Quel arrêt la Haute Cour Constitutionnelle rendra-t-elle à propos de la requête en déchéance déposée par les soixante-treize députés de l’opposition ? Une fois de plus la HCC doit jouer les funambules pour ménager la chèvre et le chou pour ne pas allumer le feu dans un contexte très tendu.
Pour les manifestants du parvis de l’Hôtel de ville, la cause est déjà entendue. La HCC ne devra rendre un verdict autre que celui qu’ils réclament à cor et à cri depuis le début de la manifestation, en l’occurrence, la déchéance du président de la République. Ils ont déjà obtenu le toilettage des lois électorales et ne comptent pas s’arrêter en si bon chemin. Ils mettent tous les moyens pour influencer la décision de la HCC. Des avertissements, voire des menaces, sont clairement lancés quotidiennement dans les discours sur le parvis de l’hôtel de ville à l’endroit des juges constitutionnels. Des magistrats, dont l’intégrité n’est pas le fort, s’évertuent à se mette à la place des juges de la HCC pour conclure que la déchéance est le seul et unique verdict qui doit être prononcé. On comprend mieux pourquoi la Justice marche sur la tête quand on voit le comportement de ces juges, qui, de par leur déontologie, sont tenus a priori par le devoir de réserve à l’image des officiers dans ce genre de situation. Que peut-on encore espérer des juges et de la Justice quand des magistrats affichent ostensiblement leur tendance politique et influencent leurs homologues d’une haute juridiction ? Mais il ne peut en être autrement quand la notion de liberté d’expression est conjuguée à tous les temps, mangée à toutes les sauces. Le parvis a jugé l’affaire avant l’audience. Ce qui n’est guère étonnant quand on sait que la HCC avait été contrainte de transférer le pouvoir à Andry Rajoelina après la démission de Marc Ravalomanana en 2009 et qu’elle avait intronisé ce dernier en 2002 malgré l’accord de Dakar. On a donc un aperçu de ce que sera la HCC et la Justice après Rajaonarimampianina.
Il faudra donc beaucoup de courage et de doigté à la HCC pour trancher cette affaire. Les députés du parvis mettent déjà en garde que la HCC ne doit pas les pousser à sortie du cadre constitutionnel en sortant un arrêt qui ne correspond pas à celui qui a été convenu, qui répond à l’aspiration populaire. La HCC sera alors totalement responsable de tout ce qui pourrait arriver par la suite. Aujourd’hui, les manifestants comptent faire un sit-in devant le siège de la HCC à Ambohidahy pour faire monter davantage la pression. C’est dans ces conditions délétères et tendues, semblables à la justice populaire, que la HCC devra rendre son arrêt. Il manquera donc aux juges constitutionnels la sérénité nécessaire, la sécurité indispensable, la tranquillité d’esprit pour trancher sur une affaire d’importance capitale.
Quand la HCC avait sorti l’arrêt sur les lois électorales qui arrangent l’opposition, l’Etat n’a pas contesté malgré le fait que la Cour a dépassé ses attributions, devenant législateur, et ne se contentant pas de juger la constitutionnalité des lois. Maintenant, elle est attendue au tournant sur l’arrêt d’une affaire qu’elle avait déjà jugée en 2015. Il est difficile d’être objectif et impartial quand on est à la fois juge et parvis. C’est le cas de le dire.
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ose affirmer devant les policiers malgaches pour confirmer sa plainte gérée directement par le procureur général, au lieu du procureur de la République, que la société EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et logiciels CISCO à Madagascar
RANARISON Tsilavo déclare que la société EMERGENT n’a pas le droit de vendre des produits et logiciels CISCO à Madagascar
C’est bizarre comme affirmation devant la police car sur le site CISCO c’est écrit que la vente des matériels CISCO est libre, tout le monde peut vendre des produits CISCO
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
RANARISON Tsilavo a donc montré une attestation de CISCO du 27 novembre 2013 aux policiers pour affirmer ce qui n’est pas écrit dans l’attestation puisque la vente des produits CISCO est libre
Une attestation de la société CISCO en langue anglaise pour embrouiller les policiers malgaches et affirmer ce qui n’est pas écrit dans cette attestation CISCO du 27 novembre 2013
Le fait d’être partenaire agréé CISCO permet d’obtenir des remises supplémentaires mais tout le monde peut vendre des produits Cisco
La cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 a fait pire en s’appuyant sur l’interprétation de RANARISON Tsilavo qui dit que la société EMERGENT n’a pas la droit de vendre des produits CISCO
Dans son email du 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, sait très bien que tout cela est faux et que la société EMERGENT a acheté des produits CISCO chez un revendeur agréé CISCO pour être revendu à Madagascar chez CONNECTIC
En une phrase lapidaire, RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a présidé le tribunal correctionnel d’Antananarivo a rendu son verdict le 15 décembre 2015.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il résulte preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAM Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance (Sic ! au lieu d”abus de biens sociaux dans l’accusation) à lui reprocher ;Qu’il échet de le déclarer coupable …SUR LES INTERETS CIVILS ;Attendu que RANARISON Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 ariary à titre de dommages intérêts ;Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et revable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisants pour la ramener à sa plus juste proportion ;PAR CES MOTIFS… Le condamne à deux ans d’emprisonnement avec sursis …… Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 ariary (équivalent de 428.492 euros) à titre de dommages intérêts ;Verdict rendu par le tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015
Verdict rendu par le tribunal correctionnel d’Antananarivo le 15 décembre 2015
C’est un jugement rendu par un juge du fond, RAMBELO Volatsinana, à Madagascar, qui ne donne pas de motivation ou d’explication pour attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo et condamner à deux ans de prison avec sursis Solo
Il résulte preuve suffisante n’est pas une motivation dans une décision de justice, les sites webs,
– www.motiver.ovh,
– www.motivation.ovh,
expliquent ce qu’est une motivation de décision de justice avec des explications et des jurisprudences.
on ne va pas quand même pas condamner avec une phrase lapidaire “Il résulte preuve suffisante”, sans trois phrases d’explication pour que le justiciable puisse accepter le verdict.
RANDRIARIMALALA Herinavalona, le magistrat qui a présidé la Cour d’appel qui a rendu l’arrêt du 13 mai 2016 n’a fait que confirmer les 428.492 euros d’intérêts civils sans aucune motivation.
Sur les intérêts civils :Confirme le jugement entreprisArrêt rendu par la cour d’appel d’Antananarivo le 13 mai 2013
RANDRIARIMALALA Herinavalona est le second juge du fond après RAMBELO Volatsinana, il n’a fait que confirmer le montant des intérêts civils attribué par le tribunal correctionnel.
Puis la Cour de cassation d’Antananarivo n’a fait qu’entériner le montant des intérêts civils fixé par les deux juges du fond sans aucune motivation. Il est vrai qu’on est à Madagascar et que la notion de base légale n’effleure même pas les magistrats de la Cour de cassation tout de même.
Et malgré les preuves produites à l’instruction et à l’audience, RAMBELO Volatsinana, le magistrat du Tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 a rendu un jugement sans motif condamnant Solo à 2 ans de prison en sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo accuse Solo de faire virer sans contrepartiede la société CONNECTIC à sa maison mère française, la société EMERGENT, près de 1.047.060 euros, de 2009 à 2012, TOUS les avis de virement ont été signés par RANARISON Tsilavo, le plaignant, lui-même sans exception
Sur la période de 2009 à 2012, la société EMERGENT NETWORK, soumise à l’impôt sur le revenu a déclaré comme bénéfice cumulé, 59.596 euros
RANARISON Tsilavo reconnait lui-même le 25 avril 2012, que la société EMERGENT a envoyé des matériels à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.361.125 USD et 297.032 euros
Si les virements sont sans contrepartie dans la société EMERGENT, comment se fait il que son résultat cumulé de 2009 à 2012 n’est QUE DE 59.596 euros ?
La douane française a constaté pour 1.415.431 euros de matériels envoyés par la société EMERGENT à la société CONNECTIC
Le cercle des docteurs s’agrandit à l’université de Toliara. En effet, Edally Ranoelison Tovondrainy est titulaire du grade de docteur à la faculté de Droit de l’université de Toliara, après avoir soutenu la semaine passée, au grand Amphithéâtre de Maninday, sa thèse de doctorat dont l’objet de recherche est la justice populaire ou le « Fitsaram-bahoaka ». Ainsi, après avoir su convaincre les membres du jury de l’utilité de son mémoire, il a pu obtenir la mention Honorable. Cette thèse s’inscrit dans le cadre d’une science sociale comme l’illustre son titre : « Défaillance de l’Administration étatique et justice populaire : cas du Sud-Ouest malgache ».
Il a été démontré dans ce travail, étayé par des exemples comme le cas d’Antsakabary, ou de Soamahanina, qu’il est d’actualité et que la trame qui a permis de générer la thèse, peut se résumer de la manière suivante : quand il y a défaillance de l’administration de la société, les victimes de l’injustice s’organisent pour appliquer une sorte de justice immédiate qui peut prendre deux formes. La première que nous pouvons appeler variante faible est le lynchage du coupable en dehors de toute présomption d’innocence et de droit à la défense. La deuxième est la variante forte, qui se manifeste par une organisation plus ou moins légitime, plus ou moins légale appelée Dina. Ces deux formes de justice sont appelées péjorativement « justice populaire » parce qu’elles sont l’œuvre d’une foule qui représente la population ou bien elles sont l’œuvre d’une population qui a établi un code de justice auquel tous les membres de la population se soumettent.
Manque de confiance
Ces derniers temps, cette forme de justice qui se traduit par la vindicte populaire, s’est multipliée à Madagascar. Selon l’impétrant le phénomène n’est pas nouveau et s’explique par l’insécurité d’une part, en particulier en brousse, où les forces de l’ordre sont en effectif insuffisant ou arrivent trop tard quand on les appelle. En clair, la justice populaire traduit un manque de confiance de la population en la justice pour sanctionner les délinquants, car même si ces derniers sont appréhendés, ils ne sont pas forcément condamnés à cause de la corruption. De ce fait, les gens agissent eux-mêmes.
Ainsi, le Dina qui est une institution traditionnelle modernisée au service de la sécurité publique, semble être la panacée du problème. Pourtant, bien que cette charte communautaire ait reçu l’homologation de l’Etat, son organisation connaît quelques imperfections au risque de la fragilise. Néanmoins, cela n’enlève en rien à son efficacité car la lourdeur des sanctions et la rigueur du comité d’exécution dans son application sont à la base de la réussite de cette institution, souligne-t-il.
Ainsi, pour conclure, Edally Ranoelison Tovondrainy avance que la société malgache doit s’engager dans une perspective d’appropriation du Dina dans le concept de fihavanana, de manière à désengorger la justice institutionnalisée. C’est en cela que réside l’intérêt de ce travail en proposant le Dina comme une alternation à la justice étatique en situation de crise. Le jury était composé du Pr Alphonse Dina de l’université de Toliara, président du jury ; de deux Co-rapporteurs, le Pr Jean Bertin Iréné Ramamonjisoa et Pr Clarisse Rasoamampionona ; de deux co-directeurs de thèse : le Pr Jenane Ravaosolo, et le Pr Henri Rasamoelina ; et enfin un juge : le Pr Barthélemy Manjakahery. Le Pr Alphonse Dina n’a pas tari d’éloges à l’égard du Dr Edally. Il s’est montré fier du parcours de l’impétrant et surtout de son audace à mettre en exergue ce sujet brûlant de l’heure, dans tout le pays et surtout dans le Sud-Ouest de Madagascar.
Francis Ramanantsoa
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d’administration, le Président directeur général, le Directeur général, l’administrateur général, et l’administrateur général adjoint.
L’action peut être intentée individuellement par les tiers ou par tout actionnaire ou associé agissant individuellement, ou par un ou plusieurs associés, qui ont subi un préjudice. En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage .
La mise en oeuvre de la responsabilité civile individuelle des tiers
a) L’action individuelle des tiers
II s’agit de toute personne non actionnaire ou non associée , qui a subi un préjudice du fait des dirigeants sociaux. Généralement cette action est engagée par tout créancier lésé par !es agissements des dirigeants sociaux.
Ce n’est la que !’application du principe général posé par !’article 1382 du code civil français ou de !’article 204 de la loi relative a la théorie générale des obligations (LTGO).
En effet selon !’article 1382 du C.Civ “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ii est arrive a le réparer “et, en vertu de !’article 204 de la LTGO « chacun est responsable du dommage causé par sa faute même de négligence ou d’imprudence ».
L’action du tiers est prévue par !’article 181, alinéa 2, L.2003-036. et la garantie dont bénéficie le tiers est d’autant plus renforcée que !es clauses des statuts limitant les pouvoirs des dirigeants lui sont inopposables.
b) L’action individuelle d’un associe ou actionnaire
Chaque associé peut intenter une action contre le ou !es dirigeants sociaux fautifs pour tous dommages distincts du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par des dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions (article 181, alinéa 1 L 2003-036 la responsabilité solidaire étant engagée en cas de faute commune).
c) L ‘action sociale
Lorsque c’est la société elle-même qui est victime du préjudice causé par la faute des dirigeants , si chaque associe a agi individuellement pour le dommage distinct dont il est question ci-dessus, l’exercice de cette action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un ou plusieurs associes exercent !’action sociale en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou !es dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonction, en engageant individuellement ou solidairement leur responsabilité (article 182 et 184 de la loi 2003-036).
En cas de responsabilité solidaire, un dirigeant peut être condamné à réparer l’intégralité des dommages causes, quitte à celui qui a payé à exercer une action récursoire contre les coauteurs.
II demeure entendu qu’en cas de succès de !’action sociale, les dommages intérêts sont alloues a la société (article 185 in fine L. 2003-036).
Concernant cette action exercée individuellement (ut singuli) ou par plusieurs associes !’article 188 L. 2003-036 dispose que « est réputée non écrite toute clause des statuts subordonnant l’exercice de !’action en responsabilité contre les dirigeants a l’avis préalable ou a f’autorisation de l’assemblée, d’un organe de gestion, de direction ou d’administration, ou qui comporterait par avance renonciation a l’exercice de cette action », et qui plus est, aucune décision de l’assemblée générale ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat » ; en d’autres termes, le quitus donné par l’assemblée générale ne met pas obstacle a l’exercice d’une action en responsabilité civile.
Le tribunal compétent et la prescription de !’action en responsabilité civile
L’action en responsabilité civile doit être portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situe le siège de la société (article 183 L.2003-036).
La dure de la prescription est de 3 ans a compter des faits dommageables ou s’il a été dissimulé , a partir de ses révélations (article 352 pour les sociétés à responsabilité limitée et article 737 pour les sociétés anonymes) .
Enfin, pour toute action sociale engagée par un ou plusieurs associes, les frais et honoraires occasionnes par le procès sont avances par la société (article 187 L.2003-036).
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par lar la Cour d’appel d’Antananarivo
L’article 6 du code de procédure pénale malgache équivalent de l’article 2 du code de procédure pénale français est sans aucune ambiguïté sur l’irrecevabilité de l’action civile de l’associé
Les dommages subis par l’associé doivent être distincts des dommages subis par la société
TITRE PREMIER
L’ACTION INDIVIDUELLE
Article 180. Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant
social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans
l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaireà l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Article 182. L’exercice de l’action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un associé ou
plusieurs associés exercent l’action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir.
Article 183. Le tribunal de commerce compétent pour connaître de cette action est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUXDeux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
Vous revoila ! Vous êtes de retour pour soi-disant apporter des solutions à la énième crise politique qui secoue de nouveau Madagascar. Vous vous dites que décidément, ce peuple malgache demeure incorrigible. Vous êtes, peut-être, de bonne foi mais sachez qu’aux yeux de ce peuple, votre retour n’augure rien de bon.Vous avez sans doute ressenti une certaine hostilité, sinon une hostilité certaine a votre égard dès votre débarquement à l’aéroport international d’lvato.Un air de déjà vécu diriez-vous. Oui ! Et vous avez tout a fait raison ! Mais le problème c’est que vous ne vous êtes jamais posé les questions qui devraient pourtant vous préoccuper : Pourquoi tant d’instabilité politique dans ce pays ? Pourquoi tant de méfiance, tant d’hostilité a votre encontre ?Au nom d’une stabilité politique soi-disant propice au développement économique, la population malgache doit-elle endurer les exactions de toute sorte,. tolérer la corruption, se laisser dépouiller de ses (maigres) bicns, se résigner à vivre dans des taudis insalubres … ?Dorénavant, il vous faut garder en tête que ;
tant que les Malgaches seront gouvernés par des politiciens véreux qui ne pensent qu’à s’enrichir le plus rapidement possible par tous moyens illégaux en toute impunité,
tant que les Malgaches croupiront dans une misère aussi croissante qu’injustifiée.
tant que les Malgaches seront victimes des exactions perpétrées par des membres desforces de l’ordre censés pourtant protéger leurs personnes et leurs biens,
tant que les Malgaches seront meurtris dans leur chair étant donné l’insécurité grandissante qui prévaut dans leurs villes et leurs campagnes,
tant que les Malgaches se sentiront humiliés, froissés dans leur dignité,
tant que les candidats de leur choix seront exclus du processus électoral pour quelque motif que ce soit,
tant que la liberté de presse, d’opinion et d’expression ne sera qu’un vain mot,
tant que des dirigeants sans scrupules, dénués de tout patriotisme, dépourvus du moindre de l’Etat se livrent au braconnage et se mettent à piller les richesses naturelles de leur pays.
tant que la justice restera un terme vidé de son sens,
!es Malgaches, réputés pour leur patience infinie, accules a la sédition, descendront toujours sur la place du 13 mai dans le dessein avoué de renverser le pouvoir en place, quel que soit le qualificatif attribue a leur mouvement (soulèvement, insurrection, coup d’Etat …), que cela plaise ou non aux dirigeants, que cela vous plaise ou non, à vous autres de la prétendue communauté internationale.Un pouvoir issu des urnes cesse d’être légal, perd toute légitimité le jour ·où il foule aux pieds les principes démocratiques ! Si tel n’est pas le cas il va falloir réhabiliter le régime nazi !Antananarivo, le 9 Mai 2018SECES – Syndicats des Enseignants Chercheurs et des Chercheurs Enseignants de l’Enseignement Supérieur
LGDI : Quel est votre point de vue sur la conjoncture à Madagascar ?
HA : Les malgaches souffrent et il est malheureux de voir le chaos dans lequel la nation est plongée. La trajectoire économique de Madagascar est très dramatique. Elle se caractérise par une récession quasi continue du niveau de vie de la population depuis l’Indépendance ! Sur le plan sociologique, la société malgache est discriminante. Entre eux, les malgaches se rejettent sans comprendre que les droits de l’homme constituent un tout indivisible reflétant l’unité et l’unicité de l’être humain. La discrimination est un choc des cultures pour les uns et une arme politique pour les autres. Certains présidents sans âme s’en servent depuis plusieurs d’années. Attention au réveil des régionalismes qui conduirait à un regain de tensions inter-ethniques (Merina/Côtiers), intra-ethniques (Andriana/Hova/Andevo),extra-ethniques (Malgaches/français/indo-pakistanais/chinois) et très souvent intra familiales. Les multinationales et certains Karanas dépouillent l’ile de ses richesses… Malheureusement, la xénophobie est une maladie sans frontières. De trop nombreux partis politiques pensent uniquement à leurs avantages ainsi que ceux de leurs amis alors que les salaires des malgaches sont l’un des plus bas au monde. L’Éthiopie, le Rwanda, Tanzanie, la Côte d’Ivoire et le Sénégal figurent désormais parmi les économies les plus performantes de la région tandis que Madagascar regarde le train de l’économie filer depuis plusieurs décennies. Malheureusement, Madagascar est un pays en devenir et il le restera, dixit le Général de Gaulle ! On assiste depuis plusieurs années à un état quémandeur (plus de 70% des recettes du budget de l’Etat dépendent de l’extérieur depuis plusieurs années) et à chaque grosse donation plus de la moitié des biens disparaissent et l’autre moitié est très mal exploitée. Puis vient une détérioration inévitable par manque de pièces de rechanges. Peuple malgache, rappelez-vous des dotations de véhicules pour le Sommet de la Francophonie. Où sont-elles ? Allez visiter les sous-sols du Palais de Iavoloha, vous trouverez des dizaines de voitures et 4×4 entreposés pour qui sont-elles cachées ?
LGDI : Selon vous, le désordre actuel était-il prévisible ?
HA : Oui, bien sûr ! La situation est irréversible pour Hery Rajaonarimampianina, surtout depuis ce jour dramatique du 21 avril 2018. Le gouvernement actuel n’a aucune volonté politique de reculer la pauvreté, de promouvoir le développement ni d’assurer la sécurité de la population. Il n’a aucun respect des Droits de l’Homme. La classe dirigeante actuelle utilise la politique et l’économie à des fins privées. Les conseillers spéciaux autour du président ainsi que la première dame sont des spécialistes en abus de pouvoir, en corruption et en escroqueries en tout genre.
LGDI : En votre qualité d’ancien conseiller à la sécurité du Président de la République de Madagascar, pouvez-vous nous dire si les tirs à balles réelles sur les manifestants étaient justifiés, lors des affrontements du samedi 21 avril 2018 à Analakely ?
HA : Bien évidemment que non ! C’est le signe d’un dérapage et d’une incroyable méconnaissance car la liberté de manifester est un droit consacré par la Constitution. Il est difficile de croire qu’il s’agissait d’une menace imminente pour la vie des policiers et gendarmes équipés. Les conditions de la légitime défense n’étaient pas réunies. Le recours à la force est encadré par deux notions : l’absolue nécessité de son emploi et la proportionnalité dans le cadre d’une « stratégie de la tension ». Le maintien de l’ordre est par essence complexe : le but n’est évidemment pas de causer de blessés graves voire de décès parmi la foule. Ce qui est trop souvent le cas à Madagascar par manque d’entraînement pour les unités d’intervention et d’un manque de savoir du commandement pour les gradés. Dans le cadre de la manifestation du 21 avril, il aurait fallu recourir à un emploi graduel de la force. Je rappelle à ceux qui le savent déjà… que le maintien de l’ordre repose sur une doctrine d’encadrement de la liberté de manifestation et sur la mise en œuvre de forces de l’ordre professionnalisées, formées et surentraînées.
• emploi de la force au sens strict (force physique seule)
• emploi de la force avec des moyens intermédiaires (bâtons de police, moyens lacrymogènes à main, engin lanceurs d’eau)
• emploi de la force armée dans le cadre de sommations (armes de force intermédiaire, grenades lacrymogènes instantanées [GLI], grenades à main de encerclement [DMP], grenades lacrymogènes propulsées au moyen du lanceur
• emploi de la force armée dans un cadre de réaction (moyens cités supra et lanceur de balle en caoutchouc dur de défense 40 mm).
L’usage de balles réelles par l’armée malgache est au cœur des interrogations de la communauté internationale et des organisations de défense des droits humains.
LGDI : Des rumeurs circulent selon lesquelles de hautes personnalités malgaches travailleraient en étroite collaboration avec des mercenaires, des groupes militaires ou paramilitaires russes ou ukrainiens. Que savez-vous à ce sujet ?
HA : Hery Rajaonarimampianina a tellement de pouvoir et si peu d’influence ! Suite aux voyages à Moscou en Russie en mars dernier du Président et de quelques membres du gouvernement en compagnie du Conseiller Spécial Mbola Rajaonah. Après un road show économique et financier stérile pour le peuple malgache et très enrichissant pour le business, il aurait fallu à leur retour de Russie à Ivato faire ouvrir les bagages du multimillionnaire en euros Mbola Rajaonah, et là, vous auriez peut-être trouvé une surprise… des poupées russe à cagoule !!!
LGDI : A votre connaissance, les forces de l’ordre possèdent-elles les armes appropriées et la formation adéquate pour faire face à des émeutes ?
HA : Oui et non. Oui, ils en ont mais en très petite quantité et non, pas assez diversifié. Il en faudrait beaucoup plus pour un maintien de l’ordre malgré l’arrivage des palettes. Quant à la formation, elle est inefficace et visiblement inadéquat voire dangereuse pour les deux camps dans des situations de tensions. Peuple malgache, rappelez-vous le 26 juin les vitres anti-balles (haut blindage) qui valent une fortune, qui a payé tout cela ? Et pour quelle raison ?… Avec tout cet argent le Président aurait peut-être pu éviter le carnage du 21 avril en dotant les gendarmes et les policiers de matériel de défense non létale pour le maintien de l’ordre en toute sécurité pour tous…
LGDI : Dans votre seconde plainte, vous faites référence à des marchandises importées frauduleusement par palettes entières par un Conseiller ou un proche du Président de la République Malgache ? S’agit-il d’armes de guerre ?
HA : Je ne peux m’exprimer car le dossier est en cours d’instruction. Suite aux mises en causes de l’Etat malgache et de ses acolytes, il ne m’est toujours pas possible de rentrer dans les détails de l’instruction mais ce dossier très sensible ne restera pas dans l’Hexagone et poursuivra les accusés et leurs complices pendant de longues années.
LGDI : Quelles suites ont été données par la justice française, d’une part à vos deux plaintes et d’autre part, à la plainte des autorités malgaches à votre encontre ?
HA : Nous sommes déterminés de faire juger le gouvernement malgache ainsi que ses complices, auteurs de violations graves du droit international humanitaire…
Nous rappellerons volontiers :
– La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948
– le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966
– La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950
Quant à l’action des autorités malgaches, mes avocats attendent de pied ferme la plainte.
LGDI : Quel est votre sentiment à propos du récent Arrêt de la Cour d’Appel Correctionnelle d’Antananarivo qui a confirmé votre condamnation prononcée en Première Instance ?
HA : Magouilles and Co ! Les criminels Vonjy, famille et consorts vont bientôt s’enfuir d’un pas honteux.
La juge Liva, qui a rendu l’Arrêt Correctionnel, est connue pour son manque d’intégrité. Mais avec moi, elle ne pourra pas se payer des vacances en France comme sa collègue et amie Josiane, avocate générale et ex-belle-mère de Vonjy. Car Madame la grande avocate générale Josiane surnommée le pitbull s’est récemment offert des vacances d’un mois à Paris dans un hôtel Place d’Italie (avion + hôtel et restaurants). Ce n’est pas avec sa rémunération officielle de juge qu’elle pu se payer ce voyage ? Je pense qu’elle a dû ramener des petites Tour Eiffel en cadeau à ses généreux donateurs, le Conseiller Spécial Hervé et Vonjy and Family pour services rendus dans mon dossier (tour de passe-passe au tribunal dans mon dossier).
La juge Liva sera prochainement radiée de la magistrature car elle a vendu à mon épouse le double du dossier pénal émanant du parquet (certifié conforme original) pour la coquette de 7 millions d’Ariary, somme remise juste après ma dernière demande de liberté provisoire. Posez lui la question vous verrez ? Elle aussi, comme le gouvernement, sera peut-être « amnésique ».
Comment les malgaches peuvent-ils combattre ce fléau endémique de la corruption qui est plus destructeur que la peste ! Pour le peuple, l’aide de Dieu ne suffira plus. Il faudrait enjoindre la presse, les ONG et surtout leurs députés et sénateurs (quand ils ne sont pas corrompus). Il faut combattre sans relâche les dysfonctionnements et les agissements de certaines brebis galeuses au sein de la justice. Je rappelle au peuple malgache que je suis frappé d’un Apartheid judiciaire et gouvernementale sans limite. C’est devenu un business en bande organisée florissant à l’encontre des Vazahas à Madagascar. La justice ne juge plus les criminels comme elle le devrait car le mal n’est jamais que l’ignorance du bien mais par égard pour la raison et la justice, il ne faudrait pas leur pardonner. Les condamnations pénales internationales vont bientôt arrivées pour lui et ses acolytes et la vrai question à se poser aujourd’hui, à quand le coup d’état 2018 ? Mais en attendant aucun n’a fait de la prison mais il sont tous devenus après leurs mandats multimillionnaire en euros €. Il faut arrêter le cycle de l’impunité des présidents malgaches. L’élève Hery n’est pas passé maître, mais doyen. Il faut arrêter le cycle de l’impunité au détriment du bien-être des populations et remettre la justice au centre de la démocratie. Une nouvelle classe politique doit voir le jour à Madagascar et cela passera peut-être par une femme qui aura des valeurs de probité, de morale et le sens de l’intérêt général. Il faut en finir avec les dirigeants malgaches kleptocrates. Selon l’Union Européenne, «les actifs africains volés et détenus dans des comptes en banque à l’étranger équivalent à plus de la moitié de la dette externe du continent » La restitution des avoirs volés par les seuls chefs d’Etat des pays du Sud pourrait atteindre 200 milliards de dollars. L’Aide Publique au Développement (APD) mondiale s’élevait quant à elle à 106 milliards de dollars. À tous nos amis présidents malgaches ! Combien ont-ils oublié de rendre au peuple, avant de partir du pouvoir ?
Paris, le 30 avril 2018
NDRL : Ce témoigne d’Houcine Arfa est particulièrement intéressant en ce qui concerne l’utilisation excessive des armes à feu par les forces de l’ordre lors du carnage du 21 avril 2018.
Il résulte preuve suffisante n’est pas une motivation dans une décision de justice, les sites webs,
– www.motiver.ovh,
– www.motivation.ovh,
expliquent ce qu’est une motivation de décision de justice avec des explications et des jurisprudences.
on ne va pas quand même pas condamner avec une phrase lapidaire “Il résulte preuve suffisante”, sans trois phrases d’explication pour que le justiciable puisse accepter le verdict.
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L’article 6 du code de procédure pénale malgache équivalent de l’article 2 du code de procédure pénale français est sans aucune ambiguïté sur l’irrecevabilité de l’action civile de l’associé
Les dommages subis par l’associé doivent être distincts des dommages subis par la société
