absence de préjudice absence d'action

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY – Livre du professeur Honoré Rakotomanana

ABUS DE BIENS SOCIAUX SELON LE DROIT MALAGASY DISPOSITION GENERALE Cadre juridique : Loi n 2003-036 du sur les Sociétés Commerciales dans les articles 931 à Le Code Pénal malgache du 31 mai...

Solo : Un Visionnaire Spolié par Ceux Qu’il a Aidés, Dont Ranarison Tsilavo

Dans le monde des affaires malgaches, Solo s’est toujours distingué comme un leader visionnaire,...

Rapport du Commissaire aux Comptes : Le Cabinet Razananirina Désavoue les Accusations de Ranarison Tsilavo

Dans sa plainte déposée en juillet 2015 contre Solo, gérant de CONNECTIC, Ranarison Tsilavo...

Abus de Biens Sociaux : Pourquoi les Accusations de Ranarison Tsilavo Contre Solo ne Tiennent Pas

En 2015, Ranarison Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC, a accusé Solo, gérant de...

CONNECTIC : Analyse Juridique des Intérêts Civils Attribués à Ranarison Tsilavo

Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC, à Solo, gérant et...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable à se constituer...

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