RANARISON Tsilavo

Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande...

Où sont les magistrats ? Où sont les juges, les procureurs, ces gens qui ne connaissent que le droit issu des textes votés par le peuple, ou par ses représentants. Le métier de juge est de dire le droit, rien que le droit.

La HCC qui devrait être le garant du respect de la Constitution et le dernier rempart de la Justice : fait un déni de justice, en refusant de statuer sur l'objet de la requête qui lui a été soumise en émettant une Décision de justice qui s'apparente à une convention politique. Ce faisant, les membres de la HCC enfreignent les règles déontologiques de la profession judiciaire.

Qui peut exercer l'action civile ? 947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...