ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à
Le Code Pénal...
CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE
Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre
les Tribunaux malgaches peuvent...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...