L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction , selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013
Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande alors la réparation du préjudice moral qu’elle a personnellement subi.
Par un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle que « l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ».
En l’espèce, pour la Haute Juridiction, les difficultés financières nées de la faute du gérant et supportées par l’associée majoritaire ne permettent pas de caractériser un préjudice propre découlant directement de l’infraction.
« le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect » (Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314)
ou encore
« la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même » (Cass. Crim., 13 décembre 2000, n° 97-80664).
L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. Ce qui n’est pas le cas.
RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a condamné Solo à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer au plaignant doit savoir également savoir qu’on verse à la caisse sociales les dommages intérêts.
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
Les décisions de justice à Madagascar : Ebay à la sauce malgache d’après Elman d’ActuTana du 28 mai 2018
Où sont les magistrats ?
Madagascar : Requête en déchéance du Président : Le Syndicat des Magistrats de Madagascar condamne l’impunité – Midi madagasikara du 29 mai 2018
Affaire RALEVA – Madagascar. Le prix à payer y est élevé pour contester les grandes entreprises
Madagascar. Confirmation de la condamnation d’un militant écologiste
En réaction à la décision de la cour d’appel de Fianarantsoa de maintenir une condamnation à deux ans de prison avec sursis contre le défenseur des droits humains écologiste Raleva pour avoir contesté la légalité des activités d’une compagnie minière chinoise d’extraction d’or, Deprose Muchena, directeur du Bureau d’Amnesty International pour l’Afrique australe, a déclaré :
« En maintenant le chef d’accusation ridicule d’«usurpation de titre» contre Raleva, le tribunal a confirmé nos pires craintes : à Madagascar le prix à payer pour contester les grandes entreprises est élevé.
« Raleva n’est pas un criminel. Cette condamnation avec sursis a pour but de le réduire au silence et d’envoyer un message effrayant aux autres militants qui œuvrent en faveur des droits humains et de l’environnement.
« Les autorités malgaches doivent protéger les militants comme Raleva, qui se battent pour préserver les ressources naturelles du pays pour les générations futures, plutôt que de dévoyer les tribunaux pour les bâillonner. La condamnation prononcée contre Raleva doit être annulée et toutes les charges retenues contre lui doivent être abandonnées. »
Complément d’information
Raleva a été reconnu coupable d’« usurpation de titre » en octobre 2017, après avoir remis en cause la légalité des activités d’une compagnie aurifère chinoise, Mac Lai Sime Gianna (M.L.S.G.) dont le gouvernement a par la suite ordonné la fermeture pour des raisons de non-conformité.
Raleva a été arrêté le 27 septembre 2017 après avoir assisté à une réunion publique organisée par des représentants de la compagnie minière et par le chef de district. Durant cette réunion, il a exigé de voir les permis miniers délivrés à l’entreprise. Il a été libéré le 26 octobre dans l’attente de son procès.
Les défenseurs des droits de l’environnement sont souvent incarcérés à Madagascar parce qu’ils s’interrogent sur des pratiques commerciales douteuses et leurs répercussions sur l’environnement, notamment concernant l’exploitation du bois de rose par les multinationales implantées dans le pays.
Pour obtenir plus d’informations ou prendre rendez-vous pour un entretien, veuillez prendre contact avec :
Robert Shivambu, responsable médias d’Amnesty International pour l’Afrique australe : +27 11 283 6000 ou +27 83 437 5732 ou robert.shivambu@amnesty.orgMadagascar – Communiqué du Syndicat des magistrats de Madagascar du 26 mai 2018
- entretient un climat d’impunité en constatant une infraction tout en s’abstenant de prononcer la sanction prévue par loi à l’encontre de son auteur,
- foule aux pieds le principe de séparation des Pouvoirs consacré par la Constitution, en se substituant à l’Assemblée Nationale, entité, habilitée à dissoudre le Gouvernement au moyen de la motion de censure,
- fait un déni de justice, en refusant de statuer sur l’objet de la requête qui lui a été soumise en émettant une Décision de justice qui s’apparente à une convention politique. Ce faisant, les membres de la HCC enfreignent les règles déontologiques de la profession judiciaire.
- Nous exprimons notre profonde indignation contre cette décision qui ne revêt nullement un caractère judiciaire mais politique et qui est totalement illégale.
- La Haute Cour Constitutionnelle a perdu de sa dignité et de ses valeurs !
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy
Qui peut exercer l’action civile ?
947 – L’actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé par l’article 2 du code de procédure pénale, la réponse dépend du préjudice invoqué : seul le préjudice personnel et direct, causé par l’infraction considérée permet de demander au juge répressif la réparation du dommage (A. Dekeuwer, Les intérêts protégés en cas d’abus des biens sociaux : JCP E 1995, l, 500).L’action civile ne peut pas être exercée lorsque le préjudice invoqué est la conséquence de celui porté au patrimoine social, se trouve dépourvu de tout caractère direct.
A été ainsi rejetée l’action civile exercée par un actionnaire en vue de la réparation du préjudice individuel résultant de la dépréciation des titres découlant des agissements délictueux (Cass. crim. note J-F. Barbièri. – Cass. crim. 25 févr. 2009 : RJDA 7/2009, n°656 – Cass. crim. 5 juin 2013 n° 12-80377 : Dr. sociétés 2013, n° 168, note R. Salomon).
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas exercée une action civile à titre individuel et ne peut pas obtenir d’intérêts civils
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
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Madagascar. Cas Houcine Arfa. Justice malgache pour boucs émissaires- La gazette de la grande ile du 28 mai 2016
C’est demain mardi 29 mai 2018 que sera rendu le verdict du tribunal concernant des personnes accusées d’avoir permis l’évasion rocambolesque d’Houcine Arfa, ce Français qui a décidé, à son tour, de porter plainte devant la justice de son pays, moins dépendante que celle de Madagascar vis-à-vis des gens au pouvoir actuellement.
Dans le contexte de ce que j’ai appelé « le cas Arfa », il ne s’agit pas d’une « erreur judiciaire » quelconque mais bel et bien d’une volonté de la part des vrais responsables de faire porter le chapeau à des innocents qui, à leur poste respectif, n’ont fait qu’obéir aux ordres donnés « d’en haut » et même de très haut… Il s’agit de gardes pénitentiaires, de personnel médical et même de chauffeur de taxi qui risquent donc la prison à la place d’autres personnes plus haut placés qu’eux.
Sans vouloir nous substituer à la justice de Madagascar, ni nous porter partie civile, il existe bel et bien des preuves auditives qui circulent sur youtube au sujet des vrais responsables sinon commanditaires d’une évasion organisée mais qui s’est retournée contre eux, car ignorant vraiment tout d’Houcine Arfa. Il n’y aurait pas de place dans notre journal, même en résumant avec un style télégraphique. Aussi, ci-après, les liens de trois documents auditifs que vous aurez tout à loisir d’écouter et vous faire une idée des vrais coupables.
Concernant le juge d’instruction Haingo Ramiandrisoa, il avait été initialement inculpé mais relaxé et même promu à la cour… d’appel. Le lien pour une preuve auditive le concernant est ici :https://www.youtube.com/watch?v=CudD7MdW7vg Par ailleurs, notre confrère Folo Jaona lui a consacré un article dans « La Gazette de la Grande île » du 19 avril 2018 intitulé » : Magistrat Haingo Ramiandrisoa: En poste à la Cour d’Appel ». En attendant la mise en ligne de la preuve auditive sur celui qu’on appelle « Juge Haingo », voici des extraits de l’article cité plus haut : « (…) La liberté provisoire d’Haingo Ramiandrisoa, son affectation à la Cour d’Appel d’Antananarivo et l’absence de sanctions prononcées par le Conseil Supérieur de la Magistrature constituent le prix du silence résultant d’un compromis qui est fragile puisqu’il volera en éclat lorsque les poursuites judiciaires engagées par Houcine Arfa donneront lieu à des auditions à Madagascar et voire à des extraditions vers la France. En attendant, pour certains observateurs de la vie politique malgache, il est choquant qu’un magistrat poursuivi pour des faits de corruption obtienne une promotion. Cela signifie que les violations de la loi sont récompensées et que le culte de l’impunité est élevé au rang de religion majeure. Pour d’autres observateurs, cette situation n’a rien de surprenant. Personne ne s’étonnera si Haingo Ramiandrisoa est promu à la Cour Suprême ou à la Haute Cour Constitutionnelle d’ici la fin de l’année. Le système judiciaire, qui est devenu la caricature de lui-même, est un concentré de toutes les inepties ». Concernant l’assesseur de la cour d’appel d’Antananarivo, la preuve est dans le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=8LtxLNym6co
Enfin, en allant sur le lien suivant, vous pourrez aussi écouter une certaine Madame Zo constituant le lien avec le directeur de Cabinet de la ministre de la Justice, Rasolo Elise Alexandrine :
https://www.youtube.com/watch?v=sK34qpKxh6s
Ainsi, depuis le début, les vrais cerveaux de cette affaire ont oublié le facteur qui comme un grain de sable, bloque toute machine bien huilée. Il s’agit de la dignité humaine et de l’honneur. Par pure jalousie, des gens du premier cercle du couple présidentiel malgache ont créé une situation dont ils sortiront difficilement, la justice française s’étant mise en branle récemment (Lire l’article de la « La Gazette de la Grande île » du 19 mai 2018, intitulé « Houcine Arfa. La justice française entre en scène avec l’instruction de sa plainte recevable ».
Pour l’heure, à cause des maux terribles qui frappent la Grande île de l’océan Indien, et qui sont : cupidité, incompétence, arrogance et impunité, de pauvres Malgaches risquent une lourde peine d’emprisonnement par le simple fait d’avoir été au mauvais endroit au mauvais moment. Le pire est que, protégés par une justice dépendante de gens de pouvoir et encore au pouvoir, les coupables ne se cachent même pas et se pavanent comme des paons qui rouent de coups de bec, de pauvres sous-fifres pour leur apprendre à…survivre. Ainsi, si l’on devait dépeindre un tableau de la situation qui prévaut, il aurait vraiment pour intitulé : « Madagascar. Cas Houcine Arfa. Justice malgache pour boucs émissaires ». Et la boucle (de cet article) est bouclée.
Jeannot Ramambazafy – Article également publié dans « La Gazette de la Grande île » du lundi 28 mai 2018