absence de préjudice absence d'action

Les 76 Virements Signés à Blanc : Comment le Système Judiciaire Malgache Permet la Spoliation des Investisseurs

L’affaire opposant Ranarison Tsilavo, ancien CEO de ConnecTIC, à Solo, met en lumière une réalité alarmante : le système judiciaire malgache, en validant des déclarations contradictoires sans enquête approfondie,...

Spoliation des Biens de Solo par Ranarison Tsilavo : Une Stratégie Juridique Déconcertante

Dans l’affaire qui oppose Ranarison Tsilavo à Solo, ce dernier se retrouve confronté à...

Ranarison Tsilavo et la Spoliation : Quand la Justice Malgache Devient un Instrument de Pouvoir

L'affaire entre Ranarison Tsilavo et son ancien associé Solo met en lumière une pratique...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...

Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars 2004

Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable à se constituer...

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