Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo affirme que le rapport du commissaire aux comptes pour 2011, signé...
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La justice malgache est souvent accusée de pratiques qui s'éloignent des principes fondamentaux du droit, facilitant ainsi la spoliation des investisseurs. Parmi ces pratiques,...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Associés de la victime :
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2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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