dispositions de la Constitution et du Code de procédure pénale prévoyant que cette mesure ne pouvait être prise qu’à titre exceptionnel, pour des raisons spécifiques ; 60 % des détenus étaient en attente de leur procès.
La défaillance du système judiciaire malgache n'est plus à prouver : Notre système judiciaire restait gravement déficient et ne garantissait pas le droit à une procédure régulière