ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Les arrêts des cours d'appels malgaches feraient l'objet, en cas d'adhésion à l'OHADA, d'un pourvoi en cassation auprès de la cour commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA à Abidjan. Alors que pour le secteur privé, ce pourvoi en cassation permet de lutter efficacement contre la corruption, alors que pour les juges judiciaires, il s'agirait d'une immixtion intolérable dans leur souveraineté.
La Ministre de la justice a invoqué comme raison de l’annulation des suspicions de corruption perpétrée par le directeur des affaires et de l’opération budgétaire de l’école
D’ailleurs, selon les dires du Directeur du BIANCO, « les enquêteurs disposent de preuves irréfutables confirmant l’existence de corruption dans l’organisation de ce concours ». De son côté, la présidente du SMM affirme qu’ « un seul responsable ne peut pas organiser tout seul les malversations autour de cette affaire ».
Interrogé par les journalistes sur le sujet, le directeur général du Bianco, Jean Louis Andriamifidy soutient que "nous disposons de preuves irréfutables, c'est pour cette raison que nous avons ouvert une enquête".
. Le concours d’entrée à l’ENMG a toujours été précédé d’une mauvaise réputation comme celui de la police ou de l’Enam où semble-t-il, il faut payer un pactole pour y entrer et procéder au recouvrement des frais une fois devenu haut fonctionnaire de l’État. Comment peut-on prétendre vouloir lutter contre la corruption dans la justice si dès le départ la moralité des magistrats et greffe laisse à désirer ?