ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
Un évadé d’Antanimora dénonce une complicité du personnel pénitentiaire. Il a été incarcéré pour tentative d’assassinat à l’encontre du Président Hery Rajaonarimampiani
Face à l'évidence que RANARISON Tsilavo est lui-même l'auteur des virements qu'il considère comme sans contrepartie. Il déclare devant le juge d'instruction que Solo lui a forcé des virements à blanc et qu'il n'est donc au courant de rien pendant quatre années de 2009 à 2012.
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
Robertson Ranary Rakotonavalona, procureur général auprès la Cour suprême dans son discours a ainsi énuméré les maux qui minent la justice à Madagascar, en citant, entre autres, la cupidité, la partialité, la passivité voire l’indifférence, l’incompétence, toutes formes de discrimination. Une note négative reflétant la réalité.
RANARISON Tsilavo accuse Solo d'abus de biens sociaux en virant 3.663.933.565,79 ariary de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT.
Les 76 virements ont...
