RANARISON Tsilavo

Même si la Haute Cour de la Justice a été installée depuis peu, la fonction juridictionnelle reste en perdition à tous ses niveaux. Etant donné que les tribunaux judiciaires échouent dans leur mission, les vindictes populaires se multiplient. La BCC n’est pas à l’origine de la faillite de l’Etat de droit, mais elle a contribué à aggraver la situation.

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...