Je demande aux Magistrats de continuer leur efforts d'assainissement pour que les justiciables aient confiance en la Justice

Pourquoi le Procureur de la République d’Antananarivo n’a pas arrêté l’individu qui a tenté de la corrompre trois fois et a renvoyé le corrupteur vers le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice?

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...