ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Emmanuel Macron souhaite une législation contre les « fake news ». Un cas de figure déjà prévu par la loi sur la liberté de la presse.
PAR FRANÇOIS-GUILLAUME LORRAIN