C’est la société CONNECTIC qui est la victime d’un éventuel abus de biens sociaux et non les associés. L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar.
La victime directe et personnelle du préjudice est la société CONNECTIC.
Article 6 – du code de procédure pénale malgache : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 2 – du code de procédure pénale français : l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
C’est la société qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar
