ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY
DISPOSITION GENERALE
Cadre juridique :
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L'exposé des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France du 4 juillet 2017 :
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Altérer un texte (contrat, testaments, accord d'entreprise ...) bien qu'il se suffise à lui-même et soit dépourvu d'ambiguïté, en ajoutant une condition...
Comme le tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n'a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour...
