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RANARISON Tsilavo

Action civile d'un associé

1 - l'intérêt civil revient à la société

Abus de biens sociaux et spoliation : l’invocation contestable d’un préjudice personnel par un associé minoritaire, Ranarison Tsilavo Nexthope

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Plainte de Ranarison Tsilavo – Abus de biens sociaux : les factures contestées et la réalité des opérations

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens sociaux, il n’a pas droit aux aux intérêts civils

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Madagascar textes de loi

Honoré RAKOTOMANANA – Le délit d’abus des biens et du crédit de la société – Madagascar

La définition de l'abus des biens sociaux : d'après l'article 931 de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 le gérant de la SARL qui fait des biens et du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement »

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